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Arrêté - arrt prefectoral ATC energie Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Arrêté - arrt prefectoral ATC energie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, se éh E RERcn de

FET ae De & P = ren sn sn & 3 sa SERRE ds 4 rement et du logement 9 sen D 7 É DU RHÔNE

Fa Direction départementais

Fraternité de la protection des populations

DREAL-UD69-CM

DOPPR.SPE AB

ARRÊTÉ n° DDPP.DREAL 202%

imposant, à titre conservatoire, des mesures d'urgence à la société ATC ENERGIE afin de procéder au relogement des occupants d’une maison d'habitation située sur l'ancien site LOUIS MERCIER à GREZIEU LA VARENNE

Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Aipes

bréfat du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur,

Commaendeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 511-121 et L. 512.26;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 modifié le 23 novembre 2020, imposant des prescriotions spéciales à la société ATC ENERGIE pour l'ancien site LOUIS MERCIER à

GREZIEU LA VARENNE ;

VU l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 28 août 2020 imposant à la société KALHYGE 1 de procéder à des analyses et travaux sur l’ancien site DASI à GRÉZIEU-LA-VARENNE

modifié le 23 septembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 28 août 2020 imposant à la société ATC Energie de procéder à des analyses et travaux sur l'ancien site LOUIS MERCIER à GREZIEU- LA-VARENNE modifié le 23 septembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 23 novembre 2020 demandant à l'Ademe de réaliser des analyses d'air emblant ;

VU l'avis du Haut Conseil à la santé publique relatif à la fixation de valeurs repères d'aide à la gestion pour le trichioroéthylène dans l'air des espaces clos du 9 juillet 2020 et qui définit, oour ce polluant, une valeur d'action rapide de 50ug/m°

VU les résultats d'analyses menées par l'Ademe de l'air arnbiant d’une maison d'habitation dans le bâtiment Nord transmis à la DREAL le 4 janvier 2021;

VU le rapport du 6 janvier 2021 de la direction régionale de l'environnement, ce

l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées ;

245 rue Garibaldi 69492 LYON Cedex 03

8} : 04 72 51 37 00 Fax : DA 72 61 37 34 eiVU la réponse de la société ATC Energie par mail du 6 janvier 2021 suite à la transmission du projet du présent arrêté préfectoral d'urgence ;

CONSIDÉRANT que les analyses de l’air intérieur réalisées par l’Ademe, dans le cadre de l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 23 novembre août 2020, dans une maison d'habitation sise 12 bis rue du Stade à Grézieu-la-Varenne font état d’un dépassement très significatif de la valeur d'action rapide en trichloroéthylène ;

CONSIDÉRANT que la pollution constatée est due à l'exploitation des installations classées soumises à déclaration par l'entreprise LOUIS MERCIER :

CONSIDÉRANT que la société ATC ENERGIE est l'ayant droit de l'entreprise LOUIS MERCIER ;

CONSIDÉRANT que la présence de polluants volatils et notamment du trichloroéthylène à l’intérieur de la maison d'habitation fait peser un risque avéré pour la santé des occupants de l'habitation ;

CONSIDÉRANT que la teneur en trichloroéthylène (très significative) ne permet pas la réalisation de travaux rapides compatibles avec un maintien dans [HA DIEEUONS des me QCCUDONÈS- EE

CONSIDÉRANT qu'il convient d'envisager le relogement des occupants jusqu'à ce que les travaux de dépollution permettent d'obtenir des teneurs en trichloroéthylène inférieures aux valeurs de référence dans les espaces clos.

CONSIDÉRANT que l'importance des faits rend nécessaire la mise en œuvre d'urgence de prescriptions conservatoires pour préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'urgence à agir justifie l'absence de consultation pour avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

ARTICLE er

ll est procédé aux frais de la société ATC ENERGIE (SIREN 453 463 721), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 8, rue des Artisans à ROANNE, au relogement de la famille Marcodini, occupante de la maison sise 12 bis rue du stade à Grézieu-la-Varenne, jusqu'à ce que des travaux de dépollution permettent d'obtenir une diminution des concentrations en polluants dans l'air intérieur permettant le respect des valeurs de référence dans les espaces clos.

Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 3.

ARTICLE 2

Le relogement s'effectue dans un bien comparable à celui occupé par la famille Marcodini et adapté à la composition familiale.

Le loyer et les frais annexes (dont le déménagement) sont pris en charge dans le cadre du relogement.

ARTICLE 3 : Échéance

L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté dans les 2 jours suivant la notification du présent arrêté.

213ARTICLE 4 : Sanctions

En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 5 : Publicité

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de PÉtat dans le département du Rhône pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

11 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon:

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié : :

2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de l'arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

La présente décision peut faire l'ebjet d'une dernande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 8 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations du Rhône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

+ à la société ATC ENERGIE

* au maire de GREZIEU LA VARENNE

+ à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Aipes

Lyon, le — 6 JAN, 2021

Le Préfet,

Le sous-préfet, /

Secrétaire général adjoinf,

;

Clément VIVES /

Ë