Déliberation - 58 2025 choix du mode de gestion DSP cinema

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Déliberation - 58 2025 choix du mode de gestion DSP cinema Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 58 2025 choix du mode de gestion DSP cinema)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2025

Délibération n°2025-58 |

Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 2

Objet : Choix du mode de gestion du cinéma « Le Bourguet »

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 novembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 24 Pouvoirs :5 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;

Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Charlotte SOULARD, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Caroline MASPER, conseillère municipale; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Rémy ROTA, conseiller municipal; Virginie FAYET, conseillère municipale; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal ; Adrien NIMSGERN, conseiller municipal.

Étaient représentés :

Me Jacqueline VILLANTI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lisa MARCEL conseillère municipale donne procuration à M. Charles DANNAUD M. Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Michel GRES M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Absents excusés :

Jacqueline VILLANI, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Lorraine PRÜNET, Geoffroy GONZALEZ.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 1 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2025-58 page 1 sur 2VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 à L.1411- 10, R.1411-1 et D1411-3 à D.1411-5 :

VU le Code de la Commande Publique, et notamment, pour la procédure de passation simplifiée et ses modalités particulières, dans la partie IIL, livre 1°, titre II, chapitre VI dudit code ;

VU le rapport de présentation de la délégation de service public, ci-annexé, dans lequel sont rappelées les caractéristiques principales du contrat envisagé ;

CONSIDÉRANT que, comme démontré dans le rapport précité, le recours à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet » présente des avantages majeurs pour la commune (transfert des risques d’exploitation, gestion administrative et technique, etc.) tout en permettant un contrôle sur le service ;

ATTENDU que :

- la convention de délégation de service public passée avec M. Fabien DAVID pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Bourguet », prorogée par l’avenant n°1, arrivera à son terme le 22 décembre 2026 ;

- la commune doit définir le mode de gestion du cinéma « Le Bourguet » applicable à partir du 23 décembre 2026 ;

- les différents modes de gestions envisageables pour assurer ce service public sont analysés dans le rapport de présentation précité ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De décider le recours à la délégation de service public sous forme d’affermage, mode de

gestion retenu depuis 2005 ;

- D’approuver les modalités et caractéristiques définies dans le rapport de présentation annexé

à la présente délibération ;

- Dit que le choix du délégataire (fermier) et l’adoption du contrat seront soumis au conseil

municipal au terme de la procédure ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,

CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONF

ABSTENTIONS : 0

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le : 4 2 DEC. 2025

Délibération n°2025-58 page 2 sur 21

2

3

4

5

Rapport de présentation de la délégation de

service public (DSP) pour le cinéma Le Bourguet

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE ssssassssmsensnnneannsseanéncssnssnsnnein esse SDS EEE ENS EDR USERS OEN EST EE 2

PRÉSENTATION DU SERVICE ACTUEL needs 3

2.1 Données techniques... issennenneesennenennnnnnnnnennenennneneenenneneeneineeeeneenennee 3

2.2 Données financières assisiisssinmnssnenenininnniasnnsse nn dits déesse anis sis ditsinessésséss és sise 3

ANALYSE DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTIONS ENVISAGEABLES.... sesattsssssassssaassseses 6

3.1 La gestion directe sesermmmmmamamenenesnenssnenettoneninennnesntote perte entente ent ONE EL NI OESINIhRtes 6

3.2 La gestion externalisée contractuelle... eenennsenennenneenenenenennn 6

3.2.1 Le marché public de prestation de service inner 6

3.2.2 La délégation de service public... iii 7

LE MODE DE GESTION PROPOSÉ saone ant SO nec 9

4.1 Le choix de l’externalisationsssssmssSsmoEmEaNEsonmacnenenennenmrenenmsaemeenenvessenmuns 9

4.2 Le recours à une délégation de service public sous forme d’affermage.…............................... 9

CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT ENVISAGÉ nn 10

5.1 Objectifs qualitatifsssiserssmnnsus anses san Re na 10

5.2 Objectifs ÉCONOMIQUES... iiererriesreeeseceeeeneeseeeeeeeensneeneenenee 10

5.3 Principaux éléments du Contrats 101 PREAMBULE

Depuis 2005, le cinéma « Le Bourguet » fait l’objet d’une exploitation sous la forme d’une délégation de service public.

Historique des procédures :

1. 1% janvier 2005 — 31 décembre 2010

- Délibération n°4909 du 25 mai 2004, portant approbation par le conseil municipal du principe de délégation de

service public pour l'exploitation de la salle de cinéma municipal Le Bourguet.

- Au terme de la procédure, délibération n°4676 du 22 décembre 2004, portant approbation du conseil municipal de

l'exploitation par l'Association de Gestion du Cinématographe de Château-Arnoux pour une durée de 5 ans, du 1°

janvier 2005 au 31 décembre 2009.

- Délibération n°5509 du 23 juin 2009, portant approbation par le conseil municipal pour une prolongation d’un an,

soit jusqu’au 31 décembre 2010.

2. 1“ janvier 2011 — 31 décembre 2015

- Délibération n°5574 du 2 février 2010, portant approbation par le conseil municipal du principe de délégation de

service public pour l'exploitation de la salle de cinéma municipal Le Bourguet.

- Au terme de la procédure, par délibération n°5656 du 15 décembre 2010, portant approbation par le conseil

municipal de l'exploitation par l'Association de Gestion du Cinématographe de Château-Arnoux pour une durée de 5

ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015.

3. 1er juillet 2016 — 30 juin 2021

- Délibération n°2021-025 du 27 mars 2015, portant approbation du conseil municipal du principe de délégation de

service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma municipal Le Bourguet.

- Au terme de la procédure, par délibération n°2016-035 du 31 mars 2016, portant approbation par le conseil municipal

de l'exploitation par Monsieur Fabien DAVID pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021.

4. 1% juillet 2021 — 30 juin 2026 (contrat en cours)

- Délibération n°2020-41 du 03 novembre 2020, portant approbation du conseil municipal du principe de délégation

de service public pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma municipal Le Bourguet.

- Au terme de la procédure, par délibération n°2021-32 du 14 avril 2021, portant approbation par le conseil municipal

de l’exploitation par Monsieur Fabien DAVID pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2026.

Conformément à l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le présent rapport a pour objet

d'éclairer la collectivité sur le choix du mode de gestion possible du service public, afin de lui permettre de se

prononcer sur le principe d’une délégation de service public. Ce rapport présente également les caractéristiques

principales des prestations demandées au délégataire.2 PRÉSENTATION DU SERVICE ACTUEL

2.1 Données techniques

Périmètre :

Gestion et exploitation de la salle de cinéma municipal Le Bourguet, située place du Bourguet, 04300

FORCALQUIER.

Contrat de délégation de service public sous forme d’affermage.

Missions :

o ÀÂtitre principal :

Programmation annuelle comprenant au minimum :

- 16 séances par semaine

- 4 films différents par semaine

o Àtitre accessoire :

- programmation de séances en direction des scolaires du premier et second degré ;

- organisation de rencontres avec les différents acteurs du monde cinématographique ;

- programmation et soutien logistique auprès de la commune ou de son représentant pour les

séances « plein air » durant la saison estivale.

En outre, le délégant se réserve la possibilité de pouvoir disposer des lieux cinq jours par an non consécutifs pour

l’organisation de manifestations sans indemnisation du délégataire. Au-delà, un accord interviendra entre les

cocontractants et les modalités seront définies précisément au contrat.

2.2

Ouvrages mis à disposition :

Le délégataire met à disposition, à l'usage exclusif de l'exploitant, les équipements suivants :

- un espace d'accueil avec caisse-billetterie informatisée

- une salle de cinéma de 134 places assises + 2 emplacements PMR {autorisation d'accueillir jusqu’à 150

personnes) équipée d’un écran de 7mx4m

- un accès PMR dont un WC accessible

- Sanitaires pour le public

- un local de projection de 20m? avec projecteur numérique équipé de 3D et d’un projecteur de 35 mm

- un équipement pour malvoyant et malentendant (10 casques avec boucles-récepteurs)

- Une connexion satellite permettant la retransmission en direct d’opéras ou de concerts

Données financières

Tarification :

TARIFS

Plein tarif 8€

Moins de 14 ans 4€

Étudiant 6€

Minima sociaux 6,5 €

Tarif du lundi au vendredi, hors vacances et jours fériés 6,5 €

Plein air 6€

Carte d'abonnement 66 €

Recharge de 10 places avec carte d'abonnement 65 €e Équipements mis à disposition :

Conformément à l’article R.3121-2 du code de la commande publique, la « valeur des fournitures et services

mis à disposition du délégataire par l'autorité concédante, à condition que celles-ci soient nécessaires à

l'exécution des travaux ou à la prestation de service » :

Définie par la décision du Maire n°2019-13 du 10 avril 2019 : 9 700 € par an.

e Contribution :

La commune de Forcalquier verse une compensation pour contrainte de service public d’un montant de

27 000 € par an.

Conformément à l’article L.1121-1 qui définit le contrat de concession, «la part de risque transférée au

concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché [..). Le concessionnaire assume le risque

d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n’est pas assuré d‘amortir les investissements ou

les coûts, liés à l'exploitation de l’ouvrage ou du service, qu'il a supporté ».

Le délégataire se rémunère essentiellement par l’encaissement des droits et recettes liés à l'exploitation de la salle de

cinéma.

35 000

30 000

25 000

20 000

15 000

10 000

5 000

FRÉQUENTATION

Nombre d'entrées et d'invitations

29 797 30 668

25 589

15 530

11777

01/07/2021 - 2022 2023 2024 01/01/2025 -

31/12/2021 30/06/2025

Service de jo corminande gubatpueDonnées financières 01/07/2G21 - 30/06/2024

150 000

140 000

120 000

100 000

80 000

60 000

| 40 000 ! ù |

Il

20 000 n

| | 0 = 4 1 … E 2. _— E

01/07/2021 01/07/2022 - 01/07/2023 -

30/06/2022 30/06/2023 30/06/2024

mRecettes tickets m Redevance ville Subventions

2 Vente d'actifs pub + marchandises M Valeur fournitures mises à dispo Charges

mFrais, consommations

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

ALE; DIR EAN — SRI

2021-2022 2022-2023 2023-2024

Les données consolidées fournies par le délégataire à ce jour, permettent de constater une augmentation de la

fréquentation. Malgré la hausse des frais de consommation, notamment liée à la flambée des prix de l'énergie,

Sani eo bep ao one upatitel'exploitation a généré un résultat positif en moyenne de 19 520 € par an durant les trois premières années. Les bilans

étant produits du 1° juillet au 30 juin, les données 2025 ne sont pas encore connues, mais nous pouvons estimer une

stabilité des données financières.

3 ANALYSE DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTIONS ENVISAGEABLES

Compte tenu de l'échéance prochaine du contrat de délégation de service public et du calendrier électoral 2026

accentuant les délais de procédure, la commune à procédé à une étude des conditions actuelles de gestion du service

public et de l'opportunité de reconduire ou non le mode de gestion actuel.

3.1 La gestion directe

La gestion directe est un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service soit par :

> Une régie dotée de la seule autonomie financière

Dans le cadre de la régie directe, le service public assuré ne se distingue pas, notamment sur le plan organique,

des autres services de la commune. La commune assure donc seule le service avec son budget, ainsi que ses

ressources en matériel et personnel. Dans une telle configuration, une seule personnalité morale existe, celle

de la commune, dont le service public fait partie intégrante.

> Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (régie personnalisée)

La régie personnalisée suppose la création par l'assemblée délibérante de la commune, d’un établissement

public juridiquement distinct de cette dernière. Cet établissement se verra alors confier des missions de

contrôle et/ou d’exploitation du service public. L'établissement public doit disposer d'organes de gestion qui

lui sont propres (conseil d'administration, directeur), il est également doté d’un budget indépendant voté par

son conseil d'administration et de la capacité juridique de passer des contrats.

Le recours à ce mode de gestion dispense la commune de procédures de publicité et de mise en concurrence et permet

la maîtrise des dépenses et des exigences de qualité.

Toutefois, la commune, supporte les contraintes liées à la nécessité de recruter du personnel qualifié (technicité,

compétences spécifiques et connaissance de la gestion d’une programmation cinématographique) dont le statut est

peu compatible avec les exigences de ce type d'établissement (effectif important afin de garantir des plages

d'ouvertures suffisantes). En outre, la commune assume entièrement les risques liés à l’exploitation d’une activité

sensible aux fluctuations économiques et sociales

Du fait de la spécificité du secteur, il semble préférable de confier la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma Le

Bourguet à un tiers spécialisé. La gestion se fera sous le contrôle de la commune et peut être déléguée par le biais

d'un marché public ou d’une délégation de service public.

3.2 La gestion externalisée contractuelle

3.2.1 Le marché public de prestations de services

L'article L.1111-1 du code de la commande publique définit le marché public comme « un contrat conclu par un ou

plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs

besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. » dioatgie poeleSous réserve de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence applicables, la commune pourrait choisir

de confier la gestion du service public à un prestataire (opérateur économique) dans le cadre d’un marché de

prestations de services.

Le marché public est caractérisé par l'absence de transfert du risque d'exploitation au titulaire. Dans ce cadre, le

titulaire du marché perçoit directement une rémunération de la commune, qui n’est pas liée aux résultats

d'exploitation.

Comparativement à la gestion directe, le recours à un prestataire permet de mobiliser des compétences

techniques et humaines dont la commune ne dispose pas en interne.

Cela étant, l'inconvénient majeur réside dans le fait que la commune assume en totalité les risques d'exploitation

de l’équipement.

Au vu de ces éléments, ce mode de gestion n’est pas le plus opportun pour la commune.

3.2.2 La délégation de service public

Conformément aux articles L.1411-1 du code général des collectivités territoriales et L.1121-1 du code de la

commande publique, la délégation de service public {DSP} est une catégorie particulière de concession de services par

laquelle une autorité publique locale confie la gestion d’un service public « à un ou plusieurs opérateurs économiques,

à qui est transféré le risque lié à l'exploitation (..) du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter (...] le service qui

fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute

perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le

concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitations normales, il n’est pas

assuré d’amortir les investissements ou les coûts liés à l'exploitation (...) du service, qu'il a supporté ».

Ce mode de gestion permettrait à la commune de Forcalquier de confier l'exécution du service public à un opérateur

choisi au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les dispositions du code de la

commande publique et du code général des collectivités territoriales.

Le délégataire est ainsi appelé à gérer le service avec son propre personnel, selon les méthodes de la gestion privée

et à ses frais et périls, sa rémunération étant principalement constituée des tarifs perçus auprès des usagers.

Outre l'avantage de confier la gestion et l’exploitation totale du service à un opérateur spécialisé et expert du domaine,

l’atout de ce mode de gestion réside essentiellement dans le transfert du risque d’exploitation au délégataire. Ce

dernier a, de ce fait, un intérêt à la bonne gestion du service.

De plus, la commune garde une certaine maîtrise du service, dans la mesure où le délégataire est tenu de rendre

compte de sa gestion sur les plans techniques et financiers. L'autorité délégante dispose également des moyens

juridiques nécessaires pour assurer le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger

des sanctions, de modifier unilatéralement le contrat, de résilier le contrat).

On distingue trois formes de DSP :

> La régie intéressée

Dans le cadre d’une régie intéressée, la commune finance elle-même l'établissement du service, dont elle confie la

gestion et l'entretien à un tiers : le régisseur. Ce dernier exploite le service pour le compte de la collectivité qui définit

les conditions techniques, économiques et financières du service.Rémunéré directement par la collectivité, le régisseur perçoit une part fixe — indépendante des recettes collectées

auprès des usagers — et une part variable calculée en fonction des résultats de l’exploitation.

L'activité de la régie intéressée est retracée dans un budget annexe de la collectivité.

Selon le niveau de risque assuré par le délégataire, le contrat peut être requalifié de marché public.

Le contrat de régie intéressée prévoit que le délégataire intervient pour le compte de la collectivité qui conserve

l’organisation du service.

La régie intéressée peut être adaptée pour bénéficier de prestations d’un professionnel. Le régisseur est incité à

livrer une exploitation conforme sous peine de voir réduire la part variable de rémunération.

Cela étant, la formule de la régie intéressée présente une grande complexité dans son mécanisme. Elle implique,

en effet, un partage particulièrement maîtrisé du risque d'exploitation entre la collectivité délégante et le

régisseur, de manière à éviter le risque de requalification du contrat en marché public.

De plus, le choix de ce type de DSP ne correspond pas aux objectifs de la commune d’externaliser la gestion et

l'exploitation de la salle de cinéma Le Bourguet, notamment sur les plans financiers et comptables.

> La concession

La concession est un mode de gestion par lequel une collectivité charge son cocontractant de réaliser des travaux de

premier établissement et d’exploiter à ses frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement

auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises.

La concession comprend donc à la fois une concession de travaux publics et une concession de service public.

L'investissement est réalisé par le concessionnaire. La nécessité d’amortir cet investissement justifie la durée

relativement longue des concessions.

La concession n’est pas indiquée dans le cadre de la gestion et l'exploitation de la salle de cinéma Le Bourguet, la

réalisation de l’équipement n'étant pas à la charge du délégataire.

> L'affermage

À la différence de la concession, l’affermage met à la charge de la collectivité délégante les frais de premier

établissement, autrement dit le financement et la réalisation des structures et infrastructures (dont elle est

propriétaire), devant servir de support à l'exécution du service public.

Les installations déjà réalisées sont mises à la disposition du délégataire, appelé aussi fermier, qui se voit confier la

gestion et l’exploitation du service à ses risques et périls.

Le fermier ne supportant pas l'amortissement des investissements, la durée du contrat est nécessairement plus courte

que celle d’une concession.Le recours à l’affermage garantit à la commune une maîtrise du coût des installations nécessaires à l'exploitation

et une bonne connaissance de son patrimoine, lui permettant de décider des éventuels investissements à réaliser,

sur la base de ses propres informations.

Par ailleurs, compte tenu de la durée relativement courte du contrat d'affermage, la commune est assurée d’une

meilleure réversibilité du choix du mode de gestion et une maîtrise des conditions d'exploitation.

4 LE MODE DE GESTION PROPOSÉ

4.1 Le choix de l’externalisation

À ce jour, la commune de Forcalquier ne dispose pas en interne des moyens matériels et humains propres à garantir

une gestion performante pour l'exploitation de la salle de cinéma Le Bourguet.

Toutefois, une gestion directe impliquerait que la collectivité prenne en charge l'exploitation du service. Ce mode de

gestion ne nécessite pas de procédure de publicité et de mise en concurrence, mais impose à la collectivité de

supporter intégralement les risques d'exploitation. De plus, la collectivité est soumise aux aléas de la gestion

quotidienne, devant fournir l'intégralité des moyens humains, techniques et financiers pour la gestion d’un service

requérant un certain degré de technicité.

Dans ces conditions, le recours à une gestion externalisée permettrait à la commune de Forcalquier de bénéficier des

compétences d’un professionnel expérimenté dans le domaine spécifique, tout en maintenant un contrôle sur

l'exploitation du service public.

4.2 Le recours à une délégation de service public sous forme d’affermage

Le choix de recourir à une délégation de service public, plutôt qu’à un marché de prestations de services, repose

essentiellement sur la volonté de la commune de transférer à un tiers les risques d'exploitation du service, tout en

conservant des pouvoirs de contrôle et de sanction importants.

Assumant les différents coûts d'exploitation du service public et rémunéré en fonction des résultats de cette

exploitation, le délégataire sera davantage incité à rentabiliser l’activité confiée et à assurer une gestion optimale du

service et des relations avec les usagers.

En outre, ce mode de gestion est régulièrement reconduit par la commune de Forcalquier depuis 2005 et a donné

satisfaction à la collectivité.

CONCLUSION :

Parmi les modes de gestion successivement examinés, la délégation de service public sous forme d’affermage

paraît être le mode de gestion le mieux adapté aux objectifs de la commune de Forcalquier.

llest ainsi proposé de reconduire le mode de gestion actuel pour la gestion et l’exploitation de la salle de cinéma

Le Bourguet.5 CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT ENVISAGÉ

5.1 Obiectifs qualitatifs

La commune de Forcalquier souhaite poursuivre une politique de développement du cinéma. Elle entend proposer

aux usagers une programmation cinématographique de qualité répondant aux attentes et rendre accessible cette

programmation au plus grand nombre, notamment aux jeunes.

À ce titre, la commune attend du délégataire :

5.2

Une programmation annuelle de 48 semaines comprenant au minimum :

o 16 séances par semaine

o 4films différents par semaine

Une programmation « Art et Essai » et « Label Recherche » figurant sur la liste établie par le Centre National

de la Cinématographie et de l’image animée {CNC), représentant pour ces deux catégories confondues, au

moins 50% de la diffusion hebdomadaire. Ces œuvres devront être présentées en VO au maximum.

Développer une programmation pour atteindre de nouveaux publics {films populaires de qualité, jeune public,

etc.)

Une programmation en direction des scolaires du premier et second degré

L'organisation de rencontres avec les différents acteurs du monde cinématographique

Une participation active à la programmation et au soutien logistique des séances de cinéma « plein air » durant

la saison estivale

Une politique d’accueil, d'animation et de communication par la diffusion des programmes, organisation

d'événements, avant-premières, etc.

Objectifs économiques

Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il assumera l'intégralité du financement des dépenses liées

à l'exploitation du service et se rémunèrera auprès des usagers sur la base des tarifs prévus au contrat.

En cohérence avec les objectifs qualitatifs présentés ci-dessus, la commune tiendra compte des éléments suivants :

5.3

Développement de la fréquentation globale du cinéma afin d'attirer un nouveau public avec une dynamique

commerciale et une communication active

Optimisation du taux de couverture commerciale (rapport des recettes commerciales aux charges)

Maîtrise des coûts d’exploitation

Maintien d’une politique tarifaire adaptée aux différents publics fréquentant le cinéma

Principaux éléments du contrat

Le principe de délégation de service public implique une gestion du délégataire à ses risques et périls

Le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans

Le délégataire se charge de l'exploitation du service public avec son propre personnel dont il assumera

entièrement la rémunération

Répartition des charges travaux, entretien et fonctionnement :

o La commune effectue les travaux d'investissement et de renouvellement des installations et perçoït à

ce titre les avances et subventions allouées par le CNC

o Le délégataire prend en charge tous les frais de fonctionnement de l’exploitation (eau, éclairage,

électricité, chauffage, téléphone, contrats de maintenance : extincteurs, télésurveillance, alarme anti-

intrusion, système de traitement de l’air, etc.) ainsi que la publicité et la communication des différents

programmesLe délégataire assure le respect de l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables à

l’activité et aux équipements mis à sa disposition

Les tarifs d'entrées sont adoptés par le conseil municipal sur proposition du délégataire

Détermination de la compensation forfaitaire des contraintes de service public par la commune

Sanctions encourues par le délégataire en cas de non-respect des obligations prévues au contrat

Conservation par le délégataire du classement du cinéma en « Art et Essai »

Le délégataire devra fournir un compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat

Le délégataire fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation

Le délégataire devra conclure les assurances nécessaires, à savoir, la souscription d’une assurance liée au titre

d’occupant du bâtiment tout en veillant à la souscription d’une assurance responsabilité civile

Les contrôles seront exercés par la commune de Forcalquier sur l’exploitation du service conformément à

l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales. Le délégataire fournira un rapport annuel

permettant à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public (rapport financier,

bilan comptable, rapport technique)

La remise et retour des biens mis à disposition