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Déliberation - Deliberation n°2025 001 ALSH maternel choix mode gestion lancement procedure
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 001 ALSH maternel choix mode gestion lancement procedure)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
REPUBLIQUE ANCAISE DEPARTEMENT DE L'HERAULT N'2025/001 Objet de la délibératio HUMAINES, AFFAIRE: AFFAIRES GENERALES + Accueil de Loisirs Sans Héborgemont (ALSH) Maternel 3-6 ans de la commune de Saint Mathiou de Tréviers - Choix du mode de gestion et autorisation de lancement de la procédure - Approbation Compte tenu de sa transmission en Péigaue S D Votants: 25 DD Pour : 20 Contre: 5 D Abstentions : 0 1 © @ © © VOTE A LA MAJORITE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS 15 janvier 2025 L'An Deux Mille Vingt Cinq et le quinzième jour du mois de janvier à 19h00 à Saint Mathieu de Tréviers le Consell Municipal de là Commune, convoqué le neuf janvier s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire. Membres présents : M. Jérôme LOPEZ, Maire. Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. M. Antoine FLORIS, Mme Marguerite BERARD, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux. Membres représentés : ‘Alain GIBAUD donne pouvoirà Mme Patricia COSTERASTE ; M. Thibaut LE NEUDER donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ; Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoirà Mme Christine OUDOM ; Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoir à M. Luc MOREAU ; M. Erwan BERNARD donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX. Membres absents : M, Thibaut MARTINEZ- Mme Isabelle POULAIN secrétaire di £ Mme Cécile COMELLI. La commune de Saint Mathieu de Tréviers, au regard des éléments de contexte qui sont présentés et détaillés dans le rapport joint à la présente délibération, souhaite proposer à compter du 1" septembre 2025 une nouvelle offre d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les enfants de 3 à 6 ans qui résident sur la commune. Conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1411-4 et au Code de la commande publique, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le choix du mode de gestion du futur Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Maternel pour les 3-6 ans. Le rapport joint en pièce annexe présente ; Il convient donc de se prononcer sur le mode de gestion de ce servl mise en concurrence adaptée au service confié. Les éléments de contexte et périmètre concerné ; Les données relatives aux diflérentes activités ; Les différents modes de gestion env geables et les critères à analyser ; L'appréciation des critères pour la commune de Saint Mathicu de Tréviers et la conclusion sur le choix du mode de gestion ; Les caractéristiques du futur contrat de délégation de service publie ; Le calendrier prévisionnel de la procédure. æ pue BR EEraane procédure Dale de érammenon 2101/2028 Bale de cop piece 2ON2O2S Prutdke Su Le se ere dt a commun k 4 [ART En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : — d'approuver le principe de délégation de service public pour assurer la gestion et l'exploitation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Maternel 3-6 ans de la commune de Saint Mathieu de Tréviers à compter du 1° septembre 2025 et pour une durée de cinq années; — d’aubtoriser le lancement de la procédure pour le choix du futur délégataire ; — d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire. Le Comité Social Territorial qui s’est réuni le 20 décembre 2024 a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres. La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s'est réunie le 9 janvier 2025, a présenté ces éléments. Après en avoir délibéré et procédé au vote, Le conseil municipal, DECIDE A LA MAJORITE — d'approuver le principe de délégation de service public pour assurer la gestion et l’exploitation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Maternel 3-6 ans de la commune de Saint Mathieu de Tréviers à compter du 1° septembre 2025 et pour une durée de cinq années ; — d'autoriser le lancement de la procédure pour le choix du futur délégataire ; — d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire. Ainsi délibéré, les Jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme. Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260120-2025-01-DE Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réceplion préfecture : 21/01/2025 Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Maternel 3-6 ans de la commune de Saint Mathieu de Tréviers Rapport sur le choix du mode de gestion Article L.1411-4 du Code Général des Communes Territoriales Accus de récophion en préleture 034-213402761-20250120-2025-01-DE Date de él sion : 21/01/2025 lecture : 21/01/2025 Date de ré BREAMBULE Ce rapport concerne le choix du mode de gestion de l'activité d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) maternel 3-6 ans, Actuellement, pour la commune dé Saint Mathieu de Tréviers, ce service est assuré par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup vla ur accord-cadre passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R, 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadte à été conclu par la Communauté de Communes du Grand Ple Saint Loup à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024, L'accord-cadre est reconduit tacltement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est flté à 3, La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans, soit Jusqu'au 31 décenbre 2027, En cas de non-reconduction du marché, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup devrait notifier sa décision au prestataire à mois avant la fin de chaque période, La commune de Saint Mathieu de Tréviers, au regard des éléments de contexte qui seront présentés et détaillés dans le présent rapport souhaite proposer à eempter du 1# septembre 2025 une nouvelle offre d'ALSH pour les enfants de 3 à 6 anis qui résident sur la commurie, I conviendra done de se prononcer sur le mode de gestion de ce service public et de lancer un nouvelle procédure de mise en concurrence adaptée au service confié. SOMMAIRE 4, ELEMENTS DE CONTEXTE ET PERIMETRE CONCERNÉ 2. LES DONNÉES RELATIVES AUX DIFFERENTES ACTIVITÉS 3, LES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ET LES CRITERES À ANALYSER 4. APPRECIATION DES CRITERES POUR LA COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS ET CONCLUSION SUR LE CHOIX QU MODE DE GESTION 5, LES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 6. CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE Acousé de réceplion en préfecture 084-212402761-20260120-2028.01-DE Date de télétransmisslon : 2101/2028 2 Date de réceplion préfosture : 21/01/2025 ‘Accullde Lois Sans ébagemen JAISH} nratemnel 3.6 ans de le cosmraune de Salnt Mt de Trés Roppon suc Je chou evene da pasion = Consal munteat du 28 Janer 2025 1. ELEMENTS DE CONTEXTE ET PERIMETRE CONCERNE Au 1° janvier 2024, la commune de Saint Mathieu de Tréviers compte 4 994 habitants. Depuis 2008, la commune délivre 50 permis de construire par an. La population continue à évoluer positivement mais de façon plus régulière et contrôlée. Evolution de la population — Nombre de logements {résidences princprates) aa? 4763 a 788 4767 4772 asai 4931 4939 4994 1987 2009 ani zou 2015 2017 2019 2071 2023 2024 Dans le même temps, les effectifs scolaires baissent régulièrement. Evolution des effectifs scolaires cor 20 soi 2ote 201 204 Les effectifs de l’école maternelle Les Fontanilles à la rentrée scolaire 2024 sont les suivants : + 185élèves L'analyse des effectifs scolaires de l'école maternelle permet de rendre compte de l’évolution démographique et confirme une tendance à la baisse avec une exception à la rentrée 2024. Les données chiffrées sont les suivantes : 2020/2021 | 2021/2022 2022/2023 | 2023/2024 | 2024/2025 | Prévision | Direction Ecole pour | 2025/2026 Effectif 174 168 164 | 165 185 Total | | _ | = | == | Classe 7 7 7 | 7 7 7 | | Moyenne 25 24 24 24 27 | par classe | causé de rconion on préface DES ADS EAN SNIÉO NO. nE Die do anneau à 2 DO Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ASH) maternel 36 ans de lo commune de Saint Mathieu de Tréviers Dal derrécelors prefere 21I20RS ? Roport sur le choix du mode de gestion - Conte munie du 15 janvier 2025 La commune de Saint Mathieu de Tréviers offre actuellement différents types d'accueil : «Un accueil périscolaire les matins et soirs des Jours d'école selon une organisation du temps scolaire sur 4 Jours pour les enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires ; * Un accueil sur le temps méridien pour la restauration des enfants scolarisés en classés maternelles et élémentaires ; »* Un accueil les mercredis et les vacances scolaires dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 6 à 11 ans ; ° Un accueil spécifique pour les 12-16 ans sur les périades scolaires (mardi après-midi, mercredl et vendredi après-midi) et sur les périodes dé vacances scolaires. La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup offre actuellement sur notre ville deux types d'accueil : * Un accueil les mercredis et les vacances scolaires dans le cadre d’un ALSH pour les enfants de 3 à 6 ans avec un nombre maximum de 31 places sans possibilité d'extension dans la structure actuelle ; ° Un établissement dédié à l'accueil collectif, régulier ou occaslonnel, d'enfants ägés de 10 semaines à 4äns, 2. LES DONNEES RELATIVES AUX DIFFERENTES ACTIVITES DES 3-6 ANS a) Les données de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup Comme Indiqué précédernment, une structure d'accuell de laisirs existe sur le territoire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers permettant d’accusillir les enfants le mercredi ainsi que pendant les vacances scolaires. Les enfants de Saint Mathieu de Tréviers soni ainsi accuelhlis au sein de FALSH « Les Loulous du Pie ». Il est situé dans les locaux de la Malson de la Petite Enfance, 26 allée de l'espérance à Saint Mathieu de Tréviers. 31 places sont ouvertes aux enfants de 3 à 6 ans des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pie Salnt Loup. Une répartition de places par commune est effective, Pour Saint Mathieu de Tréviers, ce sont 24 places minimum qui sont attribuées aux enfants résidant sur le territoire communal. Des places supplémentaires peuvent être attribuées aux enfants tréviésois en fonction de l'occupation par les autres communes. Les données relatives à l'activité actuelle au sein de l'ALSH maternel intercommunal « Les Loulous du Pie » entre 2020 et 2023 sont les suivantes (données qui seront à consolider des fréquentations du second semestre 2023 et de l'année 2024), {Aceusé de réception on préfecture 034-212402761-20280120-2025-D1-DE Date de lélélransmission : 21/01/2028 4 Aceret de Lots Sans Hébergument (ALSH matemel 3.6 ant dela commune de Saint Mathleuute Trétiars Date de réceptlon préfeciurs: 21/01/2026 apport sur Le cha du mad ce qushion Consalhiuree hr 21 faste 2025 Nombre de jours d'ouverture de l’ALSH maternel intercommunal entre 2020 et le 1° semestre 2023 (données fournies par les services de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup): Concernant les données présentées ci-dessous, il est important de rappeler que l’année 2020 a été marquée par l'épidémie de Covid-19 ce qui justifie un nombre de jours inférieur aux années suivantes. La moyenne de nombre de jours d'ouverture sur des années « normales » se situe à 108. Nombre de journées enfants de l’ALSH maternel intercommunal entre 2020 et le 1°" semestre 2023 (données fournies par les services de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup) : On constate entre 2021 et 2022 une augmentation du nombre de jolfqgéhésesmonenpéieene Dalo do lélélransmission 5 Ace Lois Sans Hébergement (ALSH} maternel 3.6 an de la commune de Saint Mathieu de Téviers DER RHIN PAIDIRUES appart su Le che lu mod le geation - Conseil munipol du 15 janvier 2025 Fréquentation des mercredis et des vacances scolaires 2022 (données fournies par les services de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup) : Moyenne Fréquentation des mercredis 25,5 25,5 25,4 83 83 82 Fréquentation Moyenne 268 26,8 266 26,6 266 26,6 IL est à noter que sur cette période, la moyenne des enfants accueillis varie de 25,4 à 26,8 selon les périodes, soit un taux de remplissage non atteint. Fréquentation des mercredis 85 85 85 Fréquentation Moyenne 280 28,0 280 28,0 279 279 Fréquentation Moyenne 880 23,8 868 23,5 879 238 ILest à noter que sur cette période, la moyenne des enfants accueillis varie de 23,5 à 28 selon les périodes, soit un taux de remplissage non atteint. ‘Accusé de récoplion en préfecture 034-212402761-20250120.2025-01-DE Dale de télétransmission : 21/01/2025 écurie Loisirs Suns Hétergement (AUS maternel 3 ans de la commune de Saint Mathieu de Iréviers Date de réceplion préfeciure : 21/01/2025 apgort sur le choix du mode de gestion - Conseil municipal du 15 janvier 2025 sept22 oct:22 no nn Fréquentation des mercredis Moyenne [tin 13 79 102 sa 268 (Midi 13 80 102 ss 26,9 ['Aprèsm 12 si 104 56 272 Moyenne 26,1 25,9 [261 Vince (fermeture du26/12 au 30/12/2022 sCOIBIrES NOU12022) Fréquentation Moyenne 28,8 276 28,8 ILest à noter que sur cette période, la moyenne des enfants accueillis varie de 25,9 à 28,8 selon les périodes, soit un taux de remplissage non atteint. b) Les résultats de l'enquête menée par la commune. La commune de Saint Mathieu de Tréviers a été sollicitée en juillet 2024 par des parents faisant remonter un manque de place sur la structure actuelle des « Loulous du Pic », équipement qui selon eux n’est plus en mesure de répondre à la demande croissante. Après avoir pris attache auprès des services de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup sur la fréquentation de l'ALSH intercommunal, les données présentées montrent que les taux d'occupation ne sont pas au maximum. Cependant, la commune a décidé de questionner en octobre 2024 les parents de maternelle au moyen d’une enquête visant à évaluer le besoin d’un ALSH municipal. Après traitement des questionnaires reçus, il ressort que 57 parents ont émis le souhait de fréquenter, de façon régulière où occasionnelle, un accueil de loisirs mis en place au sein de l'école maternelle Les Fontanilles en remplacement des « Loulous du Pic ». Par ailleurs, il émane de cette enquête que parmi les critères recherchés par les parents (horaires adaptés, qualité de l'accueil, tarifs attractifs et proximité géographique), la priorité est majoritairement accordée aux horaires adaptés ainsi qu'à la qualité de l'accueil. Les données proximité et tarifs ne comportent qu’une importance plus relative que les autres critères. Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20250120-2025-01-DE Date de lélétransmission : 21/01/2025 Accueil de Loisirs Sans Hébergement ALSH) maternel Guns de la cummune de Saint Mathieu de Tréviers Dele dé fécenlion préféclure : 2147112026 Rapport sur le cho du made de gestian - Conseil municipal du 15 jaronet 2025 Aussi, au regard du besoin exprimé, la commune souhalte mettre ën place à compter du 18 septembre 2025 une nouvelle offre d'ALSH maternel. Les principaux objectifs de la cammnune consistent à : Ÿ 7 a) répondre à un hesoin des parents de pouvoir disposer sur là commune d'une offre d'accueil plus conséquente ; finaliser les échanges engagés depuis 2022 avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour un transfert progressif de cet accuell pour les 8-6 ans; aider les parents à concilier vie professionnelle, sociale et familiale ; offrir le meilleur service aux enfants et à leurs parents, en s'appuyant natamiment sur un ensemble de valeurs éducatives : organiser un service performant qui tienne compte de l'articulation entre effectifs scolaires et offre d'accueil ; favoriser l'épanouissement des enfants, LES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ET LES CRITERES À ANALYSER Les différents modes de gestion envisageables Trois modes de gestion peuvent être envisagés : LLa gestion directe avec ou sans prestataire de service Il s'agit de l'hypothèse aù la commune assure elle-même : Ÿ Ÿ v la gestion du service ; l’exploltation des Installations nécessaires à l'exécution du service public: la prise en charge et la facturation des prestations dues aux usagers. Le financement, la réalisation des équipements et leur exploitation ainsi que leur renouvellement et leur entretien sont assurés par la seule commune à ses frals, soit directement par les services municipaux soit par le biais de prestataires spécialisés, dans le respect des règles de la commande publique. En régie, la commune, en conformité avec les règles financières et de comptabilité publique, gère ét organise directement le service avec ses moyens et sort personnel, Elle assure elle-même la gestion et l'exploitation, supporte l'ensemble des charges et encaisse une participation financière des Usagers, Ce mode de gestion implique la maîtrise de ces différents aspects et requiert des compétences spécifiques au secteur concerné. (Accurifee Lolsks Sais Plbargement(ALSH) maternel 3.6 ans de commune de Saint then de Travis Areusé de réceplion en préfecture 1034-21840278 1-20280120-2025-01-DE Data de télélransmission : 20012028 à Dale de récepllon préfecture : 21/01/2026 Roppartsarie chotk du él le gestion — Consel uma du 25 over 2025 2. Le recours à un prestatalre dans le cadre d'un marché publie 1! s'agit de l’hypothèse où la commune confie à un opérateur économique la réalisation de prestations définies contre le paiement d’un prix. La responsabilité financière est supportée par la commune, 3. La délégation de service public ou concesslon de service public La délégation de service public est un « contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique, conclu par écrit, par lequel une où plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitatlon de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix, ». Le délégataire assure l'entretien et [a maintenance {voire le renouvellement) des instailations et des équipements mis à disposition par la commune et l'exploitation du service, $a rémunération est assurée par les résultats d'exploitation du service. ll est également possible de confier des Investissements au délégataire, Dans un contral de délégation de service public, le délégataire gère le service à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des usagers. La commune reste responsable des conditions d'accès au service public et des tarifs facturés aux usagers, b) LES DIFFÉRENTS CRITERES À ANALYSER Le choix opéré par une collectivité publique an faveur, soit de la gestion directe, soit de la gestion externalisée dépend d’un certain nombre de critères d'appréciation, Ces critères sont de plusieurs ordres. 1. Les critères financiers la gestion en régle du service suppose la prise en charge sur le budget communal de coûts supplémentaires, notamment ceux afférents à la mise en place de la nouvelle organisation du service sans oublier les coûts de fonctlonnernent générés tout au long de l'exploitation (salaires, frais d'entretien, approvisionnements, denrées, fluides, consommables, assurances). Dans l'hypothèse d’une gestlon déléguée, la gestion se fait aux risques et périls du délégatalre qui dolt supporter: Ÿ_ l'aléa économique, tenant à l'évolution de l’activité (par exemple : baisse brutale de la fréquentation) ou au niveau des impayés {factures non réglées par les usagers) ; Y’_ le cas échéant, le financement dés investissements nécessaires à sou activité ; v” l'aléa technique tenant à l'obligation de malntenir le bon fonctionnement en continu des biens et équipements mis à disposition (obligation de continuité du service publie, quelle que soit la cause des dysfonctionnements) ; Ÿ la responsabilité des dommages causés, tant aux Usagers qu'aux tiers, par le fonctionnement du service ; Accusé de réceplion en préfacture 024-212402761-20280120-202-01DE Dale de télélrensmissian : 21/01/2028 Aécefde Lofsirs Sons Hébergement (ALSH) maternel 3-6 ans de fa aomimne de Sutat Mothlet de Träviers Dale de réceptian préfaclure : 21/01/2025 Angpart sur le choix da mode de gestion = Consal munfloai du 15 Jonnler 202% les garanties sanitalres et d'hyglène liées à l’exploltation du service. Dans la mesure où l’autorité organisatrice confie à un tiers qualifié l'exploitation du service, sa rémunération est assurée par les usagers, et il supporte le risque financier lié à l'exploitation du service, Enfin la passation d'une délégation de service publie, qui comporte nécessairement une phase de négociation avec les candidats, permet de faire Jouer la concurrence et d'aboutir au prix le plus Juste, 2. Les critères humains et organisationnels La gestion en régie directe du service exige la mise en place d'une nouvelle organisatian au seln des services de la commune, ce qui engendre des changements de grandes arnplèurs et notamment : Ÿ recrutement de nombreux personnels : agénts de direction et/ou d'encadrement, animateurs, agent de gestion administrative (achat, facturation, veille administrative, guichet usagers...) agents techniques de restauration ; “prise en charge de leur rémunération sur le budget communal : Y_ formation continue de ce personnel ; Ÿ assurer les recrutements de personnels qualifiés pour des remplacements en cas d'absence afin d'assurer la qualité ét la continuité du service public, 4. APPRECIATION DES CRITERES POUR LA COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS ET CONCLUSION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION La commune de Saint Mathieu de Tréviers à étudié, au regard de sa situation, les différents critères exposés ci-dessus, Les éléments suivants sont ainsi à prendre en compte dans le choix final à savoir : Ÿ’_ le contexte économique et flnancier national qui impacte négativement les finances de là commune ; Ye manque de visibilité sur les marges de manœuvre financière sur les prochains sxerclces qul Invite à une grande prudence quant à la capacité financière d'assurer la qualité et la continuité du service ; la meilleure maîtrise des coûts d'exploitation et de visibilité budgétaire pendant la durée du contrat {hors cas de force majeure) ; V_la tendance à éviter d'exposer la collectivité à des risques qui pourraient la mettre en difficulté alors même que ce service d'aceuell reste facultatif pour Line commune ; Accusé de'éception en préfecture 094-213402761-20250120-2028-01-DE Dale de télsrransmission : 21/01/2025 19 {Accueil de Lis Sons Hbbargerent FALSH} matsinel 3-5 ans deja zone de Saint btateu de Tréviers Dale de réceplian préfacture : 21/01/2028 appar sur chobt dt mea da gestion Const munlpai du 45 janWr 2025 l'état des lieux réalisé montre que la collectivité ne dispose pas du personnel nécessaire pour assurer Un auveau service d'accueil extrascolaire, Notamment, la commune ne dispose pas d’un directeur de centre affecté, Le persannel ATSEM est par ailleurs mobilisé sur l'ALSH des 6-11 ahs les mercredis et les vacances scgfaires : Ÿ_le service exige des qualifications spécifiques ; Je souhalt de la commune de conservet le contrôle du service s’il est délégué ; Ÿ_ la garantie d'un service de qualité par la sélection d’un opérateur expérimenté au terme d'uné procédure permettant la libre négociation des offres des candidats. Ainsi, il est proposé d'opter pour Une gestion déléguée de l’activité d'Accueil de Loisirs Sans Hébérgement maternel 3-6 ans au travers d'un contrat de délégation de service publie. ll est nécessaire de rappeler ici que le service public de l'enfance et de la jeunesse relevant de la catégorie des services publics pouvant être délégués, il ressort de la Doctrine que dès lors qu'une externalisation de [a gestion des équipements d'accueil des « enfants ét dés jeunes » est envisagée, la délégation de service public est la forme la plus adaptée. Par allleurs, la forte implication d'un délégataire est de nature à favoriser un Haut niveau de qualité de service, sur la base des exigences de la commune telles que décrites au contrat qui devra être slgné. En contrepartie, la délégation de service public n'emporte pas le dessaisissernent de là commune de Saint Mathieu de Tréviers qui demeure l'autorité organisatrice du service. La passation d'une délégation de service public est soumise au respect d’une procédure formalisée, dont le régime est flxé et codifié aux articles L.1410-1 et suivants du CGCT at aux articles L.8120-1 et suivants du Code de la commande publique. Cette pracédure formalisée prévoit notamment les étapes suivantes : Ÿ Consultation du Comité Social Territorial ; Délibération du Consell municipal sur le principe de délégation de service publie ; Ÿ Avis d'appel public à concurrence; CA Analyse des candidatures et des offres par la Commission de Délégation des Services Publics ; Ÿ” Phase de dialogue, de négociation et de rise au point avec les soumissionnaires : Choix de Ja commune et de son Conseil municipal du candidat et du contrat, Accusé de réception on préfecture OM-AAO2ET 202801802028 01-DE Dale do 1élearsmeion : 21/01/2028 n Aseueil de Latshs Sans Htébergenant (ALSH}moternel 3-6 ans du fa aorntune de Suint Mathieu de Fräviors Dale do récoption p'éfeelure : 21/01/2026 Ranpartsurie chalx du made da gesifn = Cansal munlipal du #8 Jon 202$ 5.LES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Le délégataire sélectionné devra poursuivre les engagements de la commune de Saint Mathleu de Tréviers, au travers notamment du projet éducatif et pédagaglque, à savoir : “ a) v ace Less Sans ABergaient [ALSH} mater 3-6 ane le somme di Sat tou de Tri que le délégataire s'Inscrive dans le principe selon lequel le servicé enfance/jeurnesse est un service de qualité rendu aux familles en proposant un mode de garde et d'animation adaptés à l'âge de l'enfant, dans une logique d'épanaulssement, d'éveil, de participation active des jeunes à la vle de la commune, et de création de liens, y compris intergénérallonnels, et de souvenirs pour les enfants ; que le délégataire puisse participer pleinement à la vie de la commune à travers d'une part la capacité à travailler avec les acteurs {publics, associatifs, économiques) de la commune (à l'image des services municipaux comme la médiathèque Jean Arnal}, et d'autre part une capacité à s'appuyer et créer du lien avec les événements communaux pour proposer des activités, des animations. Périmètre de Ja délégation le début d'exploitation du service est prévu au 1 septembre 2025. Au regard de la nature de la prestation et des caractéristiques liées à l'exploitation du service, te contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter du jour du début de Fexploitation. Dès la prise d'effet du contrat, le délégataire est réputé connaitre parfallement les équipements qui lui sont confiés ; les activités confiées au délégataire portent sur l'exploitation et la gestion de Factivité d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement maternel 3-6 ans sur le site de l’école maternelle Les Fontanilles durant les mercredis en période scolaire toute la journée de 7h30 à 18h30 ainsi que sur les différentes périodes de vacances scolaires de 7h30 à 18h30 (fermeture une semaine pour les vacances de Noël et 3 sernaines au mois d'août selon un calendrier fixé par la commune afin de permettre au personnel de prendre des congés annuels, d'assurer les travaux de maintenance et d'entretien des locaux) ; le service d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement maternel 3-6 ans aura la capacité d'accueillir un maximum de 40 places attribuées an prlorlté aux enfants résidant sur la commune en offrant néanmoins la possthillté aux enfants des villes voisines d'intégrer la structure en cas de place disponible {cf taux d’occupatlon) ; le délégataire élaborera et animera, sous le contréle de le commune, un projet éducatif et pédagogique conforme au Projet Educatif Territorial (PEDT) respectant les besoins des enfants et un équilibre entre les différentes activités. Il procédera également à son évaluation annuelle, qui sera Intégrée au rappôrt annuel d'activités. Le délégataire assurera l'élaboration des grilles d'activités, en conformité avec les orientations du PEDT ; la commune conservera la maîtrise des tarifs qui canstituent un élément d'organisation et d'équilibre financier lié au fonctionnement du service public délégué. Les tarifs des services délégués continueront donc d’être fixés chaque année par l'assemblée délihérante de la commune, Aceusé de récoption en préleclure 094-218402781-20260120:2025-01-DE Dale de lélékansmission : 21/01/2025 12 Dale de réception préfecture : 21/01/2025 appart sure chak du meule da gestfanse Consel mel du A5 Janvier 2025 b} Exploitation du service V le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls, sous sa seule responsabllité, et en supportéra toutes les charges, 1| disposera, dans ce caëlre, d'une Hberté pour l'organisation de sa gestion, sous réserve toutetols du respect des principes d'égalité de traltement des usagers, de continuité du service public et des prescriptions du contrat ; le délégataire assurera, à ses risques et périls, la gestion administrative, technique et financière du service et plus particulièrement la gestion des Inscriptions aux différents accueils ainsi que laccuell, l'information et l'orientation des familles et ce dans les conditions définles au contrat: le délégataire devra remettre chaque année un compte-rendu technique et financier de l'activité {obligation réglementaire} qui séra présenté en Comité Social Territorial ainsi qu’en Consell municipal. Des outils de contréle et des modalités de reporting seront par allleurs intégrés au contrat ; Ÿ le délégataire sera seul responsable de toute action qui pourrait être intentéa par quelque autorité ou personne que ce soit, ën ralson de l’exploitation du service qui lui est confiée. D'une manière générale, 1l fait son affaire de l’ensemble des risques et litiges directernent et indirectement llés à lFexploitation et de toutes leurs conséquences, Il garantira la commune contre tout recours découlant de la délégation, La commune conservera la direction du service et garantira, par tout moyen, au délégatalre, une jouissance paisible des installations et biëns mis à disposition pour l'exploitation du service : v l'activité se déroulant au sein des mêmes locaux et avec le même matériel que ceux de l'Ecole maternelle Les Fontanilles, il est demandé au délégataire de fournir toutes les garanties permettant d'assurer une co-activité sans que cela ne soit préjudiciable au hon déroulement des activités scolaires et périscolaires : le délégataire prendra à sa charge la fourniture des repas et goûters en lien avec le titulaire du marché public passé par la commune pour la restauration collective, Les animateurs sont chargés de l'encadrement, du service des plats et du débarrassage des tables, La commune prendra à sa charge fa mise de table avant le service et du ménage après le service, Ÿ le délégataire remettra à la commune, à l'issue du contrat, les locaux et équipements en bon état d’entrellen et de fonctionnement ; Ÿ il appartient au délégataire de procéder au recrutement du personnel nécessaire à l'exécution de la délégation : Ÿ le délégataire assurera la diffusion auprès des familles des informations relatives au fonctionnement des dispositifs et la promotion des animations mises en place ; Ÿ le délégataire assurera la gestion de la facturation, des encalssements et la prise en charge des impayés : Accusé de réception en préfecture 084-214402761-20260120-2028-01DE Dale de télélransmieslon : 24/01/2025 5 Aceuel de Lol Sans Hébergement (ALSH] maternel3-6 des de Ja commune de Saint Mathieu de Tréers Date de réceplion préeclure: 21/01/2026 apport srl choldu marie de gestion — Consel municipal du 16 Janvier 202 Accuclde Lors San Hébergement (ALSH matemet3-6 ane dla commnane de Sat atheu Be Trdviers Ÿ le délégataire assurera l'établissement des demandes de financement (auprès de la Caf, PEtat..) ainsi que les relations avec les organismes financeurs {établissement des budgets prévisionnels, bilans d'activité... ; Ve délégataire participera aux différentes réunions organisées à la demande de la commune ainsi qu'aux réunions d'information à destination des parents ; Y le délégataire assurera la gestion dés démarches et autorisations liées à l'exploitation de l'activité (déclaration d'accueil de loisirs, commission de sécurité...) : le délégataire assurera la prise én charge des déclarations fiscales et la conclusion des contrats d'assurance liés à l'exploitation du service (assurance responsabilité civile notamment} ; Ÿ le délégataire sera chargé de proposer à la cominune un projet de règlement de service précisant les conditions d'exécution du service et définissant les rapports entre les usagers (familles) et le délégataire pour l’ensemble des dispositifs délégués ; Ÿ concernant l'éconumie générale du futur contrat, la rémunération du délégataire sera assurée per les résultats d'exploitation du service, À ce ütre, sa rémunération sera constituée princlpalement des tanfs appliqués aux familles et d’autres sources de financement que le délégataire proposera {comme la CAF ou d’autres partenalres) ; Y afin de tenir compte de la progressivité de l’exploltation, de la mise à disposition des locaux, des équipements et de l'absence d'investissements, le délégataire devra proposer une redevance annuelle à la commune ; “ la commune mettra gratuitement à disposition du délégataire les locaux (salle de motricité, forum, dortoir, cantine et sanitaires) et les aménagements extérieurs attenants nécessaires à l’exploitation du service délégué ; la commune mettra également à disposition du délégataire les matériels (mobilier, équipement, lits} actuellement affectés à l'école maternelle, En sus des biens mis à dlsposition par la commune, le délégataire aura à sa charge l'acquisition des biens strictement indispensables à l'exploitation du service délégué et pourra affecter librement d’autres biens selon le régime des biens de retour, des blens de reprise et des biens propres ; Ÿ la commune prendra à sa charge les contrats d'abonnements aux différents réseaux (électricité, eau, gaz, téléphone, internet...) nécessaires à l'exploitation du service ainsi que le coût des consommations correspondantes et des taxes afférentes ; la commune prendra à sa charge le nettoyage dus locaux affectés à l'exploitation ; Y la commune prendra à sa charge les travaux de malntenance courants cornprenant toutes les opérations normales permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement des installations du service, et donc de l'exploitatian, Jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaitlance rend nécessairé des travaux de gros entretien ou de renouvellement ; Acrusé de récepllon en préfectura 084-212402781-20260120-2025-01.DE Pair de télélransmisslon : 21/01/2025 jo u Dato de récepllen préfecture : 2101/2025 pp au cho da mode de gestion Cansel GA du 15 Jar 2025 Ÿ la commune prendra à sa charge les vérifications périodiques réglementaires des installations ainsi que l'assurance des locaux et des équipements: Ÿ la commune continuera d'assurer là modification, l'aménagement, la transformation et, le cas échéant, la mise aux normes des locaux et installations ainsi que la fourniture et le renouvellement du gros mobilier ét équipement, 6. CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE Cette délégation sera attribuée à un prestataire spécialisé à l’Issue d'une procédure de mise en concurrence, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Planning prévisionnel Avis préalable du Comité Social Territorial décembre 2024 Conseil municipal - défibération approuvant le princlpe du recours à une DSP janvier 2025 Publicité - Appel d'offre février 2025 Date limite de réception des candidatures et des offres CDSP pour agrément des candidatures CRSP pour examen des cañdidatures et établissement de la liste des candidats adrnis à présenter une offre Ouverture des offres mers / avril 2025 Analyse des offres avant négociation mai 2025 €DSP pour examen et émission d’un avis sur le classement et autorisation de négocier . Négociations des offres {tour de négoclation, analyse offre Intermédiaire, juin 2025 rernise offre finale, analyse des offres finales) Conseil Municipal - délihération approuvant te choix du délégatalre {mini 2 mois après CDSP d'ouverture des offres} juillet 2025 Dékut d'exploitation du service 1% septembre 2025 Accusé do récepiüon on préfecture G34-219400761-20280120-2008-01.DE Dalo da télétransmissian : 21/01/2025 Act Los Sans Hébeugement (ASH) matt 3 on de a coma de Sainé Math da Tréars Dato ds récaplion préfsciure : 21/01/2025 5 Bapportsur fe éholdu mode de gain» Gunsol mnunilpah dr25 janvier 2025 034-213402761-20260120.2026-01-DE Date de téléiransmission : 21/01/2025 Dale do récoplion préfeclure : 21/01/2025 ÎÎ Acensé de réception en préleclure l