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Déliberation - DM2023 086 0
Déliberation - 086 2026 RH62
Arrêté - ARR2024 086
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 086)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
ARRETÉ DU MAIRE N° 2024 - 086
PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS AU PUBLIC, À LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE BK 62P, SISE 25 RUE DU CHEMIN VERT DE BOISSY, À TAVERNY, DANS LE CADRE D’UNE DÉSAFFECTATION ET D'UN DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC, À PARTIR DU LUNDI 26 AOÛT 2024,
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
suivants et L. 2213-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article
L. 2125-1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R. 421-5,
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5,
Vu la délibération n°059-2024-URO7 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024, portant sur le déclassement par anticipation et la désaffectation différée d'une partie de la parcelle communale cadastrée BK 62p, sise 25 rue du Chemin Vert de Boissy à Taverny, et d’une emprise non cadastrée d'une superficie d'environ 640 m2 au profit de la société « URBAN VILLAGE »,
Vu l'arrêté du Maire n°2024 — 068 du 18 juin 2024 portant délégation temporaire de fonction et de signature à Monsieur Paul-Louis BOUSSAC, 11° Adjoint au Maire délégué au Logement et à l'Habitat digne, du 12 août au 25 août 2024 inclus,
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la procédure de déclassement par anticipation et la désaffectation différée d’une partie de la parcelle communale cadastrée BK 62p sise 25 rue du Chemin Vert de Boissy à Taverny et d'une emprise non cadastrée d'une superficie d'environ 640 m2 au profit de la société « URBAN VILLAGE », à partir du lundi 26 août 2024 ;
Considérant qu'à ce titre, le service Urbanisme procédera à la désaffectation et au
déclassement de ladite parcelle, à partir du lundi 26 août 2024 ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-2024082% - ARQo24 _08C -AL-4-A _ À
Réception en sous-préfecture le : Loos dotu
Publication le : £% /0%{ êe L4
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant que la désaffectation de la parcelle cadastrée BK 62p, sise 25 rue du Chemin Vert de Boissy à Taverny, entraîne la nécessité de mettre en place une interdiction d'accès à ladite parcelle par le public, à partir du lundi 26 août 2024 ;
Considérant que cette interdiction d'accès à la parcelle BK 62p, par le public, sera matérialisée par des barrières Heras et mises en place par le Centre Technique Municipal, au
droit de ladite parcelle, à partir du lundi 26 août 2024.
ARRÊTE
Article 1° :
L'accès à la parcelle communale cadastrée BK 62p, sise 25 rue du Chemin Vert de Boissy à
Taverny, est interdit au public, à partir du lundi 26 août 2024, dans le cadre de la désaffectation de ladite parcelle.
Article 2 :
Cette interdiction d'accès au public, à ladite parcelle communale cadastrée BK 62p, sera matérialisée par l'installation de barrières HERAS par le Centre Technique Municipal de Taverny.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://{www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 23 Août 2024
VER Pour le Maire empêché,
Z\ Lei Adjoint au Maire, @ Â e
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024 - 086
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