Déliberation - Séance du 23 Février 2015

Documents similaires

Déliberation - Séance du 23 Février 2015

Procès Verbal - Séance du 07 Décembre 2015

Déliberation - Séance du 13 Avril 2015

Procès Verbal - Séance du 22 septembre 2015

Procès Verbal - Séance du 20 juillet 2015

Procès Verbal - Séance du 07 Décembre 2015

Procès Verbal - Séance du 22 septembre 2015

Procès Verbal - Séance du 20 juillet 2015

Déliberation - Séance du 13 Avril 2015

Compte-Rendu - Séance du 23 février 2015

Déliberation - Séance du 23 Février 2015 Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 23 Février 2015)Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Institutions publiques, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Février 2015

Séance du 23 Février 2015

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire; Mme FAUCONNET, M. MUSELET, Mme BARON; Maires-Adjoints ; M. GUERRAPIN, Mme LEERMAN, M. SEURAT, M. FIEVEZ, Mme DHULST, M. FOIZEL, M. BRAHIM, Mme BERNOT, M. PRIVÉ, Mme GROS, Mme DEHARBE, Mme BOURGEOIS, Mme BESSON, M. HACQUART, M. SEGHETTO; Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : M. BARONI représenté par Mme FAUCONNET, Mme HEILIGENSTEIN représentée par M. HURILLON, Mme QUINOT représentée par Mme DHULST.

Etaient absents : M. BRAHIM, M. FAUCONNET.

ORDRE DU JOUR

1 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE A VIVESCIA – AVENANT A LA DELIBERATION N°46 DU 20 JUIN 2014

La délibération n°46 du Conseil Municipal en date du 20 Juin 2014 portant acquisition d’une parcelle appartenant à VIVESCIA mentionnait une superficie d’environ 450 m2. Or, il ressort du récent bornage que la parcelle dont il s’agit représente une superficie de 519 m2.

Il convient donc d’apporter cette modification à la délibération initiale et confirmer le prix d’acquisition de la parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le présent rapport,

- PRECISE que la superficie de la parcelle est de 519 m2,

- CONFIRME le prix de vente fixé à 6,50 € le m2,

- DIT QUE les différents frais afférents à cette transaction sont à la charge de la ville.

A l’unanimité.

2 – INDEMNITE DE CONSEIL AUX RECEVEURS MUNICIPAUX

VU l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 pris en application de la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes et du décret n°82-979 du 19 Novembre 1982 qui a autorisé et précisé l’attribution aux receveurs d’une indemnité de conseil et de confection de budget avec effet du 2 Septembre 1983,

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT l’aide apportée par le receveur pour la tenue des comptes et pour l’enregistrement des opérations comptables, également conseiller financier et comptable de la collectivité, DECIDE :

- D’ATTRIBUER l’indemnité de conseil et de confection de budget aux taux maximum à Monsieur Olivier DESCHARMES (du 1er Janvier au 15 Décembre 2014) et à Monsieur Vivien VENTRE à compter du 15 Décembre 2014 pour la durée du mandat du Conseil Municipal,

- D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget primitif de chaque exercice comptable.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Février 2015

A l’unanimité.

3 – PERSONNEL MUNICIPAL : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES

VU l’article 34 de la Loi du 26 Janvier 1984 ;

CONSIDERANT le tableau des emplois ;

CONSIDERANT que des adaptations au tableau des effectifs apparaissent indispensables pour permettre la nomination d’agents municipaux au grade supérieur suite à leur réussite à concours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

• DE SUPPRIMER :

- deux postes d’Adjoint Technique de 2ème classe

- un poste d’Adjoint du Patrimoine de 2ème classe

• DE CREER :

- deux postes d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps complet

- un poste d’Adjoint du Patrimoine de 1ère classe à temps complet

à la date du 1er Mars 2015.

Le tableau des emplois se trouvera ainsi modifié au 1er Mars 2015.

Filière Technique :

Cadre d’emploi : Adjoints Techniques

Grade :

Adjoint Technique de 2ème classe

Ancien effectif : 18

Nouvel effectif : 16

Adjoint Technique de 1ère classe

Ancien effectif : 3

Nouvel effectif : 5

Filière culturelle :

Cadre d’emploi : Adjoints du Patrimoine

Grade :

Adjoint du Patrimoine de 2ème classe

Ancien effectif : 3

Nouvel effectif : 2

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

A l’unanimité.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Février 2015

4 – COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR ETUDES SURVEILLEES ET SURVEILLANCE CANTINE

Le Conseil Général de l’Aube, autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires est tenu de prendre les mesures

propres à assurer la sécurité des élèves à l’occasion de ces transports, d’organiser dès lors la surveillance des élèves notamment

dans les phases d’attente des cars, de montée et de descente des véhicules, en coordination avec l’institution scolaire et l’autorité

de Police Municipale.

C’est ainsi, que Monsieur Eric FOIZEL professeur des écoles assure depuis de nombreuses années cette surveillance - cantine

des élèves du primaire accueillis au collège Paul Portier puis la surveillance de ces mêmes élèves à l’école Georges Leclerc

jusqu’au retour des enseignants.

Cette prestation fait l’objet d’une convention tripartite : Conseil Général de l’Aube, Syndicat Intercommunal des Transports

Scolaires de Bar-sur-Seine et l’intéressé. Ce dernier est rémunéré par le Conseil Général sur la base d’une vacation horaire fixée

pour l’année scolaire en cours à 11,66 €.

Cette rémunération est nettement inférieure au taux horaire appliqué dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.)

et auparavant au taux pratiqué pour les études surveillées en dehors du service normal.

C’est pourquoi, la commune avait décidé d’attribuer à Monsieur Eric FOIZEL une rémunération complémentaire à celle du

Conseil Général sur la base des modalités de calcul suivantes :

- Montant brut de la prestation déterminé par le Conseil Général = X

Taux horaire des études surveillées ou N.A.P.

- Nombre d’heures de surveillance + X = au nombre d’heures à rémunérer

Ce nombre d’heures ainsi défini est rémunéré au taux des N.A.P.

Eu égard à la difficulté de recruter un personnel pour assurer ces tâches, il vous est proposé de reconduire le complément de

rémunération alloué par la commune à Monsieur Eric FOIZEL et déterminé selon les modalités de calcul appliquées jusqu’à

présent.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE RECONDUIRE le complément de rémunération attribué à Monsieur Eric FOIZEL pour la surveillance de la cantine et études surveillées sur la base des modalités de calcul définies dans le présent rapport.

A l’unanimité.

5 – SERVICE EAU : AMORTISSEMENT DU RESEAU RUE DE L’EGLISE

A la faveur des travaux de réfection de la rue et de la place de l’Eglise entrepris en 2012, la commune a procédé au renouvellement de la canalisation de distribution d’eau potable pour un coût de 25 920,43 €.

Les travaux étant achevés, il convient d’amortir cette immobilisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, DECIDE :

- DE FIXER l’amortissement de la canalisation de distribution d’eau potable à 30 ans soit une annuité de 864,01 €.

A la majorité,

1 abstention.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Février 2015

6 – MARCHE COUVERTURE GYMNASE PAUL PORTIER – AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération du 28 Juillet 2014 notre assemblée municipale a décidé le lancement d’une consultation pour dévolution des travaux de couverture-zinguerie du gymnase municipal.

La consultation a été lancée par voie de procédure adaptée le 26 Novembre 2014.

Seules deux entreprises ont déposé une offre.

A l’issue de l’examen des résultats de cette consultation, sur proposition du cabinet SCP PREAUX DETHOU Maître d’Oeuvre, Monsieur le Maire suggère de retenir l’entreprise DYBIEC OBS, considérée mieux-disante pour une offre s’élevant à 165 038,75 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE RETENIR l’entreprise DYBIEC OBS pour la réalisation des travaux de couverture zinguerie du gymnase municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec ladite entreprise.

A l’unanimité.

7 – ENFOUISSEMENT DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC AU HAMEAU DE LA BORDE

Monsieur le Maire propose un enfouissement du réseau public de distribution d’électricité au hameau de la Borde. A cette occasion, l’installation communale d’éclairage public pourrait être étendue.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 24 Avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité sur une longueur d’environ 250 m.

Le montant de l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité est évalué à 54 000 Euros. En application de la délibération n°5 du 16 Décembre 2011, l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité, serait pris en charge à hauteur de 25 % par le Syndicat, sous réserve de ses capacités de financement et de l’accord exprès du bureau. En définitive, la contribution financière de la commune serait égale à 75 % du montant hors TVA des travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité soit 40 500 euros.

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1°) PREND ACTE du fait que les travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité ne pourront être engagés que sous réserve des capacités de financement du SDEA et de l’accord exprès de son Bureau.

2°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

3°) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions de la délibération n°5 du 16 Décembre 2011 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 40 500 Euros.

4°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires à l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité et à l’extension de l’installation communale d’éclairage public à réaliser par le SDEA.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Février 2015

5°) PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A la majorité,

1 abstention.

Monsieur SEURAT souligne que les éoliennes ont été imposées à la commune et que la commune, bien que bénéficiant d’une compensation financière à hauteur de 30 000 € devra cependant participer financièrement à l’enfouissement des réseaux aériens.

8 – EGLISE SAINT ETIENNE – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR ETUDE DE SOL COMPLEMENTAIRE

La consultation de bureaux d’études spécialisés dans le domaine du diagnostic géotechnique décidée par délibération du 28 Juillet 2014 a difficilement abouti.

Après plusieurs relances l’entreprise C.E.B.T.P. sise à Bréviandes a présenté une offre d’un montant de 4 040.00 € HT (conforme à la mission d’ingénierie géotechnique répondant à la norme NFP 94.500 de novembre 2013).

A cette offre, il convient d’ajouter un devis de l’entreprise CHATIGNOUX située à Fontaine Les Grès (10280) d’un montant de 7 493.00 H.T. pour réalisation de la fouille sur fondation.

En définitive, l’opération s’élèvera à 11 533.00 € HT.

Au vu de ces éléments, le plan de financement de l’étude complémentaire de sol pourrait s’établir comme suit :

Montant total de l’étude 11 533.00 € H.T.

Subvention de l’Etat (Ministère de la Culture) taux : 40 % 4 613.20 €

Subvention de la Région - taux : 15 % 1 729.95 €

Subvention du Département - taux : 23,10 % 2 664.12 €

Participation de la commune 2 525.73 €

TOTAL H.T. 11 533.00 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le plan de financement de l’étude complémentaire de sol tel qu’exposé dans le présent rapport,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’étude géotechnique à intervenir avec l’entreprise CEBTP,

- SOLLICITE de l’Etat, la Région, le Département les aides financières allouées pour ce type d’opération.

A l’unanimité.

9 – ETAT D’ASSIETTE 2015 – DESTINATION DES PRODUITS DES PARCELLES 1.2, 3.2, 3.3 DE LA FORET COMMUNALE

Le service local de l’Office National des Forêts informe notre assemblée que les parcelles 1.2, 3.2 et 3.3 de la forêt communale nécessitent une coupe d’amélioration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DONNE SON ACCORD pour l’inscription à l’état d’assiette 2015 de la coupe d’amélioration prévue dans les parcelles 1.2, 3.2 et 3.3 de la forêt communale d’une surface respective de 7.05 ha, 7.28 ha et 1.86 ha proposée par le Service local de l’Office National des Forêts, conformément au plan d’aménagement de la forêt communale.

- FIXE la destination et les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :

vente en bloc et sur pied par les soins de l’ONF de la totalité des produits ou

façonnés en exploitation et vente groupée dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement suivant les propositions de l’ONF

P 1.2 et 3.2 (pins et feuillus) – P 3.3 (douglas).

A l’unanimité.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Février 2015

10 – PROJET DE VENTE DU TERRAIN SUPPORTANT DES CLASSES PREFABRIQUEES AVENUE BERNARD PIEDS

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 21 octobre 2014, Monsieur Thierry NOEL , domicilié à Bar-sur-Seine nous fait part de son souhait de se porter acquéreur du terrain sur lequel sont implantées deux salles préfabriquées, Avenue Bernard Pieds.

Ces salles lui sont louées depuis plusieurs années par la commune pour l’exercice de son activité professionnelle.

Il serait souhaitable d’accéder à la demande de l’intéressé.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à la cession au profit de Monsieur Thierry NOEL du terrain d’assise des salles

préfabriquées situé Avenue Bernard Pieds

- CHARGE Monsieur le Maire de saisir les services des Domaines pour l’évaluation de cet ensemble immobilier

- DECIDE DE SE PRONONCER lors d’une séance ultérieure sur le prix de vente du terrain au vu de l’estimation fixée par

les services du Domaine.

A l’unanimité

11 – ELECTIONS CANTONALES : FIXATION DU TARIF DES ETIQUETTES

La Préfecture nous informe de la possibilité de leur facturer l’édition des étiquettes pour les élections départementales.

Le tarif par étiquette est habituellement situé entre 0.02 et 0.06 €.

Il vous est proposé d’établir une facturation à 0.06 € l’étiquette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’ADOPTER le présent rapport

A l’unanimité.

12 - REMBOURSEMENT D’UN TROP PERÇU SUR COTISATIONS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Madame GAYET Laurence, parent d’une élève de l’Ecole de Musique et de Danse a réglé indûment 2 trimestres sur l’année écoulée.

L’enfant concernée n’a participé qu’à 2 cours de danse et faute d’en avoir été informée par la professeure de danse, la commune a établi une facturation sur les trois trimestres de l’année.

Il convient donc de rembourser à Madame GAYET le trop perçu soit un montant de 198 € correspondant à 2 trimestres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le présent rapport.

A l’unanimité.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Février 2015

13 – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

VU le décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°85-1054 du 30 Septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

VU les prestations proposées par le Centre de Gestion de l’Aube en matière de médecine préventive ;

Après en avoir délibéré,

- DECIDE DE SOLLICITER le Centre de Gestion de l’Aube pour bénéficier des prestations de médecine préventive qu’il propose aux collectivités ;

- APPROUVE l’ensemble des termes de la convention « Médecine Préventive » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point ;

- INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité.

A l’unanimité.

La présente séance du 23 Février 2015 comporte les affaires désignées ci-dessous :

1/ Acquisition d’une parcelle à VIVESCIA – Avenant à la délibération n°46 du 20 Juin 2014

2/ Indemnité de conseil aux receveurs municipaux

3/ Personnel municipal : suppression et création de postes

4/ Complément de rémunération pour études surveillées et surveillance cantine

5/ Service Eau : amortissement du réseau rue de l’Eglise

6/ Marché couverture gymnase Paul Portier – Autorisation de signature

7/ Enfouissement du réseau public de distribution d’électricité et extension de l’installation communale d’éclairage public au hameau de la Borde

8/ Eglise Saint Etienne – demande de subventions pour étude de sol complémentaire

9/ Etat d’assiette 2015 – Destination des produits des parcelles 1.2, 3.2, 3.3 de la forêt communale

10/ Projet de vente du terrain supportant des classes préfabriquées avenue Bernard Pieds

11/ Elections cantonales : fixation du tarif des étiquettesVille de Bar sur Seine Conseil Municipal du 23 Février 2015

12/ Remboursement d’un trop perçu sur cotisations de l’Ecole de Musique

13/ Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion