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Arrêté - 2026 0796 ArreteAutorisationFermetureTardiveDebitsBoissons 11 04 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 12h13 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0796 ArreteAutorisationFermetureTardiveDebitsBoissons 11 04 2026)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
I : 040-214
ARRETE DU MAIRE VILLE DE MONT D
E MARSAN N°2026/MARS/N°2026/0796
OBJET :
Autorisation de Fermeture tardive des débits de boissons
SERVICE EMETTEUR situés à Mont de Marsan le 11 avril 2026
Direction Générale des Services Nomenclature Acte : |
6.Libertés publiques et pouvoirs de police |
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5 et L2212-28,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-1et R 623-2,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 5,
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage modifiant le Code de la santé publique R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2,
Vu l’arrêté préfectoral en date du Ler avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une piste de danse et établissements divers de spectacles ouverts au public et notamment l’article 10 permettant au Maire, à titre exceptionnel, d'autoriser un débit de boissons à dépasser l’heure réglementaire de fermeture,
Vu la demande présentée le 16 mars 2026 par les Gérants des débits de boissons situés à Mont de Marsan demandant l’autorisation de prolonger l’horaire d'ouverture de leurs établissements le 11 avril 2026,
Il convient donc de prendre un nouvel arrêté
ARRETE
ARTICLE 1 %: Les débits de boissons sont autorisés, à titre exceptionnel, à
laisser ouverts leurs établissements situés à Mont de Marsan, jusqu’à 3 heures du matin le samedi 11 avril 2026(nuit du 11 au 12 avril 2026),
ARTICLE 2 : En vertu de ces dispositions, ces établissements ne pourront plus accueillir de clients à partir de 2 heures du matin le samedi 11 avril 2026(nuit du Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le 20/03/2026
ID : 040-214001927-20260320-2026_0796-AR
11 au 12 avril 2026) et l’enseigne de ces établissements devra être éteinte à la même heure. Seules les personnes se trouvant à l’intérieur des établissements à 2
heures du matin seront autorisées à y rester. En outre, la musique ne devra, en aucun cas, pour la protection de l'audition du public et des riverains, dépasser un niveau de pression acoustique moyen de 105dB(A).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux gérants des établissements situés
à Mont de Marsan.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire, Monsieur le Commissaire de Police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, transmis au contrôle de légalité et affiché en Mairie.
FAIT A MONT DE MARSAN LE VINGT MARS 2026
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification
aux intéressés faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr). |