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Arrêté - ARMdm 2024 3329 AutoriusationFermetureTardiveDebitsBoisonsMdm 23nov 20et28dec2024 21novembre2024
Document publié le Samedi 28 décembre 2024 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - ARMdm 2024 3329 AutoriusationFermetureTardiveDebitsBoisonsMdm 23nov 20et28dec2024 21novembre2024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID : 040-214001927-20241121-2024 3329-AR
VILLE DE ARRETE DÜvrAaTRt
MONT DE MARSAN N° 2024/NOVEMBRE/N° 2024/3329
SERVICE EMETTEUR | OBJET : Autorisation de Fermeture tardive des débits de | boissons situés à Mont de Marsan les 23 novembre, 20 et
Direction Générale des Services 28 décembre 2024
Nomenclature Acte :
6.Libertés publiques et pouvoirs de police
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à
L2212-5 et L. 2122-28;
Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-1 et R. 623-2 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et
de lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage modifiant le Code
de la santé publique R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2.
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une
piste de danse et établissements divers de spectacles ouverts au public et notamment
l'article 10 permettant au Maire, à titre exceptionnel, d'autoriser une débit de boissons à
dépasser l'heure réglementaire de fermeture
Vu la demande présentée le 21 novembre 2024 par les gérants des débits de boissons
situés à Mont de Marsan demandant l'autorisation de prolonger l'horaire d'ouverture de
leurs établissements les 23 novembre, 20 et 28 décembre 2024
Il convient donc de prendre un nouvel arrêté
ARRETE
ARTICLE 1 : - Les débits de boissons sont autorisées, à titre exceptionnel, à laisser ouverts
leurs établissements situés à Mont de Marsan jusqu'à 3 heures du matin, le samedi 23 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le 22/11/2024
ID :-040-214001927-20241121 REA : 3329-AR novembre 2024 (nuit du 23 au 24 novembre 2024), le vendre
20 au 21 décembre 2024), le samedi 28 décembre 2024 (nuit du 28 au 29 décembre 2024)
ARTICLE 2 : - En vertu de ces dispositions, ces établissements ne pourront plus accueillir de
clients à partir de 2 heures du matin le samedi 23 novembre 2024 (nuit du 23 au 24
novembre 2024), le vendredi 20 décembre 2024 (nuit du 20 au 21 décembre 2024), le
samedi 28 décembre 2024 (nuit du 28 au 29 décembre 2024) et l'enseigne de ces
établissements devra être éteinte à la même heure. Seules les personnes se trouvant à
l'intérieur des établissements à 2 heures du matin seront autorisées à y rester. En outre, la
musique ne devra, en aucun cas, pour la protection de l’audition du public et des riverains,
dépasser un niveau de pression acoustique moyen de 105 dB(A).
ARTICLE 3 : - Le présent arrêté sera notifié aux gérants des établissements situés à Mont de
Marsan.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire, Madame le Commissaire de Police sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis
au contrôle de légalité et affiché en Mairie.
Fait à Mont de Marsan, le VINGT ET UN NOVEMBRE 2024
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à à compter de sa publication ou de son affichage ou des sa notification |
aux intéressés faire l'objet des recours suivants:
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
| - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
| (par courrier ou par la plateforme www.telerecours. fn.