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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire jeudi 23 mars
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Ordre du jour Conseil communautaire jeudi 23 mars 2022
Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Ordre du jour Conseil communautaire jeudi 23 mars 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
Ordre du jour du conseil communautaire du 23 mars 2023
INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE -
Rapport d'activités 2022 - Adoption Bernard LEROY Administration générale
Le législateur a souhaité organiser et donc garantir la transparence des activités des Etablissements publics de coopération intercommunale auprès des conseils municipaux des communes-membres en inscrivant dans la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, la présentation d'un rapport sur les réalisations de l'année écoulée.
Ce rapport d'activités, qui retrace fidèlement les actions et les réalisations mises en œuvre durant l’année 2022, doit être présenté devant chaque conseil municipal des communes-membres de la Communauté d'agglomération.
Il sera demandé au Conseil communautaire de donner son avis sur le contenu de ce rapport.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES -
ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions François-Xavier prises par Le Président durant les mois de janvier et février PRIOLLAUD 2023
Administration générale
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Président doit rendre compte des attributions exercées par délégation du Conseil.
Il sera donc proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte des décisions du Président prises en application de la délibération 20-087 en date du 9 juillet 2020.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES François-Xavier
Administration générale ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions g ; ; ee PRIOLLAUD prises par le Bureau lors de sa séance du jeudi 9 mars 2023
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le
Président doit rendre compte des attributions exercées par délégation du Conseil.
Il sera donc proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte des décisions du Bureau.
FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Adoption
des comptes de gestion de l'exercice 2022 du Budget
Principal et des Budgets annexes Eau, Assainissement,
SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Activités Jean-Marie
économique, Gendarmerie, Réseau Chaleur, Lotissements LEJEUNE Aménagement des zones et parc d'activités, Opérations du
PLH, Ecoparc IV. Eco quartier Louviers, Gemapi, Château de
Gaillon.
Finances
Les dispositions relatives à la comptabilité publique prévoient que la Collectivité doit vérifier la conformité des opérations figurant aux comptes de gestion tenus par le Comptable Public, avec celle des Comptes
Administratifs tenus par l'ordonnateur.
Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l'ordonnateur et le comptable public, il s'avère que le montant des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice 2022, consignés aux comptes de gestion, sont strictement identiques aux comptes administratifs 2022 de la collectivité tant au niveau du budget principal que des budgets annexes Eau, Assainissement, SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Activités économique, Gendarmerie, Réseau chaleur, Lotissements
Aménagement des zones et parc d'activités, Opérations du PLH, Ecoparc IV, Eco quartier Louviers, Gemapi, Château de Gaillon.
L'écart éventuel quant aux prévisions budgétaires totales, entre le Compte de gestion du Comptable public et les Comptes administratifs de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, provient d'ouvertures mécaniques de crédits lors des constatations de cessions d'actifs conformément aux dispositifs, sur les chapitres d'opérations de transferts entre section [040 et 042] et du chapitre 024 vente
1 d'actifs.
FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE -
Affectation des résultats comptables 2022 - Budget principal et
budgets annexes Eau, Assainissement, SPANC, Transports, Jean-Marie
Finances Crèche d'Entreprises, Activités Economique, Gendarmerie, LEJEUNE Réseau de chaleur, Aménagement des zones et parc
d'activités, PLH, Ecoparc IV, Eco quartier Louviers, GEMAPI,
Château de Gaillon
En application des instructions M14 et M4, et après avoir adopté les comptes de gestion 2022 du comptable assignataire, conformément à l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors de l’adoption des comptes administratifs, doit se prononcer sur l'affectation des résultats comptables issus de la gestion 2022.
Le résultat de la section de fonctionnement, ou d'exploitation doit être, en priorité, affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, et pour le solde, et selon la décision du Conseil Communautaire, affecté soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation complémentaire en section d'investissement.
En données consolidées, le budget principal et les budgets annexes affichent les résultats suivants à l'issue de la gestion 2022 : Seine-Eure d'ensemble CA(s) 2022
CNET OAI CE Total DEPONSE Lai MARIA FONCTIONNEMENT EME EUR FÜNCTIONNEMENT INVESTISSEMENT CIE BUDSE? PRINCIPAL 2 205 017 2 | N1268 1618462406 | 100 M0 547 55 S1137 476 153045854232 | 16 863 71826 EAU POTABLE 2 000 738.91 4847 529.04 6 848 267.55 4571 283 3851 287.76 8429230585 | 1580962654 | ASSAMIESÉMENT | 7 480 149.83 | 12 116 683.96 19 596 833,45 9 994 233.21 11473 221.32 2140745453 | 1 810 621.04 SPANC 88 306.08 4650450 __1H4BDS8 | 66 809.01 5795.00 7260401 | 6220687 | TRANSPORTS 14488 187.11 17 967 078.12 32 445 235.23 14 386 208.53 20 929 534.09 3531574262 | 2870 507.39 CRECHE D'ENTREPRISES 119 397.24 221 503.76 CET URI 343 83748 295 954.15 3979163 | 29889063 | GENDARMERIE 948 032.05 629 484,14 1587851619 | 1329 032.11 804 244.77 2133 276.88 ] 554 760.69 ACTIVITES ECONOMIQUES 1 445 745,16 3559 299.56 00504472 | 2053 683.58 67656602 | 1 761 521.30 RÉSEAU CHALEUR 42481 L 42 555.71 87 750.52 | 55 892.00 88 855.00 ] 1 074.48 GEMAPI 79910797 | 498 211.09 1293731906 | 1 520 285.00 X 1 560 643.83 263 294.77 } CHÂTEAU DE GAILLON 8569300 | 813 881.04 400 000.09 1 000 234,45 186 353.41 LULUR TEE LB 114 127) HOÉÉEÉEENE T1 LE Le Li 2 torse PURPLE
AMENAGEMENT PA ET ZA 8 039 49€ 68 1763277: 02 1 1008561276 91146268 1916853974 | 1345 762.72
PLH - OPERATIONS D'URBANISME 3270 239.14 7316218543 | 2 446 160.14 5 740 424.52 8 186 584.66 l 1034239933 |
EGOPARC IV .69 29818138 | 204 647.03 160 767.88 365 4149 | 3276647 |
ECO QUARTIER LOUVIERS , 24 000.00 12 000.00 24 000.00 - 25397 143.89 EPL DEL EE) 7, LE 21-1445 )1 2HINSA
134-857 76644 tre PeLS TE ILLETERL IE 258 20745119 21 176 M3.52 LUE: AA]
DURE LT ETS
Resultat de l'exercice ÉUICHCUTELT Tr Résullat comptable Dépenses LEE Sotde Resultat affectatble
{2} BUDGETS CONSOLIDES CARTE EE LE RUES L CE Es 7 545-808.37 dogs 100 ns LLERUE 120572 19 CE LENS
BUDGET PRINCIPAL 16 952 718 26 F 11 852 391.85 sniyeant | 1567 1855 N255M 1 294 464 63 3756 661.68
EAU POTARLE 15809624 |- 783 443,22 1875842 | - - 797 519.42 ASSAINISSEMENT 1soeo |. 22934564 |. 46872460 | 807978 | a7o76uo |. 1e1s0a7e |. 650 628.38 SPANC É 6220657 | 2453448 |. 3767209 | = - un: 3767209 | TRANSPORTS 2870507398 |- 1529 535,61 1234097178 | 62 212.00 62 212.00 1278 759,78 CRECHE D'ENTREPRISES . 298 890.63 | 84 481.54 38337247 | 383 372.17 GENDARMERIE 554 760.68 FE 300 015.42 25474527 | 254 745.27 | ACTIVITES ECONOMIQUES 17652130 |- 4 966 681.23 20515883 | 49 169.81 49 169.81 254 329.74 RESEAL CHALEUR 407448 | 18 707.38 1878186 | - = - 19 781.86 GEMAFF 26829477 | - 263 294,77 239 063.56 413 700.50 174 636.94 437 931.71 135341 14914/29t CHÂTEAU DEGALLON 186 353,41 16924769 |- 1 506 123.50
5148 621.44 6448 621,44 1345768272 |- « ° 82023187 = : 83023187 | 74943838 |. AMENAGEMENT PA ET ZA
PLH - OPÉRARONS D'URBANISME 10328523 |. 41664631 |.
ECOPARC IV = 6647 | ses7er# | rerssaze = = - 161 534.28 ECO QUARTIER LOUVIERS - 42 000.00 +2 000,00 : L 1200000 | ota r = 7 - =
Total Géneral (21 + (3) HELTEN DIE LR] COTE ÉFRES UE ET CE EEE RE 2672 369 #1
Le budget principal laisse apparaitre un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 16.86 millions d'euro, montant ramené à (+) 5.01 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2021. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un déficit de financement de (-) 1.25 millions d'euros.
Les budgets annexes laissent apparaitre Un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 9.26 millions d'euros, montant ramené à (+) 2.53 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2021 Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un déficit de financement de (-) 1.81 millions d'euros.
Le montant consolidé des résultats affectables à la gestion 2022 s'élève à (+) 4,48 millions d'euros.
Les budgets de lotissement présentent un besoin de financement de {-) 7.15 millions d'euros à ce stade des cycles de production. FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Budget j . . - ean-Marie Finances principal et budgets annexes - Adoption des comptes LEJEUNE
administratifs 2022
Aux termes de la gestion 2022, l'agrégation des budgets Principal et Annexes, hors budgets de lotissement,
affiche un résultat comptable de (+) 7,546 millions d'euros, des restes à réaliser valant report de crédits
de (-) 3,066 millions d’euros, soit un résultat affectable consolidé de (+) 4,480 millions d'euros.
Dans le détail, le budget principal présente un résultat comptable de (+) 5,011 millions d’euros et un résultat
affectable de (+) 3,757 millions d'euros, après prise en compte des restes à réaliser valant report de crédits pour (-) 1,255 millions d'euros.
Les budgets annexes du cycle de l'eau concluent l'exploitation 2022 sur un résultat comptable de (+) 554
mille euros et un résultat affectable de (+) 547 mille euros.
Le budget annexe Transports présente sur un résultat comptable de (+) 1,341 millions d'euros et un résultat affectable de (+) 1,279 millions d'euros.
Enfin, le budget annexe Activités Economiques dégage un résultat comptable déficitaire à hauteur de (-) 205 mille euros et un résultat à reporter après intégration des restes à réaliser de (-) 254 mille euros.
Les résultats comptables des budgets annexes Crèches, Gendarmerie, Réseau de chaleur et Château de
Gaillon sont excédentaires, respectivement à hauteur de (+) 383 mille euros, (+) 255 mille euros, (+) 20 mille euros et (+) 186 mille euros. Seul le résultat affectable du budget annexe Château de Gaillon présente un résultat affectable négatif de (-) 1,506 millions d’euros après prise en compte des restes à
réaliser valant report de crédit pour (-) 1,692 millions d'euros.
| sont | 1255 3757 ;
2 Budgets Annexes | 254 |. 4811 723
Eau Potable | 788 - 798
Assainissement |. 489 |- 182 651
SPANC |- 38 - 38
GEMAPI; 263 175 438
Transports | ET 62 1279
Crèches entreprises | 383 - 383
Acivités Economiques |. 25 |- 49 254
Gendamerie | 255 =. | 255
Réseau de Chaleur | 20 - | 20
Chäfeau de Gaillon| 186 |- 1692 |- 1 506
4
Principal et Annexes(1+2) 7546 [- 3066 | 4480 |
L'évolution de (+) 8,2 millions d'euros, des résultats comptables entre les exercices 2022 et 2021, se décompose de la manière suivante : CR
! 1 Budget Principal 3507 5011 | 1505 |
(ER 2 : EE
| 2. Budgets Annexes | 4193 2534 | 6728 |
D EauPotæbe|- 785 | 7e | 158 | | Assainissement |- 2279 |. 480 1811 |
SPANC 25 |. # |- 62 |
GEMAPI - 23 | 263 |
Transports |- 533 1341 | 1874
Crèches entreprises 310 383 | 73
Activités Economiques |- 1189 |- 206 983
Gendarmerie 238 | 255 in 17
| Réseau de Chaleur | 19 | » 1
| Château de Gailon ! - : | CC 186 |
Principal et Annexes ( 1 +2)- 687 | 7546 | 8232 |
Concernant les budgets de lotissement, ils présentent, selon l'avancement des cycles de production, un résultat de clôture agrégé de {-) 7,152 millions d'euros.
Aménagement PA et ZA = 6 148 621
Ecoparc [ 161 534
PLH - 830 232
Eco quartier Louviers - 1200
Cumul EE
L'analyse par section de ce résultat consolidé est la suivante
En section de fonctionnement.
Les produits de fonctionnement, fiscalité et ressources courantes affichent un niveau de réalisation arrêté à 129,7 millions, soit un écart défavorable de (-) 399 mille euros par rapport au vote, représentant (-)
0,31%.
Les dépenses, fiscalité reversée, masse salariale et dépenses d'intervention sont constatées pour un montant de 104,7 millions d'euros, soit des crédits à annuler à hauteur de {-} 2,2 millions d'euros millions
d'euros, représentant (-) 2,09%.
Mécaniquement, avec plus de crédits annulés en dépenses qu'en recettes, le transfert à la section d'investissement (épargne brute) est bonifié pour atteindre 25,0 millions d'euros, soit un taux d'épargne de 19,27% pour cet exercice comptable.
Au titre du budget principal, l'épargne brute est calculée à 15,06 millions d'euros, soit un taux d'épargne de 15,33%.
La capacité d'autofinancement ou épargne nette, ressort à 19,7 millions d'euros après déduction de l'amortissement de la dette de 5,3 millions d'euros.
Le budget principal présente une épargne nette arrêtée 13,15 millions d'euros.
En section d'investissement.
Les dépenses d'équipement présentent un atterrissage à 61,7 millions d'euros contre une autorisation de 81,5 millions d'euros soit un taux de réalisation d'environ 75,79%, hors restes à réaliser.
Au titre des recettes d'investissement, les subventions d'équipement perçues sur l'exercice à hauteur de 15,7 millions d'euros contre une prévision votée à 24,9 millions d'euros, affichent un taux de réalisation d'environ 64,18%.
Les ressources propres d'investissement sont réalisées à hauteur de 8,3 millions, soit (-) 2,6 millions d'euros
4 en deçà de la prévision votée.
Globalement, l'écart réalisation / prévision de la section d'investissement présente un résultat net négatif de (-) 11,538 millions d'euros, qui vient en compensation du résultat issu de la section de fonctionnement calculé à (+) 19,684 millions d'euros.
Le résultat comptable avant intégration des restes à réaliser, portant sur les seuls crédits gérés hors
Autorisation de programme et crédit de paiement [AP-CP] est donc arrêté à (+) 7,546 millions d'euros, résultat antérieur reporté compris.
ROUE] Depenses
CAT RS CRT ELEC
Éepenses Intervention
MAC
EE TS
LEE
35% ITS
46 ET ER OTTE ICE
PSN Ressources propres Mvest Depenses Equipem ent
Ascohte reversee
Masse salartsle
LCA UP ON CRT NE)
Os Red EE (PT TEE S 1
4% LALPILLL
LÉ RL ET RER]
FLE
LECRLX) 173546 14 597 RER RI LR Rn
CERPEE CHUTES
ENONCE ER]
CCERN 1e RE EE)
COTID TTC
Les soldes de gestion calculés par
manière suivante
428755 |
TT Fagr
Ii
LE
Î 4029173; Se
IEET 2m
27 12 :
252,
GE 33H
25e * S7#
F9: 1204 1 [IE T'aml &, HI en et
Section de Fonctionnement
Les ressources courantes :
Recettes Fiscales, 74,2 M€.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes », avec un atterrissage à hauteur de 74,2 millions d'euros, présente un taux de réalisation de 101,63%, traduisant le dynamisme de la fraction de TVA relative à la compensation TH, la perception de rôles supplémentaires sur l'exercice pour un montant 1,1 millions d'euros sur le budget Principal, et le dynamisme du versement mobilité à l'appui d'un taux plein à compter du 1er juillet 2022 sur le secteur Est, complété d’une régularisation annuelle du versement mobilité d’une entreprise à hauteur de 258 mille euros, sur le budget annexe Transports.
L'évolution de (+) 4,2 millions d'euros par rapport au CA 2021, s'explique donc globalement, de la manière suivante :
- Instauration de la taxe Gemapi pour 1,2 millions d'euros.
- Dynamique du versement mobilité pour (+) 1,3 millions d'euros.
- Rôles complémentaires pour (+) 1,1 millions d'euros.
- Dynamique de la fraction de TVA pour (+) 0,8 million d'euros.
Le chapitre 74 « Dotations budgétaires », affiche un niveau de perception réalisé à hauteur de 30,6 millions d'euros, soit (-) 737 mille euros en deçà de la prévision budgétaire et dans la continuité du CA 2021 arrêté à
5 30,7 millions d'euros. C'est principalement les financements CAF de la compétence enfance jeunesse avec un niveau réalisation en retrait de (-) 406 mille euros qui participent à ce résultat.
Les produits de gestion (produits de service et d'exploitation du domaine regroupant les chapitres (013,70,75,76 et 77) arrêtés à 24,9 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2022, affichent un taux d'exécution calculé à 96,7%, soit (-) 843 mille euros par rapport à la prévision.
Dans le détail, le chapitre 013 « Atténuation de charges » conclut l'exercice 2022 à 2,7 millions d'euros soit un taux de réalisation calculé à 103,8%, notamment au titre des indemnités journalières.
Avec un taux de réalisation proche du 100%, le chapitre 70 « Produits de services et du domaine » présente une exécution conforme à la prévision.
Concernant les chapitres 75 « Produits de gestion » et 77 « Produits Exceptionnels », leurs taux respectifs
de réalisation de 91,3% et 64,9% souffrent d’une exécution contractée de 139 mille euros sur les recettes
commerciales de la DSP Transports, et de 171 mille euros sur la gestion locative du budget Principal d'une part, et d'une recette attendue de la Région au titre des transports scolaires inscrites à tort pour 500 mille
euros d'autre part.
Globalement les ressources courantes 2022 de l'Agglomération présentent un niveau de recettes consolidées arrêté à 129,8 millions d'euros, conformes à la prévision avec un taux d'exécution de 99,70%.
Les dépenses courantes :
Les dépenses de gestion s'établissent, à la clôture de l'exercice 2022, à 102,2 millions d'euros contre une autorisation votée à 104,35 millions d'euros, soit environ 2,2 millions d'euros de crédits ouverts non consommés et un taux d'exécution de 97,9%. Pour mémoire, l'exercice 2021, perturbé par des contraintes sanitaires, clôturait à 94,6 millions d'euros.
Le chapitre 011 « Achats et Prestations » présente une clôture arrêtée à 28,7 millions d'euros. Avec un vote à
29,7 millions d'euros, c'est donc un volume de {-} 1,1 millions d'euros de crédits ouverts et non consommés à l'issue des travaux de clôture. Leur répartition est mesurée à hauteur de 44%, soit 481 mille euros, sur le budget principal, 14% sur les budgets annexes du cycle de Feau, 8% sur le budget annexe Transports et 12% sur le budget annexe Activités Economiques. Le taux de réalisation en évolution de (+) 2,26% entre les
exercices 2022 et 2021 pour atteindre 96,36%, témoigne d'une efficience budgétaire encadrée qui progresse.
Le chapitre 012 « Frais de personnel et assimilés » présente un atterrissage à 23,8 millions d'euros soit (-) 207 mille euros par rapport à la prévision, soit un taux de réalisation de 99,1%. Les budgets annexes auront remboursé 1,826 milions d'euros au budget principal au titre des moyens humains dédiés à ces compétences et portés par le budget principal. Associé aux postes financés par nos partenaires et aux indemnités journalières, la masse salariale, atténuée à hauteur de 2,7 millions d'euros, présente un solde net de 21,1 millions d'euros. L'exercice 2022 aura supporté, dans un contexte de crises multiples sur ce chapitre, la revalorisation de 3,5% du point d'indice des fonctionnaires comme bouclier contre l'inflation, la revalorisation de 2,65% du SMIC à compter du 1er mai 2022 et l'indemnité inflation.
Pour mémoire, l'exercice 2021 présentait un solde net à 20,4 millions d'euros.
Fiscalité reversée aux communes membres, 28,626 ME.
Au titre de la fiscalité reversée au chapitre 014, la réalisation atteint 28,6 millions d'euros. Neutralisé de l'impact de la réforme DSU sur le FPIC (reprise par l’agglomération de la partie versant du FPIC des communes classées dans les 250 premiers rangs de DSU l'année précédant la répartition du FPIC), à hauteur de (+) 1,8 millions euros sur ce chapitre et du prélèvement de fiscalité par l'Etat pour 1,3 millions d'euros, la seule fiscalité reversée aux communes sous forme d'attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire est arrêtée à 25,5 millions d'euros sur l'exercice 2022 contre 24,8 millions d'euros en 2021, après traduction des transferts de charge relatifs à la restitution des équipements sportifs aux communes, et de la compétence voirie à la commune de Val de Reuil.
Le chapitre 65 « Charges de gestion » présente un taux d'exécution arrêté à 98,2%, soit 18,661 millions d'euros représentant 342 mille euros de crédits votés non consommés. Le budget Transports au titre de la DSP participe à hauteur de (-) 127 mille euros à cet affichage, le solde est identifié sur le budget Principal au titre des subventions ‘cohésion territoriale ‘ versées, et du programme d'animations UCA.
6 Le chapitre 66 « Charges Financières » est arrêté à 2,6 millions d'euros, soit une évolution de (+) 485 mille
euros par rapport à l'exercice 2021 et le chapitre 67 « Charges Exceptionnelles » à 2,7 millions d'euros pour une prévision cumulée de 5,8 millions d'euros. Les crédits ouverts, non consommés sont identifiés sur les DSP centre aquatique et patinoire pour environ 370 mille euros.
Epargne brute consolidée, 25,020 M€
Epargne brute budget Principal, 15,063 M€
L'épargne brute consolidée calculée au titre du Compte Administratif 2022, ressort donc à (+) 25,0 millions
d'euros, soit un taux d'épargne {résultante de l'épargne brute sur les ressources courantes) d'environ 19,3%, dont 15,1 millions d'euros et un taux d'épargne d'environ 15,3% au titre du budget Principal.
Le service de la dette, mesuré à 8,2 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2022, est réparti à hauteur de 5,7 millions au titre de l'amortissement du stock de dettes et 2,5 millions au titre des frais financiers.
Avec un volume d'emprunt contracté à hauteur de 25,9 millions d'euros et un amortissement de la dette arrêté à 5,7 millions d'euros, la variation de la dette au titre de l'exercice 2022, est calculée à (+) 20,2 millions d'euros, budgets de lotissement compris, dont 10,0 millions d'euros sur budget Transports au titre de la fin du
chantier du Bus à haut niveau de Services, et 8,6 millions d'euros au titre du budget principal.
EEE CET CHENE
Principal 27 948 8 625 1 903 34670
Assainissement 34 145 3 506 1 751 EE
Eau Potable 7 086 894 356
Transports 16 052 10 000 581
Réseau Chaleur 299 22
Crèche 514 63
PA ZA 230 47
PLH 1 970 328 1642
Act. Eco 3 512 2875 341 6 046
Gendarmerie 7 381 HAL
119 369 RENTE EXO MIS
Eau Potable : 7 624 Gendarmerie
7% Transports 7106 6%
25471
. 21% Assainissement
35900
30%
Autre Réseau
15 704 Chaleur
13% 277
NN 0%
ù Crèche
! 450
1%
Principal Act, Eco PLH
34670 6 046 1642 PAZA
29% 5% LL 183 0%
Section Investissement Capacité d'autofinancement consolidée, 19,723 M€
Capacité d'autofinancement budget Principal, 13,155 M€
Avec un amortissement de la dette consolidé à 5,7 millions d'euros, dont 1,9 millions d'euros au titre du
budget principal, c'est une capacité d'autofinancement calculée à 19,7 millions d'euros, dont 13,2 millions d'euros au titre du budget principal, qui est dégagée au profit du financement des dépenses d'équipements.
Le taux de couverture des dépenses d'équipements est donc calculé à 32% selon une approche consolidée
et 37% sur le budget Principal.
Les ressources définitives présentent un volume de réalisation figé à la clôture 2022 à hauteur de 8,5 millions d'euros. Elles sont constituées du Fonds de Compensation de la TVA d'une part et des aliénations d'actif d'autre part.
Les subventions d'équipement sont enregistrées pour un montant de 15,7 millions d'euros et les dépenses d'équipement constatées pour un montant de 61,7 millions d'euros soit un taux de financement facial de 25,5% qui traduit l'effort engagé par la collectivité quant à la perception des financements adossés aux
projets d'investissement.
Avec un taux de financement mesuré à 13,3% fin 2021, l'amélioration probante de ce ratio aura permis de
soulager significativement la trésorerie sur l'exercice 2022.
Investissements, 61,742 M€.
Au titre des dépenses d'équipement, 35,0 millions d'euros sont portés par le budget Principal, 8,3 millions d'euros par les budgets annexes du cycle de l'eau, 15,1 millions d'euros par le budget Transports, 2,3
millions d'euros par le budget Activités économiques.
Les principales réalisations par budget sont les suivantes
Budget Principal
- Voirie, 10,5 millions d'euros dédiés aux travaux de renforcement (4,2 ME), aux aménagements qualificatifs urbains (2,6 ME), aux requalifications des centres bourgs (2,0 ME) et aux ouvrages d'art (1,3 ME).
- Salle des Congrès et des Expositions au HUB, 6,8 millions d'euros.
- Péréquation Territoriale au titre des fonds de concours, 1,8 M€
- Programme d'actions foncières, 2,6 millions d'euros.
- Jeunesse, ALSH de Courcelles, 1,6 millions d'euros.
- Maison de la petite enfance à Pont de l'Arche, 1,6 M€
- Sports, gymnase Chandelier au Val d'Hazey, 1,2M€
- Réseaux hydrauliques, 1,0 millions d'euros de travaux de ruissellement et de réseau pluvial.
Budget Transports
BHNS, 13,9 millions d'euros.
Budget Activités Economiques
Carré Saint Cyr, 2,2 ME.
Budget Cycle de l'Eau
Eau Potable, 2,8 millions d'euros de travaux sur les réseaux d’adduction d'eau. Assainissement, 5,0 millions d'euros au titre des travaux d'extension et de mise en conformité.
Budget Château de Gaillon
Lancement de la première phase, conservatoire et auditorium, 500 mille euros.
L'aggiomération aura donc souscrit 25,9 millions d'euros d'emprunt bancaire sur cet exercice pour financer un développement durable, préserver les ressources naturelles et améliorer la qualité de vie de notre territoire, lesquels sont répartis à hauteur de 8,6 millions d’euros sur le budget Principal, 10,0 millions d'euros sur le budget Transport, 3,5 millions d'euros sur le budget Assainissement, 2,9 ME sur le budget Activités Economiques et à 0,9 million d'euros sur le budget Eau Potable.
Comptabilisation faite des résultats issus de la gestion antérieure, soit (-) 600 mille euros, les budgets de l'Agglomération présentent donc avec un résultat comptable 2022 de (+) 7,5467 millions d'euros, dont (+) 5,011 millions d'euros au titre du budget Principal. Après intégration des restes à réaliser, c'est un résultat affectable à la gestion 2023 arrêté à (+) 4,480 millions d'euros.
8 FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Décisions
modificatives N°1 2023 - Budget Principal et budgets Annexes
Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Gemapi, Jean-Marie
Direction des Finances Transports, Crèches d'Entreprises, Activités Economiques, LEJEUNE Gendarmerie, Réseau de Chaleur, Château de Gaillon,
Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH, Ecoparc
IV et Eco-Quartier de Louviers
Une première décision modificative budgétaire est proposée sur le budget principal et les budgets annexes.
Cette décision a pour objet de reprendre les résultats issus de la gestion 2023 en traduisant la décision de
l'Assemblée quant à leur affectation comptable, et d'ajuster les besoins en crédits de paiement gérés selon la technique des Autorisations de Programme à l'issue de la clôture budgétaire 2022.
Cette décision modificative, à vocation technique donc, peut cependant, intégrer plusieurs ajustements budgétaires adossés à des éléments nouveaux depuis le vote du budget primitif 2025.
Budget Principal
Le compte administratif du budget Principal présente un résultat comptable de (+) 5,011 millions d'euros à l'issue de la gestion 2022.
Les écritures liées à l'affectation de la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit la somme de (+) 7,705 millions d'euros, réglementairement au besoin de financement de la section d'investissement clôturé à (-) 3,948 millions d'euros d'une part, permettent, à cette première décision modificative budgétaire : La réinscription sur 2023 des besoins de crédits de paiement adossés à une gestion pluriannuelle, et non
consommés à l'issue de l'exercice 2022.
L'ajustement, à l'appui d'une comptabilité d'engagement adossée à des notifications de marchés, des besoins de crédits sur plusieurs opérations d'équipement.
L'inscription ou la désinscription de crédits à l'appui d'éléments nouveaux validés entre le vote du budget
primitif et cette première étape modificative.
Ainsi, les opérations suivantes donnent lieu,
Section d'investissement, Dépenses.
A la réinscription de crédits relative à les gestion en AP/CP
- Jeunesse, FALSH de Courcelles pour (+) 600 mille euros.
- Enfance, maison de la petite enfance de Pont de l'Arche pour {+} 1,1 millions d'euros. - Gestion des déchets, déchetterie d'Alizay pour (+} 300 mille euros.
À l'ajustement des crédits inscrits en phase primitive, à l'appui d'une comptabilité d'engagement concomitante à des notifications de marchés :
- Sports, gymnase Malraux à Gaillon pour (+) 1,5 millions d'euros.
- Cohésion Sociale, PNRU2 de Val de Reuil pour (+) 330 mille euros.
A l'inscription ou la désinscription de crédit au titre d'éléments nouveaux :
- Sports, gymnase Malraux à Gaillon pour {+} 1,5 millions d'euros.
- Cohésion Sociale, PNRU2 de Val de Reuil pour (+) 330 mille euros.
- Développement Economique, salle des Congrès et des Expositions au Hub pour (-) 510 mille euros.
- Habitat, Aide au Logement pour {-) 400 mille euros.
- Habitat, Aide à la Pierre pour (+) 2,13 millions d'euros.
- Gestion des déchets, acquisition de colonnes pour (-) 140 mille euros.
Section d'investissement, Recettes
A la réinscription de crédits relative à les gestion en AP/CP
- Commerce et Artisanat, dispositifs OCM-OUC pour (+) 473 mille euros.
- Milieux Naturels, participation travaux pour (+) 275 mille euros.
- Sports, gymnase Chandelier au Val d'Hazey pour (+} 250 mille euros.
- Voirie, ouvrages d'art pour (+) 137 mille euros.
À l'ajustement des crédits inscrits en phase primitive, à l'appui d'une comptabilité d'engagement concomitante à des notifications de subventions :
- Enfance, CAF, maison de la petite enfance de Pont de l'Arche pour (+) 214 mille euros. - Voirie, CD27, aménagements qualificatifs urbains pour (+) 80 mille euros.
9 A l'inscription ou la désinscription de crédit au titre d'éléments nouveaux
- Habitat, Aide au Logement pour (-) 600 mille euros.
- Habitat, Aide à la Pierre pour (+) 2,13 millions d'euros.
- Aliénations d’actif, pour (+) 1,92 millions d'euros
- FCTVA, pour (+) 800 mille euros.
Après affectation du résultat 2023 et écritures techniques ou d'ajustements, le solde favorable permet une
désinscription de l'emprunt voté en phase primitive, à hauteur de (-) 3,406 millions d'euros, portant à 4,740
millions d'euros le besoin de financement externe à cette étape.
En section de fonctionnement, les mouvements portés en décision modificative budgétaire se neutralisant en dépenses et recettes, les équilibres primitifs sont préservés.
Notons toutefois, que le budget principal bénéficie, dans le cadre de l'excédent de résultat du budget annexe Créches d'entreprises, d'un reversement à hauteur de 230 mille euros.
Le budget activité économique laisse apparaïtre un surplus de besoin de financement financé par une
subvention d'équilibre de +250 mille euros.
Budget Annexe Eau potable
Le compte administratif du budget annexe Eau Potable présente un résultat comptable de (+) 798 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Outre les écritures liées à l'affectation de la totalité du résultat d'exploitation issu de la gestion antérieure soit un excédent de (+) 2,461 millions d'euros, en section d'investissement, dont 1,663 millions d'euros à titre réglementaire, le solde donne lieu, pour équilibre à une inscription complémentaire pour (+) 798 mille euros en dépenses d'équipement au titre des réseaux d'adduction d'eau.
En section d'exploitation, les équilibres primitifs sont conservés malgré un ajustement des frais financiers de (+) 20 mille euros, neutralisé par une inscription nouvelle au titre des loyers de terres agricoles.
Budget Annexe Assainissement Collectif
Le compte administratif du budget annexe Assainissement, présente un résultat comptable de (-) 469 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Outre les écritures liées à l'affectation réglementaire de la totalité du résultat d'exploitation issu de la gestion antérieure soit un excédent de (+) 1,670 millions d'euros, au déficit de la section d'investissement calculé à (- ) 2,320 millions d'euros, l'équilibre primitif est confirmé par un complément de financement pour solde, des mises en conformité de réseaux et des canalisations de transfert, soit facialement (+) 651 mille euros. Notons que le 11ème programme de l'Agence de l'Eau se traduit à ce stade, par une inscription nouvelle en dépenses et recettes de (+) 700 mille euros au titre de travaux de branchement en opération pour compte de tiers, sur la commune de Pinterville.
En section d'exploitation, un ajustement des frais financiers à hauteur de (+) 150 mille euros, trouve sa contrepartie par un complément de recettes au titre des redevances d'assainissement.
Budget Annexe SPANC
Le compte administratif du budget annexe SPANC, présente un résultat comptable de (-) 37,67 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Cette décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit les écritures liées au report réglementaire des résultats de section issus de la gestion 2022, soit (-) 55,77 mille euros en section d'exploitation et (+) 18,10 mille euros en section d'investissement, respectivement équilibré par un abondement des redevances d'assainissement non collectif en exploitation et l'inscription de dépenses d'équipements en matériel et outillage en investissement.
Budget Annexe GEMAPI
Le compte administratif du budget annexe GEMAPI, présente un résultat comptable de (+) 263,29 mille euros à l'issue de la gestion 2022, résultat porté à (+) 437,93 mille euros après intégration des restes à réaliser.
Cetie décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit la décision du Conseil d'affecter la somme de 621,18 mille euros en section d'investissement, de reporter une somme de 100 mille euros en section de fonctionnement, et d'équilibrer ces écritures par une inscription de (+) 437,93 mille euros en travaux divers en section d'investissement.
Budget Annexe Transports
Le compte administratif du budget annexe Transports présente un résultat comptable de (+) 1,341 milions d'euros à l'issue de la gestion 2022, somme ramenée à {+} 1,279 millions d'euros après prise en compte du solde des restes à réaliser valant report de crédits.
10 La décision du Conseil ayant consisté en un report réglementaire des résultats sur leur section respective, l'équilibre de la section de fonctionnement se traduit par l'abondement du versement mobilité pour un montant déjà perçu au titre d'une régularisation de (+) 250 mille euros en recettes et une inscription de (+)
150 mille euros en dépenses allouée à la DSP. En section d'investissement, une somme de (+) 708 mille
euros est inscrite au titre des travaux du BHNS et de la pose d'abribus, alors que les recettes sont révisées à hauteur de (-) 670 mille euros.
Budget Annexe Crèche d'Entreprises
Le compte administratif du budget annexe Crèches d'Entreprises présente un résultat comptable de (+) 383,37 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
La décision du Conseil ayant consisté en un report des excédents sur leur section respective, l'équilibre se traduit par un reversement au budget principal de (+) 230 mille euros et une inscription nouvelle de (+) 44,44 mille euros pour la section de fonctionnement, et des dépenses d'équipement de (+) 108,93 mille euros pour
la section d'investissement.
Budget Annexe Activité Economique
Le compte administratif du budget annexe Activités Economique, présente un résultat comptable de {-) 205,16 mille euros à l'issue de la gestion 2022 montant porté à (-) 254,3 mille euros après intégration des
restes à réaliser.
En l'absence de nouvelles ressources le financement du déficit de la gestion 2022 sera financé par le versement d’une subvention du budget principal de (+) 250 mille euros.
Une inscription nouvelle de (+) 2.37 millions euros en dépenses d'équipement au titre des travaux Carré Saint Cyr financés à hauteur de (+) 130 mille euros au titre du Mécénat et (+) 168 mille au titre des subventions pour la section d'investissement il en résulte un besoin de financement externe de (+) 1.081 million euros.
Budget Annexe Gendarmerie
Le compte administratif du budget annexe Gendarmerie conclut l'exercice avec un résultat comptable de (+)
254,75 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
La décision du Conseil ayant consisté en une affectation de l'excédent de fonctionnement à hauteur de (+) 280,0 mille euros au financement de la section d'investissement et en un report de (+) 100 mille euros en section de fonctionnement, l'équilibre se traduit respectivement par une contraction du besoin d'emprunt à hauteur de {-) 154,75 mille euros en investissement et une inscription de (+) 100 mille euros en entretien des bâtiments en fonctionnement.
Budget Annexe Réseau de Chaleur
Le compte administratif du budget annexe Réseau de Chaleur, présente un résultat comptable de (+) 19,78 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
La traduction technique des écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report de {+} 0,5 mille euros en section d'investissement et un report de (+) 19,24 mille euros en section d'exploitation, permet, pour équilibre, des inscriptions nouvelles d'autant en dépenses sur les sections respectives.
Budget Annexe Château de Gaillon
Le compte administratif du budget annexe Château de Gaillon, présente un résultat comptable de (+) 186,35 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Outre la traduction technique des écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit
une affectation de (+) 40,31 mille euros de l'excédent de fonctionnement au financement de la section d'investissement et un antérieur reporté de (+) 146,05 mille euros, compte tenu du besoin de financement des restes à réaliser pour (-) 1,692 millions d'euros. Les mouvements proposés pour équilibre consistent en une inscription de (+) 52,608 millions d'euros en dépenses d'équipement et de (+) 54,114 millions d'euros en recettes d'investissement, conformément aux éléments juridiques connus à date.
Budget Annexe Aménagement des parcs et zones d'activité
Le compte administratif du budget annexe Aménagement des PA et ZA et Zones Economiques, présente un résultat comptable de (-) 6,149 millions d'euros à l'issue de la gestion 2022.
Les résultats de section issus de la gestion 2022 sont reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
Budget Annexe Aménagement PLH
Le compte administratif du budget annexe Aménagement PLH, présente un résultat comptable de (-) 830,23 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
11 Les résultats de section issus de la gestion 2022 sont également reportés réglementairement et
techniquement sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
Budget Annexe Ecoparc IV
Le compte administratif du budget annexe Ecoparc IV, présente un résultat comptable de (-) 161,53 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
La même logique est appliquée en reportant réglementairement et techniquement les résultats de section issus de la gestion 2022, sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
Budget Annexe Eco-Quartier de Louviers
Le compte administratif du budget annexe Eco-quartier de Louviers, présente un résultat comptable de (-) 12,00 mille euros à l'issue de la gestion 2022.
Un report réglementaire et technique des résultats de section issus de la gestion 2022, sur les sections respectives, permet la continuité du cycle de production.
Au total, les décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes se résument de manière suivante :
Ü| caz | auvger2023 pourmémoire Décision modificative N°1-2073 |
Rout Coounans SP Dépenses Roue ne Deto PRO Rhatdue) aectabie équité ne Eee
(2
A 72 AE
[EU TT
787518 | 209000 SUELEET MTS |
652623 | 4912009 te :
37e | |
CEE
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32
sa 43847 |
Heat!
4499 078 L 6487731 CLR 77, [2 PR LIA US:
RER
267348 CORPCR TS
FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - AP - Jean-Marie
Finances Adoption d'une Autorisation de Programme - Budget Principal LEJEUNE
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES -
Finances Modalité de versement aux communes membres de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'année 2023.
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution
Finances à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - ARTISANAT - Commune du Vaudreuil - Richard Réhabilitation de l'église Saint-Cyr et de ses abords - JACQUET Avenants - Autorisation
Artisanat
12 Par délibération n° 17-73 en date du 23 mars 2017, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a souhaité
développer un écosystème autour des savoir-faire d'excellence français et notamment la création d'un pôle dédié aux métiers d'art sur la commune du Vaudreuil.
Au centre du Vaudreuil, l'ancienne église Saint-Cyr est implantée en bordure d'une petite rue parallèle à l'Eure, sur un terrain qui correspond à son cimetière originel. Datant principalement des XVe et XVIe siècles, et probablement édifiée sur un site occupé de façon beaucoup plus ancienne, elle a été lourdement
remaniée au XIXe pour prendre l'aspect que nous lui connaissons.
L'église est désacralisée depuis 2002 et servait jusqu'à présent de local associatif. Aujourd'hui, l'ancienne église Saint-Cyr et son terrain constituent le support d'un ambitieux projet d'aménagement du Carré Saint-
Cyr, infrastructure locale dédiée aux métiers d'Art.
Le projet global se décompose en trois volets :
- La réhabilitation de l'ancienne église Saint-Cyr en Carré Saint-Cyr, lieu d'exposition et de vente d'artisanat d'art,
- L'aménagement du square Saint-Cyr, c'est-à-dire du terrain qui entoure le Carré Saint-Cyr et réunit les deux édifices (ancien cimetière),
- La création des Afeliers Saint-Cyr, un bâtiment neuf créé sur le terrain attenant et destiné à accueillir des artisans d'art.
Après la réhabilitation de l'ancienne église Saint-Cyr en un lieu d'exposition et d'animation, des actions d'accueil, de développement et de formation seront déployées dans les Ateliers Saint-Cyr.
Par décision du Président n° 18-173 en date du 23 mai 2018, les membres du conseil ont confié une mission
de maîtrise d'œuvre au groupement ATELIER TMF / BMAP / COEFFICIENT/ B.M.I. / TECHNIC CONSULT / SNETA / AGIRACOUSTIQUE / Monsieur STEPHANE LANDAIS — SCENOGRAPHIE / Monsieur BRUNO FOLLET, sis 900 rue Herbeuse, 76230 Bois-Guillaume pour la réhabilitation de l'église Saint-Cyr au Vaudreuil et ses abords.
Par délibération n° 2021-24, en date du 18 février 2021, Les membres du conseil ont autorisé Monsieur le Président à signer les marchés de travaux relatifs au Carré Saint-Cyr. Les marchés se décomposent de la façon suivante :
Montant TTC (FVA
entrant ue à 20% au taux Lots Entreprises attributaires Montant HT ononen
| | vigueur) | Lot1 : Installation de LANFRY
chantier/ Maçonnerie / 18 impasse Barbet 973 107,/77€ | 687 729,32€ | | Taille de pierre | 76260 Déville-lès-Rouen do h
Lot 2 : Charpente bois CRUARD CHARPENTE ET
métallique / Voute CONSTRUCTION BOIS
| lambrissée / Menuiserie 5 rue des sports 265 430,04 € 318 516,05€ L_extérieure bois 53360 Simple CL L
| SOCIETE FALAISIENNE DE
|: COUVERTURE Lot 3 : Couverture 8 rue Saint-Clair-de-veaux 232 170,83 € 278 605 €
| 14700 La Hoguette L A
. SARL SIMO MICHEL Lot 4 : Menuiseries :
extérieures acier / Vitrerie 89 impasse Jacques Monod 176 831,50 € 212 197,80 € | 27000 Evreux
| Lot 5 : Menuiseries SAS ENTREPRISE SAUVAGE |
intérieures / Parquet/ Rue de Valois 148 11476€ | 177 737,71 € Mobilier 27400 Hondouville | / |
| SAS ENTREPRISE SAUVAGE Î Lot 6 : Cloisons / . Doublages / Isolations Rue de Valois 39 639,20 € 47 567,04 € fo n 27400 Hondouville |
l . SANI-CHAUFF |
Loi 7 : Plomberie / 247 rue Félix Faure 103 715€ 124 458 € Chauffage / Ventilation 76320 Caudebec-lès-Elbeuf |
13 k
_ ’ — -
SYMELEC CYSTEL RESEAUX | |
Lot 8 : Electricité Zone d'activités du Bois-de-l'Arc 72 509,46 € | 87 011,35 € 76760 Yerville |
ETABLISSEMENTS
Lot 9 : Peinture / Sol souple 7 Pen an 26 730,26 € 32 076,31 €
27110 Crosville-la-Vieille
Lot 10 : Aménagement COLAS IDFN : re Par industriel d'Incarville 407 821,64 € 489 385,97 € extérieur et paysagers 27100 Val-de-Reuil |
Total 2 046 070,46€ 2 455 284.55 €
Concernant le lot n° 1, l'avenant n° 1 a pris en compte, suite aux demandes des archéologues, des
décaissements complémentaires et démolition soignées et manuelle des vestiges (en remplacement de la mini-pelle), la reprise en sous-œuvre et les travaux complémentaires nécessaires suite aux décaissements et l'allongement de la durée des travaux de 4 mois, ainsi que les installations de chantier complémentaires. La plus-value engendrée par l'avenant n° 1 était de 64 063 € HT. Les avenants n° 2 et 3 ont prolongés la durée
des travaux jusqu'au 31 mars 2023. En cours d'exécution de travaux, de nouvelles modifications sont
nécessaires pour la réalisation des prestations.:
- _ Consolidation structurelle suite à des découvertes, ajustement des travaux de reprises en sous-
œuvre de la partie nord et déduction des essais à la plaque non-réalisées pour un montant de
1 165,70 € HT,
- Complément de nettoyage des tableaux extérieurs des baies par micro-abrasion pour supprimer les traces de pollution incrustées dans la masse pour un montant de 5 347,68 € HT,
- Remplacement de la chape anhydrite prévue au marché par une chape ciment, la chape prévue de
base nécessitait 8 à 10 semaines de séchage, non réalisable en cette période de froid, pour un
montant de 2 165,28 € HT,
- Pour permettre la réalisation de la variante obligatoire n° 2 (verre feuilletée) au marché de
l'entreprise Simo, il est nécessaire d'habiller le linteau métallique posé par l'entreprise Lanfry pour
un montant 605,56 € HT,
- Les nombreuses découvertes techniques, ainsi que les retards de livraison sur les matériaux ont conduit à un décalage de planning rallongeant lé délai global, l'ensemble des installations de
chantier et sanitaires obligatoires par le code du travail nécessite donc de prolonger la location
desdites installations pour un montant de 4 389,08 €,
- La découverte de fondations débordantes a obligé à épaissir les contre-cloisons et à reprendre les murs mis à nu pour un montant de 372,10 € HT,
- Il était prévu à l'origine deux natures de sol, tapis brosse sur un tiers et béton ciré sur les deux
autres tiers (pour des raisons d'économie). Les échantillons de béton ciré étant peu concluants, le maître d'œuvre propose de continuer le tapis brosse jusqu'au bout du sas, pour éviter l'entretien
ultérieur de deux sols différents, pour mieux protéger le parquet de la nef, et pour améliorer la
qualité générale (pas de discontinué d'espace, un sol par entité, entrée en tapis brosse, le reste en
parquet) pour une moins-value de 2 254,35 € HT.
La plus-value engendrée par l'avenant n° 4 est de 11 791,05 € HT. Le montant total du lot n° 1 est donc porté à 648 691,82 € HT, soit 778 754,18 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 3, l'état des tuiles, très dégradé, ne permet pas le panachage avec des tuiles neuves. La dépose complète de la couverture ancienne, sans réemploi, et la fourniture et pose d'une couverture neuve en tuiles plates artisanales est donc nécessaire à la réalisation des prestations pour un montant de 12 258,80 € HT. En outre, l'avenant prolonge la durée des travaux jusqu'au 31 mars 2023. Le montant total du
lot n° 3 est donc porté à 244 429,63 € HT, soit 293 315,56 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 9, la poursuite du tapis brosse jusqu'au bout du sas engendre une plus-value de 3 638 € HT. Les avenants n° 1 et 2 ont prolongés la durée des travaux jusqu’au 31 mars 2023. Le montant total du lot n° 9 est donc porté à 30 368,26 € HT, soit 36 441,91 € TTC {TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Les membres du conseil sont donc invités à autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer - L'avenantn° 4 au lotn° 1 du Carré Saint-Cyr,
- L'avenant n° 1 au lot n° 3 du Carré Saint-Cyr,
- L'avenant n° 3 au lotn° 9 du Carré Saint-Cyr.
14 12
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - ARTISANAT - Commune du Vaudreuil - Le Carré Richard Saint-Cyr - Construction d'une pépinière d'artisanat d'art - JACQUET Avenants - Autorisation
Artisanat
Par délibération n° 17-73 en date du 23 mars 2017, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a souhaité développer un écosystème autour des savoir-faire d'excellence français et notamment la création d'un pôle dédié aux métiers d'art sur la commune du Vaudreuil.
Au centre du Vaudreuil, l'ancienne église Saint-Cyr est implantée en bordure d'une petite rue parallèle à
l'Eure, sur un terrain qui correspond à son cimetière originel. Datant principalement des XVe et XVIe siècles, et probablement édifiée sur un site occupé de façon beaucoup plus ancienne, elle a été lourdement remaniée au XIXe pour prendre l'aspect que nous lui connaissons.
L'église est désacralisée depuis 2002 et servait jusqu'à présent de local associatif. Aujourd'hui, l'ancienne église Saint-Cyr et son terrain constituent le support d'un ambitieux projet d'aménagement du Carré Saint- Cyr, infrastructure locale dédiée aux métiers d'Art.
Le projet global se décompose en trois volets :
- La réhabilitation de l’ancienne église Saint-Cyr en Carré Saint-Cyr, lieu d'exposition et de vente d'artisanat d'art,
- L'aménagement du Square Saint-Cyr, c'est-à-dire du terrain qui entoure le Carré Saint-Cyr et réunit les deux édifices (ancien cimetière),
- La création des Afeliers Saint-Cyr, un bâtiment neuf créé sur le terrain attenant et destiné à accueillir des artisans d'art.
Après la réhabilitation de l'ancienne église Saint-Cyr en un lieu d'exposition et d'animation, des actions d'accueil, de développement et de formation seront déployées dans les Afeliers Saint-Cyr.
Par délibérations n° 2019-303 en date du 28 novembre 2019, les membres du conseil ont confié une mission de maîtrise d'œuvre au groupement ATELIER BETTINGER DESPLANQUES / INES / KUBE / BIELEC / BE
MICHEL LECACHEUR / ORFEA sis 1, rue Jacques Louer, 76 600 Le Havre pour la construction des Afeliers Saint-Cyr.
Par délibérations n° 2021-77 en date du 22 avril 2021 et n° 2021-145 en date du 8 juillet 2021, les membres du conseil ont autorisé Monsieur le Président à signer les marchés de travaux relatifs aux Afeliers Saint-Cyr. Les marchés se décomposent de la façon suivante :
Montant TTC (TVA |
à 20% au taux
actuellement en
vigueur
| Lots Entreprises attributaires Montant HT
EEE RE DE BIASIO | Parc d'activités de la
Lot 1 : Gros-œuvre Fringale 690 000,00 € 828 000,00 €
27100 Val-de-Reuil |
POIXBLANC CHARPENTES
Lot 2 : Charpente bois 9 zone industrielle 168 950,00 € 202 740,00 € | 76270 Neufchâtel-En-Bray
SARE BCR
1209 rue du Vert Buisson 76160 Saint-Léger-du- 77 000,00 € 92 400,00 € |
Bourg-Denis | | |
SARL BILLIET
Zone du Bieren Dyck |
|
|
|
|
|
| Lot 3 : Couverture tuiles
|
1B route de Socx 435 565,10 € 922 678,12 Lot 4 : Menuiserie extérieure |
| 99380 Bierne
| FAMETO INDUSTRIE
Lot 5 : Métallerie | Le Bourg
27210 Boullevile | |
CLOISONS ISOLATIONS | |
PLAFONDS 97 193,80 € 116 632,56 €
60210 Hautbos
15
49 884,00 € 59 860,80 €
Lot 6 : Cloisons - doublages -
Isolation Lot 7 : Menuiseries intérieures
bois
Lot 8 : Faux-plafonds
Lot 9 : Plomberie - chauffage -
ventilation
| Lot 10 : Electricité
Base
PSE n° 1 : installation de stores
pare-soleil pour l'espace |
restauration
PSE n° 2 : contrôle d'accès par
badges
Montant total avec les PSE
| retenues
Lot 11 : Carrelage
Lot 12 : Parquet
Lot 13 : Revêtement de sol
Lot 14 : Peinture
Lot 15 : Ascenseur
|
Zone Industrielle de la Maine
| NECHIRVAN
SAS ENTREPRISE
SAUVAGE
Rue de Valois
27400 Hondouville
A.LB.
9 rue Amable Lozai
76140 Le Petit-Quevilly
DEVILLOISE DE
CHAUFFAGE
86 838,11 € 104 205,73 €
26 053,00 € 31 263,60 €
368 397,30 € 442 076,76 €
11 rue Ampère
76150 Maromme | | |
176 992,15 € 212 390,58 €
DESORMEAUX
38 rue Paul Lombard
76123 Grand-Quevilly
391,65 € 469,98 €
6 101,16 € 7 321,39 €
___ 18348496€ 220 181,95€
CONSTRUCTION
44 boulevard Stanislas
Girardin
76140 Le Petit-Quevilly
TECHNISOL
Docks Maritimes
Quai Carriet
33310 Lormont
SOLS DELOBETTE
9 rue de La Pérouse
76600 Le Havre
ABBE!
Rue Pierre de Coubertin
76800 Saint-Etienne-du-
Rouvray
ORONA OUEST NORD
Zone d'activité Beauséjour 45 000,00 € 54 000,00 € |
35520 La Mézière |
15 637,80 € 18 765,36 €
21 870,00 € 26 244,00 € |
—
51 500,50 € 61 800,60 €
|
41 774,26 € 50 129,11 €
Total 235914883€| 2830 978,60€
Concernant le lot n° 8, un premier avenant a prolongé la durée des travaux jusqu’au 31 mars 2023. En outre, pour garantir un chauffage uniforme, les plafonds décoratifs doivent être réalisés en dalle dans la salle de formation du RDC et les ossatures de plafonds dans trois ateliers doivent être modifiées, en remplacement d'un plafond plein (non accessible). La plus-value engendrée par l'avenant n° 2 est de 2 953,80 € HT. Le montant total du lot n° 8 est donc porté à 29 006,80 € HT, soit 34 808,16 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 10, deux avenants ont prolongé la durée des travaux jusqu'au 31 mars 2023. En outre, des travaux complémentaires et modificatifs sont nécessaires à la réalisation des prestations Mise en place d'une ligne aérienne d'alimentation provisoire, du poste de livraison vers la base vie de chantier suite à la prolongation du chantier, pour un montant de 8 341,98 € HT,
Suite aux évolutions et adaptations du projet, notamment dans les quantités, une moins-value de 5 083,40 € HT est appliquée à ce lot,
Modification des éclairages de façade pour un éclairage plus performant pour un montant de 3 013,10 € HT, Mise en place de sous-compteurs dans le tableau général basse tension des ateliers pour permettre la refacturation des charges aux locataires pour un montant de 3 673,28 € HT, Pour uniformiser la façade, réalisation des éclairages extérieurs en peinture blanche pour un montant de 1482 EHT.
La plus-value engendrée par l'avenant n° 3 est de 11 426,96 € HT. Le montant total du lot n° 10 est donc
16 porté à 194 911,92 € HT, soit 233 894,30 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 11 carrelage, il est nécessaire de poser un siphon supplémentaire pour l'office
restaurant, ainsi que ragréer et carreler les sanitaires de l'espace restauration. En parallèle, la durée des travaux est prolongée jusqu'au 31 janvier 2023. La plus-value engendrée par l'avenant n° 1 est de 1 024,80 € HT. Le montant total du lot n° 11 est donc porté à 16 662,60 € HT, soit 19 995 12 € TTC {TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Les membres du conseil sont donc invités à autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer - L'avenantn® 2 au lotn° 8 des Afeliers Saint-Cyr,
- L'avenantn® 3 au lot n° 10 des Afeliers Saint-Cyr,
- L'avenantn® 1 au lot n° 11 des Ateliers Saint-Cyr.
ACTES SPECIAUX ET DIVERS - ARTISANAT - Commune du Richard
Artisanat Vaudreuil - Les Ateliers Saint-Cyr - Règlement intérieur - nt JACQUET Validation
Dans le cadre de sa politique de valorisation des métiers d'art et du développement du Carré Saint-Cyr, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a construit Les ateliers Saint-Cyr; bâtiment regroupant des ateliers de production, salle de conférence et espaces partagés mis à disposition des artisans d'art.
En décembre dernier, le Conseil communautaire s'est prononcé sur la grille tarifaire proposée pour Les ateliers Saint-Cyr.
ll sera proposé de valider le règlement intérieur annexé à cette délibération.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
Tourisme COMMUNES - TOURISME - Office de tourisme Seine-Eure - Modification des statuts - autorisation
Christophe
CHAMBON
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a délégué à l'Office de tourisme Séine-Eure à vocation
intercommunale (sous forme d'Etablissement Public Industriel et Commercial) les missions de service public d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique locale ainsi que la gestion de l'accueil du château de Gaillon.
Cette délégation, qui s'inscrit dans le cadre de la Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée, portant
répartition des compétences dans le domaine du tourisme, de la Loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des articles L.133-1 à L.133-10 du Code du tourisme, a été autorisée par délibération n°07.238 en date du 25 octobre 2007 et par un avenant établi par la délibération
n°2021-311 en date du 16 décembre 2021. :
Conformément à ces dispositions légales, le statut juridique et les modalités d'organisation de l'Office de tourisme sont déterminés par le conseil communautaire.
Ainsi, l'article 3 des statuts de l'Office stipule :
Article 3 - Mode de fonctionnement
Le Comité de direction élit un président et un vice-président parmi ses membres. Hormis la
présidence de la séance du Comité de direction en cas d'empéchement du président, le vice-
président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Le Comité se réunit 6 fois par an. ll est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile,
ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
L'ordre du jour est fixé par le président, il est joint à la convocation au moins 15 jours francs avant la date de la réunion.
ll est proposé d'adapter cet article avec les mentions suivantes
- Les réunions du Comité de direction peuvent être organisées en présentiel etou par
visioconférence.
- Les votes des délibérations sont autorisés par visioconférence ainsi que la signature de tout
document administratif le nécessitant.
- Le délai d'envoi de la convocation est au minimum de 8 jours francs.
17 Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer sur les modifications précitées des statuts de l'Office de tourisme Seine-Eure.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
COMMUNES - TOURISME - Création et développement
Tourisme d'aires de service et de haltes-repos à destination des CANON
cyclotouristes - Demande de subvention - Modificatif -
Autorisation
La France est la 2° destination cyclotouristique mondiale. Cette cible occupe progressivement une part de plus en plus importante dans l'économie touristique française.
Depuis plusieurs années, la communauté d'Agglomération Seine Eure contribue au développement des itinéraires touristiques cyclables. Plusieurs schémas sont portés en cohérence à l'échelle départementale et communautaire, où la qualification de l'accueil des cyclotouristes demeure un enjeu capital.
Deux itinéraires nationaux traversent le territoire : La Seine à Vélo (V33) et La Saint-Jacques à Vélo (V41),
dont le jalonnement est prévu par le Département de l'Eure en 2023. Tous deux sont inscrits au schéma national des Véloroutes et Voies Vertes.
L'itinéraire de la Seine à vélo (de Paris au Havre et Deauville) représente 418 km de Paris à Deauville ou 386
km de Paris au Havre dont environ 45 km sur le territoire de l'agglomération.
Outre l'intervention du Département en qualité de maître d'ouvrage et dans l'identification de l'itinéraire -eurois, l'Agglomération Seine Eure est maître d'ouvrage du tronçon longeant la Seine entre Saint-Pierre du
Vauvray et le Barrage de Poses (environ 12 km).
Deux autres itinéraires, cette fois-ci inscrits au schéma départemental traverse également l'Agglomération
Seine Eure : La Voie des Légendes {V2701) et La Vél'iton (V2703).
À cet effet, l'Agglomération Seine Eure souhaite porter des aménagements communautaires de haltes-repos et aires de services à destination des cyclotouristes mais qui seront également utiles à l'ensemble des habitants du territoire en proposant les services suivants (selon les préconisations Vélo et Territoires): Stationnement pour les vélos de tous types, des relais information services (RIS), des tables pique-nique accessibles aux personnes à mobilité réduite avec ou sans abri, des sanitaires autonettoyantes sur des lieux à fort flux touristiques, des stations d’autoréparation pour les vélos, des poubelles avec solutions de tri dans les lieux non pourvus de poubelles, des consignes individuelles et sécurisées avec recharge, et un outil de veille du mobilier installé avec géolocalisation pour un meilleur suivi de l'entretien de ce dernier.
Une attention particulière sera donnée à l'aménagement des abords afin de proposer un environnement de qualité aux cyclotouristes (Zone ombragée, végétalisation…) ainsi qu'une signalétique de positionnement permettant d'identifier facilement les aires de services et les haltes-repos.
L'ensemble de ces aménagements porteront sur la Seine à Vélo — V33 (de Courcelles-sur-Seine à Martot), et serviront également à la Voie des Légendes et sur la Saint-Jacques à Vélo - V41 (d'Autheuil-Authouillet à Poses) et serviront également à la VélIton.
Ce programme d'aménagement se fait en très étroite collaboration avec chaque commune concernée afin de tenir compte des contraintes d'urbanisme locaux et de la compatibilité avec les projets communaux.
Ces actions peuvent être subventionnées par l'Etat, la Région Normandie, le Département de l'Eure.
Suite à une demande des services de l'Etat dans le cadre d'une subvention DETR, nous vous proposons le plan de financement prévisionnel suivant :
_Dépenses - | Montant HT | Recettes Montant HT | HALTE-REPOS DETR 158 140 € Arceaux : 5 250 € | Région Normandie 40 000 € Tables pique-nique 5 200 € | Département de l'Eure 13 000 € RIS: __| 12000€ | ADEME
| TOTAL : | 22 450 € | ALVEOLE + 2 350 €
18 16
6 300€ | Autofinancement Seine-Eure
| AIRES DE SERVICES
Sanitaires : 187 500 €
Arceaux avec ou sans recherche
VAE : 9 100 €
| Tables pique-nique : 14000€ |
| RIS: 37 000 €
Box à vélos avec ou sans recherche 18 000 €
VAE : 18 000 €
Consignes individuelles : 3 100 €
Station autoréparation :
Poubelles : _{
TOTAL : | 293 000€
FRAIS D'INSTALLATION, 80 000 € |
RACCORDEMENT RESEAUX ET
AMENAGEMENTS PAYSAGERS oo |
TOTAL : | 80000€ |
| TOTAL OPERATION | 395350 €
| incluant montant éligible pour le 37 000 €
| programme Alvéole + Co È
incluant montant éligible pour le 7 450€
programme Développer le
cyclotourisme
| MIONTANT TOTAL 395 350 € | MONTANT TOTAL
8 400 €
173 460 €
|
| 395350€ |
Considérant les éléments rapportés, les membres du conseil sont donc invités à autoriser Monsieur le
Président, ou son représentant :
à solliciter l'ensemble des financements éligibles au meilleur taux pour l'opération de création et le
développement d’aires de service et de halte-repos à destination des cyclotouristes, portée par la
direction du tourisme,
- à délivrer toutes signatures afférentes à ce dossier.
Sport
MARCHÉS PUBLICS - SPORTS - Commune du Val d'Hazey -
Travaux de réhabilitation du gymnase CHANDELIER - Lot n°
11 - Avenant n°1 - Autorisation
Par décision du Président n° 20-444, en date du 3 novembre 2022, la mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du gymnase Bernard Chandelier, situé sur la commune du Val-d'Hazey, a été confiée au groupement VALOGNES/MOTEEC/ALPHA BET/OPC NORMANDIE sis YN Parc d'activités, 46 rue Anne- Marie Lagrange, 76190 Valliquerville pour un montant de 89 298,00 € HT, soit 107 157,60 € TTC {TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Par délibérations n° 2021-333 et n° 2022-28, en date du 21 décembre 2021 et du 1 février 2022, les membres du conseil communautaire ont autorisé Monsieur le Président à signer les marchés de travaux de réhabilitation du gymnase Bernard Chandelier situé sur la commune du Val-d’Hazey,
L'ensemble des marchés se décompose de la façon suivante :
Éots Entreprises attributaires
| Lot n° 1 : désamiantage
[
| |
| Lot n° 2 : gros œuvre |
| Lot n° 3 : charpente bois
DAQ
104 rue Viviani
76600 Le Havre
LIEBAULT
2B rue de la Mairie
7180 Bernienville
RENOFORS
183 boulevard Jean
Mermoz
19
D Montants TTC |
. (FVA à 20% au
Montants HT | LE tuetement
ee en vigueur)
69 580.00 € 83 496,00 € |
}
303 335,00 € 364 002,00 € | |
161 749,89 € 194 were |
Joël LE
DIGABEL | | | 94550 Chevilylare | |
PIMONT COUVERTURE
Lot n° 4 : couverture 532 route d'Elbeuf 256 813,73 € 308 176,48 € 76500 La Londe LE
a GRBAT
Lot n°5 : bardage L SO RAR UVE 173 332,60 € 207 999,12 € |
Ranchicourt | oo
. | DELAUNAY
Lotn° 6 : menuiseries 1 Rue Georges Brassens 56 799,88 € 68 159,86 €
exiérieures 27600 Gaillon | | | Lot n°7 : menuiseries | AIB TRAVAUX
intérieures — cloisons — 8 rue Amable Lozai 349 936,00 € 419 923,20 € doublages -— faux plafonds 76140 Le Petit-Quevilly |
REVNOR |
Lot n° 8 : revêtements de ZAC du Long Buisson | 89 344,00 € 107 212,80€ sols 350 rue Nungesser et Coli |
27016 Evreux LL
| | | DOLPIERRE
on... ZA le Haut du Val, Village Lot n° 9 : peinture des Artisans 33 154,50 € 39 785,40 €
| 27110 Crosville-la-Vieille _
_ GOUGEON
Lot n° 10 : plomberie - 1 rue du Val Asselin
chauffage - ventilation 7600 Saint-Pierre-La- 192 000,00 € 230 400,00 € | Garenne oo
D | COGELEC Lot n° 11 : électricité Zl du Pommeret 61 907,95 € 74 289,54 €
| 76650 Petit-Couronne | L Total | 1747953,55€| 2097544,26€ |
Concernant le lot n° 2 gros œuvre, en cours d'exécution de chantier, des travaux supplémentaires. de
ventilations naturelles en cours anglaise, pour ventiler le vide sanitaire, ainsi que des cloisons intérieures en maçonnerie, suite à des dégradations par intrusion, ont été rendus nécessaires. La plus-value engendrée par l'avenant n° 1 notifié le 11 juillet 2022, est de 9 802,50 € HT, portant le montant du lot n° 2 à 313 137,50 € HT, soit 375 765,00 €TTC (TVA aux taux de 20% actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 4 couverture, l'avenant n° 1 notifié le 11 juillet 2022, concernait la pose d'un chevronnage sur la zone vestiaires/sanitaires pour un montant de 7 225,22 € HT, portant le montant du lot n° 4 à 264 038,95 € HT, soit 316 846,74 € TTC (TVA aux taux de 20% actuellement en vigueur).
Concernant le lot n° 5 bardage, l'avenant n°1 notifié le 8 décembre 2022, avait pour objet la pose d'un bardage en acier sur la façade en pignon de la salle de danse, pour un montant de 2 490,00 € HT, portant le montant du lot n°5 à 175 822,60 € HT, soit 210 987,12 € TTC (TVA au taux de 20% actuellement en vigueur). En cours d'exécution de chantier, des travaux supplémentaires sont nécessaires au lot n° 11, électricité. En effet, la fourniture, la pose et le raccordement de deux cables RJ45 protection UV doivent être réalisés sur les caméras et antennes des pignons est et ouest du gymnase, pour permettre la pose d'une alarme intrusion, La plus-value engendrée par l'avenant n° 1 est de 17 159,58 € HT, le montant total du lot n° 11 est donc porté à 79 067,53 € HT, soit 94 881,04 € TTC (TVA aux taux de 20% actuellement en vigueur).
Le montant total des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du gymnase Bernard Chandelier situé sur la commune du Val d'Hazey est donc porté à 1 767 471,27 € HT, soit 2 120 965,52 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Les membres du conseil sont donc invités à autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 relatif au lot n° 11, électricité.
INTERCOMMUNALITE - SERVICES A LA POPULATION -
Enfance Jeunesse Convention Territoriale Globale de la commune de Louviers René DUFOUR avec la Caf de l'Eure - Avenant n°1 - Signature - Autorisation
20 Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER
. - Commune de Heudebouville - ZAC ECOPARC 3 - Cessions François Foncier des parcelles ZA 30p, 68p et 69p à la S.A.S. DUMOUCHEL- CHARLIER Retrait - Autorisation
Par délibération n° 2020-9 en date du 23 janvier 2020, le conseil communautaire a accepté la cession au
profit de la SAS DUMOUCHEL, représentée par Monsieur Guillaume DUMOUCHEL, d'un terrain à bâtir
d'environ 11 430 m2, situé dans la ZAC Ecoparc 3, à prendre sur les parcelles cadastrées section ZA
numéros 30p, 68p et 69p, pour y implanter un bâtiment à usage d'évènementiel, moyennant le prix de 29,00
Euros HT le m2, TVA. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant
précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %.
Aujourd'hui la SAS DUMOUCHEL abandonne ce projet d'acquisition. Il convient donc de procéder au retrait de la délibération n° 2020-9 en date du 23 janvier 2020.
Il sera proposé :
- d'annuler la cession à la SAS DUMOUCHEL, représentée par Monsieur Guillaume DUMOUCHEL, du terrain à bâtir, d'une surface d'environ 11 430 m° situé dans la ZAC Ecoparc 3, à prendre sur les parcelles cadastrées section ZA numéros 30p, 68p et 69p, aux conditions susvisées ; - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte relatif à ce retrait.
ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER
- Commune de Val-de-Reuil - Voie de l'Orée - Cession au
Foncier profit de la société VDR VOIE DE L'OREE des parcelles cadastrées section BI numéros 269 et 271, et section CT
numéros 337, 339 et 341 - Autorisation
François
CHARLIER
Le conseil communautaire s'est prononcé par délibération n° 2023-13 du 9 février 2023 sur la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées section BI numéros 269 et 271, et section CT numéros 337, 339 et 341, situées au sein du Parc d'affaires des Portes, voie de l’Orée à Val-de-Reuil, traversées par un chemin
piétonnier.
Lesdites parcelles étant désormais désaffectées et déciassées, leur cession peut être décidée.
l'est ici rappelé qu'un accord est intervenu avec la société VDR VOIE DE L'OREE pour la cession des parcelles cadastrées section Bl numéros 269 (issue de BI 164) et 271 (issue de BI 211), et section CT numéros 337 (issue de CT 182), 339 (issue de CT 260} et 341 (issue de CT 290), situées au sein du Parc d'affaires des Portes, voie de l'Orée à Val-de-Reuil (voir plan de division), pour une surface totale de 2 158 m2. La surface exacte cédée a été déterminée après établissement du document d’arpentage pris en charge par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Cette cession est consentie au prix de 30 Euros H.T le m°, soit un montant total de 64 740 € HT. TVA. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l’acte authentique (étant précisé, à titre indicatif, que le
taux effectif de la T.V.A. est actuellement de 20 %), soit un montant T.T.C. de 77 688 €, et sous conditions suspensives d'obtenir les autorisations administratives et les délibérations nécessaires.
Le rapporteur propose en conséquence au conseil:
de se prononcer sur la cession d'un terrain de 2 158 m° cadastré section BI numéros 269 et 271, et section CT numéros 337, 339 et 341, situé au sein du Parc d'affaires des Portes, voie de l'Orée, à Val-de-Reuil, selon les conditions susvisées ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, l'acte authentique, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à cette cession.
ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET
FONCIER - Commune d'Acquigny - Acquisition de la parcelle François AC 113, appartenant à Madame Lucienne BREHAM - Retrait- CHARLIER Autorisation
Foncier
21 Par délibération n° 2022-332 en date du 24 novembre 2022, le conseil communautaire a accepté l'acquisition de la
parcelle cadastrée section AC numéro 113 d'une superficie de 1 409 m°, sise lieudit Le Bout du Pont sur la commune
d'Acquigny, appartenant à Madame Lucienne BREHAM.
Suite à l'état hypothécaire demandé par l'étude notariale chargée de la rédaction de l'acte de vente, il s'avère que ladite
parcelle a déjà été vendue au Département de l'Eure, le 7 novembre 1963, par la mère de Madame Lucienne BREHAM.
est donc proposé aux membres du conseil :
- d'annuler l'acquisition de ladite parcelle, selon les conditions susvisées ; - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte relatif à ce retrait.
ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET
FONCIER - Commune d'Amfreville sur lton - Acquisition de la François Foncier parcelle cadastrée section B numéro 186, sise lieudit "Côte CHARLIER des Blancs Monts et appartenant à Monsieur Michel
LETELLIER - Modificatif
Par délibération n°2022-235 en date du 22 septembre 2022, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est prononcée sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section B numéro 186, d'une contenance de 13 562 me, sise lieudit « Côte des Blancs Monts » sur la commune d'Amfreville sur lton et appartenant à Monsieur Michel LETELLIER.
La cession était consentie moyennant le prix de 13 500 € net vendeur.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a appris, après coup, que Monsieur Michel LETELLIER avait signé un contrat d'exclusivité pour la vente de ses biens avec une agence immobilière.
Le prix de vente de ce bien s'élève donc en réalité à 13 500 €, en sus 5 000 € de commission d'agence, soit un montant total de 18 500 €.
est donc proposé aux membres du conseil :
- de modifier la délibération n°2022-235 en date du 22 septembre 2022, afin de permettre l'acquisition par la Communauté d'agglomération Seine-Eure de la parcelle cadastrée section B numéro 186, d'une contenance de 13 562 m°, sise lieudit « Côte des Blancs Monts » sur la commune d'Amfreville sur lton, moyennant le prix de 13 500 €, commission d'agence en sus ‘d'un montant de 5 000 €, soit un prix total de 18 500 € :
- de se prononcer sur l'acquisition de ladite parcelle, selon les conditions susvisées ; - d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces afférentes à cette cession.
ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET
FONCIER - Commune du Manoir sur Seine - Programme
Foncier d'Action Foncière - Rachat à l'Etablissement Foncier de Normandie des parcelles cadastrées XA 213 et 214, situées 8
rue des Flandres - Autorisation
François
CHARLIER
Par délibération n° 2019-113 en date du 23 mai 2019, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a approuvé le partenariat avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie au travers d'un dispositif de nouveau programme d'action foncière qui vise à mettre en œuvre les orientations du projet de territoire.
Au vu du nouveau programme d'action foncière signé le 19 juin 2019, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est engagée à procéder au rachat des biens au terme d'une durée de portage.
L'obligation annuelle de rachat par la Communauté d'agglomération Seine-Eure doit correspondre à 10% de
la valeur brute du plafond, soit 1 000 000,00 €.
Afin de répondre à cette obligation annuelle de rachat et dans le but de permettre à un porteur de projet de réaliser une opération d'habitat sur le site du « Clos Fossier », la Communauté d'agglomération Seine-Eure a sollicité l'Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder au rachat, par anticipation, des parcelles suivantes situées sur la commune du Manoir sur Seine:
22 XA 214, d'une superficie de 1 937 m°,
- La moitié indivise de la parcelle XA 213, d'une superficie de 236 m°.
L'Établissement Public Foncier de Normandie, dans sa proposition en date 24 janvier 2022, a fixé le prix de
cession total à 37 065,30 € HT. auquel il convient d'ajouter la T.V.A. qui sera calculée sur le prix total ou sur la marge, au taux de 20%.
llest donc proposé aux membres du conseil :
- de se prononcer sur le rachat auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie des parcelles situées 8 rue des Flandres au Manoir sur Seine, aux prix et conditions susvisés ; d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique et l’ensemble
des pièces afférentes à cette acquisition.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE -
URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de François Saint-Pierre-du-Vauvray - Protocole d'accord transactionnel CHARLIER avec Monsieur Patrick DEBUCXK - Autorisation
Foncier
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC -
DOMAINE ET PATRIMOINE - AMENAGEMENT DU
Service Foncier TERRITOIRE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Publication de l'Etat Descriptif de Division modificatif du
bâtiment des Hauts Prés à Val-de-Reuil.
François
CHARLIER
Le conseil communautaire s'est prononcé par délibération n° 17-68 du 23 mars 2017 sur la signature du dépôt de pièces de l'état descriptif de division en volumes pour sa publication au service de publicité foncière, de l'ensemble immobilier du bâtiment des Hauts Prés, sis 1 voie des Vendaises, Parc d'activités du Vauvray à Val-de-Reuil, cadastré section EM numéros 89, 284, 289, 290, 291 et 294 pour une superficie totale de 32 246 m°.
Pour rappel, un découpage du bâtiment en lots volumes est indispensable pour permettre la juxtaposition dans le même bâtiment des domaines privé et public.
Pour permettre l'implantation de nouveaux occupants dans bâtiment, il a été nécessaire de réaliser des travaux de division des locaux. Ces divisions de iocaux doivent faire l'objet d'un Etat Descriptif de Division en volumes modificatif pour mettre à jour la publication au service de publicité foncière.
Le géomètre, AGEOSE, a été sollicité afin d'établir de nouveaux plans de division volumétrique du bâtiment (voir pièces jointes).
l'est donc proposé au conseil communautaire de prononcer la signature d'un Etat Descriptif de Division modificatif de l'ensemble immobilier du bâtiment des Hauts Prés, sis 1 Voie des Vendaises, Parc d'activités du Vauvray à Val-de-Reuil, cadastré section EM numéros 89, 284, 289, 290, 291 et 294.
DOCUMENTS D'URBANISME - PLANIFICATION -
Prescription de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'urbanisme intercommunal tenant François
lieu de programme local de l'habitat (PLUIH) afin d'autoriser CHARLIER
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Criquebeuf-sur-Seine
Service Planification et prospective
L'Agglomération Seine-Eure souhaite engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUIH). L'objectif est de permettre la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une emprise de 34 hectares
anciennement exploitée par des carriers, située à Criquebeuf-sur-Seine (cf. plan joint).
Le conseil municipal de la commune de Criquebeuf-sur-Seine, par délibération n°48/20 en date du 16
novembre 2020, s'est déciaré favorable à ce projet.
23 Le conseil communautaire de l'Agglomération Seine-Eure soutient l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol et le projet justifie le recours à une procédure de déclaration de projet conformément aux articles
L153-54 à L153-59 et R153-15 du code de l'urbanisme. il présente un caractère d'intérêt général pour le territoire de l’Agglomération Seine-Eure au regard de son rôle dans la transition écologique et dans l'adaptation locale au changement climatique. I! s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air et Energie Territorial (PCAET) et contribue à atteindre les objectifs suivants :
- Devenir un territoire neutre en carbone
- Devenir une territoire TEPOS (qui produit plus d'énergie qu'il n'en consomme)
Ce qui implique de diviser par 2 nos consommations d'énergie et de multiplier par 2,5 notre production d'énergie renouvelable à l'horizon 2050.
Le projet est compatible avec les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUIÏH):
« Poursuivre le développement de la production énergétique solaire, notamment par l'installation de
panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments, les parkings couverts et les délaissés fonciers des
sites pollués. ».
La déclaration de projet portera sur ce projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol et son intégration dans son environnement proche. En l'état actuel le zonage du PLUIH ne permet pas l'installation
d'unités de production photovoltaïque. Les parcelles qui doivent accueillir les installations photovoltaïques sont aujourd'hui classées en zone agricole (A) au PLUIH. La réalisation de ce projet nécessite donc
l'adaptation du document d'urbanisme intercommunal.
Modalités de la concertation
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, pendant toute la durée de la procédure de déclaration de projet, une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, doit être mise en place.
Ilest proposé de mettre en place les modalités de concertation suivantes :
Pour informer
Une partie du site internet de l'Agglomération Seine-Eure sera dédiée à la déclaration de projet. Il permettra de centraliser l'ensemble des informations sur le projet de mise en compatibilité du PLUIH (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, ….). Ces informations seront complétées ou mises à jour à mesure de l'avancées des études, jusqu'au moment du bilan final de la concertation.
Une information régulière du public sur les avancées de la déclaration de projet sera également assurée par la mise à disposition d'un dossier de concertation au format papier au siège de l'Agglomération Seine-Eure et à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine.
Au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de l'Agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée du projet et pour annoncer les différents évènements d’information ou d'échanges ouverts au public.
Pour échanger
Une permanence d'information dont le lieu reste à définir, annoncée par un avis édité sur les sites Internet de l’Agglomération Seine-Eure et de la commune de Criquebeuf-sur-Seine, sera organisée. Cette permanence favorisera l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur la mise en compatibilité du PLUIH avec le projet de centrale photovoltaïque au sol (enjeux - principes réglementaires).
Pour s'exprimer
Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre de concertation accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de l'Agglomération Seine-Eure et à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine.
Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressés par courrier au Service Urbanisme-Planification et Foncier de l'Agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou par mail à l'adresse suivante : Planification-Territoriale@seine-eure.com.
24 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil :
- d'engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUÏH afin de
permettre la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Criquebeuf-sur- Seine ;
- de fixer les modalités de la concertation avec le public telles que définies précédemment.
ENVIRONNEMENT - PAPI Rouen Louviers Austreberthe -
26 Cycle de l'eau Convention de répartition financière et participation de la Yann LE FUR Communauté d'agglomération Seine-Eure
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Travaux pour compte de
tiers - Création d'une ligne compte de tiers pour la création ou Yann LE EUR
réhabilitation de branchement d'assainissement en domaine
privé - Autorisation
27 Cycle de l'eau
Le 11° programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie peuvent permettre de bénéficier d'une subvention en domaine privé pour les propriétaires, dans le cadre de la création et la mise en conformité de branchement si le portage des travaux est assuré collectivement et notamment par une collectivité.
Pour rappel, la Communauté d'agglomération Seine-Eure propose depuis 2016 aux propriétaires de pouvoir bénéficier de subventions pour les travaux en domaine privé pour la création du branchement.
Une convention est signée entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et les propriétaires volontaires pour l'étude à la parcelle et la réalisation des travaux.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure facture aux propriétaires, les travaux, déduction faite des subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Pour l'année 2023, il est proposé de créer les comptes de tiers à la réalisation de travaux d'assainissement pour le branchement en domaine privé des particuliers
Opération création de branchement de Pinterville :
| oo | Dépenses Recettes | Travaux 700 000 € TTC | | AESN, particuliers. 700 000 € TTC |
Opération création de branchement sur la commune d'Ecardenville h | | Dépenses oo Recettes | Travaux 702 000 € TTC
AESN, particuliers. A - 702 000 € TTC
_ Opération mise en conformité sur le territoire de l'agglomération _
| Dépenses | Recettes
Travaux | 400 000 € TTC |
AESN, particuliers. | - | 400 000 € TTC
PROPRÈTE PUBLIQUE - Mise en œuvre de la politique de
gestion des biodechets et modifications apportées au Marie-Joëlle
programme local de prévention des déchets ménagers et LENFANT
assimilés (PLPDMA)
28 Propreté publique
L'Agglomération Seine-Eure a une obligation du tri à la source des biodéchets à partir du 18° janvier 2024, conformément aux exigences des lois de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) en date du 17 août 2015 et Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) en date du 10 février 2020.
Les biodéchets sont constitués de déchets de cuisine et de table (épluchures, restes de repas, huiles alimentaires, fruits et légumes abîmés, ….) ainsi que des déchets de jardins (taille de haie, tonte de gazon, feuilles mortes).
25 Une étude sur la généralisation du tri à la source des biodéchets a été conduite en 2022 par un bureau
d'études. Différents scénari de collecte et/ou de compostage des biodéchets ont été étudiés : collecte en porte à porte, collecte en apport volontaire et compostage individuel etcollectif.
La quantité de biodéchets produite estimée est de 20 à 25 kg par habitant par an, ce qui représente un
maximum de 3600 tonnes annuelles comprenant la production de 300 établissement professionnels (petits producteurs). Ce tonnage représente 15% des déchets ménagers résiduels. La solution de mise en place
des points d'apport volontaire n'a pas été retenue car les coûts d'investissement et d'entretien sont trop élevés et l'implantation de ces points sur les communes risque d'engendrer des problèmes de dépôts sauvages, d'odeur et de présence de nuisibles. De même, l'hypothèse d'une collecte en porte à porte n’a pas
été validée à cause des coûts d'investissement et de fonctionnement élevés. Ce nouveau flux de biodéchets collecté en porte à porte aurait eu besoin d'un pré-traitement par déconditionneur et hygiènisateur pour
pouvoir être valorisé en méthanisation. Le biogaz ainsi produit correspondrait à l'équivalent de
consommation de 100 foyers (faible rentabilité).
Finalement, la solution de mélange des biodéchets avec la collecte existante des déchets végétaux a été
retenue à moyen terme. Les plateformes de compostage qui seront utilisées doivent être agréées pour accueillir les sous-produits animaux de catégorie 3 afin de pouvoir composter tous les biodéchets y compris
les restes de viandes, poissons, crustacés, œufs et lait. De plus, le flux de déchets végétaux en mélange
avec les biodéchets doit également être pré-traité par un déconditionneur pour retirer les emballages
plastiques
Cette étude a également mis en évidence que la solution de compostage individuel et collectif des biodéchets était la plus adaptée au territoire de l'agglomération Seine Eure. Ce scénario permet de réaliser des économies de collecte et de traitement, le compostage des biodéchets se faisant «in situ ». Les habitants, administrations et petits professionnels peuvent réutiliser le compost produit pour leur propre usage. De plus, la solution de compostage des biodéchets est une politique qui est déjà menée depuis 2012 dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Ainsi, 30% des foyers du territoire sont déjà équipés de composteurs et habitués à cette pratique.
llest donc proposé de renforcer le dispositif en faveur du compostage individuel et collectif par : - L'augmentation des taux et montants maximum des subventions pour le compostage et broyage dans les actions du PLPDMA et extension du dispositif de soutien financier aux administrations,
bailleurs et petit professionnels,
- La prise en charge de la mise en place de composteurs collectifs pour traiter les restes alimentaires
des restaurations scolaires communales : le matériel, la formation du personnel de cantine et le suivi,
- La mise en place des composteurs partagés répartis sur le domaine public des communes et d'en confier la gestion à une entreprise d'insertion de l'Economie Sociale et Solidaire, - L'extension de la collecte des déchets végétaux à 52 semaines lorsqu'un site de traitement agréé et équipé d'un déconditionneur sera disponible localement, sous réserve de la viabilité
économique,
- Une campagne de communication.
ll'est donc proposé de modifier le programme des actions du PLPDMA concernant le compostage de la façon suivante
- _ 1/Amplification d'actions déjà existantes :
o Relèvement du seuil maximum des subventions attribuées pour l'achat d'un composteur, un lombricomposteur ou un bokashi pour les particuliers à 100% dans la limite de 150 euros, au lieu du taux de 80% et le seuil de 70 euros appliqué précédemment, et limité à une seule demande par foyer.
o Augmentation du taux des subventions pour l'achat d'un broyeur pour les particuliers à 50% du prix d'achat dans la limite de 150 euros, au lieu du taux de 30% et du seuil de 100 euros appliqué précédemment.
o Augmentation du taux de subvention pour la location d'un broyeur pour un particulier à 70% du prix de la location dans la limite d'une journée, au lieu du taux de 50% appliqué précédemment.
- __2/ Nouvelles actions :
© Création d'une subvention pour les professionnels produisant moins de cinq tonnes de biodéchets par an (administrations, restaurants, artisans, entreprises, commerces, crèches) pour l'achat d'un composteur ou lombricomposteur à hauteur de 100% du prix d'achat dans la limite de 100 euros.
26 © Création d’une subvention à destination des bailleurs sociaux et privés, syndics de
copropriétés, hébergements touristiques, associations et communes, sur domaine privé,
pour soutenir la mise en place d'une aire de compostage à 100% dans la limite de 800
euros ou la mise en place d'un poulailler collectif à 100% du prix d'achat dans la limite de
2 500 euros.
o Création d'une subvention pour un achat mutualisé d’un broyeur par plusieurs communes
à 80% du prix d'achat hors taxes dans la limite de 2000 euros. Pour rappel, maintien de
la subvention pour l'achat d'un broyeur par une commune à 50% du prix d'achat hors
taxes dans la limite de 2 000 euros.
o Mise en place d'une subvention à 100% pour la location des broyeurs par les communes
dans la limite de deux journées par an.
Toutes ces actions à mettre en œuvre seront ajoutées ou actualisées dans le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Communauté d'agglomération Seine Eure actuellement en vigueur. Pour rappel, le budget annuel alloué aux actions du PLPDMA reste contenu dans l'enveloppe de 1€ TTC par habitant et par an, hors frais de personnel et hors opération exceptionnelle.
De plus, il est prévu d'offrir à toutes les personnes habitant sur le territoire Seine Eure une solution de compostage de proximité y compris pour les habitants des logements collectifs et des centres-villes urbains qui ne peuvent pas s'équiper de composteurs individuels. 150 aires de compostage partagées seront mis en place pour couvrir l'ensemble du territoire: au minimum un composteur par commune de moins de 2 000 habitants et une aire de compostage partagée dans un rayon de 300 m pour les communes de 2 000 habitants afin de répondre aux préconisations de l'ADEME. La prestation de mise en place, gestion et animation de ces aires sera confiée à une entreprise d'insertion par voie d'appel d'offres. Le montant prévisionnel de ce marché est de 125 0000 € HT par an. Cette prestation sera échelonnée sur 3 ans en fonction des demandes des communes. Il est à noter que la mise en place d'aires de compostage financées par l'agglomération Seine Eure est conditionnée à la constitution d'un groupe de plusieurs foyers volontaires et la désignation d'un référent du site, avec l'accord de la commune. Le montant de l'investissement nécessaire à l'achat du matériel pour la mise en place des aires de compostage partagées est de 400 000 € HT.
Enfin, pour composter les biodéchets des restaurants scolaires communaux, chaque école du territoire sera équipée de composteur ou lombricomposteur adapté au besoin de chaque établissement pour un budget d'investissement estimé à 350 000 € HT pour les 70 établissements du territoire. Cette prestation sera échelonnée sur 3 années.
La campagne de communication nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif (affiches, flyers, panneaux, presse, réseaux sociaux, guide de compostage et matériels) est estimée à 95 000 € HT.
Au globai, une économie du cout de fonctionnement de près de 300 000 € HT est escomptée : Une baisse de 1 000 tonnes de la quantité de déchets ménagers résiduels à incinérer correspond à une économie d'environ 145 000 € HT par an.
La mise en place de cette solution permet également de diminuer la fréquence de collecte des déchets ménagers résiduels à un passage par quinzaine plutôt qu'une fois par semaine pour l'habitat individuel. Cette adaptation pourra être intégrée dans le cadre du renouvellement du marché de collecte qui débutera également au 1* janvier 2024 et permettra au global d'économiser environ 485 000 € HT par an.
Pour information, le coût du scenario de collecte en porte à porte des biodéchets a été estimé à 535 700 € HT par an en fonctionnement,
Récapitulatif des dépenses et économies estimées
27 . , Années Evolution dépenses 2024 2025 suivantes
FONCTIONNEMENT (HT)_
estimation -1000T biodechets
Gestion des aires de compostage 70 000,00 € 125 000,00 € 125 000,00€
partagées
Extension collecte Déchets Vert 200 700,00 € 200 700, 00 € 200 700,00 €
Communication 80 000,00 € 10 000,00 € 5 000,00 €
Total 350 700,00 € 335 700,00 € 330 700,00 €
Economie fonctionnement - 145000,00€ |- 145000,00€ |- 145000,00€ traitement
D arraee ee ; ne 18 jours a lecte - 485 000,00 € 485 000,00 € 485 000,00 €
Total Fonctionnement - 279 300,00 € 294 300,00 € 299 300,00 €
INVESTISSEMENT (HT)
estimation -1000T biodechets
Aires compostage partagées 200 000,00 € 200 000,00 € - €
Composteurs écoles 120 000,00 € 120 000,00 € 11 000,00 €
Dotation en subvention 67 500,00 € 67 500,00 € 67 500,00 €
Total Investissement 387 500,00 € 387 500,00 € 78 500,00 €
hors subvention
Les membres du conseil sont donc sollicités afin d'adopter le nouveau dispositif d'aides financières du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et de valider le nouveau dispositif de tri des biodéchets et les dépenses s'y référant.
Les membres du conseil de Communauté sont également sollicités afin d'autoriser le Président à signer les décisions accordant ces aides et à demander toutes les subventions afférentes au nouveau dispositif de tri des biodéchets.
PROPRETE PUBLIQUE - Convention pour l'accès des
Propreté publique habitants de la Communauté d'Agglomération Seine - Eure Marie-Joëlle prete pupiq aux sites de traitement de l'amiante lié - Attribution d'une LENFANT subvention
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
PROPRETE PUBLIQUE - Marché de collecte des déchets
, - ménagers et assimilés - Demande de dérogation à l'obligation Marie-Joëlle Propreté publique de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels - LENFANT Autorisation
L'article R.2224-24 du Code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2016-288 du 10 mars 2016, précise que « Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte ».
L'article R.2224-29 du Code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2016-288 du 10 mars 2016, précise que « Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans».
28 La Communauté d'agglomération Seine Eure souhaite déposer auprès de la Préfecture de l'Eure une
demande de dérogation aux fréquences minimales de collecte des ordures ménagères résiduelles pour 11 communes de plus de 2000 habitants. La baisse de fréquence de collecte de l'habitat pavillonnaire se fera tout le long de la durée du marché de 8 ans.
Au 1® janvier 2024, seront concernées les communes de Clef-Vallée d'Eure (2 547 habitants), Courcelles- sur-Seine (2 167 habitants), Le Vaudreuil (3 748 habitants), Léry (2 039 habitants), Pitres (2 645 habitants), Pont de l'Arche (4 190 habitants) et St-Aubin-sur-Gaillon (2 140 habitants).
Les communes de Louviers (19 022 habitants), Val de Reuil (12 988 habitants), Gaillon (6 935 habitants) et
Val d'Hazey (5 354 habitants) pourront être concernées dans Un deuxième temps. En effet, les mesures réalisées sur le taux de sortie et de remplissage des bacs observés mettent en évidence que le passage à une fréquence réduite n'est, à ce jour, pas envisageable sur plusieurs quartiers ou rues de ces communes. Au regard des politiques de sensibilisation et de communication conduites par l'agglomération, il est escompté une évolution à la baisse du tonnage des ordures ménagères et une amélioration du geste de tri dans les années à venir. Aussi, les mesures sur site seront renouvelées annuellement de manière à déterminer la date possible pour appliquer la baisse de fréquence en concertation. La décision sera prise en concertation avec les communes. |! est rappelé que cette baisse de fréquence s'appliquera uniquement à
l'habitat pavillonnaire.
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la mise en place au 1° janvier 2024 d'un nouveau schéma de collecte. En effet, après la mise en œuvre d'un programme de réduction des déchets dès 2012, du passage
aux extensions de consignes de tri au 1°" septembre 2021 et de la mise en place d'un schéma de gestion des bio-déchets prévu pour 2024, la quantité d'ordures ménagères résiduelles est en constante diminution. Ce choix de diminuer la fréquence de collecte pour l'habitat pavillonnaire à un passage tous les 15 jours au lieu d'un passage chaque semaine est motivé par la volonté de s'adapter au comportement des ménages, d'augmenter les performances de tri, de répondre à l'obligation de gestion des bio-déchets et de maitriser la dépense.
Le nouveau marché de collecte entrera en vigueur le 1® janvier 2024 pour une durée de 8 ans.
Rappel des objectifs :
- augmenter les performances de tri des emballages recyclables, y compris le verre et en améliorer la qualité en baissant le taux de refus ;
- suivre et encourager la baisse du tonnage d'ordures ménagères résiduelles en adaptant la fréquence de ramassage à un passage tous les 15 jours (CO,5) ;
- apporter une réponse à la gestion des bio-déchets.par l'extension de la collecte des déchets verts permettant de collecter les bio déchets (non carnés dans un premier temps) ;
- décarboner la prestation de collecte en investissant dans de nouvelles motorisations (électrique et biocarburant) de manière à baisser les émissions de CO? du territoire, en corrélation avec le plan Cit'ergie et les engagements pris par l'agglomération dans son projet de territoire ;
- améliorer le service rendu à l'usager en impliquant le collecteur sur la qualité (contrôle).
Les membres du conseil de Communauté sont donc sollicités afin d'autoriser le dépôt à la Préfecture de cette demande de dérogation aux fréquences minimales de collecte des dechets ménagers.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS -
ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Convention
Propreté publique d'entente entre l'Agglomération Seine-Eure et le SETOM pour Mae oue le traitement des ordures ménagères résiduelles - Résiliation -
Autorisation
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure et le SETOM ont signé en 2019 une convention d'entente pour le traitement des ordures ménagères résiduelles issues du territoire de Gaillon. Cette convention prévoit que les déchets ménagers résiduels issus du territoire de Gaillon soient traités dans l'incinérateur situé à Ecoval, et ce jusqu'au 30 septembre 2031.
En août 2021, le groupement d'autorités concédantes constitué de la Communauté d'Agglomération Seine- Eure, du SYGOM et du SETOM a mis en service son centre de tri.
Afin de gérer les refus de tri, un marché a êté conclu entre VALOEURE, la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et le SYGOM.
29 Pour la bonne valorisation énergétique des refus de tri ce marché comprend l'apport de tonnages d'ordures ménagères précédemment confiés au SETOM dans le cadre de la convention 2019.
Les tonnages apportés dans le cadre de la convention d'entente sont donc intégrés au marché public de traitement des refus de tri rendant caduque la convention d'entente pour le traitement des ordures ménagères résiduelles.
En conséquence, la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et le SETOM se sont accordés pour mettre un terme à la convention d'entente au 31 décembre 2021.
Les membres du conseil sont donc sollicités pour :
- autoriser Monsieur le Président à mettre fin à la convention d'entente signée en 2019 entre la
Communauté d'Agglomération Seine-Eure et le SETOM.
- autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant fixant la nouvelle date de fin d'exécution de la convention d'entente au 31 décembre 2021.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS -
ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Convention Marie-Joëlle
Propreté publique pour l'accès des habitants de la Communauté d'Agglomération - . . ne R ne LENFANT Seine-Eure aux sites de traitement de l'amiante lié - Attribution
d'une subvention aux particuliers - Autorisation
À compter du 1# janvier 1997, le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.
L'amiante a été largement utilisé dans de nombreux secteurs d'activités, et plus particulièrement dans le
bâtiment, pour ses propriétés d'isolant thermique et phonique, de résistance mécanique et de protection incendie. Son utilisation est désormais interdite, mais elle est encore présente dans de nombreux bâtiments.
Les déchets d'amiante sont classés comme dangereux dans l'annexe 1! de l'article R541-8 du code de l'environnement (rubrique N°17 06 05).
Les fibres d'amiante lorsqu'elles sont inhalées sont, compte tenu de leur dimension, de leur forme et de leur
persistance, très difficiles à éliminer par l'organisme et peuvent provoquer des maladies pulmonaires et cancers. Ces maladies peuvent se déclarer 20 à 40 ans après une exposition.
Par conséquent, au vue des contraintes des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux articles L. 511-1 et R. 511-9 du Code de l’environnement (rubrique 2710}, et afin de répondre aux besoins des ménages qui réalisent eux-mêmes des travaux sur leur habitation sur notre territoire, il est proposé de mettre en place un dispositif d'aide financière.
L'apport par des professionnels ne donne pas droit à subvention.
Le montant de cette subvention est plafonné à 400 € TTC par foyer et par adresse. Ce montant correspond au prix moyen d'une tonne d'amiante lié {les dépôts d'amiante fibreux ne sont pas acceptés). La subvention peut être étalée sur la base des dépôts successifs sans toutefois dépasser le montant maximum de 400 €.
Le budget attribué à cette opération est fixé à 20 000 € par an correspondant à l'évacuation moyenne d'une tonne d'amiante lié par semaine.
Après consultation des sites agréés dans le périmètre proche du territoire de l’agglomération, deux entreprises acceptent de conventionner avec l’agglomération afin d'accueillir les dépôts amiantés pour les ménages.
Il s’agit de :
- Carré recyclage à Emalleville (27)
- Sdomode à Malleville sur le Bec (27)
Une convention sera signée avec chacun des sites autorisant l'accès des particuliers résidant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la base d’un justificatif d'un domicile.
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Les membres du conseil de communauté sont sollicités afin d'autoriser :
- Monsieur le Président à signer la convention pour l'accès des habitants de la Communauté d'Agglomération Seine — Eure aux sites de traitement de l'amiante lié du SDOMODE et Carré RECYCLAGE
- Monsieur le Président à affecter cette subvention aux habitants des communes de la Communauté
d'Agglomération Seine — Eure
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS -
TRANSPORTS - MOBILITES - Location de Vélos à Jean-Pierre Assistance Électrique (VAE) à destination des entreprises et DUVERE
des communes du territoire - Conventions - Autorisation
Mobilités
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite développer la pratique des modes doux sur son territoire et, à ce titre, a testé une opération de prêt de Vélos à Assistance Electrique (VAE) auprès
d'entreprises et des communes du territoire en 2019, 2020, 2021 et 2022.
Cette démarche permet de :
- développer et faire découvrir la pratique des modes de déplacement doux, - obtenir un retour d'expérience par le biais d'un questionnaire à remplir après utilisation -__ des VAE (temps de trajet, nombre de kms parcourus, aménagements empruntés.) - préparer l'arrivée sur le territoire intercommunal d'une Maison du Vélo, qui proposera la
- location de VAE.
Cette opération ayant rencontré un franc succès, il est proposé de la renouveler à partir du mois de janvier 2023, et jusqu'à fin décembre 2023 et en fonction des demandes de la reconduire pour l'année 2024 et
attendant que ce service soit proposé à la Maison du vélo.
La location des VAE sera ouverte aux entreprises et aux communes du territoire qui souhaitent participer au dispositif, en fonction de l'enveloppe financière attribuée et de la quantité de VAË disponibles.
Elle sera financée à hauteur de 50 % par la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la contribution financière restante sera à la charge des entreprises et des communes adhérentes au projet VAE. Une enveloppe maximale de 115 000 € HT, sur la période de janvier 2023 à décembre 2023, a été affectée à cette opération et en cas de reconduction pour l'année 2024, une enveloppe maximale de 115 000 € HT sera ouverte.
Le prêt des VAE s'effectuera au moyen d'une convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, rappelant les modalités financières, la durée de mise à disposition et le nombre de VAE loués,
dans la limite des stocks disponibles.
llest donc demandé aux membres du conseil :
- d'accepter le renouvellement de l'opération de prêt de VAE à destination des entreprises - et des communes du territoire pour la période de janvier 2023 à décembre 2023 et la reconduction possible en fonction des demandes pour l'année 2024,
- d'approuver les dispositions financières de cette opération,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée.
MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Signalisation horizontale -
Voirie Trois lots - Appel d'offres ouvert - Accords-cadres à bons de Jacky BIDAULT commande - Autorisation
Par délibération n° 2021-218, en date du 28 septembre 2021, les membres du Conseil ont autorisé Monsieur le Président à signer les accords-cadres relatifs à la signalisation horizontale et verticale.
Le lot n° 1 signalisation horizontale, n'ayant pas été reconduit, une nouvelle procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence a êté envoyé au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16 décembre 2022.
Le lot n° 1 a été scindé en trois secteurs géographique, il s'agit d'accords-cadres à bons de commande conclus pour une période initiale débutant à la date de notification jusqu'au 8 octobre 2024, afin de la faire
31 correspondre à la date de notification du lot n° 2, ayant pour objet la signalisation verticale. Les accords- cadres sont reconductibles une fois pour une période d'un an, pour une date de fin, toutes périodes
confondues au 8 octobre 2025.
IL sera fait application des prix figurant dans le bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément aux bons de commande.
À l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 1er février 2023. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 7 mars 2023, a attribué les accords-cadres à bons de commande aux entreprises ayant remis les offres économiquement les
plus avantageuses décomposés de la manière suivante
] | Montants TTC (TVAà 20% | | Montants KT :
: " au taux actuellement en
LE RES np do) vigueur) maximum sur la or durée du marché.
Lot n° 1: La Signalisation Routière D
secteur Nord Rue du Mesnil Doucerain 260 000,00 € 312 000,00 €
27930 Le Boulay Morin | | ___
Lot n° 2: La Signalisation Routière |
secteur Est Rue du Mesnil Doucerain 260 000,00 € 312 000,00 € 27930 Le Boulay Morin on | |
Lot n° 3: La Signalisation Routière | | |
secteur Sud Rue du Mesnil Doucerain 260 000,00 € | 312 000,00 € | 27930 Le Boulay Morin | ee
| Total | 780000,00€ 936 000,00 €
Les membres du conseil sont donc invités à
> Prendre acte de l'attribution des accords-cadres,
> Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les accords-cadres correspondants, > Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des accords-cadres
initiaux,
35 Ressources humaines
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -
RESSOURCES HUMAINES - Participation employeur dans le Bernard LEROY cadre de la protection sociale complémentaire des agents -
Revalorisation - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -
36 Direction des Ressources humaines RESSOURCES HUMAINES - Convention d'adhésion à la Bernard LEROY mission conseil et assistance chômage du CDG 27
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -
37 Direction des Ressources humaines RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de Bernard LEROY postes - Actualisation du tableau des effectifs
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
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