Procès Verbal - 2021 02 01 2 Etat annuel indemnités brutes élus

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Procès Verbal - 2021 02 01 2 Etat annuel indemnités brutes élus Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 01 2 Etat annuel indemnités brutes élus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 1°" février 2021

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

24

1 — APPROBATION ET INFORMATION

2021-02 (2) : Etat annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal d’'Oberhausbergen

Rapport au Conseil Municipal :

Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l’'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code général des collectivités a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.

Ainsi, l’article L.2123-24-11 du Code général des Collectivités Territoriales précise que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».

La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ».

Cette notion recouvre :

- L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat ;

- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.

Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d’un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n’ont pas formellement l'intitulé « indemnités ».Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n’y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociales. || est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.

Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant.

Cet état ne fait pas l'objet d’un vote.

Ainsi, pour 2021, l’état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal d'Oberhausbergen est le suivant :

| DELATTRE | | 2100276€

Sandrine EPPELE Adjointe au Maire 7 551,66 € Frédéric SCHALL Adjoint au Maire 7 551,66 €

Karine QUIGNARD Adjointe au Maire 7 551,66 € Michaël SAINTAUBIN Adjoint au Maire 7 551,66 € Claudia CARADONNA Adjointe au Maire 7 551,66 € Christian OST Adjoint au Maire 7 551,66 € Régina DE ALMEIDA Adjointe au Maire 7 551,66 € Daniel CHAMBET Adjoint au Maire 7 551,66 € Raphaëlle DEPROST Conseillère municipale déléguée 4 396,58 € Guillaume GRIMMER Conseiller municipal délégué 4 396,58 € Jacques REIS Conseiller municipal délégué 4 396,58 € Françoise RICHART Conseillère municipale déléguée 4 396,58 € André ROTH Conseiller municipal délégué 4 396,58 € Denis SCHANN Conseiller municipal délégué 4 396,58 €

Vu les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le code général des collectivités territoriales ;

Vu le présent rapport :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND CONNAISSANCE de l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal d'Oberhausbergen.

Adopté à l'unanimité

PREFECTORT — Pour extrait conforme, ÉFECTURE

Le Maire, DU BAS-RHIN

où Cécile LATTRE

DCL-B