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Conseil Municipal - CM 2026 03 21 06 Delegation de pouvoir du conseil au maire tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 02h45 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 21 06 Delegation de pouvoir du conseil au maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032106-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
LP
C3
ui
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
samedi
21
mars
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
dimanche
15
mars
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Paul
CANEVESE,
Joëlle
LOUMAN,
Guy
DARNAUD,
Martine
MERCADAL,
Jean-Marc
BOUVIER,
Muriel
PINAUD,
Régis
BERGE,
Christine
BIGNON,
Julien
SIDOBRE,
Andrée
AIME,
Christophe
COLOMBIES,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Thomas
BONNAFOUS,
Ludovic
ANDRIEUX,
Catherine
PRADELLES,
Joël
SOULOUMIAC,
Muriel
GOURDOU,
Olivier
FONTES,
Arlette
BLANC,
Max
RABASSE,
Annie
HILAIRE,
Marceau
JUAN,
Nicole
MARQUIE,
Laurent
SEVERAC,
Germaine
TREMBLAY,
Jean
OUSSET,
Claude
ASSET.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Christel
GIRARDIN
FAURE
(procuration
à
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
La
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Marceau
JUAN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
28
Procurations |
01
Votants
29 |
Délibération
n°CM-2026-03-21-06
Pour
29 |
Objet
: Délégation
de
pouvoir
du
conseil
au
maire
Contre
00
Abstention
00
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
article
L.2122-22
et
-23; Considérant
que
Le
conseil
municipal
peut
choisir,
parmi la
liste
des
matières
énumérées
par
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
déléguer
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2086
ID:
091-218105828-20260821-CM2026032106-DE
certains
de
ses
pouvoirs
au
maire,
pour
permettre
la
gestion
des
affaires
courantes
communales; Considérant
qu’il
revient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
limites
de
la
délégation
accordée
au
maire
;
Considérant
que
la
durée
de
La délégation
est
limitée
à La durée
du
mandat
de
maire
;
Considérant
que
Le
conseil
municipal
ne
peut
plus
exercer
Les
pouvoirs
qu’il
a
délégué
au
maire,
et
est
dessaisi
des
matières
concernées
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
mettre
fin
à
tout
moment
aux
délégations
accordées; Considérant
que
le
maire
peut
subdéléguer
les
pouvoirs
qui
lui
sont
délégués
par
le
conseil
municipal
à
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal,
sauf
opposition
du
conseil
municipal; Considérant
que
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chaque
séance
de
l'assemblée
des
décisions
qu’il
a prises
en
application
des
délégations
qu’il
a reçu ;
Considérant
que
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
des
délégations
reçues,
où
par
les
adjoints
et
conseillers
au
titre
de
potentielles
subdélégations,
doivent
respecter
les
mêmes
règles
de
publicité
et
de
transmission
que
Les
actes
du
conseil
municipal ;
Le
Conseil Municipal, après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 :
Le
conseil
municipal
donne
délégation
de
pouvoir
au
maire
pour
Les
éléments
suivants
:
a)
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
b)
Fixer
Les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics,
et
d’une
manière
générale
Les
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
La
limite
unitaire
de
1
000€.
c}
Procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
des
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ili
de
l’article
L.1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
dans
la
limite
de
100
000€.
d)
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
de
100
000€.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2086
ID:
091-218105828-20260821-CM2026032106-DE
e)
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
f}
Passer
Les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
Les
indemnités
de
sinistre
afférentes.
g)
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
h}
Prononcer
la
délivrance
et
La
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
jh
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
j)
Décider
de
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600€.
k)
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
D
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes.
m)
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
n)
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
o)
Exercer
au
nom
de
la
commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-8
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code,
pour
ce
point
o
pour
les
seules
renonciation
au
droit
de
préemption.
p)
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
transiger
avec
les
tiers
dans
La
limite
de
1 000€.
a)
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
Le
conseil
municipal.
r}
Donner
en
application
de
l’article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
s)
Signer
la
convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
Le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
t)
Réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
100
000€
par
année
civile.
u)
Exercer
ou
de
déléguer,
en
apptication
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
e,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1du
même
code
dans
la
limite
de
150
000€.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032106-DE
v)
Exercer
au
nom
de
La
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
la
limite
de
150
000€.
w)
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523.5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
Les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code.
x)
Autoriser,
au
nom
de
La
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
y}
Demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
la
limite
d’un
million
d’euros.
z)
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
La
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la
limite
de
200m°
ou
100
000€.
aa)Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l’article
10
de
la
loi
n°75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
bb)
Ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
l
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
cc)
Admettre
en
non-valeur
Les
titres
de
recettes,
présentés
par
Le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
dd)Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
La
campagne
électorale
pour
Le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
maire
pourra
éventuellement
subdéléguer
ces
pouvoirs.
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et
délibéré
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
21
mars
2026
Le
secrétaire,
Le
Maire,
D
Æ
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032106-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.
73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032106-DE