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Déliberation - 071 2026 administration generale convention avec cdc habitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 071 2026 administration generale convention avec cdc habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
PES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°071/2026
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : Convention de promesse de
rétrocession et de réalisation de travaux avec CDC Habitat Social
L'an deux mille vingt-six, le 05 du mois d'octobre 2026 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert
NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 28 septembre 2026
PRESENTS : Robert NARDELLI - Martine DUNOYER DE SEGONZAC -— Philippe
MINEUR - Alexandra RUSSO-GHIGI - Jean-Pierre MONTCOUQUIOL - Sabrina
DIVRY - Charles BEVACQUA - Catherina DINI - Jean QUENCEZ - Kathy NICOLAS -
Florent REYNAUD - Christine DECORDIER - Bouabdallah LAFTAS — Jean-Luc
CAMBRA - Angèle CASTELLANO - Franck MANGIAVILLANO - Peggy PALANCA -
Djamel ALLACHE - Olivier KRUPPERT - Romain BIANCHI — David HAIKEL -
Sébastien PABA
PROCURATIONS : Céline CARDINAL! à Martine DUNOYER DE SEGONZAC -
Thierry VISSIAN à Jean-Luc CAMBRA - Hajar HABILY à Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL - Christine LOPEZ à Catherina DINI - Sandrine GUGLIELMINO à
Romain BIANCHI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO -— Clorinde MARCONI
Secrétaire de séance : Peggy PALLANCA
Je ke ee ee ee ee ee CIC HE He TE He ee ee Re Re A ee HR RAR KR A IE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'un chantier de réhabilitation a eu lieu à la Condamine à Drap, place
Boris Vian, rue Louis Aragon, impasse du Mas Viel, allée Jacques Prévert et avenue
Virgile Barel, plus précisément sur les résidences d’un ensemble immobilier
dénommées La Condamine I, Il et V représentant 204 logements,
AR Prefecture
006-210600540-20261005-071_2026-DE
Reçu le 09/10/2026 Goensidérant-aue-ers-des-ravatxt de réhabilitation, les parties n'ont pu que constater
que les limites foncières actuelles ne reflétaient pas l'usage réel de la résidence et des
voiries ouvertes au public. Cela nécessitant ainsi le transfert de voies et équipements
communs à la Mairie de Drap,
Vu la convention de promesse de rétrocession et de réalisation de travaux entre le
CDC Habitat Social et la commune de Drap pour l'établissement de nouvelles limites
foncières dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, à lunanimité, valide la convention et autorise Monsieur le
Maire à la signer.
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Nombre de Conseillers en exercice 29
Présents : 22 Votants : 27 Absents : 2
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Robert NARDELLI La secrétaire de séance, Peggy PALANCA
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : D 9 OCT. 2026
et publication en mairie le : 0 9 OCT. 2076
AR Prefecture
006-210600540-20261005-071_2026-DE
Reçu le 09/10/2026