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Arrêté - ARVille 2025 0771 AutorisationFermetureTardive 26mars2025
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - ARVille 2025 0771 AutorisationFermetureTardive 26mars2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ocre ml D: 040-214001927-20250826-2025 0771-AR
VILLE DE ARRETE DÜ-vrarRt
MONT DE MARSAN N° 2025/MARS/N° 2025/0771 |
| OBJET : Autorisation de Fermeture tardive des débits de |
boissons situés à Mont de Marsan le 5 et le 25 avril 2025
SERVICE EMETTEUR
Direction Générale des Services |
| Nomenclature Acte :
| 6.Libertés publiques et pouvoirs de police
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à
L2212-5 et L. 2122-28;
Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-1 et R. 623-2;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et
de lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage modifiant le Code
de la santé publique R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2.
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une
piste de danse et établissements divers de spectacles ouverts au public et notamment
l'article 10 permettant au Maire, à titre exceptionnel, d'autoriser une débit de boissons à
dépasser l'heure réglementaire de fermeture
Vu la demande présentée le 20 mars 2025 par les gérants des débits de boissons situés à
Mont de Marsan demandant l'autorisation de prolonger l'horaire d'ouverture de leurs
établissements les 5 et 25 avril 2025
Il convient donc de prendre un nouvel arrêté
ARRETE
ARTICLE 1 : - Les débits de boissons sont autorisées, à titre exceptionnel, à laisser ouverts
leurs établissements situés à Mont de Marsan jusqu'à 3 heures du matin, le samedi 5 avril
2025 {nuit du 5 au 6 avril 2025) et le vendredi 25 avril (nuit du 25 au 26 avril 2025) Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025
ARTICLE 2 : - En vertu de ces dispositions, ces établissements 1l1P;040:214001927 20250326 2025 0771-AR
clients à partir de 2 heures du matin le samedi 5 avril 2025 (nuit du 5 au 6 avril 2025) et le
vendredi 25 avril (nuit du 25 au 26 avril 2025jet l'enseigne de ces établissements devra être
éteinte à la même heure. Seules les personnes se trouvant à l'intérieur des établissements à
2 heures du matin seront autorisées à y rester. En outre, la musique ne devra, en aucun cas,
pour la protection de l’audition du public et des riverains, dépasser un niveau de pression
acoustique moyen de 105 dB{A).
ARTICLE 3 : - Le présent arrêté sera notifié aux gérants des établissements situés à Mont de
Marsan.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire, Madame le Commissaire de Police sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis
au contrôle de légalité et affiché en Mairie.
Fait à Mont de Marsan, le VINGT-SIX MARS 2025
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification
| aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
|- recours administratif gracieux auprès de mes services,
| - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
| (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).