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Arrêté - ARR2024 101
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville CE Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 101
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION ENTRE LA PARCELLE CADASTRÉE BK 62 ET DE LA PRORIÉTÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE DE LA VOIE DÉNOMMÉE AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le plan concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé en date du 27 août 2024 par le cabinet GEOSAT, Géomètres-Experts, représenté par Monsieur Arnaud MATISSON, situé au 41-45 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS,
ARRÊTE
Article 1 :
La délimitation est déterminée par la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public (points concernés 1 à 17), réalisée sur place et conformément au PV3P n° 242 373 dressé le 27 août 2024 par Monsieur Armaud
MATISSON, du cabinet GEOSAT, annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Aucune régularisation n’est à prévoir.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et
suivants.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-20140910-Aloty _ 404 -AR-A-AÀ_ A
Réception en sous-préfecture le : è U [6 S{ d 1q
Publication le : 2 4 SEP. 2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Article 5 :
Madame le Maire et le Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification disponible à l'adresse
suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 20 Septembre 2024
rt
AE TO Le Maire,
s À
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-101
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