Procès Verbal - PV du CM du 2 avril 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 2 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Guignen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,

Mairie de GUIGNEN

5 Procès-verbal

MAIRIE DE

Guianen SEANCE DU MARDI 2 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le deux avril à vingt heures à Guignen, le Conseil municipal de Guignen dûment convoqué le dix-huit mars, s'est réuni en conseil municipal à la salle du Conseil Municipal en mairie de Guignen, sous la présidence de Madame Evelyne LEFEUVRE, Maire.

Étaient présents :

1. Mme LEFEUVRE Evelyne

2. Mme RABASSI Patricia

à. M SZOT Jean

4, M. BILLY Nicolas

5,

6. Mme MAHE Michèle

7. M. MONNIER Pascal

8. Mme UGUET Françoise

9. Mme GAULTIER Paule

10. M CHAPIN Gérard

11. Mme NOBLET Jeanine

12.

13.

14. MLERAY Loïc

15. M GUILLOUX Michel

16. Mme CORVAISIER Colette

17. M. CHOUAN Yvonnic

18. MCHEREL Philippe

19. M GARCIA Joel

20. Mme LUC Nelly

21. Mme FOUILLEN Sandrine

22. MAOUALI Farid

23. Mme CHOUAN Lucie

Absents, Lionel NIGEN donne pouvoir à Nicolas BILLY, M LEBOURG Patrick donne pouvoir à Mme Jeanine NOBLET, Didier COUERY

Secrétaire de séance : Lucie CHOUAN

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

QUORUM : 12

Présents : 20

Votants : 22Ê MA RE DE Guicnen

PREAMBULE

Mme Le Maire remercie l'ensemble des élus présents, fait l'appel des élus présents, excuse les absents, vérifie le quorum avant de débuter la séance. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT.

Elle rappelle que la séance a dû être déplacé pour répondre aux nouvelles obligations liées à la mise en place de la M57 en lieu et place de la M14.

Elle remercie M Jérémy LE ROUX Conseiller aux Décideurs Locaux du Territoires de Vallons de Haute Bretagne Communauté et Bretagne Porte de Loire Communauté d'être présent ce soir, pour présenter l'analyse financière réalisée et la présentation des comptes de gestion.

Avant de donner lecture de l'ordre du jour, Mme Le Maire précise avoir déposé plainte contre les 2 personnes présentes dans le public au cours de la denière séance et qui l'ont accusé publiquement de mentir.

Elle précise en outre que désormais pour le bon déroulé de la séance, chaque conseiller municipal est invité à lever la main avant toute prise de parole.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Mme le Maire après avoir rappelé l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui précise qu'il convient de nommer un ou plusieurs de ses membres au début de chacune des séances pour remplir les fonctions de secrétaire, propose de désigner Lucie CHOUAN, en qualité de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE la proposition ci-dessus.

24 04 17 ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme le Maire rappelle que toute convocation doit être faite par le Maire et indiquer les questions portées à l'ordre du jour qui doit être mentionnée au registre des délibérations conformément à L'article L.2121-10 du (CGCT). Mme Le Maire propose de modifier l'ordre du jour afin de tenir compte de la présence de M Jérémy LEROUX, Jérémy LE ROUX Conseiller aux Décideurs Locaux du Territoires de Vallons de Haute Bretagne Communauté et Bretagne Porte de Loire.

Mme Le Maire propose l'ordre du jour suivant pour la séance de ce jour :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Secrétariat de séance

Adoption de l'ordre du jour

Approbation du précédent procès-verbal

Décisions prises par Mme Le Maire

AMENAGEMENT URBAIN

Déclaration d'intention d’aliéner

FINANCES LOCALES — MARCHES PUBLICS

Elus - Etat annuel des indemnités

Education

Coût d'un élève 2024 de l'école publique - subvention 2024 à l’école privée

Participation des communes aux charges de fonctionnement de l'Ecole publique Budget Assainissement Collectif

Compte de Gestion 2023

Budget Principal

Compte de Gestion 2023

Budget Assainissement Collectif

Compte Administratif 2023

Affectation des résultats 2023

2/11

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024Ë Guidnen

Budget Primitif 2024 (BP)

Budget Principal

Compte Administratif 2023

Affectation résultat 2023

Fiscalité : vote des taux communaux 2024

Subvention au CCAS

Vote 2024 des subventions aux associations - Annexe

Budget Primitif 2024 (BP)

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE l'ordre du jour ci-dessus.

24 04 18 APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL

Mme le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du Mardi 20 Février 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE le procès-verbal présenté ci-dessus afin qu'il soit intégré au registre des délibérations.

24 04 19 DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE

A) Déclaration d'intention d’aliéner

Mme le Maire précise n'avoir pris aucune décision sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°01.20.19 du 27/01/2020, depuis le dernier conseil municipal.

B) Engagement de dépenses

Mme Le Maire informe avoir signé 2 devis dans le cadre de la préparation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, et de services pour un montant de 4 000 à 50 000 euros HT selon la délibération n°23.12.140 du 19/12/2023 pour la période du 20 février 2024 au 02 avril 2024 :

BUDGET COMMUNE

ENTREPRISE OBJET MONTANT HT, | MONTANTT.T.C.

FHV Fourniture et installation VMC_Vestiaires Foot 6 939.24 € 8 327.09 €

ICSEO Etude de sol_ZA La Roche Blanche 8 260.00 € 9 912.00 €

C) Virement de crédits - Fongibilité des crédits

Mme Le Maire indique au Conseil Municipal qu'au titre de la fongibilité des crédits autorisée par l'application de la nomenclature comptable M57 depuis le 1® janvier 2023, aucun virement de crédits a été nécessaire afin de procéder à des ajustements mineurs du budget primitif depuis le dernier Conseil Municipal

AMENAGEMENT URBAIN

24 04 20 DÉCLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIÉNER

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu le code de l'urbanisme (et notamment ses articles L 210-1, L'211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1),

Vu les déclarations d'intentions d'aliéner, reçues depuis le dernier Conseil Municipal incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain institué sur la commune, par délibération n°01.20.19 du 27/01/2020

VU les avis favorables à la non préemption de la commission d'urbanisme en date du 11 mars 2024.

Il est proposé de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes :

3/11

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024&

Guicnen

DIA 2024 Prix de Parcelle

. . Adresse du Superficie

Date Propriétaire/Acquéreur vente . Nature

N° Notaire | bien Section N° M2

Réception hors frais

Propriétaire

VHBC BEAUJOUAN Thierry

12 Rue Blaise Pascal

Me GATINEAU Dominique 35580 GUICHEN/

8 | 23/02/2024 39 Rue du Général Leclerc Acquéreur 111636€ | Les Bignons zO 466 Non bâti 3101

GUICHEN JLB Menuiserie

35 BRISSET Jérôme

95 Bis Crapaudel

GUIGNEN

SCI ARBREH Propriétaire SCI ARBREH 1000 € Bâti sur

a | 06/03/2024 BREHAULT Régis Acquéreur BREHAULT Régis (cession 8 Rue Jean Baptiste z0 11 terrain 1000

5 Impasse des Renoncules 5 Impasse des Renoncules arts) Martenot ioofé

LAILLE LAILLE P Prop

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

RENONCE à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles susnommées ;

CHARGE Mme le Maire de transmettre la présente délibération aux études notariales concernées.

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

FINANCES LOCALES — MARCHES PUBLICS

24 04 21 ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant

« Conformément au Statut de l'Elu, l'article L..2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précise que doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local au sein du Conseil Municipal, de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, de toute société d'économie mixte ou société publique locale. Cette obligation a été introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

L'état est communiqué chaque année avant l'examen du budget de la commune {article L.2123-24-1-1 du CGCT) et doit mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) et de les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais). Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction.

Mme Le Maire donne lecture de l’état annuel des indemnités des élus à savoir :

NOM Prénom Fonction Indemnités brutes DemeQursenent Akantages Formations de frais en nature

LEFEUVRE |Evelyne Maire 55 % de l'indice 1027 87-30 € . - - Congrès des Maires

RABASSI Patricia fer adjointe 22 % de l'indice 1027 - - -

SZOT Jean 2ème adjoint 19 % de l'indice 1027 - - -

BILLY Nicolas 3eme adjoint 19 % de l'indice 1027

. ” 21.88 € x 0 , = _ NIGEN Lionel 4ème adjoint 19 % de l'indice 1027 Réunion AME35

MAHÉ Michelle |5ème adjointe 19 % de l'indice 1027 su = Cérémonie

MONNIER [Pascal [6ème adjoint 19 % de l'indice 1027 HSE - - Visite Terrain

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024ë

Guicnen

. Conseillère municipale o ao 18.56 € UGUET Françoise déléguée 7.5 % de l'indice 1027 Congrès des Maire

GARCIA [Joel FE _ 19 % de l'indice 1027 émissionnaire

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE que, conformément au code général des collectivités, l'état annuel des indemnités des élus a bien été communiqué avant l'examen du budget de la commune. 24 04 22 COÛT D'UN ÉLÈVE 2024 DE L'ÉCOLE PUBLIQUE - SUBVENTION 2024 À L'ÉCOLE PRIVÉE

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant

‘Commission finances du 12/03 /2024 — avis favorable Les dotations de l'école maternelle et élémentaire privée concernant les fournitures scolaires et le matériel d'enseignement

collectif et individuel sont calculés chaque année par rapport à l'attribution d’un forfait par élève basé sur le coût de l'élève à l'école publique calculé à partir des dépenses de fonctionnement et les charges de personnel de l'année N-1. Pour les livres, il s'agit d'une somme attribuée par élève, identique à celle attribuée chaque année à l'école publique (50€/élève).

Les sommes sont versées directement sur le compte de l'OGEC.

Pour mémoire, le coût de l'élève public s'est établi de la manière suivante :

Coût par élève 2019 2020 2021 2022 2023

Elémentaire 255,78 € 292,08 € 308.51 € 393.53 € 455.53 €

Maternelle 1 239,41 € 1280,18€ 1 359.18€ 1 298.97 € 1215.79 €

Montant fourniture 50 €/élève

Mme Le Maire indique au Conseil Municipal que le coût calculé au 31 12 2023 sur la base des dépenses de l'exercice 2023, pour l’année scolaire 2023/2024 a été arrêté comme suit :

Coût de l'élève public maternelle : 1 161.50 €

Coût de l'élève public élémentaire : 413.37 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, 21 voix pour, un élu ne prends pas part au vote.

FIXE pour l'année 2024, le coût par élève :

- Ecole élémentaire à 413.37 €,

- Ecole maternelle à 1 161.50 €,

- Fournitures scolaires à 50.00 €/élève.

VALIDE les montant des versements qui en découlent à l'OGEC de l'école privée, à savoir :

Maternelle Elémentaire

Périodicité Mois 1 161.50€/élève 50 € /élève 413.37€/élève 50 € /élève

Fonctionnement Fournitures Fonctionnement Fournitures

Versement | Janvier 30 892.10 € 1 263.24 € 17 301.46 € 1 860.90 €

Versement | Avril 35 388.30 € 1 544.92 € € 15 452.52 € 1 946.37 €

Versement | Juillet 35 388.30 € 1 544.92 € 15 452.51 € 1 946.37 €

Versement | Octobre 35 388.30€ 1 544.92 € 15 452.51 € 1 946.37 €

TOTAUX 137 057.00 € 5 898.00 € 452 63 659.00 € 7 700.00 €

AUTORISE Mme le Maire à signer et à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

5/11

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024 Guianen 24 04 23 PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PUBLIQUE PAR LES COMMUNES AYANT DES ENFANTS SCOLARISÉS À L'ÉCOLE PUBLIQUE — ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 Mme le Maire donne lecture du rapport suivant Commission finances du 12/03/2024 - avis favorable Quelques élèves scolarisés à l'école publique de Guignen sont domiciliés à l'extérieur de la Commune de Guignen sur l'année scolaire 2023/2024. L'article L 212-8 du Code de l'Éducation prévoit que, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence. Considérant que pour certaines, la commune de résidence des enfants concernés ne dispose pas d'école publique, Considérant la délibération du 25 mars 2024, fixant le coût d'un élève public en matemelle à 1 161.50 € et en élémentaire à 413.37 € pour l'année scolaire 2023/2024, Il est proposé de solliciter auprès des Communes, la somme due au titre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Guignen. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité : DECIDE de solliciter auprès des Communes, la somme due au titre de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Guignen AUTORISE Mme le Maire à signer et à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire. 24 04 24 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : COMPTE DE GESTION 2023 ‘Commission finances du 12/03/2024 - avis favorable Mme le Maire donne lecture du rapport suivant Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. 1! doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité : DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur pour le budget Assainissement, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. CHARGE Mme le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier, AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces et à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire. 24 04 25 BUDGET PRINCIPAL COMPTE DE GESTION 2023 Commission finances du 14/03/2024 — avis favorable Mme le Maire donne lecture du rapport suivant Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. ; Part affectée à Part affectée au Résultat de Résultat SET Réutaes linv. en 2023 fonct, en 2023 l'exercice 2023 clôture 2023 Investissement - _ 75178.36€ - 75 178.36€ 173 745.97€ 98 567.61 € Fonctionnement 350 000.00 € 350 000.00 € 464 625.85 € 814 625.85 € 6/11 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024ÿ Guicnen

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur pour le budget Assainissement, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE Mme le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier, AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces et à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

24 04 26 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : COMPTE ADMINISTRATIF 2023

‘Commission finances du 12/03/2024 - avis favorable

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant

Comme pour le Compte de Gestion qui est dressé par le Trésorier, comptable public, Mme Le Maire, ordonnateur des finances de la Commune, doit également et annuellement, dresser un acte administratif retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses correspondant à l'exécution du budget Assainissement collectif de la Commune de Guignen concernant qui s'établit comme suit pour l'année 2023 :

SECTION SECTION

SES FONCTIONNEMENT | _ INVESTISSEMENT RESULTAT DE CLOTURE 2022 470 050.70 € 163 915.46 €

PART AFFECTE A L'INVESTISSEMENT

RECETTES 217 922.77 € 104 407.19 €

DEPENSES 264 422.77 € 128 084.37 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 46 500 € (déficit) 23 677.18 € (déficit)

RESULTAT DE CLOTURE 2023 423 550.70 € 140 238.28 €

Restes à Réaliser Dépenses 6 167.00 €

Il est précisé que les résultats constatés à la clôture de cet exercice sont conformes à ceux apparaissant au Compte de Gestion 2023 du Receveur Municipal et en tant qu'ordonnateur des finances communales, Mme le Maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, après désignation de Mme Patricia RABASS], 1ere adjointe pour présider le conseil pour cette délibération. Mme Le Maire sort de la salle et hors de sa présence,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget annexe Assainissement collectif de la Commune de Guignen tel que présenté ci-avant,

AUTORISE Madame Le Maire à transmettre cette délibération à M. Le Trésorier et à signer tout document relatif à ce dossier.

24 04 27 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : AFFECTATION RESULTAT 2023

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant

Commission finances du 12/03/2024 - avis favorable

Après avoir adopté le Compte Administratif de l'exercice 2023 conforme au Compte de Gestion, et sur avis favorable de la Commission des Finances, l'affectation des résultats peut être la suivante :

_1°) - affectation à la ligne non budgétaire 002 « Résultat reporté de N-1 » 423 550.70 € 2°) - couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 0.00€ « excédent de fonctionnement capitalisés » la somme de ‘

3°) - couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte R001 Un ’ 140 238.28 € « Solde d'exécution reporté » la somme de

7A1

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024Ë Guicnen

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DECIDE d'affecter au budget pour 2024 les résultats 2023 tels que proposés ci-dessus, CHARGE Mme le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier,

24 04 28 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : BUDGET PRIMITIF 2024

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant

Suite au Débat d'Orientation Budgétaire du 29 Janvier 2024 et sur avis favorable de la Commission Finances en date du 12 mars 2024, il est proposé le budget primitif annexe assainissement collectif 2024, ci-après : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE LIBELLES TOTAUX CHAPITRE LIBELLES TOTAUX

011 Charges à caractère général 205 340.00 € 70 Produit des services 190 840.00 €

012 Charges de personnel 2 675.00 € 75 Autres produits courants 690.00 €

66 Charges Financières 8 245.00 € 66 Produits Financiers /

67 Ch. Exceptionnelles 200.00 € 77 Produits exceptionnels 5 000.00 €

022 Dép. imprévues 10 000.00 €

014 Atténuation de produits / 013 Atténuation de Charges /

023 Virement investissement 320 285.70 € 002 Résultat antérieur reporté 423 550.70 €

042 Opérations ordre entre sections 100 000.00 € 042 Opérations ordre entre sections 26 665.00 €

TOTAUX 646 745.70 € TOTAUX 646 745.70 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE LIBELLES TOTAUX CHAPITRE LIBELLES TOTAUX

20/21/23 Investissement 515 560.98 € 001 Résultat 2022 140 238.28 €

16 Emprunt et dettes 15 521.00 € 10 Dotations 13 350.00 €

020 Dépenses imprévues 10 000.00 € 021 Virement fonctionnement 320 285.70 €

041 Opérations patrimoniales 10 500.00 € 041 Opérations patrimoniales 10 500.00 €

040 Opérations ordre entre sections 26 625.00 € 040 Opérations ordre entre sections 100 000.00 €

Restes à réaliser 2023 6 167.00 € Restes à réaliser 2023 /

TOTAUX 584 373.98 € TOTAUX 584 373.98 €

Les chapitres de fonctionnement ainsi que les opérations d’investissements sont soumis au vote du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 20 voix pour, 2 abstentions :

APPROUVE le budget primitif annexe assainissement collectif 2024 tel que présenté ci-dessus au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

CHARGE Mme Le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier, AUTORISE Mme Le Maire à prendre toute décision concemant l'exécution ou le règlement de cette affaire et à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

24 04 29 BUDGET PRINCIPAL COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Commission finances du 14/03/2024 - avis favorable

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant

Comme pour le Compte de Gestion qui est dressé par le Trésorier, comptable public, Mme Le Maire, ordonnateur des finances de la Commune, doit également et annuellement, dresser un acte administratif retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses correspondant à l'exécution du budget principal de la Commune de Guignen concernant qui s'établit comme suit pour l'année 2023 :

LAS EME fe en

RESULTAT DE CLOTURE 2022 886 286.49 € __ 75178.36€

PART AFFECTE À L'INVESTISSEMENT _ 7518.%E

PART AFFECTÉE AU FONCTIONNEMENT 350 000 €

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024

8/11 Ë ARE CE

Guicnen

EXERCICE 2023

RECETTES 3 873 893.97 € 1 092 495.17 €

DEPENSES 3 409 268.12 € 918 749.20 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 464 625.85 € 173 745.97 €

RESULTAT DE CLOTURE 2023 814 625.85 € 98 567.61 €

Restes à Réaliser Dépenses 151 246.00 €

Restes à Réaliser Recettes 40 630.00 €

Il est précisé que les résultats constatés à la clôture de cet exercice sont conformes à ceux apparaissant au Compte de Gestion 2023 du Receveur Municipal et en tant qu'ordonnateur des finances communales, Mme le Maire ne participe pas au vote. Après désignation de Mme Patricia RABASSI, ere adjointe pour présider le conseil pour cette délibération. Mme Le Maire sort de la salle et hors de sa présence,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget principal de la Commune de Guignen présenté ci-avant, AUTORISE Madame Le Maire à transmettre cette délibération à M. le Trésorier et à signer tout document relatif à ce dossier.

24 04 30 BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION RESULTAT 2023

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant :

Commission finances du 14/03/2024 — avis favorable

Après avoir adopté le Compte Administratif de l'exercice 2023 dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion, et suite à l'avis favorable de la Commission des Finances, l'affectation des résultats peut être la suivante :

1°) Affectation à la ligne non budgétaire 002 « Résultat reporté de N-1 » 300 000.00 €

2°) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 ' . ne. 514 625.85 € « excédent de fonctionnement capitalisés » la somme de

3°) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte R001 98 567.61 € « Solde d'exécution reporté » la somme de |

Le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE d'affecter au budget pour 2024 les résultats 2023 tels que proposés ci-dessus ,

CHARGE Mme le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. Le Trésorier ; AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

24 04 31 FISCALITÉ : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L'ANNEE 2024

‘Commission finances du 14/03/2024 - avis favorable

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert du taux accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme pour les communes et pour le contribuable.

D'autre part, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2023, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d'habitation, qui concerne les résidences secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises, les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du Code Général des Impôts et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V.).

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024ÿ Guicnen

La Commission Finances propose de confirmer les orientations prises lors du débat d'orientations budgétaires, à savoir maintenir le principe d’une hausse des taux annuelle de 1.20 %, à savoir :

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42.75 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 63.34 %

- taxe d'habitation (TH) : 17.81%

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.

24 04 32 SUBVENTION AU CCAS

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant

Le CCAS est un établissement public, qui exerce des compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles et en tant qu'établissement autonome, rattaché à la commune de Guignen, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels. || peut percevoir des subventions du budget communal afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement.

Pour obtenir le versement de ces subventions annuelles, le CCAS s'engage à présenter chaque année avant le 31 juillet un document retraçant les orientations stratégiques de l'établissement et les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

Afin de lui permettre la mise en œuvre sa politique d'action sociale, sur l'année 2024, il est proposé de lui attribuer une subvention d'équipement de 7 500 € pour la réalisation des travaux au sein d'un bien lui appartenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, (oà l'unanimité, avoix pour, avoix contre, a abstentions) :

ATTRIBUE une subvention de 7 500 € au titre de l'année 2024,

AUTORISE Mme Le Maire à signer toutes pièces et à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

24 04 33 VOTE 2024 DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Commission finances du 20/02/2024 - avis favorable

Mme ie Maire donne lecture du rapport suivant

Mme Le Maire après avoir rappelé, la volonté affirmée de poursuivre le soutien aux associations locales, présente et commente le tableau des subventions 2024 joint en annexe.

Vu les dossiers complets de demande de subventions adressés par les associations à la Commune, Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 20/02/2024,

Considérant l'intérêt réel pour la Commune de la nature des activités de ces associations à vocation culturelle, sportive, social et autres,

LE CONSEIL MUNICIPAL, (oà l'unanimité, ovoix pour, avoix contre, a abstentions) :

ATTRIBUE les subventions au titre de l'année 2024 pour les montants et les attributaires mentionnées au sein du tableau ci-joint qui sera annexé au budget primitif 2024,

DIT que les crédits sont prévus au budget 2024,

AUTORISE Mme Le Maire à signer toutes pièces et à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

24 04 34 BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRIMITIF 2024 (BP)

Mme Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif principal 2024 établi suite au Débat d'Orientation Budgétaire du 29/01/2024 et sur avis de la Commission Finances du 14/03/2024. I est proposé le budget résumé ci-après, étant précisé que les chapitres de fonctionnement ainsi que les opérations d'investissements sont soumis au vote du Conseil Municipal.

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024ë

Guicnen

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4271 822.00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4271 822.00 €

011 — Charges à caractère général 1036 47600€ | 70- Produit des services 535 465.00 €

012 - Charges de personnel 1790 000.00€ | 73- Impôts et taxes 427 176.00 €

023 Virement Investissement 526782.00€ | 731-Fiscalité locale 1711 692.00 €

74 - Dotations et participations 1 049 609.00 €

65 — Charges de gestion courante 511 969.00€ | 75 — Autres produits de gestion 111 410.00 €

66 - Charges financières 13241400€ | 76 - Produits Financiers 0.00 €

67 — Charges spécifiques 500.00 € 77 - Produits spécifiques 455.00 €

68 — Dotations aux provisions 0.00 € 78 - Reprises amortissement, dépréciations 47 409.00 €

014 - Atténuation de produits 17 462.00 € 013 — Atténuation de charges 17 500.00 €

002 - Résultat 2023 300 000.00 €

042 Opé. ordre entre sections 296 219.00€ | 042 Opérations ordre entre sections 71 106.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 1839 344.46 € RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 839 344.46 € 16 - Emprunts 340 887.00 € 001 Résultat reporté 98 567.61€

021 Virement de la section de Fonctionnement | 526 782.00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 255.00 € 10 — Dotations et réserves 133 980.00€

040 — Opérations d'ordre 71 106.00 € 040 - Opérations d'ordre 296 219.00€

041 — Opérations Patrimoniales 20 000.00 € 041 - Opérations Patrimoniales 20 000.00€

20 — Immo Incorporelles 114 106.00 € 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisé | 514 625.85 €

204 — Subv. Equipements Versés 121 953.00 € 13 — Subventions 76 175.00 €

21 — Immo Corporelles 541 651.46 € 16 - Emprunt 1 000.00 €

23 — Immo en cours 475 140.00 € 024 — Produits de cession d'immobilisations 131 365.00 €

RAR 2023 151 246.00€ RAR 2023 40 630.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le Budget Primitif 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, chacune des sections étant équilibré en dépenses et en recettes,

CHARGE Mme le Maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier, AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Le Maire informe le conseil Municipal des informations suivantes :

AFFAIRE ALLAIN/COMMUNE DOSSIER LECLERC — Mme Le Maire rappelle que le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'appel de Monsieur ALLAIN et que la commune est toujours dans l'attente de savoir si M ALLAIN va ou non déposé un recours. Le délai prend fin dans les prochains jours.

REUNIONS 2024 Prochains conseils Lundi 6 MAI 2024 - Lundi 17 JUIN 2024 — Lundi 1* JUILLET 2024 - Lundi 23 SEPTEMBRE 2024 - Lundi 14 OCTOBRE 2024 - Mardi 12 NOVEMBRE 2024 - Lundi 16 DECEMBRE 2024

ETUDE - ATELIER n°3 : Définir un périmètre de centralité et mesurer sa vitalité Lundi 8 avril 2024

Madame Le Maire conclut la séance à 22 h 45

Guignen, le 2 Avril 2024 —Fin du Conseil à 22 h 45

Le Maire D

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 2 avril 2024

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