Déliberation - 9 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS pour loccupation des parcelles AK88 et AK100

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Déliberation - 9 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS pour loccupation des parcelles AK88 et AK100 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Garons. Lien du pdf (Déliberation - 9 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS pour loccupation des parcelles AK88 et AK100)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 17/12/2025

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARONS

SEANCE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 16 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.

Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date

en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage

délibération

25 16 19 10 décembre 2025 | 10 décembre 2025

Présents tous les membres sauf : Madame Josiane GAUDE qui donne procuration à Monsieur le Maire, Monsieur Francis LEJEUNE qui donne procuration à Monsieur Jean GIRAUD et Madame Elisabeth BIAGETTI qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL.

Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Monique BOYER, Jessica CHARLEMOINE et Viviane XAYKAO, Messieurs Laurent CAUGANT et Philippe PAILHES.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean GIRAUD.

Objet de la délibération DE202512 09 —- AUTORISATION DONNEE AU

MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC

ENEDIS POUR L’OCCUPATION DES PARCELLES AK 88 et AK 100

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux de raccordement doivent emprunter les parcelles AK 88 et AK 100 pour alimenter la parcelle AK 185.

Il indique que la présence de ce raccordement sur les parcelles communales nécessite

donc d’établir une servitude, jointe en annexe avec son plan, entre ENEDIS et la Commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude, ci-annexée avec son plan, ainsi que la réitération par acte

authentique, si nécessaire en suivant, dont les frais notariés seront à la charge d’'ENEDIS

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

QE GAS

2. © y

Jean GIRAUD

Secrétaire de Séan

Le présent acte peut faire l" ‘un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication èt/ou notification.

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CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

(Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)

LOCALISATION

Commune de : Garons

Département: GARD

Une ligne électrique souterraine : 400 Volis

N° d'affaire Enedis : RAC-LRO-25-001912 SCI EDEN PARK

Chargé de projet Enedis: BRUNIE Laetitia

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Ene

capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

dis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926

MONTPELLIER Cedex 9,

Et

Nom *: COMMUNE DE GARONS représenté(e) par son (sa) Maire : Yves Rodriguez, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil ee @n date AU ses

Demeurant à : HOTEL DE VILLE, 30128 GARONS

TÉIÉRRONE : msn

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits {Cultures parcelle lé L = égumières,prairies,

pacage, bois.forêt ….)

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Garons ak 88

AK 0100 LA GRAND TERRE Garons

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ai

sont accordées.

leurs des droits sur lesquels les Parties se

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur Sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

e 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ

80 mètres ;

° Les bornes de repérage si besoin ;

e Un ou plusieurs coffret(s) etou ses accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

où le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

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indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de (zéro euro) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.

7) L’indemnisation en cas de dommages à l'occasion des travaux d'implantation

ccasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'o

t l'étendue des dommages. |! sera fixé à l'amiable ou à défaut une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature e

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

oiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser loutes les Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à expl distribution d'électricité. ll s'agit de la surveillance, l'entretien, la opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la proprièté.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Get enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le les coûts associés.

propriétaire prend intégralement en charge tous

Ce qui est interdit :

* Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;

e Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux où d’édifier une cons

proximité des ouvrages définis au 1;

° Le propriétaire s'interdit de réaliser ou de laisser pousser

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1;

e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain,

truction dans l'emprise et à

des plantations d'arbres ou arbustes. de toute culture sur ou

dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

u effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à e Le propriétaire pourra édifier des constructions 0

la règlementation en vigueur entre ces Ouvrages et ces constructions ou condition de respecter les distances prévues par

implantations.

Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d’a

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

utre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

une possible chute perpendiculaire

10) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L’indemnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. !l

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

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12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

propriété, notamment en cas de transfert de proprièté ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue

de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de

la propriété.

15) Les données à caractère personnel

n (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente conventio tique, aux fichiers et aux libertés et au règlement seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de recti

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : det-informatiqueetlibertés@enedis.fr

de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

fication, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. li peut

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d'un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

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Nom Prénom Signature

COMMUNE DE GARONS représenté(e) par son (sa)

Maire : Yves Rodriguez, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

en date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

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