Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2023

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Chimilin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 17 OCTOBRE 2023

Le 17 Octobre 2023 à 19 heures 30, le Conseil municipal de chimilin s'est réuni à la mairie.

Date de la convocation : 9 octobre 2023

Présidence : Monsieur Edmond DECOUX, maire

Secrétaire de séance : Mme Emilie DOUCET

Présents Mmes et MM. Edmond DECOUX, Régis MAILLET, Emilie DOUCET, Christophe JULLION, MICOUD Mickael Sébastien GUILLOT, Gérard BUFFEVANT, Christian COTTE,

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de membres absents excusés : 1 Mme Sylvie COUTURIER VOILEAU Nombre de membres absents, représentés : 6

Mme Arièle CAPUOZZO donne pouvoir à M. Christian COTTE

M. Jean-Raymond BACLET donne pouvoir à M. Edmond DECOUX

M. Mickaël BERTHE donne pouvoir à Mme Emilie DOUCET

Mme CHABERT Monique donne pouvoir à M. Gérard BUFFEVANT

Mme LAGGER Sylvie donne pouvoir à M. Régis MAILLET

Mme Sophie LEGOUHINEC donne pouvoir à M. Christophe JULLION

1- Délibérations

N°2023-41 Convention ADS

Monsieur le Maire indique que, depuis le 1er janvier 2017, le service d’instruction des autorisations d’urbanisme est étendu à l’échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne.

Monsieur le Maire précise que depuis le 1er janvier 2018, ce service est également étendu à la Communauté de communes Val Guiers, via la création d'un service unifié

Monsieur le Maire indique qu’une convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement de ce service a été transmise aux Communes concernées pour approbation.

Monsieur le Maire précise que, jusqu’à l’approbation du PLUi Est des Vals du Dauphiné, le 7 juillet 2022, les communes de Saint-Ondras et de Blandin, jusqu’alors couvertes par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), étaient concernées par l’instruction des services de l’Etat pour les autorisations d’urbanisme. Depuis l’approbation du nouveau document d’urbanisme et en l’absence de RNU, cette tâche d’instruction a donc été rendue aux deux communes concernées.

Monsieur le Maire indique que les communes de Saint-Ondras et Blandin souhaitent bénéficier du service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualisé.

Monsieur le Maire ajoute que compte-tenu des modalités de financement fixées dans la convention régissant le service d’instruction des autorisations d’urbanisme mutualisé, il y a lieu de modifier cette dernière afin d’intégrer la participation des communes de Saint-Ondras et Blandin. Il est également proposé de profiter de cette modification pour « toiletter » la convention initiale.

Monsieur le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est simplement le support de ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme dont les principaux objectifs sont :2

- Instruire les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d’Aménager, de Démolir) et les Déclaration préalables de travaux complexes au regard des documents d’urbanisme en vigueur.

- Améliorer les conditions d’instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils formations et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d’urbanisme.

- Améliorer l’information des pétitionnaires par la formalisation d’outils communs de communication.

Monsieur le Maire rappelle que la répartition entre les deux EPCI (Vals du Dauphiné et Val Guiers) donne une part restante estimatives à répartir au sein des Vals du Dauphiné, de l’ordre de 125 760 €. Elle poursuit en indiquant que conformément aux engagement pris par délibération en date du 18 février 2021, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné participe à hauteur de 35% ce qui donne un reste à charge pour les Communes bénéficiaires du service d’environ 81 744 €.

Monsieur le Maire ajoute qu’une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment par des contraintes budgétaires. Il indique, également, que la Commission Urbanisme & Habitat des Vals du Dauphiné s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminés pour chaque Commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère. Il précise que le principe de facturation à l’acte pour chaque Commune n’a pas été retenu par les membres de la Commission.

Monsieur le Maire détaille la méthode de répartition :

1- Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-Isère pour chaque Commune en fonction de sa typologie (6, 8, ou 10 logements pour 1 000 habitants). 2- Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par Commune en fonction de sa population (taux de construction SCoT x Population / 1 000).

3- Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les Communes concernées par le service ADS en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au point n°2).

4- Calcul de la part (en pourcentage) de chaque Commune sur ce nombre total de logement à produire.

5- Répartition du coût (estimatif 81 744 €) entre les Communes en fonction de ces parts.

Etant précisé, d’une part, que la population communale prise en compte pour la mise à jour du calcul décrit précédemment est la population légale 2020, dont les chiffres sont en vigueur au 1er janvier 2023. Et d’autre part, que ce calcul fera l’objet d’un ajustement annuel en fonction du Compte administratif (CA) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et de la Communauté de communes Val Guiers qui permettra ainsi d’établir le coût réel du service.

Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque Commune actuellement bénéficiaire du service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est précisé qu’en cas d’intégration d’une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d’être recalculée.

Portée de la décision :

APPROUVER le contenu de la nouvelle convention et le principe de financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention concernant le fonctionnement et le financement du service d’instruction des autorisations d’urbanisme.

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

CHARGE le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.3

N°2023-42 AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAS

COULEURS METHA

Monsieur le Maire rapporte que se déroule une consultation du public du 2 octobre 2023 au 30 octobre 2023 concernant la demande d’enregistrement à la Préfecture de l’Isère dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par la Société SAS COULEURS METHA.

Cette demande porte sur la pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment existant Sur l’ajout à la méthanisation de nouveaux déchets non dangereux.

Monsieur le Maire rapporte que la commune de Chimilin est tenue de donner son avis car elle figure dans le périmètre du plan d’épandage.

Le conseil municipal après pris connaissance du projet et délibéré :

Emet des réserves quant à l’épandage des boues sur la commune de Chimilin qui entraine - Des nuisances olfactives

- Une circulation augmentée de véhicule surdimensionnés par rapport à la voirie - Une incertitude sur la qualité environnementale.

N°2023-43 Renouvellement bail rural parcelle ZD 263

Monsieur le Maire informe le Conseil que les baux ruraux conclus pour un an avec M. Gilles SUISSE-GUILLAUD, agriculteur à Chimilin, pour les parcelles indiquées ci-dessous, arrivent à expiration au 31 décembre 2022 :

- ZD 263 lieudit Montcharvet, d’une surface de 4 hectares 11 ares. Le paiement s’effectuera sur 1 ha 70 ca vu la configuration de la parcelle.

Il convient de délibérer pour rédiger les nouveaux baux.

Le conseil municipal, après en avoir DELIBERE

1. AUTORISE le Maire à traiter de gré à gré avec le fermier en vue de l’établissement des baux pour l’année 2023.

2. FIXE le prix du fermage en monnaie à 88.59 € par hectare, selon la variation pour 2023 de 5.63% pour la parcelle ZD 263 soit la somme de 150.60 €

3. CHARGE le Maire d’établir le nouveau bail pour régler les conditions d’exploitation du terrain loué.

N°2023-44 Renouvellement bail rural ZE 92

Monsieur le Maire informe le Conseil que les baux ruraux conclus pour un an avec M. Gilles SUISSE-GUILLAUD, agriculteur à Chimilin, pour les parcelles indiquées ci-dessous, arrivent à expiration au 31 décembre 2022 :

- ZE 92 lieudit Grand-Fontaine d’une surface de 82.50 ares

Il convient de délibérer pour rédiger les nouveaux baux.

Le conseil municipal, après en avoir DELIBERE

4. AUTORISE le Maire à traiter de gré à gré avec le fermier en vue de l’établissement des baux pour l’année 2023.

5. FIXE le prix du fermage en monnaie à 123 € par hectare, selon la variation de 5.63% pour 2023 pour la parcelle ZE 92 soit la somme de 101.47€.

6. CHARGE le Maire d’établir le nouveau bail pour régler les conditions d’exploitation du terrain loué.

N°2023-45 Renouvellement Bail 9 ans parcelle ZD 95

Monsieur le Maire informe le Conseil que le bail rural conclus pour neuf ans avec4

M. Gilles SUISSE-GUILLAUD, agriculteur à Chimilin, pour les parcelles indiquées ci-dessous, arrivent à expiration au 1er janvier 2023 :

- ZD 195 lieudit Montcharvet d’une surface de 1ha 20ares

Il convient de délibérer pour rédiger le nouveau bail.

Le conseil municipal, après en avoir DELIBERE

7. AUTORISE le Maire à traiter de gré à gré avec le fermier en vue de l’établissement du bail pour 9 ans à compter du 1er janvier 2023 pour se terminer à pareille époque le 1er janvier 2032.

8. FIXE le prix du fermage en monnaie à 82.84 € par hectare, selon la variation de 3.55% pour 2023 pour la parcelle ZD 195 soit la somme de 99.40€.

9. CHARGE le Maire d’établir le nouveau bail pour régler les conditions d’exploitation du terrain loué.

N°2023-46 DM Ouverture et Virements de crédits

Le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de faire des modifications budgétaires notamment pour l’emprunt à rembourser et des recettes nouvelles il y a lieu de prendre une décision modificative, il y a lieu d’ouvrir des crédits supplémentaires en investissement au vu des inscriptions budgétaires insuffisantes au BUDGET 2023.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par voix 15 POUR

VOTE la décision modificative suivante :

Désignation Dépenses Recettes Investissement

D -1641 175 000 140 000

D-2151 5 000

D-2183 4 150

R-10226 4 700

R-231 -8 080

D-203 8 080

R-021 30 000

R -1323 9 450

TOTAL 184 150 184 150

Fonctionnement

D-023 30 000

D-6413 5 000

D-66111 -30 000

R-6419 5 000

TOTAL 5 000 5 000

CHARGE le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

AFFICHE LE 19 OCTOBRE 2023