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Conseil Municipal - CM 2026 03 21 07 Indemnite de fonction du maire tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 02h45 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 21 07 Indemnite de fonction du maire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
; Luck
Département
de
La
Haute-Garonne
et
de
Lauragais ‘
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
samedi
21
mars
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
dimanche
15
mars
2026,
s'est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Paul
CANEVESE,
Joëlle
LOUMAN,
Guy
DARNAUD,
Martine
MERCADAL,
Jean-Marc
BOUVIER,
Muriel
PINAUD,
Régis
BERGE,
Christine
BIGNON,
Julien
SIDOBRE,
Andrée
AIME,
Christophe
COLOMBIES,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Thomas
BONNAFOUS,
Ludovic
ANDRIEUX,
Catherine
PRADELLES,
Joët
SOULOUMIAC,
Muriel
GOURDOU,
Olivier
FONTES,
Arlette
BLANC,
Max
RABASSE,
Annie
HILAIRE,
Marceau
JUAN,
Nicole
MARQUIE,
Laurent
SEVERAC,
Germaine
TREMBLAY,
Jean
OUSSET,
Claude
ASSET.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Christel
GIRARDIN
FAURE
(procuration
à
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: AUCUNS
Les
conseillers
présents
forment
La
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Marceau
JUAN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
28
Procurations |
01
Votants
29
:
Délibération
n°CM-2026-03-21-07
Pour
29
|
Objet
: Indemnité
de
fonction
du
maire
Contre
00
Abstention
00
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-2; Considérant
que
les
indemnités
allouées
au
titre
des
fonctions
de
maire
sont
fixées
par
référence
au
moment
de
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032107-DE
Considérant
que
l'élu
municipal
titulaire
d'autres
mandats
électoraux
ou
qui
siège
à
ce
titre
au
conseil
d'administration
d'un
établissement
public
local,
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale,
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
d'une
société
ou
qui
préside
une
société
ne
peut
percevoir,
pour
l'ensemble
de
ses
fonctions,
un
montant
total
de
rémunérations
et d'indemnités
de
fonction
supérieurà une
fois
et
demie
Le
montant
de
l'indemnité
parlementaire
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
er
de
l'ordonnance
n°
58-1210
du
13
décembre
1958
portant
loi
organique
relative
à
l'indemnité
des
membres
du
Parlement.
Ce
plafond
s'entend
déduction
faite
des
cotisations
sociales
obligatoires
;
Considérant
que
lorsqu'en
application
des
dispositions
du
Il,
le
montant
total
de
rémunération
et
d'indemnité
de
fonction
d'un
conseiller
municipal
fait
l'objet
d'un
écrêtement,
la
part
écrêtée
est
reversée
au
budget
de
la
personne
publique
au
sein
de
laquelle
Le
conseiller
municipal
exerce
Le
plus
récemment
un
mandat
où
une
fonction
;
Considérant
que
pour
la
strate
de
3
500
à
9 999
habitants,
Le taux
applicable
au
terme
de
référence
de
l’article
L.2123-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
fixé
à
un
plafond
de
58.38%
;
Considérant
qu’à
la
demande
du
maire,
Le
conseil
municipal
peut
par
délibération
fixer
une
indemnité
inférieure
à
ce
barème ;
Considérant
qu’en
l'absence
de
demande
du
maire
d’abaisser
ce
taux,
celui-ci
est
fixé
au
plafond
;
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide :
Article
1 :
Le
taux
de
l'indemnité
de
fonctions
du
maire
est
fixé
à 58.3%.
Article
2:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et
délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
le
21
mars
2026
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Se
a)
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032107-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en f
» le 28/03/2026
Fi
er
pré
Publié
le 23/03/2026
ID:
091-218105828-20260821-CM2026032107-DE
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta