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Arrêté - document?id=8418&id attribute=48
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - document?id=8418&id attribute=48)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 12/02/2024
ID : 040-214001927-20240208-2024 0306-AR
VILLE DE ARRETE Di IVTATRE
| MENT DE MARSAN | N° 2024/FEVRIER/N°
2024/0306
SERVICE EMETTEUR
I] _ _ … | | _ n |
| OBJET : Autorisation de Fermeture tardive des débits de |
boissons situés à Mont de Marsan les 9 mars, 6 et 26
| Direction Générale des Services avril, 4, 5 et 6 juillet 2024
Nomenclature Acte :
6.Libertés publiques et pouvoirs de police
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à
L2212-5 et L. 2122-28;
Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-1 et R. 623-2 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et
de lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 5;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage modifiant le Code
de la santé publique R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2.
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une
piste de danse et établissements divers de spectacles ouverts au public et notamment
l'article 10 permettant au Maire, à titre exceptionnel, d'autoriser une débit de boissons à
dépasser l'heure réglementaire de fermeture
Vu la demande présentée le 7 février 2024 par les gérants des débits de boissons situés à
Mont de Marsan demandant l'autorisation de prolonger l'horaire d'ouverture de leurs
établissements les 9 mars, 6 et 26 avril, 4, 5 et 6 juillet 2024
Il convient donc de prendre un nouvel arrêté
ARRETE
ARTICLE 1 : - Les débits de boissons sont autorisées, à titre exceptionnel, à laisser ouverts
leurs établissements situés à Mont de Marsan jusqu'à 3 heures du matin, le samedi 9 mars Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 12/02/2024
2024 (nuit du 9 au 10 mars 2024), le samedi 6 avril 2024 (nk/R 9421400927 20040008 202 PS0 AR T vendredi 26 avril 2024 (nuit du 26 au 27 avril 2024), le jeudi 4 juillet 2024 (nuit du 4 au 5 juillet 2024), le vendredi 5 juillet 2024 (nuit du 5 au 6 juillet 2024), le samedi 6 juillet 2024 {nuit du 6 au 7 juillet 2024)
ARTICLE 2 : - En vertu de ces dispositions, ces établissements ne pourront plus accueillir de
clients à partir de 2 heures du matin le samedi 9 mars 2024 (nuit du 9 au 10 mars 2024), le
samedi 6 avril 2024 (nuit du 6 au 7 avril 2024), le vendredi 26 avril 2024 (nuit du 26 au 27
avril 2024), le jeudi 4 juillet 2024 (nuit du 4 au 5 juillet 2024), le vendredi 5 juillet 2024 (nuit
du 5 au 6 juillet 2024), le samedi 6 juillet 2024 (nuit du 6 au 7 juillet 2024) et l'enseigne de
ces établissements devra être éteinte à la même heure. Seules les personnes se trouvant à
l'intérieur des établissements à 2 heures du matin seront autorisées à y rester. En outre, la
musique ne devra, en aucun cas, pour la protection de l'audition du public et des riverains,
dépasser un niveau de pression acoustique moyen de 105 dB{A).
ARTICLE 3 : - Le présent arrêté sera notifié aux gérants des établissements situés à Mont de
Marsan.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire, Madame le Commissaire de Police sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis
au contrôle de légalité et affiché en Mairie.
Fait à Mont de Marsan, le HUIT FEVRIER 2024
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification
aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
(par courrier où par la plateforme www.telerecours.fr).