Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du Vendredi 9 JUIN 2023

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du Vendredi 9 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Chimilin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du Vendredi 9 JUIN 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse, 1

ETAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023

Le 9 juin 2023 à 20 heures 30, le Conseil municipal de chimilin s'est réuni à la mairie.

Date de la convocation : 1er juin 2023

Présidence : Monsieur Edmond DECOUX, maire

Secrétaire de séance : Mme Emilie DOUCET

Présents Mmes et MM. Edmond DECOUX, Régis MAILLET, Jean-Raymond BACLET, Emilie DOUCET, Sophie LEGOUHINEC, Sylvie LAAGER, Christophe JULLION, Mickaël BERTHE, Mickaël MICOUD, Sébastien GUILLOT, Monique CHABERT, Gérard BUFFEVANT Christian COTTE.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres absents, représentés : 1

Mme Sylvie COUTURIER-VOILEAU excusée a donné pouvoir à Mme Emilie DOUCET

Mme Arièle CAPUOZZO excusée a donné pouvoir à Monsieur Régis MAILLET.

Approbation du PV du 10 mai 2023

Délibérations

N°2023-25 – Convention Médico-Social La Tour du Pin

Vu l'article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales relative à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;

Vu les articles L.541-1 et L.541-3 du code de l'éducation, selon lesquels un centre médico- scolaire doit être organisé dans toute ville de plus de 5000 habitants et doit être rattaché à un établissement d'enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du code de l'éducation selon lesquels l'état prend en charge les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le centre médico-scolaire de La Tour du Pin est amené à intervenir auprès de 9200 élèves des écoles de La Tour du Pin et de communes voisines ;

Considérant que pour l'année 2022-2023, le montant des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire s'élève à 6808 euros soit un coût par enfant scolarisé de 0.74 euro,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 d'approuver la demande de versement en 2023 d’une participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de La Tour du Pin sur la base du coût par élève déterminé au vu des dépenses engagées l’année précédente et du nombre d’élèves recensés sur la commune durant l’année scolaire 2022-2023 soit une participation de 94.72 € pour 128 élèves..2

 d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.

2023-26 Demande de Fonds de concours

Monsieur le Maire informe le conseil que la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné octroie en 2023 un fonds de concours aux communes membres pour financer la réalisation d’un équipement (qu’il s’agisse d’un nouvel équipement ou de la transformation d’un équipement existant) ou l’acquisition de matériel.

Monsieur Le Maire demande au conseil de solliciter la communauté de communes le fonds

de concours de 8588 euros pour financer des travaux d’aménagement de l’aire de jeux,

l’étude du réseau de Chaleur et la pose de vitrage isolant à l’étage de l’école primaire. Les

travaux d’aménagement de l’aire de jeux pour un montant de 14580 euros HT, à cela

s’ajoute l’étude du réseau de chaleur pour 5422.50euros et la pose de vitrages isolants à

l’étage de l’école primaire pour un montant de 4135.75 euros Le montant de la demande

porte sur un montant hors taxes de 24 138.25 HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

SOLLICITE la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné pour l’octroi d’un fonds de concours pour les travaux de vitrages isolants de l’école primaire, l’aménagement de l’aire de jeux au parc du Cellier et l’étude de réseau de chaleur pour un montant total de 24 138.25 € HT.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

2023-27 CONVENTION FRELONS

Monsieur le Maire informe que le frelon asiatique, devenant de plus en plus présent en Isère et sur le territoire de la Communauté de communes les Vals du Dauphiné, constitue une triple menace : sanitaire et humaine, pour la biodiversité et un impact négatif pour l’apiculture.

En 2022, 86 nids ont été détruits sur le territoire sur les 111 répertoriés, contre 21 nids détruits en 2021 sur 27 répertoriés.

Classé dans la liste des dangers sanitaires de catégorie 2, le frelon asiatique est une espèce invasive, qui se reproduit très rapidement, prédatrice de la biodiversité, impactant l’économie locale et pouvant être dangereuse pour l’homme dès lors qu’il y a profusion de nids.

En Isère et en Auvergne Rhône Alpes, la lutte contre le frelon asiatique est coordonnée par les Groupement de Défense Sanitaire (GDS), organisme à vocation sanitaire, qui centralise l’ensemble des signalements de nids dans le département via une plateforme www.frelonsasiatiques.fr.

La destruction d’un nid est financièrement à la charge du particulier, propriétaire du terrain où il est localisé. Cette dépense est difficilement supportable pour certains foyers, elle s’élève environ à 150 euros par nid.3

Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de lutte efficace visant à détruire la totalité des nids identifiés, le GDS a déjà sollicité financièrement le Département qui s’est engagé à participer à la destruction des nids à hauteur de 50 % par nid depuis 2019.

Afin de participer à cette action de destruction de nids sur le territoire et en complément de la prise en charge par le Département de l’Isère (50%), il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une convention de dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique avec le GDS de l’Isère, permettant un financement à hauteur de 25% du cout de la destruction des nids sur le territoire communal. Les 25% restants sont pris en charge par la Communauté de communes les Vals du Dauphiné dans la limite de 5000€ pour la totalité du territoire.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal de Chimilin :

 APPROUVE la mise en place d’une convention avec le GDS de l’Isère dans la lutte contre le frelon asiatique en finançant à hauteur de 25% le cout des destructions de nids sur le territoire communal.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de la convention.

N°2023-28 CONVENTION DEONTOLOGUE CENTRE DE GESTION

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.4

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 15

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

N°2023-29 ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES REFECTION VOIES COMMUNALES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7 ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe ;

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs afin de passer conjointement un ou des marchés publics.

Considérant qu’un groupement de commandes à vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats et qu’il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes pour les Travaux d’entretien et de réfection des voiries communales et communautaires sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

Considérant que La Communauté de Communes des Vals du Dauphiné propose la création d'un groupement de commandes et propose d'assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, elle procédera à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu'à la notification de l'accord-cadre.

L'exécution de l'accord-cadre sera en revanche assurée par chaque membre du groupement.5

La date prévisionnelle de démarrage de l'accord-cadre « Travaux d’entretien et de réfection des voiries communales et communautaires sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné » est fixée au 1er septembre 2023.

Conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission d’appel d’offres sera constituée. Il s’agira de celle du coordonnateur du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’AUTORISER l’adhésion de la commune de Chimilin au groupement de commandes ayant pour objet : Travaux d’entretien et de réfection des voiries communales et communautaires sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;

- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement ;

- D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer le marché de type accord- cadre issu du groupement de commandes pour le compte de la commune de Chimilin.

- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution du marché.

3. Rapport des commissions

4. Questions diverses

AFFICHE LE 13 JUIN 2023