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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 043 du 18 03
Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 043 du 18 03)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 043 publié le 18 mars 2021
Sommaire affiché du 18 mars 2021 au 17 mai 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 043 publié le 18 mars 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° 2021-DD91-10 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2021–DD91-02 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) généraliste « l’Espace » d’Arpajon (géré par l’EPSBD – Etampes)
- Arrêté N° 2021-DD91-11 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2021-DD91-03 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) Essonne- Accueil d’Evry (géré par l’association OPPELIA – Evry)
- Arrêté N° 2021-DD91-12 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2021-DD91-04 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Etampes (géré par le Centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan Etampes)
- Arrêté N° 2021-DD91-13 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2021-DD91- 05 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Evry (géré par l’A.N.P.A.A – Paris 02)
- Arrêté N° 2021-DD91-14 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2021-DD91-06 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Orsay (géré par le GHNE – Orsay)
- Arrêté N° 2021-DD91-15 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2021-DD91-07 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » Val d’Orge d’Athis-Mons (géré par l’association Ressources – Athis-Mons)
- Arrêté N° 2021-DD91-16 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2021-DD91-08 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par l’association OPPELIA – Evry)
-Arrêté N° 2021-DD91-17 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2021-DD91-09 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) de Juvisy/Orge (géré par l’association Diagonale – Juvisy/Orge)
- Arrêté N° 2021-DD91-18 du 09/03/2021 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-73 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » de la Maison d’Arrêt de Fleury-Merogis (géré par le CHSF –Corbeil-Essonnes)
- Décision tarifaire n°4729 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Léon Maugé
- Décision tarifaire n°4418 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Maison Russe
- Décision tarifaire n°4721 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance, Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 043 publié le 18 mars 2021
- Décision tarifaire n°4743 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Petit Saint Mars
- Décision tarifaire n°4706 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence Colombière
- Décision tarifaire n°4600 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence Sofia
- Décision tarifaire n°4896 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du SPASAD de Brunoy
- Décision tarifaire n°4764 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du SPASAD Croix Rouge Française
- Décision tarifaire n°4765 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du SPASAD de Montgeron
- Décision tarifaire n°4895 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du SSIAD d’Arpajon
- Décision tarifaire n°4312 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du SSIAD d’Athis-Mons
- Décision tarifaire n°4899 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du SIAD Le Coudray
- Décision tarifaire n°4903 portant modification du forfait global de soins pour 2020 du SSIAD Viry Chatillon
- Décision tarifaire n°4613 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian le Flore
- Décision tarifaire n°4722 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Coteaux de l’Yvette
- Décision tarifaire n°4731 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Jardins de Séréna
- Décision tarifaire n°4735 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Le Gatinais
- Décision tarifaire n°4738 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Tamias
- Décision tarifaire n°4733 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Château de Lormoy
- Décision tarifaire n°4705 portant modification de la dotation globalisée commune au CPOM Thémis Château Dranem pour 2020
- Décision tarifaire n°4579 portant modification de la dotation globalisée commune au CPOM EHPAD Forêt de Séquigny pour 2020
- Décision tarifaire n°4567 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Domaine de Charaintru
- Décision tarifaire n°4583 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD La Pie Voleuse
- Arrêté N° 2021-25 du 16/03/2021 portant autorisation d’une expérimentation de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) accueillant des personnes sans domicile fixe mineures gérés par l’association AURORE et implantés à Athis-Mons (Essonne-91) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 043 publié le 18 mars 2021
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/038 du 18 février 2021 portant imposition à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA de mesures d'urgence pour son site sis lieu dit "le bois rond" à MILLY LA FORET (91490)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 12 mars 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique relative - à la demande de permis de construire (PC n° 091 692 20 40007) pour un nouveau bâtiment data center - à la demande d’autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour le projet d’extension du site existant sur le territoire de la commune DES ULIS (91940), présenté par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES
DCSIPC
- Arrêté n° 2021 PREF - DCSIPC - BDPC n°210 du 1 mars 2021 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DDCS
- Arrêté DDCS-2021 N° 91-17 du 15 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association « Communauté jeunesse (COJE) »
- Arrêté DDCS-2021 N° 91-16 du 15 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association « Communauté jeunesse (COJE) »
- Arrêté DDCS-2021 N° 91-15 du 15 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association « Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) »
- Arrêté DDCS-2021 N° 91-18 du 17 mars 2021 portant agrément de " l'Association pour le Contrôle Judiciaire en Essonne"
DDT
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-n°122 du 16 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-296 du 12 août 2019 portant renouvellement des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-124 du 18 mars 2021 autorisant la Fédération de l’Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à procéder à des captures de poisson à des fins scientifiques au titre des années 2021 à 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur LINARES Franck, chef d'établissement de la
maison d 'arrêt de Fleury-Mérogis
- Arrêté portant délégation de signature à Madame PAUL Sylvie, directrice placée
- Arrêté portant délégation de signature à Madame FORAS Madelyne, adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention
DIRECCTE
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/029 du 16 mars 2021 autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups – la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 043 publié le 18 mars 2021
règle du repos dominical, les dimanches 21-28 mars, 4-11-18 -25 avril, 2-9-16 mai 2021
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/030 du 16 mars 2021 autorisant l’association GÉNÉTHON située 1 bis, rue de l’Internationale BP 60 - 91002 ÉVRY Cedex, à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/031 du 16 mars 2021autorisant la SAS NOBILAS France, située 9 avenue des Andes ZAI Courtabœuf 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 21-28 mars et 4 avril 2021
- Arrêté 2021/PREF/SCT/032 du 16 mars 2021 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) PEZ Centre Commercial Grigny 2 – 2 place Henri Barbusse - 91350 GRIGNY
DRSR
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0067 du 09 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS RESEAU FUNERAIRE sis 153 Route de Corbeil à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- Arrêté N° 2021-PREF-DRSR/BRI-0066 du 05 mars 2021 portant agrément N° 2021-0107 délivré à la Sté ASTER ASSOCIES SAS pour l'exercice de l'activité de Domiciliation d'Entreprises
- Arrêté N° 2021-PREF-DRSR/BRI-0065 du 05 mars 2021 portant agrément N° 2021-0106 délivré à la Sté GEN DIS pour l'exercice de l'activité de Domiciliation d'Entreprises
MAISON D’ARRET FLEURY-MEROGIS
- Décision 2021-D-37-DSD du 15 mars 2021 - Recours grâcieux des personnes détenues (annule et remplace la décision n° 2021-D-01-DSD du 15 février 2021)
-Décision 2021-D-38-DSD du 15 mars 2021 - Désignation local entretien aumôniers et conservations objet de culte (annule et remplace la décision n° 2021-D-02-DSD du 15 février 2021)
- Décision 2021-D-39-DSD du 15 mars 2021 - Isolement DA et DSD (annule et remplace la décision n° 2021-D-04-DSD du 15 février 2021)
- Décision 2021-D-40-DSD du 15 mars 2021 - Appel aux Forces de l'Ordre et utilisation des armes (annule et remplace la décision n° 2021-D-05-DSD du 15 février 2021)
- Décision 2021-D-41-DSD du 15 mars 2021 - Assesseurs extérieurs (annule et remplace la décision n° 2021-D-16-DSD du 15 février 2021)
- Décision 2021-D-42-DSD du 15 mars 2021 - Utilisation des moyens de contrainte (annule et remplace la décision n° 2021-D-22-DSD du 19 février 2021)
- Décision 2021-D-43-DSD du 15 mars 2021 - Désignation local entretien aumôniers et conservations objet de culte (annule et remplace la décision n° 2021-D-23-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-44-DSD du 15 mars 2021 - Détermination des modalités d'organisation du service des agents (annule et remplace la décision n° 2021-D-24-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-45-DSD du 15 mars 2021 - Délégations greffe (annule et remplace la décision n° 2021-D-25-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-46-DSD du 15 mars 2021 - Autorisation de travailler déclassement ou suspension (annule et remplace la décision n° 2021-D-26-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-47-DSD du 15 mars 2021 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n°2021-D-27-DSD du 1er mars 2021)
-Décision 2021-D-48-DSD du 15 mars 2021 - Gestion pécule - correspondance (annule et remplace la décision n° 2021-D-28-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-49-DSD du 15 mars 2021 - Mineurs (annule et remplace la décision n° 2021-D- Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 043 publié le 18 mars 2021
29-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-50-DSD du 15 mars 2021 - Présider la commission de discipline (annule et remplace la décision n° 2021-D-30-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-51-DSD du 15 mars 2021 - Affectation des personnes détenues en cellule et encellument individuel (annule et remplace la décision n° 2021-D-31-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-52-DSD du 15 mars 2021 - Autorisation d'accès aux deux sites et célébrations culte (annule et remplace la décision n° 2021-D-32-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-53-DSD du 15 mars 2021 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la décision n° 2021-D-33-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-54-DSD du 15 mars 2021 - Consultation dossier d'orientation (annule et remplace la décision n° 2021-D-34-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-55-DSD du 15 mars 2021 - Ecoutes, enregistrements, interruptions des conversations téléphoniques (annule et remplace la décision n° 2021-D-35-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-56-DSD du 15 mars 2021 - Affecter en cellule de protection d'urgence (annule et remplace la décision n° 2021-D-36-DSD du 1er mars 2021)
- Décision 2021-D-57-DSD du 15 mars 2021 - Elaboration et adaptation du RI (annule et remplace la décision n° 2021-D-03-DSD du 15 février 2021) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 10
Modifiant l’arrêté modificatif N° 2020 - DD91 - 02
Portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace »
25 bis, Route d’Egly
91 290 ARPAJON
FINESS 91 000 514 9
…
GERE PAR
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur Départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N°2014/83 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommé CSAPA « l’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 71 du 04 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON (91290);
VU L’arrêté 2021-DD91-05 du 22 Janvier 2021 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON (91290);
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste d’Arpajon (FINESS 91 000 514 9) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 4 novembre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 04 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » Arpajon sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 34 102,85 €
Dont CNR 1 760,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 494 638,02 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
14 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 33 692,85 €
Dont CNR 6 840,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 562 433,72 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 562 433,72 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
22 600,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 562 433,72 €
539 833,72 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
ARTICLE 2 : 4/5
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 562 433,72€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 46 869,47€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12 000€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles). La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 2 000 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 880€ sont accordés.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 720 € sont accordés.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE_8 : S
5/5
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 539 833,72 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 44 986,14 €
ARTICLE 9 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 11 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand et au Centre de soins, d’accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » Arpajon.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 mars 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, la Responsable du département
prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 11
Modifiant l’Arrêté N° 2021 - DD91 - 03
Portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 081 112 4
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA Essonne Accueil et géré par l’association OPPELIA :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
VU L’arrêté N°2014/82 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommée Essonne Accueil sis :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES, Et géré par l’association OPPELIA.
VU L’arrêté 2020-DD91-68 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil ,110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX ;
VU L’arrêté 2021-DD91-03 du 22 janvier 2021 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil ,110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil (FINESS 91 081 112 4) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 27 octobre 2020;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020, 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 128 287,97 €
Dont CNR 22 573,82 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 115 817,65 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
32 238,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 208 762,39 €
Dont CNR 23 607,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 452 868,01 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 452 868,01 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
78 418,82 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 452 868,01 €
1 374 449,19 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
ARTICLE 2 : 4/5
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 452 868,01 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 121 072,33 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 24 738€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles). La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 32 242 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 15 438,82 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 374 449,19 €
La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 114 537,43 €
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés. 5/5
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de L’Essonne.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié l’association OPPELIA et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil.
Fait à Evry Courcouronnes, le 09 Mars 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, La responsable du département
prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 12
Modifiant l’Arrêté N° 2021 - DD91 - 04
Portant Modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool »
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 853 0
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 944 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté en date du 10 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’arrêté n°2014/84 en date du 3 mars 2014 portant autorisation de l’autorisation du CSAPA d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’arrêté 2020 -DD91-72 du 03 novembre portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex ;
VU L’arrêté 2021-DD91-04 du 22 janvier portant modification de la fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d’Etampes spécialisé (FINESS 91 001 853 0) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d’Etampes spécialisé « alcool » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 45 929,30 €
Dont CNR 18 490,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 180 068,34 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
11 539,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 18 352,06 €
Dont CNR 6 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 244 349,70 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 244 349,70 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
36 029,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 244 349,70 €
208 320,70 €
244 349,70 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 244 349,70 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 20 362,47€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 23 684 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 16 184€ sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 13 845€ sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 208 320 ,70€ La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 17 360,05 €
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés. 5/5
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes et Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool ».
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 mars 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, La responsable du département
prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 13
Modifiant l’arrêté N° 2021 - DD91 - 05
Portant Modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool
25, Desserte de la Butte Creuse
91 004 EVRY
FINESS 91 081 496 1
…
GERE PAR
L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.) 20, rue saint Fiacre
75002 Paris
FINESS 75 071 340 8
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2010-100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA dénommé CSAPA d’Evry sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l’association l’ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 24 février 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Evry sis 25 Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l’association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU L’arrêté 2020 – DD91-70 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool 25, Desserte de la Butte Creuse - 91 004 EVRY
VU L’arrêté 2021-DD91-05 du 22 janvier 2021 portant Modification de la fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool 25, Desserte de la Butte Creuse - 91 004 EVRY
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool 25, Desserte de la Butte Creuse 91 004 EVRY (FINESS 91 081 496) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 /10/ 2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé « alcool » d’Evry sont autorisées comme suit ::
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 31 590,82 €
Dont CNR 9 633,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 541 018,56 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
19 745,15 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 203 205,75 €
Dont CNR 139 293,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 775 815,13 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 775 815,13 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
168 671,15 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 775 815,13 €
607 143,98 €
775 815,13 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 : 4/5
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 775 815,13€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 64 651,26€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 3 865,15€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 142 639€ sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 14 167€ sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 607 143,98 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 50 595,33 €
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 8: 5/5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.) et au CSAPA spécialisé alcool Evry.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 mars 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, La responsable du département
prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 14
Modifiant l’arrêté N° 2021 - DD91 - 06
Portant Modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
« Spécialisé alcool »
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 741 7
…
GERE PAR
Le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 006 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2019/25 du 11 avril 2019 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2010-100711 en date du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un CSAPA spécialisé alcool dénommé CSAPA d’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ;
VU L’arrêté N°2014/85 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ;
VU L’arrêté 2020 –DD91-74 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé alcool »4, Place du Général Leclerc91 401 ORSAY CEDEX ;
VU L’arrêté 2021-DD91-06 du 22 janvier 2021 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé alcool »4, Place du Général Leclerc91 401 ORSAY CEDEX ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé alcool »4, Place du Général Leclerc 91 401 ORSAY CEDEX (FINESS 91 001 741 7) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de L’Essonne;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d’Orsay sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 6 725,83 €
Dont CNR 3 239,60 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 341 465,75 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
11 424,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 16 452,07 €
Dont CNR 6 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 364 643,65 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 364 643,65 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
20 663,60 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 364 643,65 €
343 980,05 €
364 643,65 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 364 643,65 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 30 386,97€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques , un montant de 7 500€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 40 400€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 924 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 1 239,60€ sont accordés.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés. 5/5
ARTICLE 8 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 343 980,04 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 28 665 €
ARTICLE 9 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 11 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalier Nord Essonne et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d’Orsay.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 mars 2021
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91- 15
Modifiant l ’Arrêté N° 2021 - DD91 - 07
Portant Modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d’Orge
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 005 8
…
GERE PAR
L’association RESSOURCES
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 004 1
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « généraliste » Val d’Orge sis 6, avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par l’association Ressources ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 75 du 04 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste Val d’Orge 6 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS
VU L’arrêté N° 2021 - DD91 - 07 du 22 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste Val d’Orge 6 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Val d’Orge (FINESS 91 000 005 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 04 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d’Orge sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 47 123,04 €
Dont CNR 10 936,50 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 924 734,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
109 994,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 159 661,88 €
Dont CNR 57 536,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 131 518,92 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 131 518,92 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
178 466,50 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 131 518,92 €
953 052,42 € La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : (A – C + D – B) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 131 518,92 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 94 293,24€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 13 007 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 47 509€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 157 457€ sont accordés.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 2 002,50€ sont accordés.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 8 : 5/5
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 953 052,42 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 79 421,03 €
ARTICLE 9 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
ARTICLE 11 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Ressource et au centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) Val d’Orge.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 mars 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, Le délégué départemental de
l’Essonne
Et par délégation,
La Responsable du département Prévention
promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 16
Modifiant l’Arrêté N° 2021 - DD91- 08
Portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE
3, rue Hoche
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FINESS 91 001 000 8
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/5
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2013-93 portant autorisation du CAARUD dénommé « Freessonne » sis 3, rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE et géré par l’Association OPPELIA ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 69 du 04 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE 3, rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE ;
VU L’arrêté 2021-DD91-08 du 22 Janvier 2021 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE 3, rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE (FINESS 91 001 000 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 27 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FRESSONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 75 286,94 €
Dont CNR 21 503,68 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 364 606,40 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
10 283,55 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 119 078,57 €
Dont CNR 6 535,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 558 971,91 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 558 971,91 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
38 322,23 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 558 971,91 €
520 649,68 €
558 971,91 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 558 971,91 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 46 580,99€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 10 283,55 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles). La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 16 278 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 5 760,68 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 520 649,68 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 43 387,47 €
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés. SS
5/5
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 10 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association OPPELIA et au Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 Mars 2021
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Par délégation, Le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 17
Modifiant l’Arrêté N° 2021 - DD91 - 09
Portant Modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Des Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T.)
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 081 491 2
…
GERE PAR
L’Association DIAGONALE
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 000 211 2
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2003-1326 en date du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 76 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
VU L’arrêté 2021-DD91-09 du 03 Janvier 2021 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter les Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T. (N°FINESS 91 081 491 2) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 3 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T. DIAGONALE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 234 223,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 507 815,04 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 908 065,01 €
Dont CNR 36 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 2 650 103,75 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 2 650 103,75 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
36 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 2 650 103,75 €
2 614 103,75 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
ARTICLE 2 : 4/5
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 650 103,75 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 220 841,97€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 30 000€ sont accordés.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 614 103,75 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 217 841,97 €
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 : 5/5
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association DIAGONALE et aux Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.).
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 Mars 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du
département Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 18
Modifiant l’arrêté N° 2020 - DD91 - 73
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis 7, Avenue des Peupliers
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
FINESS 91 000 449 8
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Francilien
116. Boulevard Jean Jaurès
91106 CORBEIL ESSONNES
FINESS 91 000 277 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur Départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/5
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020)
VU L’arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury- Merogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
VU L’arrêté N°2014/81 en date du 03 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA de Fleury-Merogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 73 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON (91290);
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Accueil et le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury-Merogis (FINESS 91 000 449 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury-Merogis sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 78 806,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 137 401,59 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 [E] 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 31 196,06 €
Dont CNR 6 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépense 1 247 403,97 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 247 403, 97€
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19, autres
CNR [B]
6 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 247 403,97 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B - E)
1 241 403,97 €
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 1 247 403,97€ 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 247 403,97 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 103 950,33 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 0 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 241 403,97 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 103 450,33 €
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. 5/5
ARTICLE 8 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Francilien et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury-Merogis.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 09 mars 2021
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la Responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°4729
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LEON
MAUGE
- 910700327
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie :
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LEON
MAUGE
(910700327)
sise
67,
R
D
ESTIENNE
D
ORVES,
91370,
VERRIERES
LE
BUISSON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
LEON
MAUGE
(910000744)
;
Considérant
la décision
tarifaire
modificative
n°3478
en
date
du
02/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
LEON
MAUGE
- 910700327
1/3 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 2 018
137.42€
au titre de
2020,
dont :
- 37
290.91€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement ;
- 331
469.89€ à titre
non
reconductible
dont
74
250.00€
au titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 46
213.41€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s'établit
à 1 879
028.55€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
156
585.71€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 616
145.43
53.64
UHR
238
202.65
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
24
680.47
131.28
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
globai
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
686
667.53€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 423
325.96
47.24
UHR
238 202.65
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
25
138.92
133.72
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
140
555.63€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MAISON
DE
RETRAITE
LEON
MAUGE
(910000744)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
11/02/2021
é
[
j
tr
<
f
al
A
mi
li
/
Par
délégation
le
Ditecteur
Départemental
LECRESAONSABLE-D#—— DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
MERJLJEL
3/3 Ar S Agence Régionale da Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°4418
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
MAISON
RUSSE
- 910000751
POUR
LES
ÉTABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
MAISON
RUSSE
- 910700368
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU Considérant Article
1*
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journai
Officiel
du
27/12/2019
;
lParrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la décision
tarifaire
modificative
n°3479
en
date
du
02/12/2020
DÉCIDE
À
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
MAISON
RUSSE
(9100007511)
dont
le
siège
est
situé
0,
R
DE
LA
COSSONNERIE,
91700,
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS,
a été
fixée
à
1 644
311.87€,
dont
:
- 379
708.72€
à titre
non
reconductible
dont
64
500.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
33
067.22€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1
546
744.65€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
1/3 - personnes
âgées
: | 546
744.65
€
Dotations
(en
€)
Hébergement
Hébergement|
Accueil
de
FINESS
permanent
UHR
PASA
temporaire
jour
SSIAD
910700368
|1
546
744.65
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement|
Hébergement
|
Accueil
de
FINESS
permanent
temporaire
jour
SSIAD
PA
910700868|
5323
0.00
0.00
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s'établit
à 128
895.39€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à
titre
transitoire,
1
440
066.52€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
âgées
: 1 440
066.52
€
Dotations
(en
€)
Hébergement
Hébergement}
Accueil
de
FINESS
permanent
UHR
PASA
temporaire
jour
SSIAD
8910700868 | 1 440 066.52
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement!
Hébergement
|
Accueil
de
FINESS
permanent
temporaire
jour
SSIAD
PA
91070068 |
y956
0.00
0.00
0.00
Article
3
Article
4
Article
5
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
120
005.54€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Île-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
MAISON
RUSSE
(910000751)
et
aux
structures
concernées.
2/3 Fait
à Evry-Courcouronnes,
Le
09/02/2021
[|
Par
délés
ñ Ÿrie-Directeur Dépar
éplental
LE. \RESPORSA
7
DÉPARTEWE
T
AUTO
MIE
MEK
MER
IDIEL
3/3 me
te = ar s” Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°4721
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
- 910702224
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
(910702224)
sise
1, BD
DU
MARECHAL
JOFFRE,
91490,
MILLY
LA
FORET
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
NOTRE
DAME
D
ESPERANCE
(910808864)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3937
en
date
du
11/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
d
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
- 910702224
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 566
891.65€
au
titre
de
2020,
dont
:
- 295
021.75€ à
titre
non
reconductible
dont
67
663.95€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 4
607.05€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
. recettes
déjà
versés.
_ La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 494
620.65€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
124
551.72€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 416
624.02
56.56
UHR
0.00
0.00
PASA
77 996.63
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
520
692.78€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 442
696.15
57.60
UHR
0.00
0.00
PASA
77 996.63
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
126
724.40€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
NOTRE
DAME
D
ESPERANCE
(910808864)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
11/02/2021
|
JA
d
f_
}
Par
délégätio
le Directeur Départemental
L'ERESPÉ
BE E
OÙ
MEXI
MEN DEL
3/3 & DAgonce Régionale de Santé Île-de-France
à. DECISION
TARIFAIRE
N°4743
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
- 910800929
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
(910800929)
sise
26,
AV
CHARLES
DE
GAULLE,
91152,
ETAMPES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH
SUD
ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
(910019447)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3911
en
date
du
10/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
d
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
- 910800929
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 4
183
911.23€
au
titre de
2020,
dont :
- 56
353.22€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement
;
- 1355
967.10€ à
titre
non
reconductible
dont
108
178.35€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 45
936.33€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 4 001
619.94€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
333
468.33€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
3 580
852.04
81.10
UHR
238 669.20
0.00
PASA
66 318.04
0.00
Hébergement
Temporaire
56
024.76
92.60
Accueil
de jour
50 755.00
0.00
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
2
993
662.21€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2 422
549.53
54.73
UHR
238 669.20
0.00
PASA
66 318.04
0.00
Hébergement
Temporaire
57
065.44
94.32
Accueil
de jour
209 060.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 249
471.85€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
CH
SUD
ESSONNE-DOURDAN-ETAMEPES
(910019447)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
11/02/2021
Par
délkgeiGh
leDie
Dépéemental
LE RESPO
PONS ABLE
pi
DÉPARTEMENT
AUTONOME
MEKT
MENJDJEL
3/3 Arc ® D senc
Résicrnle se
Santé
.
Île-de-France
&
à
DECISION
TARIFAIRE
N°4706
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
- 910003078
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
LA
COLOMBIERE
-
910811736
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
Article
1°
le
Code
de
l Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
tarifaire
modificative
n°3335
en
date
du
30/11/2020
À
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
(910003078)
dont
le
siège
est
situé
9,
RTE
DE
BRIE,
91800,
BRUNOY,
a
été
fixée
à
1 432
729.05€,
dont :
- 204
680.19€
à
titre
non
reconductible
dont
78
000.00€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à
verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et
13
168.29€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s'établit
à
1
341
560.76€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les prix
de journée
à compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
1/3 - personnes
âgées
: 1 341
560.76
€
Dotations
(en
€)
Hébergement
Hébergement
|
Accueil
de
FINESS
permanent
UHR
PASA
temporaire
jour
SSIAD
910811736 |
1 341
560.76
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement |
Hébergement
Accueil
de
SSIAD
PA
FINESS
.
.
permanent
temporaire
jour
910811736
4621
0.00
0.00
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
111
796.73€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
1
413
144.48€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés :
- personnes
âgées
: 1 413
144.48
€
Dotations
(en
€)
FINESS
Hébergement
UHR
PASA
Hébergement
Accueil
de
SSIAD
‘
permanent
temporaire
jour
910811736 |
1 413
14448
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement !
Hébergement
Accueil
de
SSIAD
PA
FINESS
.
.
permanent
temporaire
jour
9210811736 |
gs
0.00
0.00
0.00
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à 117
762.04€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture. Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
(910003078)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
Le
11/02/2021
Par
alfaon
Directe
D Départemental
L'ELRESPONSA
ABLE JD
DÉPARTEMENT
rome
MEKI
MENLDUEL
3/3 Arc & D Agence Régine
de Sa
le-de-France
ê DECISION
TARIFAIRE
N°4600
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
RESIDENCE
SOFIA
- 9108088907
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
lie-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SOFIA
(910808807)
sise
26,
R
DE
CONCY,
91330,
YERRES
et gérée
par
l'entité
dénommée
SARL
RESIDENCE
SOFIA
(910009828) ;
Considérant
la décision
tarifaire
modificative
n°3401
en
date
du
30/11/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SOFIA
- 910808807
1/3 Article
IER
Article
2
DÉCIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 1
549
955.43€
au
titre
de
2020,
dont
:
- 243
840.48E€
à
titre
non
reconductible
dont
79
500.06€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
37
432.36€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 1 433
023.07€.
La fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
119
418.59€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 257
487.65
50.33
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
3665641
35.94
Accueil
de jour
138 879.01
56.23
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1 493
315.59€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1317
780.17
52.74
UHR
0.00
6.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
3665641
35.94
Accueil
de jour
138
879.01
56.23
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
124
442.97€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
RESIDENCE
SOFIA
(910009828)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
09/02/2021
FT)
/
EN
1h mx:
Par
délégation
lé Directeur
Départemental
LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
MENJDJEL
3/3 arc je 2 Mere
sta
da Fa
É
Île-de-France
ones
DECISION
TARIFAIRE
N°
4896
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SPASAD
BRUNOY
-910814789
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SPASAD
BRUNOY
(910814789)
sise
31,
BD
CHARLES
DE
GAULLE,
91800,
BRUNOY
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
SAGAD
(910807726) ;
la décision
tarifaire
modificative
n°3074
en
date
du
26/11/2020
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SPASAD
BRUNOY
- 910814789,.
1/3 DECIDE
Article
1FR
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est modifiée
et fixée
à
1 425
356.13€
au
titre de
2020
dont
:
-
106
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
lépidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 318
856.13€
et se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 295
869.38€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
107
989.11€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 37.27€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 22
986.75€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
1 915.56€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.40€.
Les
recettes
et
les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
145
754.32
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1216
085.54
DÉPENSES |
- dont
CNR
124
436.80
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
à la structure
106
223.47
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 468
063.33
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1.425
356.13
- dont CNR
126 600.12
Groupe
II
|
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
|
Reprise
d’excédents
44
870.52
TOTAL
Recettes
1 470
226.65
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 1 343
626.53€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 320
909.78€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
110
075.82€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 37.99€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 22
716.75€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
1 893.06€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.03€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
SAGAD
(910807726)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
,Le
11/02/2021
Par
délégation
le Directeur
Départemental
l'inspecteur
Référent Cellule
PA
Benoît
COSTA
ee
3/3 Ar 6 D Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
4764
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SPASAD
POLE
DOMICILE9I
CRF
- 910815562
Le
Directeur
Général
de
P ARS
Ile-de-France
VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SPASAD
POLE
DOMICILE91
CRF
(910815562)
sise
77,
R
DU
PERRAY,
91160,
BALLAIN VILLIERS
et gérée
par
l’entité
dénommée
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(7506721334)
;
la décision
tarifaire
modificative
n°3071
en
date
du
26/11/2020
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SPASAD
POLE
DOMICILE91I
CRF
- 910815562.
13 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est modifiée
et fixée
à 785
394.46€
au titre
de
2020
dont
:
-
19
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au titre de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’
épidémie
de
covid-19
déjà versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 765
894.46€
et se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 727
736.39€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 60
644.70€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 33.14€.
- pour
l'accueil
de
personnes
handicapées
: 38
158.07€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 3
179.84€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 34.75€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
!
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
75
510.99
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au
personnel
696
133.39
DEPENSES
|
- dont
CNR
31
693.60
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
48
154.92
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
819
799,30
Groupe
I
Produits
de
la tarification
785
394.46
- dont
CNR
36
101.90
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
I
©
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
38
813.14
TOTAL
Recettes
824
207.60
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
213 Article
2
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
soins
2021
: 788
105.70€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
: 750
573.04€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 62
547.75€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 34.18€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 37
532.66€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 3
127.72€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 34.18€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(750721334)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
11/02/2021
3/3 r AT Agence Hésionate
de Sas
Île-de-France
i
DECISION
TARIFAIRE
N°
4765
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SPASAD
MONTGERON
- 910808641
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SPASAD
MONTGERON
(910808641)
sise
9, AV
DE
LA
REPUBLIQUE,
91230,
MONTGERON
et gérée
par
l’entité
dénommée
À
M
A
D
P A
(910808856)
;
la décision
tarifaire
modificative
n°3078
en
date
du
26/11/2020
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SPASAD
MONTGERON
- 910808641.
1/3 Article
1FR
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est modifiée
et fixée
à 1 480
223.10€
au titre de
2020
dont
:
-
54
000.00€
de
crédits
non
reconductibles
au titre de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l
épidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 1 426
223.10€
et se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 354
489.27€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
112
874.11€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 41.12€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 71
733.83€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5 977.82€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 32.67€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
|
EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
82
189.29
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1321
115.18
DÉPENSES
!
- dont
CNR
72
018.45
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
72
60121
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 475
903.68
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1 480
223.10
- dont CNR
76 337.87
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 480
223.10
Dépenses
exclues
du tarif : 0.00€
2/3 Article
2
A
compter
du
1er janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 1 403
885.23€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 333
231.38€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
111
102.61€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 40.47€.
|
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 70
653.85€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5 887.82€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 32.17€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Île-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
A
M
A
D
P
À
(910808856)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
11/02/2021
| FT,
LT,
#
à.
{
iegp
ape
pme
en T
MENU
MENIDIÈL
3/3 6
Dance
Région
de Sarté
Île-de-France
es.
DECISION
TARIFAIRE
N°
4895
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
ARPAJON
- 910810944
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
Ë
VU VU VU Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal.
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
ARPAJON
(910810944)
sise
4,
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
91290,
ARPAJON
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS
SOINS
A
DOMIC.DU
VAL
D'ORGE
(910001866)
:
la
décision
tarifaire
modificative
n°2881
en
date
du
25/11/2020
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
SSIAD
ARPAJON
- 910810944,.
1/3 DECIDE
Article
1ER
À
compter
du
01/01/2020,
la
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
fixée
à 2
680
204.52€
au
titre
de
2020
dont
:
-
64
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
dans
le
cadre
de
!’
épidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 2
615
704.52€
et
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l'accueil
de
personnes
âgées
:2
168
277.90€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
180
689.82€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 45.70€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
:447
426.62€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 37
285.55€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 40.86€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
:
EN
EUROS
Groupe] Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
201
114.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
378
668.82
DEPENSES
|
- dont
CNR
118
672.08
Groupe
ITT
Dépenses
afférentes
à la
structure
85
825.40
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2 665
608.22
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
2
680
204.52
- dont
CNR
133
268.38
Groupe
II
0.00)
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
Groupe
I
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
2 680
204.52
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 2 546
936.14€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2
103
559.52€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
175
296.63€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 44.33€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 443
376.62€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 36
948.05€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 40.49€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS.SOINS
A
DOMIC.DU
VAL
D'ORGE
(910001866)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
11/02/2021
Par
délégation
le Directeur
Départemental
juspecreur
Référent
Cellule
PA
gr--® ASTA
3/3 Ar @ D Agence Régiensie de Santé Île-de-France
É
DECISION
TARIFAIRE
N°
4312
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
ATHIS
MONS
- 910808849
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
ATHIS
MONS
(910808849)
sise
50,
AV
FRANCOIS
MITTERRAND),
91200,
ATHIS
MONS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
SOINS
À
DOMICILE
(910001825) ;
la décision
tarifaire
modificative
n°3070
en
date
du
26/11/2020
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSIAD
ATHIS
MONS
- 910808849.
1/3 Article
1FR
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est modifiée
et fixée
à 808
370.60€
au titre de
2020
dont
:
-
13
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au titre de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’
épidémie
de
covid-19
déjà versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 794
870.60€
et se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 794
870.60€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 66
239.22€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 36.30€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
118
365.91
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au personnel
694
458.24
DEPENSES |
- dont
CNR
32
133.91
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
26
859.84
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
839 663.99
Groupe
I
Produits
de
la tarification
808
370.60
- dont CNR
33 637.15
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
I
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
32
796.63
TOTAL
Recettes
841
167.23
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 807
530.08€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 807
530.08€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 67
294.17€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 36.87€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
SOINS
À
DOMICILE
(910001825)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
09/02/2021
DÉPAR
MEKI
|
,/ Di P Î recteur
Départemental
BLE
DU
MENT
AUTONOMIE
MENJDJEL
3/3 arc S D Agence Régicriale de Santé Île-de-France
&.
DECISION
TARIFAIRE
N°
4899
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
LE
COUDRAY
- 910813633
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
LE
COUDRAY
(910813633)
sise
24,
R
DES
CHAMPS,
91830,
LE
COUDRAY
MONTCEAUX
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
"SANTE
A
DOMICILE"
(910809128)
;
la
décision
tarifaire
modificative
n°3075
en
date
du
26/11/2020
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
SSIAD
LE
COUDRAY
- 910813633.
1/3 DECIDE
Article
1ER
À
compter
du
01/01/2020,
la
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
fixée
à 2
670
843.73€
au
titre
de
2020
dont
:
-
65
250.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
dans
le
cadre
de
l’
épidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 2
605
593.73€
et
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:2
419
421.83€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 201
618.49€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 38.73€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
:186
171.90€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
15
514.32€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 23.12€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
186
125.04
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
352
052.48
DÉPENSES
|
- dont
CNR
106
607.63
Groupe
ITT
Dépenses
afférentes
à La
structure
127
550.48
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2 665
728.00
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
2670
843.73
- dont
CNR
111
723.37
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
IT
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
2
670
843.73
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
* dotation
globale
de
soins
2021
: 2
559
120.36€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2 375
108.46€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
197
925.70€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 38.02€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 184
011.90€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
15
334.32€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 22.85€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
"SANTE
À
DOMICILE"
(910809128)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
11/02/2021
Par
délégation
le Directeur
Départemental
l'inspecteu
Référent
Cellule
PA
Benoît
COSTA
Lors
3/3 AC © > Agence Régionale de Sarté Île-de-France
LL
,
DECISION
TARIFAIRE
N°
4903
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
VIRY
CHATILLON
- 910814011
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
:
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
VIRY
CHATILLON
(910814011)
sise
149,
BD
GABRIEL
PÉRI,
91170,
VIRY
CHATILLON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
À
C
S
S
VIRY
GRIGNY
(910814706)
;
la décision
tarifaire
modificative
n°3081
en
date
du
26/11/2020
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSIAD
VIRY
CHATILLON
- 910814011.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
la
dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et
fixée
à
1 597
804.89€
au
titre
de
2020
dont
:
-
36
390.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l”
épidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s'établit
à
1 561
414.89€
et se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 561
414.89€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
130
117.91€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 44.08€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
200
880.51
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 518
585.81
DEPENSES |
- dont
CNR
5855585
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
40
229.28
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 759
695.60
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1 597
804.89
- dont CNR
61 355.39
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
164 690.27
TOTAL
Recettes
1
762
495.16
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
soins
2021
: 1 701
139.77€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 701
139.77€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
141
761.65€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 48.02€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
À
C
S
S
VIRY
GRIGNY
(910814706)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
11/02/2021
Par
délégation
le Directeur
Départemental
11NSpECTEUT
référent
Cellule
PA
Ranoît
COSTA Drm
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°4613
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
LE
FLORE
- 91070164
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
LE
FLORE
(910701614)
sise
8,
R
RENE
CASSIN,
91230,
MONTGERON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3427
en
date
du
01/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
LE
FLORE
- 910701614
173 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 956
981.88€
au
titre
de
2020,
dont :
- 433
975.68€
à titre non
reconductible
dont
110
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
55 374.74€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà versés.
La dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit à 1 791
357.14€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
149
279.76€.
Pour
2020,
les tarifs
sont décomposés
comme
suit
:
Forfait global de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 552
834.58
49.96
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
169
554.22
54.93
Accueil
de jour
68 968.34
73.68
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 750
232.68€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 511
710.12
48.64
UHR
0.00
6.00
P ASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
169
554.22
54.93
Accueil
de jour
68 968.34
73.68
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
145
852.72€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
09/02/2021
Ë
Par
bed
le tr
Départemental
.À
U
\
\ ÿ
NI
LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
MENJDJEL
3/3 a Figence Régicrale de Sarté le-de-Fraace
a
ne
DECISION
TARIFAIRE
N°4722
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
COTEAUX
DE
L
YVETTE
- 9100190253
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
24/07/2009
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
COTEAUX
DE
L
YVETTE
(910019025)
sise
1,
R
DE
LA
GUYONNERIE,
91440,
BURES
SUR
YVETTE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335) ;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3417
en
date
du
30/11/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
COTEAUX
DE
L
YVETTE
- 910019025
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 657
732.65€
au
titre de
2020,
dont :
- 391
684.43€
à titre non
reconductible
dont
78
000.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 44
220.49€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 535
512.16€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
127
959.35€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 513
015.10
52.10
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
22
497.06
42.45
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ier janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
463
714.68€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 441
217.62
49.63
UHR
0.00
0.00
PASA
S
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
22
497.06
42.45
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
121
976.22€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
09/02/2021
[
LEDIR 2.
DÉPARTEMENTAL
LE
mis$ ésptns ABLE
à
MEKI
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
t EFJDJEL
3/3 S
} Agence Régienale de Sa
Île-de-France
.
DECISION
TARIFAIRE
N°4731
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
JARDINS
DE
SERENA
- 910813120
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 :
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
JARDINS
DE
SERENA
(910813120)
sise
26,
R
DU
VIVIER,
91750,
CHAMPCUEIL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3418
en
date
du
30/11/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
JARDINS
DE
SERENA
- 910813120
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 930
840.27€
au
titre de
2020,
dont :
- 550
679.15€
à titre
non
reconductible
dont
114
000.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 40
279.50€
au
titre de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 1 776
560.77€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
148
046.73€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 776
560.77
55.94
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
591
431.53€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 591
431.53
50.11
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
132
619.29€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
09/02/2021
LT
LB DIRECTEUR DFARTE
ENTAL
ÂLE
RESPONSABLE... WEki
Wen
JOJEL
3/3 0, ti i . Da
ps Ar @ à Agerce Régionale
de Bart
Île-de-France
ee
-
DECISION
TARIFAIRE
N°4735
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
LE
GATINAIS
- 910701580
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
Île renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
LE
GATINAIS
(910701580)
sise
1,
R
DE
LA
FERTE
ALAIS,
91720,
MAISSE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
LES
TOURELLES
(910000959)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3428
en
date
du
01/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
LE
GATINAIS
- 910701580
1/3 Article
1FR
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 360
702.83€
au
titre de
2020,
dont :
- 197
205.47€
à titre non
reconductible
dont
93
000.00€
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
10
506.87€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 257
195.96€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
104
766.33€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait global de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 212
201.85
44297
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
44
994.11
43.47
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 337
910.17€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 292
916.06
47.21
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
44
994.11
43.47
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
111
492.51€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
LES
TOURELLES
(910000959)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
09/02/2021
[\
LE DIRECTEUR
PEPARTEMENTAL
p/
RESPONSABLE
D
DÉPARTEM
CT
AUTONOMIE
ÿ
MENT
MENJDIEL
3/3 @ D pence Régionale
de Sardé
Île-de-Francs
à
#
DECISION
TARIFAIRE
N°4738
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
TAMIAS
- 910806215
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et dès
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 :
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
EL314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
TAMIAS
(9106806215)
sise
18,
R
DE
BOUSSY,
91480,
QUINCY
SOUS
SENART
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
TAMIAS
KORIAN
(910015288)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3429
en
date
du
01/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
TAMIAS
- 910806215
1/3 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 307
992.53€
au
titre de
2020,
dont :
- 213
675.11€
à titre non
reconductible
dont
79
500.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à
1 228
492.53€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
102
374.38€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 179
61731
45.35
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
48
875.22
47.22
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
261
442.22€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 212
567.00
46.62
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
48
875.22
47.22
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
105
120.18€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
TAMIAS
KORIAN
(910015288)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
09/02/2021
.
LE
tra
La
AL
LE vEPR
MENT,
AUTONOMIE
Ÿ
MEKI
PEXIDIEL
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°4733
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
CHATEAU
DE
LORMOY
- 910806074
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
F’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
le décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
CHATEAU
DE
LORMOY
(910806074)
sise
47,
RTE
DE
LORMOY,
91310,
LONGPONT
SUR
ORGE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SOCIETE
DU
CHATEAU
DE
LORMOY
(910001726) ;
la décision
tarifaire
modificative
n°3414
en
date
du
30/11/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
CHATEAU
DE
LORMOY
- 9106806074
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 2 664
169.11€
au titre de
2020,
dont :
- 421
953.88€
à titre
non
reconductible
dont
143
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 3 098.40€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 2 517
820.71€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 209
818.39€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2 418
675.71
47.11
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
99
145.00
32.93
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
2
595
911.21€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait global de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2 496
76621
48.63
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
99
145.00
32.93
Accueil
de jour
- 0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 216
325.93€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SOCIETE
DU
CHATEAU
DE
LORMOY
(910001726)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
09/02/2021
Ÿ
Le
ABLE
>
Du
À DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKY
MENJDIEL
3/3 un
ue DECISION
TARIFAIRE
N°4705
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
- 9160005248
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
DE
L' ORGE
-
910004589
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
RESIDENCE
MEDICIS
-
910009638
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
MEDICIS
- 910013218
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LES
JARDINS
DU
PLESSIS
-
910017334
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
GRANGER
- 910300110
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
CHATEAU
DRANEM
- 910700525
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
ROSERAIE
- 910701804
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LE
CENTENAIRE
- 910800523
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
LES
HAUTES
FUTAIES
- 910811108
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LES
JARDINS
DE
ROINVILLE
-
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
HPAD)
- EHPAD
COLOMBIER
DE
CORBREUSE
-
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
FONTAINE
MEDICIS
-
910815281
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
Hmitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l’arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le décret
du
25 juillet
2018
portant
nomination
de Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
1/5 Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3717
en
date
du
04/12/2020
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
(910005248)
dont
le siège
est
situé
17,
AV
DE
RIGNY,
91130,
RIS
ORANGIS,
a été
fixée
à
15
763
449.82€,
dont
:
- 2 918
660.34€
à titre
non
reconductible
dont
776
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et
320
479.55€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s'établit
à
14
666
720.27€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
- personnes
âgées
: 14
666
720.27
€
Dotations
(en
€)
Finess
[el]
UHR
PASA
lémperare
|
jour
|
SSIAD
910004589
|1 328 948.55
0.00
0.00
70 774.26
0.00
0.00
9310009638
|1 192 307.44
0.00
0.00
89 988.24
0.00
0.00
9106013218
[1 212
771.30
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3910017334
|1 175 887.10
0.00
0.00
105 724.07
0.00
0.00
91030010!
539 489.20
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9107005256
11 605 261.17!
340 676.88
0.00
0.00
0.00
0.00
10701804 | 77 823.15
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3910800523
|1 423 094.62
0.00
0.00
24 305.15
0.00
0.00
910811108
|1 106 497.28
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9310813450
|1 222 487.82
0.00
11 230.42
0.00
0.00
0.00
9108138815!
94 229.95
0.00
0.00
56 242.64 |
0.00
0.00
2/5 910815281
|1 221
981.03
0.00
0.00
0.06
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
pness
|fébegement Hébegemen | Acuelde | soi pa
91004589!
50
46.05
0.00
0.00
910009638|
à 34
34.15
0.00
0.00
9100183218]
y743
0.00
0.00
0.00
9100173344!
y 97
242.98
0.00
0.00
91030010!
y840
0.00
0.00
0.00
9107005825!
760
0.00
0.00
0.00
910701804!
y 64
0.00
0.00
0.00
910800523
51.16
55.36
0.00
0.00
910811108|
680
0.00
0.00
0.00
910813450|
y 98
0.00
0.00
0.00
9108138151
483
43.91
0.00
0.00
910815281
48.14
0.00
0.00
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s'établit
à 1 222
226.69€.
3/5
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à
titre
transitoire,
14
746
223.11€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
âgées
: 14
746
223.11
€
Dotations
{en
€)
Hébergement
Hébergement|
Accueil
de
FINESS
permanent
UHR
PASA
temporaire
jour
SSIAD
910004589
11 202 307.40
0.00
0.00
67 491.17
0.00
0.00 9310009638
|1 026 558.08
0.00
0.00
89 988.24
0.00
0.00
910013218
|1 234 986.91
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3910017334
|1 206 153.05
0.00
0.00
89 988.24
0.00
0.00
9108001710!
627 277.81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9310700525
|1 684 156.59!
3409 676.88
0.00
0.00
0.00
0.00
91070804 | 904 625.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9310800523
|1 480 191.14
0.00
0.00
24 305.15
0.00
0.00
910811108
|1 160 140.47
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9310813450
|1 322 392.25
0.00
65 073.82
0.00
0.00
0.00
NOBSETS|
63 330.96
0.00
0.00
5624264 |
0.00
0.00
910815281
|1
240
337.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
press [ner] Hogan
L'Acue | seu a
9106004589
49.40
43.91
0.00
0.00
910009688|
789
34.15
0.00
0.00
910013218|
y300
0.00
0.00
0.00
91001733)
y348
26.58
0.00
0.00
910300110
47.47
0.00
0.00
0.00
910700525|
y903
0.00
0.00
0.00
910701804|
,900
0.00
0.00
0.00
910800523|
o
24
55.36
0.00
0.00
475 910811108
49.07
0.00
0.00
0.00
910813450
47,54
0.00
0.00
0.00
910813815
49.85
43.91
0.00
0.00
910815281
48.87
0.00
0.00
0.00
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1 228
851.92€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
(910005248)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES,
Le
09/02/2021
Co
P\
[
Ê
à
/
î
:
Pi
;
}
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
!\
FT
En.
Du CALE
GESPL
SABLE
DU
\,
Î
|
DÉPARTENTET
AUTONOMIE
MEKT
&
LE SDJEL
5/5 pee
UT 5
ca es
Le Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°4579
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
- 910001858
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
DE
LA
FORET
DE
SEQUIGNY
-
910810803
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
é VU
Considérant Article
1%
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;:
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
lie-de-France
;
la décision
tarifaire
modificative
n°3468
en
date
du
01/12/2020
DECIDE
|
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
(910001858)
dont
le
siège
est
situé
0,
CHE
MARE
AU
CHANVRE,
91700,
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS,
a
été
fixée
à
1
620
567.25€,
dont
:
- 28
957.01€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait l’objet
d'un
vérsement
;
- 394
781.61€
à titre
non
reconductible
dont
81
000.00€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 945 00€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 1 524
143.74€
et se répartit
de
la manière
1/3 suivante,
les
prix
de
journée
à compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
- personnes
âgées
: 1 524
143.74
€
Dotations
(en
€)
FINESS
|onemer |
UHR
pasa
[ner]
AGE
|
SSIAD
910810808 | 1 414 568.24
0.00
0.00
0.00
|4109575.50 |
0.00
Prix
de journée
(en
€)
secs
|ébogemen] Héenenent | Aude | soi Pa
910810808|
60.62
0.00
84.29
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s'établit à 127
011.98€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à
titre
transitoire,
1 225
785.63€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés :
- personnes
âgées
: 1 225
785.63
€
Dotations
(en
€)
Finess
|ÉORen |
UHR
pasa
[ne |
NOT
|
SSIAD
3910810808
11 114 174.73
0.00
0.00
0.00
|411161020 |
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
guess
ren)
Hisgenent | AoG
6 | SSiAD PA
9108108081
4775
0.00
85.85
0.00
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
102
148.80€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
èt
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75109,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4.
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
(9010001858)
et
aux
structures
concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes,
Le
09/02/2021
a
#
G :
D
‘
()
FT
Par délégation
LA pires
Départemental
AE
°P
î mu
>
LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKT
MENJDJEL
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°4567
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
DE
CHARAINTRU
- 9107007253
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l'articie
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
DE
CHARAINTRU
(910700723)
sise
3,
AV
DE
L
ARMEE
LECLERC,
91600,
SAVIGNY
SUR
ORGE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON
RETRAITE
DE
CHARAINTRU
(910000819)
;
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3465
en
date
du
01/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
DE
CHARAINTRU
- 910700723
1/3 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
490
407.79€
au
titre
de
2029,
dont
:
- 38
276.13€
au
titre
de
la
prime
Grand
Âge
et
attractivité
territoriale
dont
la
moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement ;
- 974
246.24€
à titre
non
reconductible
dont
96
750.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 36
482.32€
au
titre de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit à 2 338
037.41€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
194
836.45€.
Pour
2020,
les tarifs sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2 221
313.56
61.93
UHR
0.60
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
116
723.85
68.10
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
516
161.55€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 397
269.51
38.96
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
118 892.04
69.37
-
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
126
346.80€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Aïticle
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MAISON
RETRAITE
DE
CHARAINTRU
(910000819)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Evry-Courcouronnes
#
ste
7)
a,
/
j
Par
délégenion
le
recteur
Départemental
LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
MENJDJEL
, Le
09/02/2021
3/3 arc 8 Peso
à
Île-de-France
nt DECISION
TARIFAIRE
N°4583
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
- 910700293
Le
Directeur
Général
de
ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
VU
la loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/01/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
02/02/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/01/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
04/02/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(910700293)
sise
1,
AV
DE
LA
REPUBLIQUE,
91120,
PALAISEAU
et
gérée
par
l’entité
dénommée
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(910000736)
;
|
Considérant
la
décision
tarifaire
modificative
n°3471
en
date
du
02/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
- 910700293
13 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
099
669.10€
au
titre
de
2020,
dont
:
- 32
894.84€
au
titre
de
la
prime
Grand
Âge
et
attractivité
territoriale
dont
la
moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement
;
- 646
402.76€
à titre
non
reconductible
dont
80
250.00€
au
titre
de
la
prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
87
065.63€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit à 1 915
906.05€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
159
658.84€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1751952.71
61.16
[UHR
0.00
0.00
PASA
92
938.55
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
71
014.79
52.60
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
453
266.34€.
|
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 287
993.88
44.96
UHR
0.00
0.00
PASA
92 938.55
0-00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
72
333.91
53.58
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
121
105.53€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(910000736})
et
à
l'établissement
concerné,
Fait
à Evry-Courcouronnes
, Le
09/02/2021
Par
délfgati LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
MENJDJEL
3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© ) Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021-25
portant autorisation d’une expérimentation de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS)
accueillant des personnes sans domicile fixe mineures gérés par l’association AURORE et
implantés à Athis-Mons (Essonne- 91)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, L.314-3-3, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312- 154 et D. 312-155 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 162-31 relatif aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
le Code de Justice Administrative, notamment son article R. 312-1 ;
la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d’accueil médicalisés » (LAM) ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d’accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ; 2
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
l’instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 15 septembre 2020) ;
le Rapport d’Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d’assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
le projet de l’association AURORE sise 34 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris intitulé « Hébergement et Soin Résidentiel pour femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution d’hébergement » implanté à Athis-Mons (91200), intégrant l’expérimentation de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) accueillant des personnes sans domicile fixe mineures, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dont l’objet, l’activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico- sociales en faveur de personnes en situation de précarité ci-dessus visé ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
que l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ci-dessus visé précise :
« Il est accordé à l’association AURORE sur le site d’Athis-Mons un agrément, au titre d’une expérimentation de lits halte soins santé accueillant des personnes sans domicile fixe mineures dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dont l’objet, l’activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L’expérimentation s’applique à une capacité de 25 lits.
Le financement des lits est assuré par une dotation globale de 1 197 188 € pour l’exercice 2021 versée par l’assurance maladie. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ci-dessus visé précise :
« L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2021. » ; 3
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2e:
ARTICLE 3e:
ARTICLE 4e:
ARTICLE 5e:
ARTICLE 6e:
ARTICLE 7e:
ARTICLE 8e:
L’autorisation visant l’expérimentation de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) accueillant des personnes sans domicile fixe mineures mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico- sociales en faveur de personnes en situation de précarité est accordée à l’association AURORE sise 34 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris.
La structure lits halte soins santé qui fait l’objet de la présente expérimentation accueille temporairement, quelle que soit leur situation administrative, des personnes sans domicile fixe mineures ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue: nouveau-nés, enfants de moins de 3 ans et enfants de plus de 3 ans jusqu’à 18 ans. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée. Les nouveau-nés sont accompagnés de leur mère. Les personnes mineures ne sont pas des mineurs isolés.
La capacité autorisée pour cette expérimentation est de 25 places implantées sur le site d’Athis-Mons sis 8 allée du Docteur Guérin 91200 Athis-Mons.
La mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante : - 25 places pour un montant correspondant à 1 197 188 € au fonctionnement en année pleine (12 mois)
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l’établissement : 91 002 556 8 LHSS EXPERIMENTATION AURORE ATHIS-MONS
Code catégorie : 180 LHSS
Code discipline : 507 Hébergement Médico-Soc. Personnes en Difficultés Spécifiques
Code fonctionnement (type d’activité) : 11 Hébergement complet
Code clientèle : 840 Personnes sans domicile
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34 ARS/DG
- N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ci-dessus 4
ARTICLE 9e:
ARTICLE 10e:
ARTICLE 11e
visé qui précise : « L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2021. »
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Signé
Aurélien ROUSSEAU PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Éabté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 038 du 18 février 2021
portant imposition à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA de mesures d'urgence pour son site sis lieu-dit « le Bois rond » à MILLY-LA-FORET (91 490)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111 et L. 514-565,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA“57 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-PREF-DCL/0231 du 20 juin 2003 autorisant la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S dont le siège social est situé Chemin de Saint-Eloi à MAISSE (91 720), à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables industriels et de calcaires sises aux lieux-dits « Le Bois Rond », « Partie du Corbeau» et « Bois du Chenay » sur une superficie d'environ 44 ha du territoire de la commune de MILLY- LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/3/BE n° 0159 du 25 août 2006 imposant à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière située au lieu- dit « Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/3/BE/n° 0169 du 7 septembre 2007 imposant à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007PREF.DCI3/BE 00174 du 11 septembre 2007 autorisant la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S à utiliser des explosifs dès réception sur le lieu d'emploi dans la carrière située au lieu-dit «Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n°2008.PREF.DCI3/BE 0170 du 4 novembre 2008 imposant à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORET des prescriptions complémentaires et l'autorisant à reprendre les tirs de mines sous réserve de la mise en place d'une surveillance des effets des tirs,
VU l'arrêté préfectoral n °2014.PREF/DRIEE/0001 du 15 janvier 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE S.A.S pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit le « Bois Rond » sur la commune de MILLY-LA-FORET,
Préfecture de l'Essonne VU la mise en demeure n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/306 du 22 décembre 2020, mettant en demeure la
société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les prescriptions de l'article IV de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation et l'article 19.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, en prenant toutes les mesures pour remettre en service le dispositif afin d'éviter tout dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 février 2021, établi à la suite de la visite du site, le 2 février 2021, exploité par la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA à MILLY-LA-FORET, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 février 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures urgentes envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU les d'observations de l'exploitant formulées par courriel le 12 février 2021,
Vu le courriel du 15 février 2021 de l'inspecteur des installations classées faisant suite aux observations de l'exploitant,
CONSIDÉRANT le rapport de constatation de la police municipale de Milly-la-Forêt rédigé par le Brigadier Chef Principal Van De Keere, en date du 12 janvier 2021 à 11H30 faisant état d’une couche épaisse de boue blanchâtre sur la route, la rendant glissante, cette couche de boue étant occasionnée par la carrière Fulchiron Industrielle SA sise lieu-dit « Le bois Rond » à Milly la Forêt.
CONSIDÉRANT le courriel de la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA du 28 janvier 2021, en réponse au courriel du 27 janvier 2021 de l'inspection des installations classées, indiquant que : * pour des raisons uniquement techniques et de résultats, le système provisoire proposé ne permettait pas d'obtenir une « eau propre et claire » entre 2 passages de camions et qu'il a été arrêté.
- la société Clean TP a été missionnée pour effectuer le lavage des routes avec une balayeuse. + les commandes pour la remise en conformité du forage permettant d'assurer l'alimentation en eau « propre » du laveur de roues ont été effectuées.
+ le système du laveur de roues sera opérationnel fin avril 2021,
CONSIDÉRANT que lors de sa visite du 2 février 2021, l'inspection des installations classées à constaté
sur site :
+ la présence de petit dépôts de boue blanchâtre sur la voie publique au niveau du rond point sise Le bois Rond - RD837 à Milly-La-Forêt à 9h20
* une augmentation rapide des dépôts de boue sur la voie publique entre 9h20 et 10h45,
+ la présence d'une balayeuse observée à 10h45 sur le rond-point du « Bois Rond ».
- d'un seul passage de la balayeuse constaté entre 9h20 et 10h45.
+ la présence d’une seule balayeuse utilisée pour les trois sites.
+ la présence d’important dépôts de boues au niveau de la sortie du site de la plaine ST-Eloi à 10h50, rendant la chaussée glissante (sortie menant au rond point de Bois rond et à la RD837)
CONSIDÉRANT le risque de poliution de la chaussée et les nuisances à la salubrité publique,
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité publique des usagers de la route, tout particulièrement les deux roues motorisées,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles IV: de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2003.PREF.DCL/0231 du 20 juin 2003 et à l'article 19.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 512-20 du code de l'environnement : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 5111, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant
2/3 ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ».
CONSIDÉRANT qu'il convient donc, de prescrire des mesures d'urgence en application de L. 171-8 du Code de l'Environnement en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
La société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA, dont le siège social est situé Chemin de Saint-Eloi - B.P 14 à MAISSE (91720), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de l'installation d’une carrière sise Lieu-dit « Le Bois Rond » à MILLY-LA-FORÊT (91 490).
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 :
Sous un délai de quinze jours à compter de la notification du présent les mesures urgentes ci-après sont prescrites à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SA pour son site sis « Le Bois Rond » :
+ mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter la présence sur la chaussée avoisinant le site, de boues issues des camions provenant de l'installation
+ ces mesures doivent être fonctionnelles pendant toute la durée de la période transitoire en attendant là remise en conformité du forage permettant d'assurer l'alimentation en eau « propre » du laveur de roues
* ces mesures doivent être intégrées dans un plan de gestion afin de répondre à cet incident
Article 3 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
les inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la société FÜLCHIRON INDUSTRIELLE SA et dont une copie est transmise pour information au maire de MILLY-LA-FORET.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Préfet délégué pour l'égali
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalé et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 12 mars 2021
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
* à la demande de permis de construire (PC n° 091 692 20 40007) pour un nouveau
bâtiment data center
*__ à la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement
pour le projet d'extension du site existant sur le territoire de la commune DES ULIS (91940),
présenté par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R123-1 et suivants, R181-36 à R181-38, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la demande de permis de construire n° 091 692 20 40007 présentée le 10 octobre 2020 par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette à MALAKOFF (92240), en vue de construire un bâtiment de type data center, situé 15, avenue du.Cap Horn sur la commune DES ULIS, sur les parcelles BO 35 et BO 54,
VU la demande présentée le 16 juillet 2020, complétée le 29 septembre 2020, par laquelle la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 Rue Pierre Valette à MALAKOFF (92240), sollicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l’article L.229-6 et des travaux soumis à la loi sur l'eau, pour le projet d'extension du data center situé sur le territoire de la commune DES ULIS au 15, avenue du Cap Horn et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Préfecture de l'Essonne Rubrique
3110
2925
4734-1c
4734-2c
1185-2a
1185-2b
Régime
DC
DC
DC
Libellé de la rubrique (activité)
Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW.
Accumulateurs (ateliers de charge d')
Puissance maximale de courant continu utilisable puissance cumulée étant supérieure à 50 KW Onduleur
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd: carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
c) Supérieure où égale à 50t d'essence ou 250t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50t au total, mais inférieure à 100t d'essence et inférieure à 500 t au total.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées : par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation,
b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg
Nature de l'installation ou de
l’activité
La puissance thermique nominale
totale des installations existantes et
en projet est de 140,32 Mwth.
° 24 groupes électrogènes de
111,8 MWth
. 5 installations en secours de
28,52 MWth
La puissance maximale cumulée de
courant continu utilisable des
installations existantes et en projet
est de 2 321 kW.
La quantité totale enterrée des
installations existantes et en projet
est de 490 t.
* 7 cuves enterrées de 100 m°et
60 m° chacune de FOD
La quantité totale des installations
existantes et en projet est de 1914
tonnes.
+ 2 cuves aériennes de 25 m°
+ _ 6 cuves aériennes de 27 m°
+ _ 29 cuves nourrices de 0,5 m°
La quantité cumulée de fluide
frigorigène (R134a, R410a, RA407c)
présente dans les équipements
frigorifiques de capacité unitaire
supérieure à 2 kg est de 2 866 kg.
la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à
200 kg est de 4 664 kg.
+ 44 bouteilles de gaz de FE 13 de
101 kg .
* 4 bouteilles de gaz FE13 de 55 kg
(existant non modifié)
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement), NC (non classé).
2/7 Les installations projetées relèvent du régime de la déclaration IOTA, mentionné au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique listée dans le tableau ci-dessous :
Rubrique| ,.. Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / +. Régime x ue Z : Alinéa Critères de classement . Capacités maximales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les|La surface totale du site est de 21.50 D : : : Le à 2 «oi écoulements sont interceptés par le projet, étant : 30 572 m“, soit 3,05 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
D {Déciaration)
VU le dossier produit à l'appui des demandes, comportant une étude d'impact ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 23 juillet 2020,
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 14 janvier 2021,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 février 2021 déclarant le dossier complet et régulier ;
VU le courrier en date du 24 février 2021 du maire DES ULIS donnant son accord au préfet de l'Essonne pour organiser une enquête publique unique pour l'ensemble des procédures relatives au projet,
VU la décision n° E21000018/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 25 février 2021, désignant Monsieur Laurent DANÉ en qualité de commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de soumettre ces demandes à enquête publique unique conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L123-6 et R123-7 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill, Titre 11, Livre 1” du même code,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 31 jours sera ouverte à la mairie DES ULIS (siège de l'enquête), du lundi 12 avril 2021 (9h00) au mercredi 12 mai 2021 inclus (17h30), concernant :
* la demande de permis de construire n° 091 692 20 4 0007,
* la demande d'autorisation environnementale, au titre des installations classées pour ia protection de l’environnement,
présentée par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27, rue Pierre Valette à MALAKOFF Cedex (92240) en vue de l'extension du site existant situé 15, avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune DES ULIS (91940) soumise au régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
3/7 Nature de l'installation ou de Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) l'activité
La puissance thermique nominale
totale des installations existantes et
Combustion de combustibles dans des installations d'une en projet est de 140,32 Mwth. 3110 A puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à , 24 groupes électrogènes de MW.
PO 171,8 MWth
. 5 installations en secours de
28,52 MWth
Régime :A (autorisation)
Ce projet est également soumis au régime de la déclaration au titre des rubriques n°1185-2b, 2925, 4734- î1c, 4734-2c,1185-2a de cette même nomenclature.
Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au 1 de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 21.5.0.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de la MRAe, la réponse du pétitionnaire à ces avis,
l'avis de la DRAC, les résumés non techniques des études d'impact et de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/LES ULIS/COLT TECHNOLOGY SERVICES).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L12310 et R123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cèt avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes DES ULIS, BURES-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE- CHÂTEL, JANVRY, MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, VILLEBON-SU-YVETTE, VILLEJUST qui sont incluses dans le rayon de 3 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale, le dossier de demande de permis de construire, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'étude de dangers et son résumé non technique, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à.l'avis de la MRAe, l'avis de la DRAC, un registre d'enquête unique préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition
du public à la mairie DES ULIS, siège de l'enquête.
4/7 Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie DES ULIS, (Rue du Morvan- 91940 LES ULIS)à savoir:
+ Lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
«+ Jeudi de 9h00 à 12h00
* Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l'évolution des mesures sanitaires liées au COVID-19.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie DES ULIS, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/LES ULIS/COLT TECHNOLOGY SERVICES).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie DES ULIS, Rue du Morvan — 91940 LES ULIS,
+ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie DES ULIS, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du lundi 12 avril 2021 à partir de 9h00 au mercredi 12 mai 2021 jusqu'à 17h30,
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de
permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquêteur :
> par courrier envoyé au siège. de l'enquête (Mairie DES ULIS, à l‘atténtion du commissaire enquêteur, rue du Morvan - 91940 LES ULIS). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie DES ULIS, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le 12 mai 2021 avant 17h30).
> par courrier électronique à l'adresse suivante : pref91-colt-technology- services@enquetepublique.net, reçu jusqu'au mercredi 12 mai 2021 avant 17h30.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie DES ULIS. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire, la société COLT TECHNOLOGY SERVICES, représentée par Monsieur Hedi OLLIVIER, chef de projet - tél : 01 70 99 58 03 mél : Hedi.ollivier@colt.net
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n°E21000018/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 25 février 2021, Monsieur
Laurent DANÉ, Chef de projet informatique, a été désigné commissaire enquêteur.
5/7 Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, dans les locaux de la mairie DES ULIS, Rue du Morvan - 91940 LES ULIS, les jours et heures suivants :
* _ Jundi 12 avril 2021 de 9h00 à 12h00
* samedi 17 avril 2021 de 9h00 à 12h00
+ __ vendredi 23 avril 2021 de 13h30 à 16h00
* mercredi 5 mai de 13h30 à 17h30
°__ mardi 11 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Afin de tenir compte des adaptations liées à la COVID 19 le maire DES ULIS respectera les mesures sanitaires qui s'imposent pour assurer la réception du public.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. |
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes (permis de construire et autorisation environnementale) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément Une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie DES ULIS, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne -— Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY- COURCOURONNES cedex.
6/7 ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes DES ULIS, BURES-SUR-YVETTE,
GOMETZ-LE-CHÂTEL, JANVRY, MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, VILLEBON- SU-YVETTE, VILLEJUST, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'Agglomération PARIS-SACLAY et la Communauté de Communes du PAYS DE LIMOURS sont également appelées à donner leurs avis sur la demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Le Maire DES ULIS disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur pour accorder ou non le permis de construire.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes DES ULIS, BURES-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE-CHÂTEL, JANVRY, MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, VILLEBON-SU-YVETTE, VILLEJUST, Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la société COLT TECHNOLOGY SERVICES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Fféfet etlpar délégation,
Le Pecrétalre général
noît KAPLANI
N >
7/7 Liberté + Égalité = Frater * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2021 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 210 du 1 mars 2021
portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ie code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 31 aout 2020 portant nomination du sous-préfet d'Étampes - M DESCHAMPS (Christophe):
Vu le décret du 28 aout 2020 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau - M. GRIMAUD {Alexander) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. JALON (Eric);
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle 111) - M. ALAVOINE (Cyril);
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF - DCSIPC - SIDPC n° 469 du 19 mai 2016, portant constitution
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF - DCSIPC - SIDPC n° 1259 du 21 décembre 2016, relâtif à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : ARRÊTE :
Art. 1:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par les fonctionnaires suivants:
- Direction du Cabinet
+ __ M.Sylvain MARY directeur adjoint du cabinet
* M. Roland NIHOUARN, chef du bureau défense et protection civile
* Mme Muriel OKOBO, adjointe au chef du bureau défense et protection civile
+ Mme Cécilia HOUMAIRE, adjointe au chef du bureau défense et protection civile
- Service Départemental d'Incendie et de Secours :
+ M.Alain CAROLI, Contrôleur général, directeur départemental
+ _M.Rémi CAPART, Colonel, directeur départemental adjoint
- Direction Départementale des Territoires :
+ __ M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires + M. Stéphane COMBES, directeur-adjoint départemental des territoires
Art. 2:
L'arrêté n° 2020 - PREF — DCSIPC - BDPC n° 1122 du 16 septembre 2020 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Art. 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
LS Eric JALON ŒE = Direction départementale PRÉFET Ve . DE L'ESSONNE de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU.
ARRETE
pocs-2o21N° 44.13 du 15 MARS 2521
portant renouvellement de l'agrément de l'association " Communauté Jeunesse (COJE)"
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne; . |
l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association " Communauté Jeunesse (COIJE) " le 24 février 2021: LL y CONSIDÉRANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
L CONSIDERANT la capacité de l'association « Communauté Jeunesse (COIJE) " à exercer les activités,
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
x
L'agrément au titre de « l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est renouvelé à l'association " Communauté Jeunesse (COJE) " pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales) ;
- la location de logeménts en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'ALT.
Article 2
L'association " Communauté Jeunesse (COJE) " est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'association "Communauté Jeunesse (COJE) "est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. II doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la éohésion sociale sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. ‘
Le Préfet,
Alain BUICQUET Er - :_ Direction départementale ‘PRÉFET at
DE L'ESSONNE de la cohésion sociale Liberté
Fraternité
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ARRETE
DDCS-2021 N° 49.16 au 19 MARS 2021
Portant renouvellement de l'agrément de l'association "Communauté Jeunesse (COJE)"
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne :
l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne; :
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association " Communauté Jeunesse (COJE) "le 24 février 2021 ; : CONSIDERANT l'arrivée à échéance du précédent agrément ;
CONSIDERANT la capacité de l'association "Communauté jeunesse (COJE) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1°°
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l'association « Communauté Jeunesse (COJE) » pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable ;
- la recherche de logements adaptés :
- la participation aux Commissions d'attribution HLM.
Article 2
L'association " Communauté Jeunesse (COJE) "est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l’article 1* dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'association " Communauté Jeunesse (COJE) " est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la Cohésion des Territoires.
Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain BUCQUET E = Direction départementale PRÉFET
. DE L'ESSONNE de la cohésion
sociale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
DDCS-2021 N° 47.45 du {5 MARS 2021 Portant renouvellement de l'agrément
de l'association « Union Départementale des Associations
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Familiales de l'Essonne (UDAF) »
AGRÉMENT RELATIF À L'ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne :
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne:
l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives-aux procédures d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) » en date du 8 février 2021: CONSIDERANT l'arrivée à échéance du précédent agrément:
CONSIDERANT la capacité de l'association « Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1°°
l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l'association « Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) » pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable;
Article 2
L'association « Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. || sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'association « Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAPF) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne. Il peut faire l’objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la Ministre de la Cohésion des Territoires.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cédex, dans Un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain BUCQUET ŒE à Direction départementale PRÉ FET
DE L'ESSONNE | de la cohésion sociale Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE
DDCS-2021 N° 7£ du 17 MARS 2021 portant agrément de «
l'Association pour le Contrôle Judiciaire en Essonne ( A.C.J.E. 91 b»
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments dés organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans lés régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ; .
l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
la demande d'agrément déposée par « l'Association pour le Contrôle Judiciaire en Essonne (A.C.J.E. 97) » le 3 mars 2021; CONSIDERANT la capacité de «l'Association pour le Contrôle Judiciaire en Essonne (A.C.J.E. 91) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°’
L'agrément au titre de « l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est délivré à « l'Association pour lé Contrôle Judiciaire en Essonne (A.C.J.E. 91) » pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agrée pour l'activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, Société d'Economie Mixte et collectivités locales) ;
- la location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’ALT.
Article 2
«L'Association pour le Contrôle Judiciaire en Essonne (A.C.J.E. 91) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. II sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
« L'Association pour le Contrôle judiciaire en Essonne (A.C.J.E. 91) » est tenue d'adresser annuellement
au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. II doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté, la Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours ‘contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Alain BUCQUET E = | Direction départementale des territoires
PRÉFET Service environnement DE L'ESSONNE Bureau biodiversité et territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-n° 122 du 16 mars 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-296 du 12 août 2019
portant renouvellement des membres du conseil scientifique de la
réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 33218 ;
VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions Peministrativess
VU. le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2001-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-296 du 12 août 2019 portant renouvellement des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne modifié par l'arrêté N°2019-DDT-SE-434 du 30 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Didier MERLE à intégrer le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne le 5 février 2021;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de Monsieur Grégoire MARTIN, conservateur de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne, en date du 24 février 2021 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
1/2 ARRÊTE :
Article premier :
L'article 1* de l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-296 du 12 août 2019 modifié portant renouvellement des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle des sites géologiques de l'Essonne est modifié.
Le tableau listant les membres le composant est remplacé par le tableau suivant :
Nom Spécialité
Christine ROLLARD Arachnologie
Alain FONTAINE Botanique
Pierre LOZOUET Géologie
Gérard LUQUET Entomologie
Daniel OBERT Géologie
Jean-Claude PLAZIAT Géologie
Alexandra POTIER Flore
Jean-Paul BAUT Paléontologie
Jocelyn BARBARAND Géologie
Didier MERLE Géologie
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l' Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-124 du 18 mars 2021
autorisant la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
à procéder à des captures de poisson à des fins scientifiques
au titre des années 2021 à 2025
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de |’ environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 20085- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de |’ Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature a Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF- DDT-SG n° 2020-428 du 29 décembre 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonneà compter du er janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-DIR-BAJAF-003 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
1/6 VU la demande présentée le 26 janvier 2020 par la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 27 janvier 2021;
CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de procéderà des inventaires pour le suivi de la qualité des peuplements piscicoles des cours d'eau du département de l'Essonne
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
La Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son Président, dont le siège est situé 13, rue Edouard Petit - - 91100 Corbeil-Essonnes; est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
ARTICLE 2- Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous sera désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations:
+ Madame Mélodie RAKOTOMAHANINA
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
+ Monsieur P. COUVERT
+ Monsieur }. CHACUN
+ Madame M. RAKOTOMAHANINA
° Du personnel fédéral des départements voisins en renfort d'opération exceptionnelle + Des bénévoles pour la manutention des bassines de poissons.
L'identité du responsable de l'exécution matérielle des opérations et des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra s ‘assurer de la présence d'un nombre suffisant d'agents qualifiés afin. de garantir l'efficacité de la pêche, la survie des poissons et la sécurité du personnel ou du public qui se trouverait à proximité.
Pendant la période d'urgence sanitaire, ces participants respectent les mesures d'hygiène et les règles définiesà l'article1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
2/6 but d'acquérir des données complémentaires sur la qualité des peuplements piscicoles des cours d'eau du département de l'Essonne pour lesquels des carences auront été identifiées, afin d'établir un suivi régulier.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêcheà l'électricité" (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ne pourront avoir lieu que sur le territoire de compétence de la Fédération de Pêche de l'Essonne et conformément à la carte de « suivi piscicole fédéral en Essonne » annexée au présent arrêté.
Les cours d'eau concernés sont : l'Essonne, la Juine, l'Orge, l'Yvette, l'Ecole, l'Yerres, la Bièvre ainsi que leurs affluents.
Toute demande de pêche complémentaire réalisée hors du réseau fédéral doit faire l'objet d'une demande auprès du préfet de l'Essonne, par le dépôt d'un nouveau dossier.
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification du présent arrêté au 31 décembre 2025
Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche visée à l'article 8.
Afin d'obtenir une efficacité optimale, les pêches devront être menées pendant une période adaptée aux exigences du cycle de vie des espèces, en général entre mai et octobre, en évitant les périodes de frai.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
#
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février. 1989: « Héron, DREAM électronique, Martin-pêcheur, DREAM électronique ».
*__ Pour les cours d'eau non prospectable à pied, une petite embarcation motorisée pourra être utilisée
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. Les espèces protégées sont traitées avec Une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis à l'eau ;
3/6 + les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits conformément à la législation an vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art R.432-10 du code de l'environnement);
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant Un mauvais état sanitaire seront détruits, _ des prélèvements pourront être effectués dans le cas de sujets dont l'état sanitaire est suspect.
Toutefois, si les quantités d'espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place. | |
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l' avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, du nom et de la qualité des personnes participant, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche:
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au service départemental de l'OFB par courriel (sd91@ofb.gouv.fr) et à la DDT (ddt-se-be@essonne.gouv.fr) au moins 48 heures à l'avance.
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra obtenir une autorisation du détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
| peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) OU par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/).
4J6 ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet
d'Étampes, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le Î 8 MARS 2021
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, la cheffe du service environnement
5/6 | __ ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
7 Suivi pisciooie 2023 et N+3 ms CHUTÉ C'ÉSL PACE SEfÉGOIIE SCD Couis d'eau ere calégote gecicok fes Suvi piscicole 2021 e: N43 * 5 SLIDE DÉFILE
Leniles cociiritales Q =: RcCS OHEMA |
._ à “ Lie déatererak À Suivi päcicoie 2022 e: N+3 de uns
a Sum Synlicels De "MER
6/6 E
#1
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’Ile
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
Fri Farerrié
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/029
du
16
mars
2021
Autorisant
la société
TESSI
EDITIQUE
située
4
rue
George
Sand
ZI
la Vigne
aux
Loups
—
la Chapelle
St
Laurent
-
91160
LONGJUMEAU
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
21-28
mars,
4-11-18
-25
avril,
2-9-16
mai
2021 Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1° janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
à compter
du
1°" septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France ;
VU
Parrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’Unité
départementale
de
l'Essonne ;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.qouv.fr
—- www.economie.gouv.fr
- www.idf.direccte.gouv.fr
- AIIô
Service
Public
: 3939
(Service
payant) VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
TESSI
EDITIQUE
située
4
rue
George
Sand
ZI
la Vigne
aux
Loups
—
la Chapelle
St
Laurent
- 91160
LONGJUMEAU,
déposée
le
9 février
2021
auprès
de
la DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne ;
VU
les
consultations
effectuées
le
15
février
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’ Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F DT,
C.G.T/F.0.
C.F.E/C.G.C.
de
l’Essonne,
de
la commune
de
Longjumeau
et de
la Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY
;
VU
Pavis
favorable
émis
le 27 janvier
2021
par
le comité
social
et économique
de
l’entreprise
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
15
février
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 26
février
2021
par
la Chambre
des
Métiers
et de
Artisanat
de
l'Essonne;
CONSIDERANT
que,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.FT.C.,
CFDT.
C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C.
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Longjumeau,
consulté
le
15
février
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY,
consultée
le
15
février
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
TESSI
EDITIQUE
a
pour
objet
d'employer,
par
roulement,
27
salariés
à raison
de
dix
à quinze
salariés
par
dimanche,
les
dimanches
21-28
mars,
4-11-18
-25
avril,
2-9-16
mai
2021.
CONSIDERANT
que
la
société
TESSI
EDITIQUE,
dont
l’activité
consiste
en
l’édition
laser
et routage
de
documents
de
gestion
(facture,
relevés
de
compte)
et
aux
mailings
de
marketing,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
cependant
que
l’entreprise,
prestataire
de
services
dans
le
secteur
de
l’éditique
et
du
routage
informatique,
collabore
avec
les
banques
et
les
sociétés
d’assurance
dont
l’activité
connait
des
périodes
de
suractivité
en
cours
d'année
;
CONSIDERANT
que
l’importance
des
volumétries
de
prestations
ne
pouvant
être
effectuées
qu’à
des
périodes
bien
définies,
identifiées
par
l’entreprise
pour
le premier
semestre
2021,
nécessite
le recours
au
travail
dominical
d’une
partie
de
son
personnel
salarié
les
dimanches
21-28
mars,
4-11-18
-25
avril,
2-9-
16 mai
2021.
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
signée
le 24
mars
2010
avec
les
organisations
syndicales
;
2-3 ARRETE:
ARTICLE
1
: la société
TESSI
EDITIQUE
située
4
rue
George
Sand
- ZI
la Vigne
aux
Loups
- la
Chapelle
St Laurent
91160
LONGJUMEAU
est autorisée
à employer
par
roulement
vingt-sept
salariés
volontaires,
les
dimanches
21-28
mars,
4-11-18
-25
avril,
2-9-16
mai
2021.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
vingt-sept
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours
:
‘Toute
personne
intéressée a
la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
régional
adjoint
de
la Direccte
d’Ile-
de-
France
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
TS) " Philippe COUPARD
3-3 E
#
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Ile
de
France
DE
L'ESSONME
Unité
Départementale
de
l'Essonne
eris
Été Frerrifé
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/030
du
16
mars
2021
Autorisant
l'association
GÉNÉTHON
située
1 bis,
rue
de
l’Internationale
BP
60
- 91002
ÉVRY
Cedex,
à
déroger
à la règle
du
repos
dominical.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-53,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1° janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
à compter
du
1° septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l’Essonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
l’association
GÉNÉTHON,
déposée
le
15
février
2021
auprès
de
la DIRECCTE
d’Ile-de-France
unité
départementale
de
l’Essonne
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
d’entreprise
émis
le 28 janvier
2021 ;
VU
les
consultations
effectuées
le
15
février
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
— 98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.qouv.fr
—- www.economie.gouv.fr
- www.idf.direccte.qouv.fr
- AII6
Service
Public
: 3939
(Service
payant) de
l'Essonne,
de
la commune
d’Evry-
Courcouronnes
et de
la Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart ;
VU
l'avis
favorable
émis
le
15
février
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l’Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
Le 4
mars
2021
par
la Chambre
de
Métiers
et de
l’artisanat
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
CF.T.C.,
C.FD.T.,
C.G.T./F.O.
C.FE./C.G.C.
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
municipal
d’Evry-Courcouronnes,
consulté
le
15
février
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
consultée
le
15
février
2021
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l’association
GÉNÉTHON
a pour
objet
d'employer
par
roulement
ponctuellement
vingt
salariés
le
dimanche
;
CONSIDERANT
que
l'association
GÉNÉTHON,
dont
l’activité
consiste
en
la
conception,
au
développement
préclinique,
clinique
et
à
la
production
de
médicaments
de
thérapie
génique
pour
les
maladies
rares,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
l'exercice
des
activités
rend
nécessaire
la
mise
en
place
de
protocoles
expérimentaux
complexes
et longs,
concernant
notamment
la culture
cellulaire
;
CONSIDERANT
que
l’association
GÉNÉTHON
doit
assurer
la présence
permanente
de
certains
de
ses
techniciens
responsables
de
la surveillance
et de
l’entretien
des
cultures
cellulaires
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
Le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’entreprise
relatif au
repos
dominical
du
27
novembre
2017
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
l’association
GÉNÉTHON
située
1
bis,
rue
de
l’Internationale
BP
60
-
91002
ÉVRY
Cedex
est
autorisée
à employer
par
roulement
vingt
salariés
volontaires
le
dimanche
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
_2:
le repos
hebdomadaire
des
vingt
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la
durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
2-3 ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique
ARTICLE
5:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
lEssonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au demandeur
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
Philippe
COUPARD
À ——
3-3 E
=
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PREFET
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’Ile
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
ARR
ET
E
N°
2021/PREF/SCT/21/031
du
16
mars
2021
Autorisant
la SAS
NOBILAS
France,
située
9 avenue
des
Andes
ZAI
Courtabœuf
91940
LES
ULIS,
à
déroger
à la règle
du
repos
dominical
les
dimanches
21-28
mars
et 4 avril
2021.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1°” janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1° septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France ;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
— 98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
— 91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
- www.idf.direccte.gouv.fr
- AIIÔ
Service
Public
: 3939
(Service
payant) VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SAS
NOBILAS
France,
déposée
le
15
février
2021
auprès
de
la DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
9 février
2021
par
le comité
social
économique ;
VU
les
consuitations
effectuées
le
15
février
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’ Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.FDT,,
C.G.T./F.O.
C.FE/C.G.C.
de
l’Essonne,
de
la commune
de
LES
ULIS
et de
la Communauté
d’agglomération
PARIS-SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
15
février
2021
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne ;
VU
l'avis
favorable
émis
le 26
février
2021
par
la Chambre
de
Métier
et de
l'Artisanat
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.F.D.T.,
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.GT/F.0.
C.F.E/C.G.C.
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail ;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
LES
ULIS,
consultée
le
15
février
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY
consultée
le
15
février
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
SAS
NOBILAS
France,
dont
l’activité
consiste
en
la réalisation
de
prestations
de
management
et
de
réparations
d’accident
automobiles,
directes
ou
par
sous-traitance,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
SAS
NOBILAS
France
a
pour
objet
d'employer
dix-huit
salariés
les
dimanches
21-28
mars
et
4
avril
2021,
dans
le
cadre
du
programme
de
refonte
de
son
système
d’informations
informatiques
et
de
la
mise
en
place
d’un
nouvel
outil
IT
destiné
à
tous
les
services
de
l’entreprise,
à
ses
clients
et
partenaires
réparateurs
carrossiers,
qui
doit
être
opérationnel
à
la
date
du
5 avril
2021 :
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
en
amont
de
la
bascule
vers
ce
nouvel
outil,
la
reprise
des
données
informatiques
des
anciennes
applications
pendant
la période
du
20
mars
au
4
avril
2021;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'effectuer
des
tests
de
contrôle
des
données
concernées
par
la
migration
vers
le
nouvel
outil,
en
dehors
de
toute
journée
habituellement
travaillée,
pour
éviter
de
paralyser
le
réseau
de
l’entreprise,
soit
le dimanche ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
{’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
du
8 février
2020
approuvée
par
referendum
des
salariés
du
11
février
2021;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: la SAS
NOBILAS
France,
située
9
avenue
des
Andes
Z AI
Courtabœuf
91940
LES
ULIS,
est
autorisée
à employer
dix-huit
salariés
volontaires
les
dimanches
21-28
mars
et
4 avril
2021. 2-3 ARTICLE
2
: Le
repos
hebdomadaire
des
dix
huit
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
et règlementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d’Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
lunité
départementale
de
l'Essonne
Philippe COUPARD
3-3 E
5
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Ile
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
kr Énoé Frifermifé
ARRETE
N°2021/PREF/SCT/032
du
16
mars
2021
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
(S.C.O.P.)
à
la
Société
à
Responsabilité
Limitée
(SARL)
PEZ
Centre
Commercial
Grigny
2 —
2
place
Henri
Barbusse
- 91350
GRIGNY
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1° janvier
2020 :
VU
Parrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à
compter
du
1% septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’fle-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
présentée
auprès
de
la
Confédération
Générale
des
SCOP
par
la
SARL
PEZ
(siret
n°
524
227
725
600
16)
située
Centre
Commercial
Grigny
2
—
2
place
Henri
Barbusse
- 91350
GRIGNY
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
services
de
réservation
et
activités
connexes,
reçue
à
la
DIRECCTE
unité
départementale
de
l'Essonne
le 9
mars
2021
;
VU
la loi 47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération
;
VU
la loi
78-763
du
19 juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
et
notamment
son
article
54 ;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
-— 98
Allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.gouv.fr
—-
www.economie.gouv.fr
-
www.idf.direccte.
gouv.fr
- AII6
Service
Public
: 3939
(Service
payant) VU
la loi
92-643
du
13 juillet
1992
relative
à la modernisation
des
entreprises
coopératives
;
VU
le code
des
marchés
publics,
et notamment
les
articles
53
et 91
de
ce
code
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
93-455
du
23
mars
1993
relatif à la sortie
du
statut
coopératif
;
VU
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
émis
le 22 janvier
2021
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
SARL
PEZ
(siret
n°
524
227
725
000
16)
située
-Centre
Commercial
Grigny
2
—
2
place
Henri
Barbusse
-
91350
GRIGNY,
est
habilitée
à
prendre
l’appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
«
S.
C.
O.
P.
»
ainsi
qu’à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
ARTICLE
2
: Cette
même
société
pourra
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
aux
articles
53
et
91
du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE
3
: L’habilitation,
accordée
en
vertu
du
présent
arrêté,
à
la
société
visée
à
l’article
1,
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
et 4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
à
compter
de
la
date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et jusqu’à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6 et 7 du
même
texte.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
Monsieur
le
directeur
régional
adjoint
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
est
adressée
à la société
requérante,
et dont
une
copie
sera
également
adressée
au
Ministère
du
Travail
pour
l’établissement
d’une
liste
ministérielle
publiée
aux journaux
officiels.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
Philippe COUPARD MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par N. Dupré
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/ ND/ n°2021- O3
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Renaud Seveyras, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 714, 717, 726-2, R.57-7-84-1 et suivants, R.57-7-84-5 alinéa 6 et R.57-7-84-10 alinéa 2,
Vu le décret n° 2019-1504 du 30 Décembre 2019 relatif aux unités pour détenus violents,
Vu larrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 8 Mars 2021 portant nomination de Monsieur Renaud Seveyras, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim, à compter du 8 Mars 2021.
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation de compétence est donnée à Monsieur LINARES Franck, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis aux fins de :
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents, lorsqu'elles sont déjà détenues à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ;
> décider de l’affectation initiale au sein de l’Unité pour détenus Violents (UDV) de là maison d’arrêt de Fleury- Mérogis, pour une durée maximum de 6 mois, des personnes détenues écrouées au sein de l’établissement, à l'exception des personnes détenues exclues du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Quatre places sont ainsi mises à [a disposition du chef d’établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; > décider de la levée du placement en UDV des personnes détenues affectées par le chef d’établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à FRESNES, le 1 5 MARS 27071
Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
Renaud SEVEYRAS à DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par N. Dupré
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/ ND/ n°2021- QS
Arrêté portant délégation de signature
Renaud Seveyras, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le
présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 8 Mars 2021 portant nomination de Monsieur Renaud Seveyras, en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim, à compter du 8 Mars 2021.
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de
signature est donnée à Madame PAUL Sylvie, directrice des services pénitentiaires, directrice placée, aux fins de :
> décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6° et du 9°" mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 57-7-67 et R.57-7-70 du CPP);
> soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (art R.57-7-68 et R.57-7-70 du CPP) ;
> décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du
ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale
> ordonnèr le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP};
décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;
décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les
personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);
décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);
décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.57-7-84-6 du CPP);
décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités
pour détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, article R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du CPP) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour
des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);
Y
VON
ON
NN
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 1 6 MARS 2071
Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim
errégional
iaires de
Énaud SEVEYRAS
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par N. Dupré
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/ ND/ n°2021- SU
Arrêté portant délégation de signature
Renaud Seveyras, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code de Procédure Pénale en son article R.57-6-23 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le
présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ». Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 8 Mars 2021 portant nomination de Monsieur Renaud Seveyras, en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim, à compter du 8 Mars 2021.
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de
signature est donnée à Madame FORAS Madelyne, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de
Décide :
la sécurité et de la détention, aux fins de :
>
Y
VONON
NV
DISP
décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du
ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale
ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);
décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour
peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;
décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP): décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP);
décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.57-7-84-6 du
CPP) ;
décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.57-7-84-5 alinéa 5, article R.57-7-84-7 et article R.57-7-84-10 alinéa 2 du
CPP) ;
contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour
des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 —- 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 1 6 MARS 2071
Renaud Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par intérim
Le Directeur Interrégional
des Services Pé res
Le DI
Renaud SEVEYRAS
DISP
3, avenue de le Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 EE = Direction
PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière igalité : Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0067 du 09 mars 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SAS RESEAU FUNERAIRE sis 153 Route de Corbeil à SAINTE-GEN EVIEVE-DES-BOIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur LOBATO Nicolas, Président de la SAS RESEAU FUNERAIRE, dont le siège social est sis 153 Route de Corbeil à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 25 février 2021 et complétée le 08 mars 2021;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
WWW.essOnne.pOUV.fÎr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS RESEAU FUNERAIRE sis 153 Route de Corbeil à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : .
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils êt de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant : :
* Transport de corps avant et après mise en bière :
* Soins de conservation ;
" Fourniture des corbillards et des voitures de deuil !
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0164.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 09 mars 2021, soit jusqu'au 09 mars 2026.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : “atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 EE: Direction
PRÉFET La cé : DE L'ESSONNE de la réglementation
Libertt et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n°2021-PREF-DRSR/BRI- 0066 du 05 mars 2021
portant AGRÉMENT N° 2021-0107 délivré à la Société ASTER ASSOCIES SAS
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Æ 01.69.91.91.91
wWwww.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral N°2013-PREF-DPAT/3-0240 du 06 décembre 2013 portant agrément délivré à la Société ASTER ASSOCIES pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2018-PREF-DRSR/BRI-1125 du 31 mai 2018 portant modification de l'agrément ;
VU la demande d'agrément reçue le 17 décembre 2020 et complétée le 19 janvier 2021,
présentée par Madame TERRASSIER Véronique, Présidente de la société ASTER ASSOCIES;
VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la société ASTER ASSOCIES SAS justifie que l'établissement principal sis 1, Rue Paul Marcel — Bât.F - 91300 Massy et que l'établissement secondaire sis 5, Avenue
Victor Hugo — 75116 Paris, satisfont aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article
L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La. société ASTER ASSOCIES SAS, représentée par sa Présidente Madame
TERRASSIER Véronique, dont le siège social est situé au 1, Rue Marcel Paul — Bât.F - 91300
MASSY est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2: La société ASTER ASSOCIES SAS est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour :
- l'établissement principal sis 1, Rue Marcel Paul - Bêt, F - 91300 Massy,
- l'établissement secondaire sis 5, Avenue Victor Hugo - 75116 Paris.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier
contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce
dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des
entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux
organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 05 MARS 2027.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le détai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
£— Pascale CUITOT Pd
3/3 E = Direction
PRÉFET DE L'ESSONNE de la réglementation
Liber et de la sécurité routière Frais
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n°2021-PREF-DRSR/BRI- 0065 du 05 mars 2021
portant AGRÉMENT N° 2021-0106 délivré à la Société GEN DIS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 :
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou’ au répertoire des métiers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière : VU l'arrêté préfectoral N°2013-PREF-DPAT/3-0066 du 10 avril 2013 portant agrément délivré à la société SARL GEN DIS pour l'exercice de l’activité de domiciliation
d'entreprises ;
VU la demande d'agrément complétée le 17 février 2021, présentée par Monsieur
DROUET Xavier, Gérant de la société SARL GEN DIS ;
VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la société SARL GEN DIS justifie que l'établissement principal situé au 1 Allée d'Effiat - 91160 Longjumeau, satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de
l’article L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La société SARL GEN DIS, représentée par son Gérant M. DROUET Xavier,
dont le siège social est situé au 1 Allée d'Effiat - 91160 Longjumeau est agréée pour
l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La société SARL GEN DIS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour:
- l'établissement principal sis 1, Allée d'Effiat - 91160 Longjumeau.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier
contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce
dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des
entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux
organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au"1er janvier.
2/3 Article 6: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au
05 MARS 2027.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de. réponse de
l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision
implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par
le Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-1-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à
l'article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
% 01.69,91.91.91
Www.essonne.goUv.fr
3 Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-37-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-01-DSD du 15 février 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259; D 389 ; D
390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Pierre PECH, Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (art. 34 RI) ;
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-38-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-02-DSD du 15 février 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames les directrices et monsieur le directeur des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU et Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9-
5),
- désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art. R.57-9-7).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à Messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Marcel DUREDON et Anatole PICARD-LUCCHINI, à la maison d'arrêt des femmes de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9-
5),
- désignation d’un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art. R.57-9-7). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021 - D - 39 - DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-04-DSD du 15 février 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence où d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence (art. R.57-7-65),
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.57-7-66 ; R.57-7-70 ; R.57-7-74),
- proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.57-7-64 ; R.57-7-70), - décision de levée d'isolement (art. R.57-7-72; R.57-7-76),
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de là mesure d'isolement (art. R.57-7-67 ; R.57-7-70),
- décision de ne päs communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de
l'établissement (art. R.57-7-64),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R57-7-62),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.57-7-62), - décision d'affectation à l'unité pour détenus violents et de sortie de celle-ci (art. 726-2 du CPP).
Le Chef d'établissement,
Frank LIIÉRES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-40-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-05-DSD du 15 février 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Jean-Denis SAINT- AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'appel aux Forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité (art. D.266),
- autorisation du recours aux armes dans les locaux de détention (art. D.250),
- demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République (art. R.57-7-82).
Le Chef d'établissement,
Franck LIN
AVE 2 ro NN / DA. Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-41-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-16-DSD du 15 février 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Cécile PERRIN, Jean-Denis SAINT-AGNAN à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs (art. R.57-7-12), - demande de retrait de l'habilitation d’un assesseur extérieur (art. D.250),
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est
donnée délégation permanente de signature aux secrétariats du bureau de là gestion de la détention, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art. 57-7-8).
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-42-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-22-DSD du 19 février 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d' arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKTI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Anatole PICARD- LUCCHINI, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d'escorte et constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif ou d’une extraction médicale (art. D.308), - autoriser l’utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP). Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le major des services pénitentiaires : Gérald BOULIERAC, ainsi qu'à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires: Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Emmanuel BEAUMONT, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Patrick FAURE, Denis LEVASSEUR, Emmanuel SYLLA ainsi qu'à
messieurs les surveillants des services pénitentiaires assurant des fonctions de responsable d'encadrement : Jean-claude PARISON et Olivier VOISIN à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d'escorte et constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif ou d’une extraction médicale (art. D.308),
- autoriser l'utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence où
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires affectés au service des transferts et au service de la porte d'entrée principale à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- utiliser des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art. 7-TII RI de l'art R57-6-20 du CPP).
Article 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants de l'équipe locale d'’appui et de contrôle à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue dans le cadre d'une gestion d'incident (art. 7-III RI de l'art. R.57-6-20 du CPP).
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-43-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-23-DSD du 1° mars 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et monsieur les directeurs des services pénitentiaires: Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU et Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9-
5), - désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art. R.57-9-7).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à Messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Marcel DUREDON et Anatole PICARD-LUCCHINI, à la maison d'arrêt des femmes de FLEURY-MEROGIS aux fins de:
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9-
5),
- désignation d'un local permettant les entretiens ävec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art. R.57-9-7). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-44-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-24-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D.259 ; D.389 ; D. 390 ; D.390-1 ; D.414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de.la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS ;
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Aline FOUQUE et Jean-Denis SAINT-AGNAN, à monsieur l’attaché d'administration du ministère de la justice: Jocelyn POULLET, à monsieur le premier surveillant des services pénitentiaires: Eric WAWRZYNIAK, à mesdames _et messieurs les surveillants pénitentiaires affectés à l'unité d'organisation du service : Frédérique BATISSOU, Stéphanie BRIZOT, Christine DEBERSEE, Doris DUGUET, Danielle HOFFER, Fanny GLOMEAUD, Sabine ROBERT, Audrey PHILIPPE, Sylviane SAINT-HILAIRE, Jennifer YEYE, Francis BELIMONT, Victor FLAMENT, Gilles GIMBERTEAU, Jérémy GOUBELY, Miguel HIRON, Denis LOMBARD, Aniss MERIAH, Christophe ROUGE, Christophe TAVERNE, Alexis TEIXERA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les modalités d'organisation du service des agents (art. D.276)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame et messieurs les attachés d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Alan PIERRE et Jocelyn POULLET, à madame et messieurs les directeurs techniques du ministère de la justice: Corinne LAUPEN, René FATH, Eric PILARD, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Anatole PICARD-LUCCHINI, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, et à mesdames et monsieur les secrétaires administratifs du ministère de la justice : Cathy CARRE, Christine HISSUNG, Christophe BOSSENIE, à la maison d' arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- organiser des réunions de synthèse pour les agents placés sous leur autorité (article D216-1)
Le Chef d'établissement,
ægk LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-45-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-25-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Etienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Jérémie GOBIN, Anatole PICARD-LUCCHINI, Philippe POPOTTE et Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en permission de sortie (article D124),
- octroyer une permission de sortie (article D142-3-1),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article 147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (article 147-24)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l’attaché du ministère de la Justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame la major des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, à mesdames et monsieur les premiers surveillants : Patricia BRIAND, Céline COLAS, Valérie COULON, Cécile HANAT, Loubna NAZIH, Géraldine PILET, Julien PAYET, à madame la surveillante des services pénitentiaires assurant _ des ___ fonctions d'encadrement: Magalie BUTTIGIEG, à mesdames et messieurs les surveillantes des services pénitentiaires : affectés au service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - accéder au FIJAIS et au FIAIT, enregistrer les dates d’écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée (articles R.53-8-5 et R.50-34)
- notifier les décisions des juridictions (article D52-1),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les requêtes en annulation, les actes d'appel, les pourvois et les oppositions (article D52-1), - tenir le registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d'opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de l'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requête en annulation (article D153)
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l’attaché du ministère de la Justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame la major des services pénitentiaires: Jacqueline ADÉE, à mesdames et monsieur les premiers surveillants : Patricia BRIAND, Céline COLAS, Valérie COULON, Cécile HANAT, Loubna NAZIH, Géraldine PILET, Julien PAYET, à madame la __surveillante des services _ pénitentiaires __ assurant __ des __ fonctions d'encadrement : Magalie BUTTIGIEG, à mesdames et messieurs les surveillantes des services pénitentiaires : affectés au pôle écrou du service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- renseigner le registre d'écrou (article D148)
- dresser l'acte d'écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure (article D149),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (article D152)
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-46-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-26-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D.432-3; R.57-7-60 ; D.124 ; D.337 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS ;
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Anatole PICARD-LUCCHINI Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'Education nationale (art.17 RI de l'art R.57-6-20 du CPP) ; refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (art. R.57-9-2) ;
- faire signer un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues (art. R.57-9-2) ;
- désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.90) ; - autoriser les personnes détenues à participer à des activités (art. D.446) ; autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art. D.432-3) ;
procéder au déclassement ou à la suspension d’un emploi (art. D.432-4) ;
préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la suspension ou au retrait d’une autorisation (art L.122-3 du code des relations entre le public et l’administration) ;
certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes
détenues (art. D.154).
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-47-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-27-DSD du 1° mars 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Räphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la Justice : Audrey ROBBE DA SILVA, messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean- Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenily EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Anatole PICARD-LUCCHINI, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à là maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS aux fins de :
- engager des poursuites ‘disciplinaires (art. R.57-7- 15),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18), - suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle (art. R.57-7-22), - demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7- -64).
Le Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-48-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-28-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D.122 ; D.273 ; D. 274 ; D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 : D.443-2 ; R.57-7-
25: R.57-7-64 ; R.57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS ;,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. 14 al. 2 RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - autoriser une personne détenue condamnée à retirer des sommes de son compte bancaire personnel (art. 23 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. 30 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.122),
- autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332)
- autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D.274), - autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. 24-IIT RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- I1, 3è et 4è RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un objet (art. 32-1 RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Anatole PICARD-LUCCHINI, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-IIT, 3è RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet (art. 32-1 RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Le Chef d'établissement,
Franck LLMARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-49-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-29-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, et à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. D.514),
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa
personnalité (art. R.57-9-12),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art. R.57-9-17, D.518-1), - proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. D.517-1),
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. D.520).
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le commandant des services pénitentiaires : Ahmed HIRTI, à mesdames et monsieur les lieutenants des services pénitentiaires: Linda KELLNER, Claire PASQUET, Marcel DUREDON et Anatole PICARD- LUCCHINI, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-50-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-30-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-6 ; R.57-7-7 : R.57-7-54 à R.57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Anatole PICARD-LUCCHINI, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présider la commission de discipline (art. R.57-7-6),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-4 et R.57-7-7), - ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-54 à R.57-7-59),
- dispenser d'exécution, suspendre où fractionner des sanctions (art. R.57-7-60), - refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. 25 RI de l'art R.57-6-20 du CPP,
- refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel (art. 19-IV RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. 19-VII RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Le Chef d'établissement,
anck LUMARES
+ Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-51-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-31-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-7- 79 ; D383-3 ; D370;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Räphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances, outils dangereux où vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. 5 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art.14 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire retenir des équipements informatiques d’une personne détenue (art. 19-VII RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 20 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
- faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R.57-7-79),
- mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.92), - suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D.94), - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.93), - affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art. D.370), Article 2 : qu'en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX- DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Anatole PICARD-LUCCHINI, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est donnée délégation permanente de signature :
En service de jour,
à mesdames et messieurs les majors des services pénitentiaires : Jacqueline ADEÉE, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Gérald BOULIERAC.
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Naja ABDENBAOUI, Myriam ADELE, Aïcha BOUHDOUD, Hélène BOUTIN, Patricia BRIAND, Ndella CISSE, Céline COLAS, Valérie COULON, Bénédicte DELCOURT, Karine DESIR, Orlane DEVAUX, Marieme DIEYE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Sofia LESMAK, Marie MIRAVETE, Josiane MITEL, Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Loubna NAZIH, Lyn PALCY, Géraldine PILET, Guylaine RADAMONTHE, Moufida RAHMANI, Aurélie SAUTRON, Yveline SOLOMON, Marie-Paule SULLY, Christiane TU, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Emmanuel BEAUMONT, Mathieu BENARD, Romain BERTRAND, Steve BERTRAND, Anthony BIENVENU, Eric BLATON, Anthony BOHEC, Thomas BOURGEOIS, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Hippolyte COQK, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Alexandre DUPRE, Ludovic DUREUIL, Patrick FAURE, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Eric HEMON, Erwan JEZEQUEL, Stéphane LAFFONT, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Thierry LESUEUR, Denis LEVASSEUR, Jérôme LORENZI, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Christophe MERLE, Fred METELLA, Nicolas NOVIC, Frantz PAUL, Julien PAYET, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Fabien PLISSON, Patrice RAPHAEL, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Roberto SEGOR, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yann VAISSIE, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Eric WAWRZYNIAK,
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, assurant des fonctions d'encadrement: Magalie BUTTIGIEG, Sandrine COLLE, Leslie SAINVAL-NOEL, Jessica TOUZET, Benoît CHAUFRAY, David FAGBAYI, Frédéric JUSTIN, Stéphane LAMANDI, Said MATCH, Daniel NESTORET, Jean-Claude PARISON, Jean-Pierre REGIS, Olivier VOISIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue dans le cadre de la gestion d'un incident (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect détecté (art. R.57-7-79).
En service de nuit,
à mesdames et messieurs les majors des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Gérald BOULIERAC. à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Naja ABDENBAOUI, Myriam ADELE, Aïcha BOUHDOUD, Hélène BOUTIN, Patricia BRIAND, Ndella CISSE, Céline COLAS, Valérie COULON, Bénédicte DELCOURT, Karine DESIR, Oriane DEVAUX, Marieme DIEYE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Sofia LESMAK, Marie MIRAVETE, Josiane MITEL, Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Loubna NAZIH, Lyn PALCY, Géraldine PILET, Guylaine RADAMONTHE, Moufida RAHMANT, Aurélie SAUTRON, Yveline SOLOMON, Marie-Paule SULLY, Christiane TU, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Emmanuel BEAUMONT, Mathieu BENARD, Romain BERTRAND, Steve BERTRAND, Anthony BIENVENU, Eric BLATON, Anthony BOHEC, Thomas BOURGEOIS, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Hippolyte COQK, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Alexandre DUPRE, Ludovic DUREUIL, Patrick FAURE, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Eric HEMON, Erwan JEZEQUEL, Manuel LAURENT, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Thierry LESUEUR, Denis LEVASSEUR, Jérôme LORENZI, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Christophe MERLE, Fred METELLA, Nicolas NOVIC, Frantz PAUL, Julien PAYET, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Fabien PLISSON, Patrice RAPHAEL, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Roberto SEGOR, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yann VAISSIE, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Eric WAWRZYNIAK.
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, assurant des fonctions d'encadrement: Magalie BUTTIGIEG, Sandrine COLLE, Leslie SAINVAL-NOEL, Jessica TOUZET, Benoît CHAUFRAY, David FAGBAYI, Frédéric JUSTIN, Stéphane LAMANDI, Said MATCH, Daniel NESTORET, Jean-Claude PARISON, Jean-Pierre REGIS, Olivier VOISIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- __Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.
Dans le cadre de l'application de l’article D283-3, un compte-rendu écrit conformément à la note de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH- MAF - CJD).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-52-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-32-DSD du 1° mars 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D.277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS ;
DECIDE
Article 1: qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Cécile PERRIN, Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277), - autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.439-4),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art. D.389),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.390 - art. D.390-1),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes détenues (art. D.446),
- suspendre l'habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement (art. D.388),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.57-9-8). article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame et messieurs les attachés d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Alan PIERRE et Jocelyn POULLET, à monsieur le commandant des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, à madame et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Vincent BURDY, Bruno PICON, à madame la directrice technique des services pénitentiaires : Corinne LAUPEN, à messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires : Eric PILARD, René-Paul FATH et Fabien PEDRE, à mesdames les secrétaires administratives du ministère de la justice Christine HISSUNG, Loubhna NAJIM à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277),
Article 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Marcel DUREDON et Anatole PICARD-LUCCHINI, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R.57-6- 24; D.277),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces
graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et
signes injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art.R.57-9-8).
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-53-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-33-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Etienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu'un avocat (art. R.57-8-10),
délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5 (art. R.57-6-5),
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art, R.57-8-12),
refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.57-8-11),
décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8-
19),
autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.57-8-23),
autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l'art R.57-6- 20 du CPP),
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24-III du RI de l’art R.57-6-20 du CPP). Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYRDYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Anatole PICARD- LUCCHINI, Philippe POPOTTE et Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu’un avocat, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-8-10),
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. 57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8-
19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l’art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24 -III du RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-54-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-34-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D 259 ; D.389 ; D.390 ; D.390-1 ; D.414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l’attaché du ministère de la justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services
pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame et monsieur les premiers surveillants : Valérie COULON, Emmanuel SYLLA, à mesdames les surveillantes des services pénitentiaires : Laura BIGEAUD et Séverine MOUCHA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- constituer des dossiers d'orientation (art. D.76 ; D.82-1) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Aline FOUQUE, Nathalie BARREAU, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTT, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS- JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Anatole PICARD-LUCCHINI, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- instruire les dossiers d'orientation (art. D.74 ; D.76) Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-55-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-35-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D.259 ; D.389 ; D.390 ; D.390-1 ; D.414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Etienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Ingrid GRONDIN, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, François BLANC, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Anatole PICARD-LUCCHINI, Bruno PICON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, et à mesdames et monsieur les surveillants des services pénitentiaires : Amélie CIANI, Sophie DEMOULIN, Martine DIJOUX, Nathalie FOURNEAU, Tatiana HASNI, Jennifer PONTONNIER, Mourichid MLAZAHAHE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- écouter, enregistrer, interrompre des communications téléphoniques de personnes détenues (art. D.419-3),
Article 2: qu’à compter de la publication de ce présent acte, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif du ministère de la justice responsable du service informatique : Christophe BOSSENIE, à messieurs les surveillants des services pénitentiaires : Hubert LEROY, David RONDOT et à monsieur l’adjoint technique des services pénitentiaires : Nordine ACHIR à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : ‘
- enregistrer sur un support non réinscriptible des communications téléphoniques de personnes détenues, à la demande des personnes mentionnées au présent article 1 (art. D.419-3). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021-D-56-DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-36-DSD du 1° mars 2021 )
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7- 7: R.57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d' arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAÏNT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO et Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires: David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Anatole PICARD-LUCCHINI, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- d'affecter une personne détenue en crise suicidaire dans une cellule de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en CproU),
- doter la personne détenue en crise suicidaire d’une dotation de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en DPU). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 mars 2021
2021 - D - 57 - DSD
Décision du 15 mars 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-03-DSD du 15 février 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les directeurs des services pénitentiaires: Isabelle BRIZARD et Jean-Denis SAINT- AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'élaboration et d'adaptation du règlement intérieur (art. R. 57-6-18).
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES