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Conseil Municipal - CM du 14 decembre 2021 validud Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 decembre 2021 validud)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, SEANCE DU 14 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le 14 décembre 2021 à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 7 décembre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Bernard DUDON.

Étaient présents : Mmes PLANCHAT, VANNEAUD,

MM. COUAIRON, GOBERT, LISSOT,

Absents excusés : Mme PEYTHIEU, représentée par Mme PLANCHAT M.FAUP-MANDRAT, représenté par M.COUAIRON

Secrétaire de séance : M. LISSOT

Le Compte rendu du Conseil Municipal, en date du 16 novembre 2021, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

I/ AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’APPLICATION DU DROIT

DES SOLS DU POLE TERRITORIAL DU GRAND LIBOURNAIS

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;

Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier les actes d’instruction aux services d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ; Vu les articles L.112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine par voie électronique ;

Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols, en date du 04 mai 2015, signée entre la commune et le PETR ;

Considérant qu’un avenant à la convention est nécessaire afin de redéfinir les modalités de travail en commun dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des autorisations du droit des sols qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2022 ;

Considérant que le PETR met à disposition des communes, les outils informatiques permettant l’instruction dématérialisée et notamment la création d’un guichet-unique pour les usagers et professionnels, pour le dépôt dématérialisé de leurs demandes d’urbanisme ;

Considérant que l’utilisation de ces outils nécessite l’accord de la commune sur les conditions générales d’utilisation rédigées par le PETR ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service d’Application du Droit des Sols du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais ainsi que les conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisation du guichet unique mis à disposition des usagers et des professionnels.

1Remarque :

Un flyer informant les administrés de cette nouvelle procédure de dépôt des demandes d’urbanisme sera déposé sur le site de la commune et paraîtra dans le journal communal.

II/ INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE AU DOMAINE COMMUNAL

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article 713 du Code civil ;

Considérant que la procédure des mesures de publicité ont été accomplies et qu’aucun propriétaire n'a été identifié sur la commune ;

Vu l’arrêté municipal n°1, en date du 29 juillet 2021 constatant la situation du bien présumé sans maître ; Vu l’avis de la commission communale des impôts directs ;

Considérant que les biens cadastrés AH 272, AH 363 et AK 200 n’ont pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 notifiant la présomption de biens dits "sans maître" satisfaisant aux conditions prévues au 3éme de l'article L.71123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2020 et autorisant le Conseil Municipal a incorporé ces biens dans le domaine communal ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à ces acquisitions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE, à l'unanimité,

Article 1 : d’incorporer dans son domaine, au titre des biens vacants sans maître, les fonciers non batis suivants:

RÉF. CAD. LIEUDIT CONTENANCE

1 AH 272 Mangone 3a 08ca

2 AH 363 Le Cluzet 7a 80ca

3 AK 200 Durège 4a 90ca

Remarque :

Le Conseil Municipal décide de se rendre sur place afin de situer ces trois parcelles. Une visite est donc prévue le samedi 8 janvier 2022 à 14h30. Le point de rencontre est la Mairie. Suite à cette visite, un arrêté du Maire incorporant ces biens sans maître sera pris et sera publié au Service de Publicité Foncière.

Par ailleurs, afin de mieux se localiser sur la commune, Monsieur LISSOT se charge de demander l’impression d’un plan communal en A0, qui sera affiché et servira d’outil de travail.

III/ ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 357 SISE RUE DES CHARRONS

2Vu le courrier de Monsieur André FENETEAU datant du 17 mai 1975, demandant à Monsieur le Préfet l'autorisation de créer un lotissement rue des Charrons et stipulant que 90 m², soit la parcelle AB 357, seront remis à titre gratuit à la commune afin d'élargir la voie communale,

Par conséquent, Monsieur le Maire propose que la commune acquiert cette parcelle un euro symbolique et ce, afin de régulariser la situation,

Après s'être concerté, le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité,

- d’accepter cette proposition,

- de désigner Maître Jean-François VIGNES, notaire à Sainte Foy la Grande, pour rédiger l'acte d'acquisition correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tos documents en rapport avec cette affaire.

IV/Questions diverses

*Monsieur GOBERT informe le Conseil Municipal que, lors de la dernière Assemblée Générale de l’AIPS, les membres de celle-ci ont décidé qu’il ne pouvait plus représenter la commune de Pessac-sur-Dordogne au sein de leur association.

Il explique avoir été très déçu car il s’est investi dans celle-ci. Cette décision n’est pas cohérente étant donné que l’association manque de bénévoles.

Monsieur le Maire indique que tant qu’il ne reçoit pas d’explications complémentaires, plus précisément un courrier circonstancié de Madame la Présidente, il ne proposera pas à son assemblée de désigner un nouveau représentant. Un courriel sera transmis à l’AIPS dans ce sens.

Par ailleurs, les tarifs des repas à domicile sont modifiés ainsi :

- 8,00€ le midi par personne,

- 3,80€ le soir par personne

*Locations des salles communales en cette période de crise sanitaire : la 5ème vague.

Monsieur le Maire rappelle que l’autorisation d’utilisation du foyer et de la salle des associations reste de son pouvoir de Maire pour des mesures d’ordre sanitaire et que, par conséquent, sa responsabilité est engagée. Cependant, avant de se prononcer, il demande l’avis de son Conseil Municipal. Après un tour de table, celui-ci reste favorable à une ouverture des salles pour des soirées privées étant donné car l’Etat ne l’interdit pas. Cependant, il convient que Monsieur le Maire soit déchargé de cette responsabilité. Ainsi, le locataire sera informé du contexte actuel et des règles sanitaires à respecter et en supportera la responsabilité. Un courrier sera rédigé en ce sens.

*Festivités de fin et de début d’année

Vu la situation sanitaire, le Conseil Municipal décide,

-de maintenir l’arbre de Noël, celui-ci aura lieu ce samedi 18 décembre à l’extérieur, dans la cour de l’école (Monsieur COUAIRON se charge de rappeler les parents),

-d’annuler le goûter des aînés prévu initialement le 8 janvier 2022,

-d’annuler la cérémonie des vœux de la Municipalité qui devait avoir lieu le 15 janvier 2022.

Le présent des aînés sera distribué aux administrés de plus de 75 ans ce dimanche 19 décembre, dans la journée.

3*Affaires sociales

Un point sur les personnes isolées et en difficultés sur la commune est également fait.

*Avancement des travaux des toilettes publiques

Le carrelage et la faïence sont choisis en Conseil Municipal.

Monsieur LISSOT informe avoir transmis un courriel au maître d’œuvre afin que des plaques de contreplaqués soit fixées derrières la cloison pour consolider la fixation des équipements (lave-mains, barres de relèvement). Il précise également que les équipements sanitaires proposés lui paraissent corrects.

*Un panneau signalant la priorité dans la Grand-rue a été arraché, il est à remettre d’urgence. Monsieur GOBERT s’en charge.

*Monsieur COUAIRON informe qu’une rencontre est prévue demain avec la référente d’une association gérant une ferme pédagogique. (Poules moutons, ânes…) Cette ferme, actuellement installée à Castillon, est dans l’obligation de se déplacer et ainsi l’association recherche un terrain. Monsieur le Maire et Monsieur COUAIRON feront part de la suite donnée à cette demande lors d’un prochain Conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00.

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