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Arrêté - arreté ATC ENERGIE Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Arrêté - arreté ATC ENERGIE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DU RHÔNE Direction départementale Liberté de la protection des populations Égalité

Fraternité

DREAL-UD69-CM

DDPP-SPE-AC .

2 2 ANR. 202 Lyon, le

ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2021-ÿ

portant mise en demeure

Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment l'article L 171-8 :

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 modifié imposant des prescriptions spéciales à la société ATC Energie pour l'ancien site Louis Mercier à Grézieu-la-Varenne ;

VU le rapport du 30 mars 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées ;

VU le courrier du 30 mars 2021 transmis à l'exploitant dans le respect des dispositions de l'article L 514-5 du code de l'environnement ;

VU les observations formulées par le représentant de la société ATC Energie, le cabinet EDP, par courrier du 15 avril 2021;

CONSIDÉRANT que la société ATC Energie est tenue de remettre un diagnostic environnemental des zones du site relevant de sa responsabilité pour décembre 2020 et une Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) pour février 2021;

CONSIDÉRANT que la société ATC Energie n'a pas fourni de diagnostic environnemental et d'IEM tels que prévu dans l'arrêté préfectoral du 16juillet 2020 modifié ;

CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu'il convient d'exiger de l'exploitant qu'il prenne des dispositions nécessaires afin de se conformer aux dispositions précitées ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement ;

SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.qgouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frARTICLE Îer :

ARRÊTE :

La société ATC Energie est mise en demeure de respecter, dans un délai de 1 mois à compter la notification du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 modifié en transmettant un diagnostic des sols et de la nappe de l'ancien industriel exploité par DASI et MERCIER pour les zones relevant de sa responsabilité ainsi qu'une IEM associée.

ARTICLE 2 :

Faute par l'exploitant d'obtempérer à cette injonction, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées.

ARTICLE 3:

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 4:

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision lui est notifiée.

Pour les tiers, le délai de recours est de deux mois à compter de la publication de la présente déci- sion.

Elle peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE S :

La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

au maire de GREZIEU-LA-VARENNE,

à l'exploitant,

Lyon, le 2 2 ANR. 2021

Le Préfet,

Le 1 SPÉREATET TT Rhâge-sud

1

Î D.

2

2/2