Procès Verbal - PV CM du 3 avril 2017

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Procès Verbal - PV CM du 3 avril 2017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 3 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

PROCES-VERBAL

Le 3 avril deux mille dix-sept, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le 28 mars deux mille dix-sept.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

P Pr ré és se en nt ts s : : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DU- VERNEUILH, Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT, Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Ma- rie SIMON-VARINS, Jean-Pierre BACHELIER, Muriel CARUHEL, Sophie GUYON, Thierry MACHERAS, Claire HARDY.

P Po ou uv vo oi ir rs s : : Franck BEAUFILS à Jean-Pierre BACHELIER.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.

Délibération n° 44/2017

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son Article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME Madame Simon-Varins, secrétaire de séance.

Délibération n° 45/2017

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 MARS 2017

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 6 mars 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour, 1 abstention) :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 6 mars 2017.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIREDélibération n° 46/2017

FINANCES : BUDGETS « COMMUNE», «SERVICE DES EAUX», « MOUILLAGES », « LOTISSEMENT 3 » (LA FOSSETTE), « ECO-HAMEAU DU DOMAINE DE LA FOSSETTE » : COMPTES DE GESTION 2016

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant la présentation des budgets primitifs 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant l’approbation des comptes administratifs 2016 des budgets « Commune », « Service des eaux», « Mouillages », « Lotissement 3 » (La Fossette), « Eco-hameau du Domaine de la Fossette » lors de la même séance du Conseil Municipal,

Considérant que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECLARE que les comptes de gestion des budgets « Commune », « Service des eaux », « Mouillages », « Lotis- sement 3 » (La Fossette), « Eco-hameau du Domaine de la Fossette » pour l’exercice 2016 dressés par le Rece- veur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la te- nue des comptes.

Délibération n° 47/2017

FINANCES : BUDGET LOTISSEMENT « ECO-HAMEAU » :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Sous la présidence de Françoise RIOU,

Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable et approuvé précédemment,Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2016, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 2016 449 243.86 € 0.00 €

RECETTES 2016 677 963.70 € 444 744.42 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 228 719.84 € 444 744.42 €

REPORTS 2015 - 345 999.39 €

RESULTAT 228 719.84 € 98 745.03 €

 AFFECTE le résultat de la manière suivante :

o Compte R002 (Recette de fonctionnement) : 228 719.84 €.

o Compte R001 (Recette d’investissement) : 98 745.03 €.

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 48/2017

FINANCES : BUDGET LOTISSEMENT DE LA FOSSETTE :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Sous la présidence de Françoise RIOU,

Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable et approuvé précédemment,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2016, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 2016 337 564.08 € 585 257.81 €

RECETTES 2016 337 564.08 € 329 335.05 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 0.00 € -255 922.76 €

REPORTS 2015 -1 300.78 € 70 664.95 €

RESULTAT -1 300.78 € -185 257.81 € AFFECTE le résultat de la manière suivante :

o Compte D002 (Dépenses de fonctionnement) : 1 300.78 €.

o Compte D001 (Dépenses d’investissement) : 185 257.81 €.

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 49/2017

FINANCES : BUDGETS LOTISSEMENT DE LA FOSSETTE :

AVANCE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Loïc GANDON

A l’origine du projet de création d’un lotissement au lieu-dit la Fossette, deux budgets ont été créés : Le budget « Eco- hameau de la Fossette » et le budget « Lotissement de la Fossette - lotissement 3 ». Ces deux budgets devaient corres- pondre à deux tranches de travaux. Le projet ayant évolué, les deux lotissements ont été réalisés simultanément. Il a donc été difficile d’équilibrer les dépenses dans l’un et l’autre des budgets puisque des marchés de travaux globaux ont été passés.

Courant 2017, le budget Eco-hameau va pouvoir être clôturé. Ce budget avait bénéficié d’une avance de 98 745.03 € qui va être remboursée à la commune. Il présente également un excédent de 228 719.84 €.

Monsieur le Maire propose que cet excédent soit reversé à la commune puis, sous forme d’une avance, versé au bud- get « Lotissement de la Fossette », qui lui est déficitaire, dès l’exercice 2017.

Les modalités de remboursement de cette avance de 228 719.84 € doivent être précisées par délibération. Il est pro- posé de procéder au remboursement de cette avance à la clôture de ce budget qui interviendra probablement en 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de procéder à une avance de 228 719.84 € au budget Lotissement de la Fossette.

PRECISE que le remboursement de cette avance sera réalisé à la clôture du budget.

Délibération n° 50/2017

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Sous la présidence de Françoise RIOU,Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable et approuvé précédemment,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2016, lequel peut se résumer de la manière suivante :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

DEPENSES 2016 426 398,43 € 222 674,23 €

RECETTES 2016 593 358.55 € 314 931.37 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 166 960.12 € 92 257.14€

REPORTS 2015 88 659.39 € 442 445.13 €

RESULTAT 255 619,51 € 534 702,27 €

 AFFECTE le résultat de la manière suivante :

Section d’exploitation :

o Affectation au compte de recettes 1068 de la section d’investissement : 255 619,51€. Section d’investissement :

o Résultat reporté : 534 702,27 €.

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 51/2017

FINANCES : BUDGET MOUILLAGES :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Sous la présidence de Françoise RIOU,

Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable et approuvé précédemment,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2016, lequel peut se résumer de la manière suivante :EXPLOITATION INVESTISSEMENT

DEPENSES 2016 20 451.58 € 960.00 €

RECETTES 2016 24 674.00 € 0.00 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 4 222.42 € -960.00 €

REPORTS 2015 4 128.58 € 0.00 €

RESULTAT 8 351.00 € -960.00 €

 AFFECTE le résultat de la manière suivante :

o Compte R002 (Recettes de fonctionnement) : 8 351.00 €.

o Compte D001 (Dépenses d’investissement) : 960.00 €.

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 52/2017

FINANCES : BUDGET MOUILLAGES :

BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : Loïc GANDON

Le projet de tarification de la redevance mouillage et de budget primitif 2017 a été présenté au Conseil des mouillages le 29 mars 2017.

 Redevance mouillages

Il est proposé de conserver les mêmes tarifs que ceux de l’année 2016, à savoir :

Objet Prix TTC

Bateau inférieur à 7 mètres 82,00 €

Bateau supérieur à 7 mètres 164,00 €

Va et vient 23,00 €

 Vote du budget primitif 2017

Après avoir présenté les projets pour l’exercice 2017 puis le projet de budget primitif 2017, qui tient compte de la reprise anticipée des résultats 2016, le budget 2017 des mouillages est soumis au vote par chapitre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs des mouillages proposés ci-dessus pour l’année 2017.  APPROUVE le budget primitif des mouillages arrêté comme suit :Dépenses d'exploitation

Chapitre Montant proposé

011 - Charges à caractère général 6 900,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 11 500,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 17 138,00 € 023 - Virement à la section d'investissement 7 913,00 € 43 451,00 €

Recettes d'exploitation

Chapitre Montant proposé

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 8 351,00 € 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 24 000,00 €

042 -Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 100,00 € 43 451,00 €

Dépenses d'investissement

Chapitre Montant proposé

001 - Résultat d'investissement reporté 960,00 €

21 - Immobilisations corporelles 1 000,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 100,00 €

14 060,00 €

Recettes d'investissement

Chapitre Montant proposé

16 - Emprunts et dettes assimilées 6 147,00 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 7 913,00 € 14 060,00 €

Délibération n° 53/2017

FINANCES : BUDGET COMMUNE :

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Sous la présidence de Françoise RIOU,

Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable et approuvé précédemment,Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2016, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Recettes 5 355 814,42 € 3 161 436,00 € 8 517 250,42 € Dépenses 4 794 420,99 € 2 750 519,36 € 7 544 940,35 € Résultat 2016 561 393,43 € 410 916,64 € 972 310,07 € Report N-1 0.0 -896 299,38 € -896 299,38 €

Résultat cumulé 561 393,43 € -485 382,74 € 76 010,69 €

 AFFECTE le résultat de la manière suivante :

- Compte 1068 (Recette d’investissement) : 561 393.43 €

- Compte D001 (Dépense d’investissement) : 485 382.74 €

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 54/2017

FINANCES :

FISCALITE 2017

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire rappelle la teneur du débat d’orientations budgétaires et les projets d’investissements pour 2017 et jusqu’à la fin du mandat. Il rappelle que les dotations de l’Etat continuent de baisser et que le budget de fonctionne- ment, après plusieurs années d’efforts est désormais difficilement compressible. Afin de conserver un autofinance- ment suffisant pour le programme d’investissement, il est donc proposé une augmentation de 2% des taux d’impositions, conformément au vote informel qui a eu lieu lors de la commission permanente en date du 27 mars dernier.

Le produit des taxes serait le suivant :

Bases 2017 Taux proposé pour 2017 Produit attendu

Taxe d’habitation 8 111 000 10,59% 858 760 € Taxe foncière (bâti) 5 651 000 15,57% 879 589 € Taxe foncière (non bâti) 73 500 32,06% 23 563 €

Total 1 761 913 €

Après en avoir délibéré, à la majorité (14 pour, 3 contre et 2 abstentions), le Conseil Municipal :

 DECIDE de voter les taux d’imposition comme suit :

- Taxe d’habitation : 10.59 %

- Taxe sur les propriétés foncières bâties : 15.57 %

- Taxe sur les propriétés foncières non bâties : 32.06 %

 CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.Délibération n° 55/2017

FINANCES : BUDGET COMMUNE :

BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : Loïc GANDON

Pour l’année 2017, le budget proposé s’équilibre à 3 877 308.84 € en section de fonctionnement et à 3 377 727.58 €

en section d’investissement.

Le détail par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement, intégrant

l’excédent de fonctionnement capitalisé de 561 393.43 € et le déficit d’investissement de 485 382.74 € ainsi que les

Restes A Réaliser en recettes et dépenses d’investissement est le suivant :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre BP 2017

011 - Charges à caractère général 1 070 972,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 654 700,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 603 031,84 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 152 805,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 360 800,00 €

66 - Charges financières 15 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 7 000,00 €

68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 13 000,00 €

TOTAL 3 877 308,84 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre BP 2017

013 - Atténuations de charges 40 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 46 170,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 296 220,00 €

73 - Impôts et taxes 2 745 413,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 364 641,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 377 464,84 €

77 - Produits exceptionnels 7 400,00 €

TOTAL 3 877 308,84 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Opération Chapitre BP 2017

Hors

opérations

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 485 382,74 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 46 170,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 865 800,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 17 000,00 €

27 - Autres immobilisations financières 228 719,84 €

112 - Logiciels mobilier et matériels 92 110,00 €

113 - Centre Socio Culturel 22 800,00 €

114 - Acquisition et aménagement de terrains 286 545,00 €

115 - Protection contre la Mer 93 000,00 €

116 - Travaux Mairie 64 400,00 €

118 - Voirie - Schéma directeur 105 000,00 €

121 - Voirie : travaux de sécurité routière et autre mobilier urbain 39 700,00 €122 - Bâtiments scolaires 96 000,00 €

124 - Autres bâtiments 155 000,00 €

125 - Infrastructure Sports 120 000,00 €

126 - Carrefours Maltournée et Croix Mignon 8 000,00 €

127 - Réseaux électriques et téléphoniques 83 850,00 €

128 - Réseaux Eau pluviale et ouvrages hydrauliques 41 300,00 €

130 - Aménagements paysagers 13 000,00 €

131 - Frais d'études 55 000,00 €

134 - Eglise paroissiale 8 900,00 €

137 - Aménagement de Longchamp et des rues adjacentes 40 000,00 €

138 - Aménagement de rue de la Fourberie et rue adjacentes 335 550,00 €

139 - Rénovation des bâtiments communaux 74 500,00 €

TOTAL 3 377 727.58 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Opération Chapitre BP 2017

Hors

opérations

021 - Virement de la section de fonctionnement 603 031,84 €

024 - Produits de cessions 122 350,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 152 805,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 876 393,43 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 430 147.31 €

115 - Protection contre la mer 45 150,00 €

125 - Infrastructure Sports 75 600,00 €

129 - Zone d'Aménagement Concertée 72 250,00 €

TOTAL 3 377 727,58 €

Après en avoir délibéré, à la majorité (16 pour et 3 abstentions), le Conseil Municipal :

 ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2017 tel que présenté ci-dessus. - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

Délibération n° 56/2017

FINANCES : AJOUTS DE TARIFS MUNICIPAUX

(LOCATION DU TERRAIN DE SPORT ET STATIONNEMENT DE STANDS PUBLICITAIRES COMMERCIAUX)

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Une demande de location du terrain de sport est parvenue en mairie. Il est proposé de fixer un tarif à la journée et de revoir le tarif du traçage qui ne correspond pas au coût réel d’une intervention. Une convention, dont le projet est joint en annexe, définissant les conditions de la location de l’ensemble terrain de foot, vestiaires et parking situés rue de Plate Roche sera signée à chaque location.

Pour le stationnement des stands publicitaires, il est proposé de reconduire le tarif de 2016, à savoir 100 € par ½ journée et 200 € par journée complète.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 FIXE le tarif de location du terrain de sport à :

- 100.00 € par journée de location (pour l’ensemble terrain de foot, vestiaire, parking) ; - 85.00 € supplémentaire par location si un marquage du terrain est demandé.  APPROUVE le projet de contrat de location du terrain de sport.

 FIXE le tarif de la redevance d’occupation du domaine public pour les stands publicitaires commerciaux à : - 100 € par ½ journée

- 200 € par journée complète.

Délibération n° 57/2017

FINANCES : TARIFS PERISCOLAIRES :

FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES POUR LES SORTIES REALISEES DANS LE CADRE DE L’ALSH

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire explique aux membres présents que dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), des sorties sont régulièrement organisées pour les enfants, principalement pendant les vacances scolaires. Pour les vacances d’avril 2017 notamment, 2 sorties sont prévues : à l’aquarium de Saint-Malo et au site d’accrobranche de Saint-Cast. Le coût d’entrée pour ces sorties est respectivement de 12.50 € et 13.50 €, hors transport. Monsieur le Maire propose de demander aux familles une participation de 10.00 € pour ces sorties et toutes les autres sorties à venir, avec des entrées payantes, organisées dans le cadre de l’ALSH.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de demander aux familles une participation de 10 € par enfant pour les sorties avec entrées payantes réalisées dans le cadre de l’ALSH.

Délibération n° 58/2017

FINANCES :

DON AU CCAS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le 13 mars dernier, un trésor composé de 70 pièces d’or a été découvert sur la commune de Saint-Lunaire par deux employés d’une entreprise d’aménagements paysagers alors qu’ils posaient une clôture. La découverte ayant eu lieu sur un terrain communal, la moitié du trésor revient donc à la commune, tandis que les « découvreurs » se partagent l’autre moitié. L’or a été vendu. La somme de 7 875 € (après déduction des taxes) revient à la commune. Monsieur le Maire propose que cette somme soit encaissée directement par le CCAS afin de financer des actions pour les personnes âgées ou dans le besoin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE que la recette du trésor d’un montant de 7 875 € sera encaissée dans le budget du CCAS de Saint- Lunaire et non dans celui de la commune.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.Délibération n° 59/2017

MARCHES PUBLICS :

CHOIX DU CABINET POUR LA REVISION DU PLU

Rapporteur : Françoise RIOU

Suite à la délibération de principe n°135/2016, préalable à la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme prise en date du 19 septembre 2016, une consultation en procédure adaptée a été lancée. Le dossier de consultation des entreprises, rédigé par les services, a été mis en ligne le 14 décembre 2016, pour une réception des offres fixée au 13 janvier 2017.

6 offres ont été reçues. Elles ont été ouvertes par la commission marchés le vendredi 13 janvier puis analysées le 13 février. A l’issue de cette réunion, des renseignements complémentaires ont été demandés. Le document de consulta- tion précisait dans son règlement que les 3 premiers candidats au classement provisoire après l’analyse des offres se- raient auditionnés.

L’audition des 3 candidats les mieux placés, à savoir, le cabinet PRIGENT, le cabinet QUARTA et le cabinet URBEA, a eu lieu le mercredi 1er mars à 14h30.

A l’issue de ces auditions, la commission des marchés propose de retenir Cabinet URBEA.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de confier les études relatives à la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.123-1 et suivants du code de l'urbanisme au Bureau d’Études URBEA avec son cotraitant IAOSENN, pour un montant de 45 125.00 € HT soit 54 150.00 € TTC, variante concertation renforcée comprise ;

 AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces afférentes à cette décision ;  AUTORISE M. Le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour le financement de cette étude.

Délibération n° 60/2017

LOGEMENTS COMMUNAUX :

FIXATION TARIF DE LOCATION

Rapporteur : Michel PENHOUËT

L’association Luluberlu, représentée par Mme Magnani a le projet de création d’une MAM, une maison d’assistantes maternelles sur la commune de Saint-Lunaire. La MAM se trouvera dans un des logements en construction dans la ZAC du Clos Loquen.

En raison du retard pris par la construction de ce logement, Monsieur le Maire propose, pour la période de septembre 2017 à janvier 2018, de mettre à disposition des assistantes maternelles, le logement communal situé au-dessus de la poste en contrepartie d’un forfait de 50 € par mois d’occupation. L’ensemble des fluides sera refacturé à l’association.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de louer à l’association Luluberlu, le logement situé au-dessus de la poste pour la période de sep- tembre 2017 à janvier 2018 ;

 FIXE le montant de la location au montant forfaitaire de 50 € ;

 PRECISE que les fluides (gaz, eau, électricité) seront refacturés à l’association ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location correspondant.Délibération n° 61/2017

DOMAINE PUBLIC :

DENOMINATION DE RUES

Rapporteur : Françoise RIOU

Il a été proposé aux membres du Conseil Municipal de dénommer une impasse dans le secteur de la Fourberie et dans le lotissement des Horizons ainsi que les rues se trouvant dans la tranche 3 de la ZAC du Clos Loquen.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de nommer les voies suivantes :

- Impasse Juliette Drouet (perpendiculaire à la rue

Victor Hugo) :

- Impasse du Rayon Vert (dans le lotissement des

Horizons) :- Rue du vieux banc, rue du David et rue de petit Buzard (dans la ZAC du Clos Loquen).

Délibération n° 62/2017

PERSONNEL :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE RENNES METROPOLE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Depuis le 23 janvier 2017, Madame LE FLOCH-VANNIER est placée en disponibilité discrétionnaire afin d’assurer une mission temporaire de négociateur foncier auprès de Rennes Métropole.

Cette mission étant prolongée pour une durée de 3 ans, l’intéressée a sollicité, par courrier daté du 14 mars 2017, d’une part la prolongation de sa disponibilité jusqu’au 30 avril et d’autre part, une mise à disposition à compter du 1er mai pour trois années.

Afin de permettre la mise à disposition, il convient d’établir une convention entre les deux communes. Préalablement, la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion a été saisie de ces deux demandes.

L’assemblée délibérante sera invitée à approuver les termes du projet de convention de mise à disposition entre les deux communes. Mme Le Floch-Vannier et Rennes Métropole ont donné leur accord sur les termes de ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE le principe de mise à disposition d’un agent de la ville de Saint-Lunaire auprès de Rennes Métropole.  APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à intervenir avec Rennes Métropole.  AURORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes les piècesDélibération n° 63/2017

ELUS :

MISE A JOUR DE LA DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ELUS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu les délibérations du conseil municipal du 28 mars 2014 abrogée, du 15 septembre 2014 modifiée et du 6 juin 2016 relatives aux indemnités de fonction des élus,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints et conseiller délégué.

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, le montant maximal des indemnités a évolué en raison de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique de 1015 à 1022 et de la majoration de la valeur du point d’indice au 1er février 2017,

Considérant qu’une nouvelle délibération doit acter ces changements,

Considérant que pour la commune de Saint-Lunaire (strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants) le taux maximum de l'indice terminal de la fonction publique pouvant être alloué est de 43 % pour le maire et de 16,5 % pour les adjoints, et que ces taux sont majorés de 50 % en raison du classement station de tourisme (art L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

 FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, adjoints au maire et conseiller délégué à :

- Maire : 58.04 %.

- 1er au 5e Adjoints : 21.70 %.

- Conseiller délégué : 21.70 %.

 PRECISE que cette mesure a un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017,  PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.