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Conseil Municipal - CMJ Dossier de candidature 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
Arrêté - ARR 2025 08 réglementation des marchés de Cruseilles
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 08 réglementation des marchés de Cruseilles)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250321-ARR2025 08-AR
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
ARR-2025/08
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DES MARCHÉS DE CRUSEILLES
- PLACE DE L'EGLISE ET PLACE DE LA MAIRIE -
Le Maire de la Ville de CRUSEILLES,
— Vule Code général des c. Ilectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-
1 à 3, L 2224-18, et L 2224-18-1 ;
— Vule Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment les articles L. 2122-
1 et L. 2122-2 relatifs à l'occupation du domaine public ;
— Vule Code de commerce et, notamment ses articles R. 123-208-1 et suivants relatifs aux
obligations générales des commerçants ;
— Vule Code de la santé publique ;
— Vu la réglementation européenne fixant des exigences relatives à l'hygiène des denrées
alimentaires et des denrées animales, dit « Paquet hygiène » :
- le règlement n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire ;
- le règlement n° 853/2004 relatif aux denrées d’origine animale ;
- le règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels des produits d'origine animale ;
— Vule décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales
ambulantes ;
— Vule règlement sanitaire départemental;
— Considérant qu’il convient d'adapter et de mettre à jour la règlementation des marchés sur la
Commune de Cruseilles ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° ARR-2021/178 en date du 06/09/2021.
1/12 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 SL
ID : 074-217400969-20250321-ARR2025 08-AR
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 - Objet
Cet arrêté s'applique aux marchés qui ont lieu les :
e jeudis et dimanches,
e de7hàä13h,
e _surla place de l'Eglise et la place de la Mairie de Cruseilles comme défini sur le plan ci-après :
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des zones et plage horaire
définies ci-dessus, sauf autorisation du Maire. Si celles-ci venaient à être inaccessibles ou
inutilisables, le marché ne pourrait avoir lieu.
2/12 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 VIT
ID : 074-217400969-20250321-ARR2025 08-AR
I! - ATTRIBUTION DES PLACES
Article 3 - Règles générales d'attribution des places
Les règles d'attribution des places sur le marché sont fixées par la municipalité selon les modalités
définies à l'article 4.
Article 4 - Attribution des places
L'attribution d'une place sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du
marché et du rang d'inscription des demandes.
Toutefois, la municipalité peut attribuer en priorité une place à un commerçant exerçant une
activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
Le titulaire d'une place ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été invité par la municipalité.
Les candidats à l'obtention d'une place ne peuvent ni retenir matériellement celle-ci à l'avance, ni
s'installer sur le marché sans y avoir été autorisé.
Afin de tenir compte des besoins du marché, il est interdit au titulaire d'une place d'exercer une
nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation. Nul ne
pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé
la municipalité et avoir obtenu son autorisation.
HN ne peut être attribué qu'une seule place par entreprise et au nom de la personne physique la
représentant sur chaque marché.
Les marchands venant sur le marché pour y vendre leurs produits sont tenus de se rendre
directement sur la place de la Mairie ou la place de l'Eglise.
Il leur est expressément interdit de s'installer sur d'autres places que celles qui leur auront été
assignées.
Article 5 - Les places peuvent être attribuées à l'abonnement ou à la journée.
Les marchands peuvent souscrire un abonnement trimestriel, semestriel ou à l'année. Ils seront dits
"abonnés".
Les marchands sans abonnement seront dits "passagers". Ils se verront attribuer une place à la
journée en fonction des places vacantes connues ou non occupées par un abonné après 8h15.
Les places sont attribuées le jeudi par le placier communal et le dimanche par l'élu présent.
Dans tous les cas, les places ne sont attribuées qu'aux personnes justifiant des documents prévus à
l'article 10 ci-après.
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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De
Article 6 - Les abonnements
L'abonnement garantit à son titulaire d'avoir une piace sur le marché pendant toute | o durée de son
abonnement sauf en cas de manquement au présent règlement et selon les conditions et
dispositions fixées au chapitre IV — Police des emplacements.
Dans la mesure du possible, on essaiera d'attribuer la même place d'une semaine sur l'autre à un
commerçant mais la constitution d'un marché resserré, convivial et sans "dents creuses" aura la
priorité.
Dans cet objectif, on privilégiera les commerçants en fonction de ces critères, dans l'ordre de priorité suivant :
1. Transmission à la mairie des documents administratifs demandés en cours de validité,
2. Respect du présent règlement,
3. Fréquentation du marché (on prendra en compte le nombre de semaines de présence sur l'année),
4. Ancienneté sur le marché et/ou ancienneté de la demande.
Le Maire a toute compétence pour modifier l'attribution de place pour des motifs tenant à la bonne
administration du marché. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité ni s'opposer à ces modifications.
Article 7 -Les places passagers
Les places passagers sont constituées des places vacantes connues et de celles déclarées vacantes du
fait de l'absence, après 8h15, du commerçant qui en dispose habituellement.
L'attribution des places disponibles se fait par le placier communal le jeudi, et l'élu présent le dimanche.
Les professionnels ne peuvent considérer cette place comme définitive. Ces places ne sont attribuées qu'aux personnes justifiant des documents prévus à l'article 11 ci-
après.
Article 8- Vacance d'une place
En cas de vacance d'une place après 8h15, le placier ou l'élu en charge se réserve le droit de
l'accorder à un autre commerçant, titulaire d'un abonnement ou passager.
En cas de vacance de longue durée d'une place, la municipalité se réserve le droit, soit de
supprimer la place vacante, soit de l'accorder à un nouveau postulant.
Article 9 - Remplacement et présence annuelle sur le marché
En cas d'absence ponctuelle, dans la mesure du possible et pour faciliter l'organisation du marché
du dimanche, merci de prévenir la municipalité :
- sil'absence est prévue : avant le mercredi soir qui précède le marché dominical,
- sil'absence est imprévue : dès que possible, par téléphone sur le groupe Marché Cruseilles (WhatsApp).
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
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L'abonné doit être protégé quant à ses droits, en cas de maladie ou accident attesté par un
certificat médical. Son conjoint peut le remplacer, éventuellement l'un de ses descendants s'il
remplit les conditions du commerce, ou un salarié.
S'il ne peut être remplacé, le droit au maintien de l'abonnement et de la place doit être rediscuté
avec la municipalité.
Le titulaire peut être autorisé à s'absenter au maximum 5 semaines sur un délai de 12 mois, sauf
accord demandé à la mairie par courrier où email. Il doit informer la municipalité, par écrit ou
email (à l'adresse mairie@cruseilles.fr) en précisant les dates précises de son absence.
Article 10 - Dépôt de la candidature
Toute personne désirant obtenir une place sur le marché doit déposer une demande écrite à la
mairie à l'adresse email suivante : mairie@cruseilles.fr.
Cette demande doit obligatoirement mentionner :
a les nomet prénom du postulant ;
sa date et son lieu de naissance ;
son adresse postale ;
l'activité précise exercée ;
les documents et justificatifs professionnels tels que listés à l'article 10;
le(s) marché(s) choisi(s) (jeudi et/ou dimanche) ;
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©
©
les caractéristiques du stand ou camion, notamment le métrage linéaire souhaité pour
celui-ci, ainsi que le besoin de disposer d'un branchement électrique.
Les demandes sont étudiées dans l'ordre de leur arrivée par la municipalité.
Article 11 - Pièces à fournir
Le marché est ouvert aux professionnels ayant pu démontrer, préalablement à leur installation, la
régularité de leur situation, qu'ils soient abonnés ou passagers.
Pour cela :
1. Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l'exercice d'une activité
commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre ans par les Centres
de formalités des entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres
des Métiers et de l'Artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité
ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remis préalablement à la délivrance de
la carte.
Le titulaire d'une place est responsable des personnes qui assurent la vente de ses produits
en son nom. Il s'assurera de la régularité de la situation au regard du droit du travail.
Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de
producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi.
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 SOC
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Ils devront également fournir :
2. Üne copie de leur carte d'identité ;
3. Une attestation d'assurance Responsabilité Civile qui couvre, au titre de l'exercice de sa
profession et de l'occupation de la place, sa responsabilité civile professionnelle pour les
dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants, ses
installations ou ses marchandises.
Aucune place ne sera accordée aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires
désignés dans le présent article.
Ces pièces devront être fournies à la municipalité (mairie@cruseilles.fr) et pouvoir être présentées
lors de tout contrôle effectué par les agents de la force publique.
Article 12 - Réactualisation des pièces justificatives
Chaque commerçant ambulant s'engage à réactualiser et à fournir proactivement, de sa propre
initiative et en temps voulu, son dossier en remplaçant toute pièce devenue caduque, notamment,
chaque année, une nouvelle attestation d'assurance responsabilité civile à la date anniversaire du
contrat.
Article 13 - Associations
Les associations domiciliées dans la commune de Cruseilles peuvent bénéficier à tour de rôle d'une
place gratuite sous réserve de présenter les documents ci-dessous :
1. Une copie de pièce d'identité
2. Un récépissé de déclaration de création de l'association auprès de la préfecture
3. Une attestation d'assurance Responsabilité Civile au nom de l'association
IIL-_ POLICE GENERALE
Article 14- Sécurité des usagers et respect du domaine public
Les structures mises en place par les élus présents sur site et/ou par les services municipaux
(marché du jeudi) devront être conformes aux normes en vigueur en matière de solidité et de
résistance.
Les bénéficiaires d'une place installent leurs étalages à leurs risques et périls.
En cas d'accident ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait du commerçant, de
son personnel, de ses biens ou ses marchandises, pour quelque cause que ce soit, aucune
responsabilité ne pourra être retenue, ni de recours engagé contre la commune. Seul le
commerçant assumera les charges et les conséquences d'un sinistre pour lequel il serait mis en
cause.
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 074-217400969-20250321-ARR2025 08-AR
VIT
Article 15 - Matériels prohibés
Sur le marché, il est formellement interdit :
> d'utiliser un groupe électrogène :
> d'utiliser des moyens de chauffage électrique, par flammes ou non normalisés, réputés
dangereux, ou susceptibles d'entraîner une gêne, une cause d'insalubrité ou une atteinte à
la sécurité. Sont particulièrement visés par cette disposition les braseros ou tous autres
appareils de chauffage susceptibles d'induire un danger raisonnablement prévisible ou de
détériorer le revêtement du sol du marché;
> d'utiliser les appareils sonores, le micro porte-voix ;
> d'utiliser de manière abusive ou exagérée la diffusion musicale.
Article 16 - Branchements électriques
Pour l'électricité, un coffret de distribution sera mis à disposition des commerçants (dont la
puissance maximale autorisée est de 36 KW) qui s'engagent à utiliser des prises et raccordements
aux normes et à ne pas brancher des rallonges en série.
Article 17- Maintien du passage dans les allées de circulation
Les allées de circulation et de dégagement d'une largeur de 3 mètres minimum réservées au
passage des usagers et des véhicules de secours doivent être laissées libres en permanence.
Article 18 - Limite des places
Les commerçants doivent impérativement se conformer aux limites des places qui leur auront été
attribuées. Il leur est interdit d'empiéter sur la voie publique et de gêner le passage dans les allées
après le début du marché, et notamment :
> De déposer, même momentanément et sous quelque prétexte que ce soit, des marchandises
ou tout autre objet, dans les allées réservées à la circulation des services de secours ;
> de procéder à des ventes dans les allées ;
> d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Article 19 - Réglementation de la circulation et du stationnement
La circulation est interdite place de la Mairie et place de l'Eglise, à l'exception des services de
secours et des exposants au moment de leur installation et de leur départ.
Sur le marché du dimanche, les exposants devront s'organiser pour mettre en place, dès leur
arrivée, les panneaux de signalisation « route barrée » et « déviation ». A 8h30, ils devront y
ajouter les barrières Vauban empêchant toute circulation de véhicules sur les rues concernées
par l'emprise du marché.
Sauf autorisation spéciale, le stationnement des véhicules est interdit place de la Mairie et place de
l'Eglise. Il sera demandé aux exposants de garer leur véhicule sur des places de parc identifiées à
proximité du marché : parking à l'arrière de la mairie, parking de la Poste, rue des Frères, rue des
7/12 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
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VIT
Ebeaux. Les véhicules devront être évacués de la zone du marché avant 8h30.
À la fin du marché äu dimanche, les exposants devront s'organiser pour ranger les panneaux et
d barrières aux emplacements prévus afin de rendre la circulation aux véhicules motorisés.
Article 20 - Déchargement et rechargement
Ü Déchargement : de 7h00 à 8h30.
[l Rechargement : de 13h00 à 14h00.
Les commerçants ne doivent créer ni gêne ni nuisance pour les riverains lors de l'installation et de
la fermeture de leurs bancs. Toute circulation de véhicule est interdite sur l'emprise du marché
pendant les heures du marché (8h30 - 13h00).
Article 21 - Réattribution ponctuelle d'une place
Toute place non occupée à 8h15, même s'il s'agit de celle habituellement attribuée à un abonné,
peut être ponctuellement attribuée à tout demandeur n'ayant pas de place habituelle, à
condition que ce dernier ait pu fournir les documents administratifs requis.
Article 22 - Affichage des prix, sécurité et hygiène
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation
concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du
consommateur et de loyauté afférentes à leurs produits. Les exposants utilisant le gaz et/ou
possédant des rôtisseries doivent avoir un extincteur personnel et à portée immédiate, adapté aux classes de feux (A-B-C) et vérifié annuellement.
Les commerçants et producteurs doivent, pendant toute la durée du marché, présenter leurs
marchandises découvertes et en afficher le prix.
Article 23 - Vente d'alcool
La vente d'alcool est autorisée sous réserve qu'une déclaration auprès de la Direction des services
fiscaux de la Haute-Savoie ait été effectuée en précisant que la dégustation est gratuite. Une
licence de vente à emporter doit être souscrite pour chaque lieu de marché différent. Seule la vente
de boissons alcoolisées sous emballage est autorisée.
Article 24- Propreté
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur place propre. Aucun résidu ne devra subsister sur
les lieux. Les activités de rôtisserie/cuisson devront disposer une protection imperméable au sol
sous leur place. Les huiles, graisses, vinaigres ne devront pas être jetés au sol ni dans les bouches
d'égout.
Tous les déchets doivent être triés (ordures ménagères / cartons / cagettes / verre) et déposés dans
les containers prévus à cet effet. Ils ne devront pas être déposés dans les poubelles de ville.
Les cartons doivent être pliés.
Tout manquement à ce principe pourra entraîner, après avertissement, l'exclusion du marché.
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 VIT
ID : 074-217400969-20250321-ARR2025 08-AR
IV - POLICE DES PLACES
Article 25 - Occupation du domaine public
l'est rappelé que chaque place sur le marché correspond à une occupation du domaine public.
L'attribution d'une place présente un caractère précaire et révocable.
Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de
l'autorisation d'occupation d'une place pourra être prononcé par la municipalité, notamment en cas :
" de défaut d'occupation de la place pendant 1 mois - même si le droit de place a été payé
sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi
une autorisation d'absence ;
“* d'infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions
ayant fait l'objet d'avertissements et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention ;
"de comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Article 26 - Place inoccupée
La place inoccupée en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d'une autorisation,
pourra être reprise, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un
constat de vacance. Ces places feront l'objet d'une nouvelle attribution.
Article 27 - Suppression partielle ou totale du marché
Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale
du marché est décidée par délibération du Conseil municipal, la suppression des places donnera
lieu au remboursement de l'abonnement au prorata du temps écoulé, mais ne pourra donner
lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du
domaine public auront pu engager.
Article 28 - Travaux
Si, par suite de travaux, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place
habituelle, il leur sera, dans la mesure du possible, attribué une autre place.
Article 29 - Règles de transmission des places
e 29-1- Cas particuliers
A titre dérogatoire de l'article 25 du présent arrêté, l'autorisation d'occupation temporaire (AOT)
du domaine public accordée à une personne physique pourra être transmise au conjoint du
titulaire, qui conservera le même rang sur la liste d'ancienneté.
Elle pourra également être transmise à l'un de ses descendants directs (enfants) ou ascendants
(père, mère) dont l'ancienneté sera prise en compte à partir de la date à laquelle il aura été salarié
de l'entreprise et fournira tous les justificatifs (bulletins de salaire).
9/12 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 VV
ID : 074-217400969-20250321-ARR2025 08-AR
Dans les autres cas, l'ancienneté du nouveau titulaire sera prise en compte à partir de la date
de l'attribution personnelle de la place.
Le métrage transmis ne pourra être supérieur au métrage accordé au titulaire de l'AOT.
e _29-2 - Présentation d'un successeur
A la condition d'exercer son activité au marché de la ville de Cruseilles depuis une durée de trois
ans au minimum, le titulaire d'une AOT peut présenter au Maire une personne comme successeur,
en cas de cession de fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés est, en cas d'acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses
ayants- droits qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un deux. À défaut d'exercice dans un
délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise
de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir
son droit de présentation.
La décision du Maire est notifiée au titulaire de droit de présentation dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
e 29-3- Modalités
La personne doit être titulaire de la place depuis au moins trois ans pour présenter un successeur.
Le titulaire de la place devra faire une demande par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins deux mois avant le fait générateur de la succession, en précisant le nom
et les coordonnées du successeur.
L'éventuel successeur devra adresser un courrier d'intention de reprise de la place en
précisant son type d'activité, son type d'étal et/ou le véhicule utilisé.
Le successeur devra impérativement joindre à sa demande, une copie de sa carte de
commerçant ambulant, un extrait K-Bis ou INSEE de moins de trois mois et une attestation
d'assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le successeur ne pourra pas conserver l'ancienneté du titulaire, l'ancienneté reconnue pour
le successeur sera celle du jour effectif de la transmission et sera confirmée par courrier
(sauf exception mentionnée à l'article 29-1 et 29-2).
Le métrage transmis ne pourra être supérieur à celui accordé au titulaire initial de l'AOT.
Article 30 - Droits de place
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place fixés
par décision du Maire. Ces droits sont calculés au mètre linéaire de façade de la place occupée. La
fraction de mètre vaut pour un mètre.
10 / 12 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025
ID : 074-217400969-20250321-ARR2025 08-AR
De
Article 31 - Conditions de paiement
Les abonnements annuels, semestriels ou trimestriels sont payables d'avance et au plus tard le 30
du premier mois de la période considérée.
e Les abonnements trimestriels sont valables à partir des ler janvier, 1er avril, 1er juillet et
ler octobre ;
e les abonnements semestriels peuvent démarrer soit au 1er janvier, soit au 1er juillet ;
e l'abonnement annuel démarre au 1er janvier.
Le montant de l'abonnement est dû dans son intégralité quelles que soient les raisons invoquées par l'usager.
Les droits de place pour les commerçants "passagers" sont dus pour chacun de leur passage.
e Marché du jeudi : Le régisseur perçoit les droits de place (chèques à l'ordre du Trésor Public
et espèces) des abonnés au plus tard le 30 du premier mois de la période concernée et des
commerçants passagers à chacun de leur passage.
e Marché du dimanche : L'élu en charge du marché ne percevra pas les droits de place. Il fera
signer une feuille de présence aux commerçants passagers à chacun de leur passage.
Les services municipaux émettront une facture à régler auprès du Trésor public qui sera
adressée par courrier au domicile des commerçants abonnés et passagers.
Dans tous les cas, les chèques doivent être adressés à l'ordre du Trésor public.
Aucun remboursement des droits de place, même partiel, ne sera accordé en cas d'abandon de la
place avant l'échéance de l'abonnement.
Article 32 - Défaut ou refus de paiement des droits de place
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l'éviction du
professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
Article 33 - Perception des droits de place
Les droits de places sont perçus par le Trésor public, conformément aux tarifs applicables. Les tarifs
suivront les évolutions fixées par décisions municipales.
Article 34- Pouvoirs de police du maire
Le Maire a, dans le cadre de ses pouvoirs de police, la faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre public.
Article 35 - Sanctions
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les sanctions ci-après seront appliquées et dûment motivées :
> premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement avec courrier avec AR.
> deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de la place pendant une semaine avec
courrier avec AR.
> troisième constat d'infraction : exclusion définitive du marché avec courrier avec AR.
L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de la place.
11/12 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 SL
ID : 074-217400969-20250321-ARR2025 08-AR
Article 36 - Poursuites
Les infractions au présent
conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des
mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
règlement sont suscentibles de faire l'obiet de poursuites Des
Article 37 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Cruseilles dans le
délai de deux mois à compter de sa notification où de son affichage.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de
Grenoble saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêté
où de sa date d'affichage ou à compter de la réponse de la commune de Cruseilles, si un recours
gracieux a été préalablement déposé.
Article 38- Application
Le Directeur Général des Services, le placier et agent de surveillance de la voie publique de la
commune de Cruseilles, le commandant de la brigade de gendarmerie de Cruseilles, le
comptable public, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent règlement qui sera publié et affiché dans les formes
légales.
Article 39 - Entrée en vigueur de l'arrêté
Ce règlement entrera en vigueur à compter de sa télétransmission en sous-préfecture et de sa
date d'affichage.
Fait à CRUSEILLES, le 21 mars 2025.
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
Télétransmis en Sous-Préfecture le: ? k MARK 208
Mis en ligne sur le site internet le : 94 MARS 2075
12/12