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Déliberation - 05 TCCFE
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Déliberation - 05 TCCFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/06/2021 Reçu en préfecture le 15/06/2021 Délibération n°20210608-05 affiché le ID : 062-216204479-20210608-2021060805-DE DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL Ville d'ye Hesdin de la commune d'HESDIN SÉANCE DU 8 JUIN 2021 République Française Pas-de-Calais L'an deux mil vingt et un, le huit du mois de juin à dix-huit heures trente se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune de HESDIN, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Maire, dûment convoqués le deux juin deux mil vingt et un. Date de convocation du Conseil municipal : O2 juin 2021. Présents : Mesdames et Messieurs Matthieu DEMONCHEAUX, Nathalie BEDHOM, Claudia CERRATO, Philippe COACHE, Corinne CODEVELLE, Laurence DUPIRE, Véronique FIOLET, Henryanne GRESSIER, Bernard GUILBERT, Stéphane LAGACHE, Sylvie PLE, Dominique POITEAUX, Marco PUAUX et Benoît ROYER. Absents__excusés : Mesdames et Messieurs Christian CLEMENT, Philippe DURIER, Emmanuelle PIERROT, Guy REGNIER et Renaud VAHE. Procurations : M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX, Mme Emmanuelle PIERROT à M. Benoît ROYER, M. Renaud VAHE à Mme Véronique FIOLET. Absent non excusé : Néant Nombre de membres en exercice :19 Nombre de membres présents :14 Nombre de membres votants : 17 (14 présents et 3 procurations) Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoît ROYER. Début de séance : 18h30 Fin de séance : 19h41 ‘% Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/06/2021 Reçu en préfecture le 15/06/2021 Affiché le ID : 062-216204479-20210608-2021060805-DE Délibération n°20210608-05 Objet : Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité - Fixation de reversement à la commune d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62. Vu l'article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3, L.5212-24 et L.5212-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire COT/B/1/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre- mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Vu l'article 5212-24-1 du Code général des collectivités territoriales version à venir au 18" janvier 2015, Monsieur le Maire expose, Considérant que la loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe, Considérant qu'en application de cette réforme, la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE à la place de toutes les communes de moins de 2 000 habitants et de plus de 2 000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération depuis le 1° janvier 20165, Considérant qu'en conséquence, il appartient au Conseil d'Administration de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais, en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l’article L.5212-24 du CGCT, Considérant que les membres de la Fédération Départementale d'Energie du Pas- de-Calais devront, par délibération concordante, acter les dispositions prises relativement au reversement du produit de la TCCFE. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la FDE 62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d'Un pourcentage représentatif des frais liés à l'exercice des missions de contrôle, de gestion et de la constitution d'un fond dédié à des actions MDE pour l'éclairage public. Depuis ces dernières années, les actions de la Maîtrise de l'Energie pour l'Eclairage Public se sont considérablement développées et il apparaît opportun d'accompagner techniquement les communes dans la rénovation énergétique des bâtiments. La FDE 62 a modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son Conseil d'Administration du 17 octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l'article L.5212-24 du CGCT, et a fixé à 5% la fraction du produit de la taxe qui sera perçue par Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/06/2021 Reçu en préfecture le 15/06/2021 Affiché le ID : 062-216204479-20210608-2021060805-DE Délibération n°20210608-05 la FDE 62 sur le territoire de la commune d'Hesdin et reversée à cette dernière, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante : - 1% pour le contrôle, 1% pour les frais de gestion, - 1% pour la constitution d'un fond dédié aux actions MDE pour l'Eclairage Public, - 2% pour la constitution d'un fond dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments. La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62 et reversée à la commune sera de 95% à compter du 1° janvier 2022. A savoir que la précédente fraction était de 97%. Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE FIXER la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95%, - __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de service avec la FDE 62. Pour : 17 Contre : O0 Abstention : O La présente délibération est adoptée à l'unanimité. Fait et délibéré le huit juin deux mil vingt et un. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Matthieu DEMONCHEAUX, ( < D'AR Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 3 sur 3