Conseil Municipal - CM du 14 mai 2024. vdud

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Conseil Municipal - CM du 14 mai 2024. vdud Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 mai 2024. vdud)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs, Département de la

Gironde République Française

COMMUNE DE PESSAC-SUR-DORDOGNE

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 7

Votants: 7

Séance du 14 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 14 mai, l'assemblée régulièrement convoquée le 07 mai 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur le Maire Bernard DUDON.

Sont présents : MM Bernard DUDON, Pascal FAUP-MANDRAT,

Romain COUAIRON, François GOBERT, Patrick LISSOT

Mmes Josiane PLANCHAT, Laetitia VANNEAUD.

Représenté :

Excusée : Mme Noëlie PEYTHIEU

Secrétaire de séance : M. Romain COUAIRON

Le procès-verbal du Conseil Municipal, en date du 02 avril 2024, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

I/ Assainissement collectif : contrôle des raccordements privés au réseau EU collectif en cas de vente immobilière

L'article L 2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit, au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».

L’article L 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L’article L 1331-1 du code de la santé publique affirme que les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, s’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires ; de plus l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière, prévoit le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Celui-ci devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs. Ce contrôle est actuellement réalisé par le Syndicat des eaux dans le cadre du SPANC, dont le fermier est la SOGEDO.

1En conséquence, la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et, par conséquent, de sécuriser la vente pour l’acquéreur.

Vu le CGCT, et notamment l’article L 2224-8,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1331-1,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents,

Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement ;

- PRECISE que ce contrôle sera opéré par la Syndicat des eaux de Gensac-Pessac qui a la compétence "assainissement collectif ", et que la prestation sera facturée directement au vendeur du bien immobilier via une société (la SOC) mandatée par le Syndicat des eaux.

II/ Avenant n°3 à la convention d’adhésion au service d’application du droit des sols du Pôle Territorial du Grand

Libournais (ADS).

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les

autorisations d’urbanisme ;

Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier les actes d’instruction aux services

d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;

Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine par

voie électronique ;

Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de l’instruction

des autorisations d’urbanisme ;

Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date du 4 mai 2015, signée entre la

commune et le PETR ;

Vu l’avenant n°1 signé le 16 novembre 2021 relatif aux modalités de travail en commun dans le cadre de la mise en

place de la dématérialisation des autorisations du droit des sols ;

Vu l’avenant n°2 signé le 5 décembre 2022 concernant la convention relatif à la modification de l’article 9

« Tarification des prestations » ;

Vu le courrier du Président du PETR du Grand Libournais, en date du 17 avril 2024, relatif à la nécessité de modifier

le mode de facturation des prestations du service ADS du PETR ;

Considérant que ces nouveaux tarifs seront appliqués aux demandes d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier

2024 ;

2Monsieur le Maire informe que l’autorité relative aux autorisations du Droit du Sol (ADS) relève de la collectivité. Le

service ADS instruit uniquement les demandes d’urbanisme. Les années précédentes, les demandes allant croissant, le

bureau a été redimensionné. Cette année, les demandes d’urbanisme ont diminuées avec la moindre activité

économique avec pour conséquence une perte des recettes ; c’est la raison pour laquelle une modification de mode de

facturation est sollicitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de surseoir à cette décision car il estime ne

pas avoir assez d’éléments permettant de se positionner. Une demande de complément d’informations sera

transmise à l’ADS.

III/ Permanence Elections européennes / Dimanche 9 juin 2024

08h00-13h00 13h00-18h00

Mme Laetitia VANNEAUD Monsieur Pascal FAUP-MANDRAT

Monsieur François GOBERT Monsieur Patrick LISSOT

Madame Josiane PLANCHAT Monsieur Bernard DUDON

Monsieur Romain COUAIRON

Les panneaux d’affichage devront être installés le vendredi 24 mai 2024.

Informations

*Travaux de réhabilitation du restaurant scolaire

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des différents courriers adressés à l’architecte, recruté pour ces travaux. Celui-ci n’ayant pas répondu dans le délai imparti, le marché est résilié. Un nouvel architecte a été contacté et un premier contact est prévu le mercredi 15 mai 2024. Monsieur LISSOT pense que ces travaux peuvent être réalisés en 3 phases.

*Commissions communales : animations et communication

La Brocante du 8 mai s’est bien déroulée. Les exposants et le beau temps étaient au rendez-vous.

La fête européenne des moulins est prévue au lieu-dit Moustelat le 18, 19 et 20 mai 2024.

Le programme des festivités du mois de juin 2024 est en cours de finalisation.

Le niveau d’eau et le débit de la rivière Dordogne restent très élevés en cette saison et ce en raison des fortes pluies. Par conséquence, les membres de L’association ELINA 2 n’ont pas pu remonter la Gabare pour les festivités de mai 2024, Celle-ci reste amarrée en sécurité au ponton de Branne.

Monsieur le Maire explique qu’un projet culturel est prévu aux Chais AMANIEUX le 20 et 21 juillet prochain : une exposition de 5 artistes. Une aide financière est sollicitée. Le budget communal étant clos, aucune aide ne peut malheureusement être allouée. La commune publiera cette manifestation sur les réseaux communaux.

Le Petit Journal sera distribué début juin 2024. Le Conseil Municipal réfléchit à une nouvelle formule. Une comparaison entre le coût de l’élaboration et de l’impression actuelles et celui d’un prestataire privé sera menée.

3*USTOM

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une formation sur les bios déchets à l’attention des élus est prévue le 17 juin 2024. Par manque de disponibilité, aucun des élus ne pourra y assister.

*Remise d’un prix à l’école publique - Concours d’écriture

La classe a participé à un concours d'écriture en février.

Les organisateurs du concours ont informé Madame la Directrice qu’un élève avait remporté un prix. Cette remise est prévue le Mardi 21 mai en présence de la presse.

Questions diverses

*Monsieur GOBERT informe que la voirie communale sera prochainement fauchée.

*Monsieur GOBERT se charge de demander un devis pour l’éboulement du sol sur la parcelle communale jouxtant les toilettes du club de Canoë sur les quais.

* Monsieur la Maire explique que la commune a été convoquée le vendredi 19 avril dernier à une expertise sur demande de la compagnie d’assurance d’une administrée, et ce, en ce qui concerne l’écoulement des eaux de pluies de la RD 16 grand-rue dans une impasse privée. Monsieur le Maire a demandé que la commune soit représentée par un expert de la compagnie d’assurance de la commune. L’expert de la compagnie n’a pas pu être présent ce 19 avril. Ainsi, une date sera prochainement communiquée pour une contre-expertise.

*Chemin rural/ Côte de la Bécheleyre

Monsieur FAUP-MANDRAT demande qu’un courrier soit adressé au propriétaire des 5 arbres tombés en travers du chemin. A défaut de réponse, un recours contre tiers sera engagé.

*Bouc quatrain à la Corrègie

Le bouc qui a élu domicile au lieu-dit « la Corrègie » chez un couple d’administrés, n’a toujours pas été attrapé et placé dans un refuge par le vétérinaire agréée et recommandé par le service de la Direction Départementale de la Protection de la Population.

Ce bouc fait des dégâts matériels, la responsabilité civile de la commune est engagée et une déclaration de sinistre sera faite.

*Les alpagas ont été recueillis par un organisme agréé par la DDPP-SPA.

La séance est levée à 22h20

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