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Conseil Municipal - 7 23.55 Protocole transactionnel 01
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 23.55 Protocole transactionnel 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.55
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
L'an deux mil vingt-trois, le 10 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 3 juillet 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 26
Absents représentés : 5
Absents LÉ
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 20h10), Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI- AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu’à 20h10)
Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Sébastien GIRARDET, Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu le Code de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu la délibération n°22.42 du 31 mai 2022 relative à la reprise en régie directe du Relais petite enfance,
Vu le courrier du 1er juin 2022 portant proposition de contrat à durée indéterminée,
Vu le courrier de refus de la salariée en date du 28 juin 2022,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2355-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Vu les échanges intervenus entre les conseils juridiques des deux parties,
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel figurant en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 26 juin 2023
Par délibération N° 22.42 du 31 mai 2022, le conseil municipal a approuvé la reprise en régie directe au 1er septembre du Relais Petite-enfance « Les coccinelles » dont la gestion était auparavant confiée à l'Association ACOLEA-SLEA.
Dans le cadre de ce transfert et, en application du Code du travail, un contrat de droit public a été proposé à Madame NEVEU, salariée d'ACOLEA. Cette dernière ayant refusé la proposition de la collectivité, il a ensuite été fait application des dispositions relatives aux personnes licenciées en procédant notamment au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, comme l’impose le code du travail.
Par l'intermédiaire de son avocat, l'intéressée a alors contesté le montant de l'indemnité de licenciement Elle a également demandé l'indemnisation de la période comprise entre la date de reprise en régie directe et son licenciement 22 jours plus tard.
Sur la base des nouvelles pièces transmises qui n'avaient pas été produites lors de la demande initiale et qui modifiaient les quotités des contrats de travail, de nouveaux échanges ont eu lieu.
Au terme de différents échanges, les parties ont convenu de concessions réciproques et ont établi un protocole d'accord transactionnel.
Suivant les termes de ce protocole, la commune de Craponne, s'engage à verser à l'intéressée à titre d'indemnité transactionnelle une somme, forfaitaire et définitive de 6 270 € (contre la somme globale de 9 647,14 € demandée initialement).
En contrepartie, Madame NEVEU renonce définitivement et irrévocablement à toute action, à l'encontre de la Commune de CRAPONNE au titre des motifs et des indemnités de rupture de son contrat de travail.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel figurant en annexe el d'autoriser Madame le Maire à signer ce document.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
- _ Approuve le projet de protocole transactionnel joint en annexe.
- Autorise Madame le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
-__ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l'exercice budgétaire.
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2355-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Les secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD Ahmed KHALADI
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée Sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
1 3 JUIL. 2023 Publié le
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230713-2355-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023