Déliberation - 082 2021 administration generale retrait de la ccpp et adhesion a mnca

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Déliberation - 082 2021 administration generale retrait de la ccpp et adhesion a mnca Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - 082 2021 administration generale retrait de la ccpp et adhesion a mnca)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,

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006-210600540-20210715-0822021-DE

Reçu le 15/07/2021

Publié le 15/07/2021

ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°082/2021

OBJET : Administration Générale : Retraït de la CCPP et Adhésion à MNCA L'on deux mile vingt et un, le 15 du mois du juillet à 10 heures 00

Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'espace jean Feat, sous la

présidence de Monsieur Robert NARDELLL Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 juillet 2021.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO { Philippe MINEUR /Sophie ESPOSTO/ Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Catherine DINI / Serge DIGANI / Christine DECORDIER / Xavier JARJANETTE/ Michaël TRUCCHI /Naïhalie DIGANI / Jean QUENCEZ / Sabrina DIVRY / Jean-Pierre MONTCOUQUIOL {Katy NICOLAS/Françoise DAMILANO / Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Bouäbdallah LAFTAS / Sandrine GUGLIELMINO /ANérorique MINISCLOUX/ Maëva FHOMMERET/ Philippe JANIN.

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

ABSBENTS REPRESENTES : Vanessa BEAUJAUD à Robert NARDELLI/ Thierry VISSIAN à Romain BIANCHI/ Stephen VIALE à Sandrine GUGLIELMINO.

Absents: Graciénne DODAIN

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Le Conseil municipal,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 75,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les aricles L.5211-19, L. 5211-39-2, L5211-25-1. L.5214-1, L.5214-26, EL. 5217-1, L5217-2 et D. 5211-18-2 et 3,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole

dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur},

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la Communauté dé communes du Pays des Paillons,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 portant schéma départemental de Coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant modification des statuts de la Mélropole Nice Côte d'Azur.

Vu les statuts de la Communauté des communes des Pays des Paillons, modifiés par délibération n°171203, en date du 13 décembre 2017,

AR Prefecture

006-210600540-20210715-0822021-DE

Reçu le 15/07/2021

publié le 15/07/2021

Vu l'étude d'impact, prévue à l'article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Drap de la Communauté de communes du Pays des Païllons ef d'intégration à la Métropole Nice Côte d'Azur à,

Considérant qué, conformément à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités s'administrent librement par des conseils élus [..1n,

Considérant que, depuis 2003, la commune de Drap est membre de la Communauté des communes du Pays des Pailons,

Considérant qu'en application de l'article L.5214-26 du code général des collectivités temiforiales, « par dérogation à l'arficle L 5211-19, une commune peut être autorsée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départémentale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L 5211-45, à se retirer d'une communauté de corfnmunés pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire à accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération infércommunale est réputé négatif s'il n'à pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées por l'articlé L 5211-25-71. 1! vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les condifions fixées au froisième alinéa de l'article L 52T1- 79. »,

Considérant fa volonté de la commune de Drap d'adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d'Azur, limitrophe de la commune,

Considérant que cette volônté se fonde sur le mode de gouvernance dé la Métropole Nice Côte d'Azur, formalisé por la Charte de la Métropole valant pacte de gouvernance, adoptéé por délibération du Corseil de la Métropole Nice Côte d'Azur du 31 mai 2021,

Considérant que cette volonté se fonde égaiement sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d'Azur et d'én faire bénéficier les habitants el le territoire de la commune de Drap, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l'emploi, du transport, et en particulier du désengorgement de la bosse vallée du Paillon, du développement durable, de la transition écologique, de l'eau et de l'assainissement, de la collecte, du traîtement ét de la valoïsation des déchets, dé l'agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l'urbanisme et de l'aménagement, de la propreté, de l'entretien ef du renouvellement des voiries, et de l'intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu'en application de l'article L.5211-39-2, i appartient à la commune auteure de l'iniiative d'élaborer «un document présentant une estimation des incidences dé l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le pérsonnel des communes ef établissements publics de Coopération intercommunale concernés, [...]»,

Considérant que l'étude d'impact rédlisée permet notamment de démontrer que l'intégraïion de commune de Drap au séin de la Métropole Nice Côte d'Azur aura un impact favorable sur les contribuables, et notamment pour les foyers locataires et les propriétaires occupants, grâce à une baisse notoire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

Considérant que l'étude d'impact réalisée permet également d'envisager; sur la base dés critères actuellement en vigueur au sein de la Métropole Nice Côte d'Azur, une hausse de la dotation de solidarité communautaire versée à la commune, et une baisse du prix de l'eau,

Considérant que les impacts en termes de ressources humaines seront essentiellement liés, d'une port, au dé-transfert, sur le territoire de la commune, des compétences petite enfance, de jeunesse et de loisirs, qui auront vocation à être exercées par une adhésion de la commune au Syndicat intercommunal à vocation multiple du Val de Banquière, à l'image de la commune limitrophe de ia Tünité, dont l'effet sera neutralisé par la révision de l'attribution de compensation de la commune, ef, d'autre part, au transfert, à la Métropole Nice Côte d'Azur, des compétences liées à la voirie communale et aux réseaux {eau, assainissement, électricité, gaz),

Considérant que l'ensemble des questions liées à l'estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes ef établissements publics de coopération intercommunale concernés

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Reçu le 15/07/2021

Publié le 15/07/2021

devront faire l'objet d'un travail conjoint de la commune, de la Méiropole Nice Côte d'Azur et de la Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du représentant de l'Etat dons le département,

Considérant notamment qu'au titre de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce fravail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d'évaluation des charges transférées {CLECT} de la Métropole Nice Côte d'Azur afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l'adhésion de la commune à la Métropole Nice Côte d'Azur aura également pour conséquence le transfer au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd'hui assurées par le Conseil régional, d'une part, et de voirie déparfementale, d'aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécidlisée et de fonds de solidarité logement:

assurées par le Conseil départemental,

Considérant que, conformément à l'article L.52]7-17 du code général des collectivités territoriales, pour l'évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départémental, à Commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du présiderit de ta Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération,

Considérant, dans ces conditions, l'opportunité pour la commune de Drap de demander son retrait de la Communauté de communes du Pays des Païllons pour ädhérer à la Métropole Nice Côte d'Azur,

Considérant à ce titre qu'il appartient désormais à ia Métropole Nice Côte d'Azur, conformément à l'article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, d'accepter cette adhésion et au représentant de l'Etaf dans le département d'autoriser le retrait de la commune de ia commune de Drap de la Communauté de communes du Pays des Paillons après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale,

Après exposé des motifs et en avoir délibéré,

I est décidé au Conseil municipal de bien vouloir :

1 - Solliciter, sur le fondement de l'article L5214-26 du code général des collectivités territoriales, le retrait de la commune de Drap de la Communauté de Communes du Pays des Païllons pour adhérer à la Métropole Nice Côte d'Azur,

2 Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toute

pièce nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Nombre de Conseillers en exercice 27

Présents : 23 Votants : 26 Absenis : ] Pour : 24 Contre : 2 Abstentions : G

Compte rendu exécutoire après dépôt en prétecture le : 15/07/2021

et publication en mairie le : 16/07/2021