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Compte-Rendu - CR 2020 06 23 affichage Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Rémalard en Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 06 23 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 7

MAIRIE DE REMALARD EN PERCHE



02.33.73.81.18

23, rue de l’Eglise

02.33.73.80.89

61110 REMALARD

Courriel : mairie.remalard@wanadoo.fr

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 JUIN 2020

A 20 HEURES

-------------------------

Présents :

Patrick RODHAIN, Marc CARRÉ, Marie-Christine SALIN, Philippe LAUNAY,

Isabelle CHARRON, Thierry LAURENS, Anne REVEL, Laurence LEFÉBURE, Michel SURCIN,

Jean-Marie

CHANDEBOIS,

Sylvie

CHARTRAIN,

Édith

GOMES,

Élise

ALGRAIN,

Pierre-Yves

FOSSEY,

Sébastien

GARNIER,

Anne

SYLVESTRE,

Sonia

BONÉ,

Martial

TIREAU,

Mathieu

LECOURBE,

Marie-Laure

TOUTAIN,

Franck

TREMEREL, Muriel BANSARD Jean-Pierre CHEVALLIER, Excusés :

Jean-Marie CHANDEBOIS ayant donné procuration à Patrick RODHAIN

Secrétaire de séance :

Franck TREMEREL

Une observation ayant été formulée et prise en compte quant au compte-rendu du

Conseil municipal du lundi 25 février dernier, celui-ci est approuvé.

Muriel BANSARD indique qu’elle avait demandé de rectifier l’expression « dossiers

obscurs » mais qu’elle souhaitait des éclaircissements sur la gouvernance prévue pour ce nouveau mandat. Elle fait remarquer que la correction n’a pas été envoyée à l’ensemble des membres du conseil municipal. 1/ Charte de l’élu L’article L 2121-7 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1. 2/ Délégations du conseil municipal au maire Le code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas

échéant,

faire

l'objet

de

modulations

résultant

de

l'utilisation

de

procédures

dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite fixée à 1,5 Million d’€, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au

a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;7

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, 23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 €; 24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; 25° De procéder, dans les conditions suivantes au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement. Adopté à l’unanimité 3/ Composition des commissions Il est proposé de mettre en place et composer les commissions suivantes :

Commission

Vice-

président

Membres

Finances

Marc CARRÉ

(Adjoint)

Tout le conseil

Travaux et voirie (et chemins ruraux)

Marc CARRÉ

Marc CARRÉ, Pierre-Yves FOSSEY, Jean- Marie CHANDEBOIS, Michel SURCIN, Martial TIREAU, Marie-Laure TOUTAIN, Franck TREMEREL, Sébastien GARNIER, Thierry LAURENS, Philippe LAUNAY, Sylvie CHARTRAIN, Elise ALGRAIN, Sonia BONÉ, Edith GOMES et Jean

- Pierre CHEVALLIER

Biens communaux (bâtiments, églises, camping)

Thierry LAURENS

Thierry LAURENS, Laurence LEFÉBURE, Martial TIREAU, Sébastien GARNIER, Franck TREMEREL, Isabelle CHARRON, Marc CARRÉ, Philippe LAUNAY, Pierre-Yves FOSSEY, Anne REVEL, Jean-Marie CHANDEBOIS, Marie-Laure TOUTAIN et Muriel BANSARD

Animations festives, touristiques et culturelles (médiathèque)

Marie- Christine SALIN

Marie-Christine SALIN, Thierry LAURENS, Anne REVEL, Elise ALGRAIN, Sylvie CHARTRAIN, Anne SYLVESTRE, Franck TREMEREL, Marc CARRÉ, Philippe LAUNAY, Isabelle CHARRON, Edith GOMES, Marie-Laure TOUTAIN, Mathieu LECOURBE et Jean

- Pierre CHEVALLIER

Communication (Site Internet et Gazette)

Laurence LEFÉBURE

Laurence LEFÉBURE, Anne REVEL, Sébastien GARNIER, Isabelle CHARRON, Thierry LAURENS, Sonia BONÉ, Anne SYLVESTRE, Sylvie CHARTRAIN, Marc CARRÉ, Marie- Christine SALIN et Jean

- Pierre CHEVALLIER

Vie associative, jeunesse et sports

Thierry LAURENS

Thierry LAURENS, Anne SYLVESTRE, Anne REVEL, Franck TREMEREL, Sébastien GARNIER, Pierre-Yves FOSSEY, Jean-Marie CHANDEBOIS et Muriel BANSARD

Commerce, artisanat et marchés

Sébastien GARNIER (Conseiller délégué)

Sébastien GARNIER, Isabelle CHARRON, Sonia BONÉ, Marc CARRÉ, Sylvie CHARTRAIN, et Muriel BANSARD

Illuminations et fleurissement

Isabelle

CHARRON

Isabelle CHARRON, Sonia BONÉ, Laurence LEFEBURE, Mathieu LECOURBE, Philippe LAUNAY, Michel SURCIN, Elise ALGRAIN, Marie-Christine SALIN, Edith GOMES, Anne SYLVESTRE, Marc CARRÉ et Muriel BANSARD7

Commission d’appels d’offres

Marc CARRÉ, Philippe LAUNAY, Jean-Pierre CHEVALLIER Thierry LAURENS, Sébastien GARNIER, Martial TIREAU

Comité consultatif des hameaux ruraux

Marc CARRÉ, Marie-Christine SALIN, Philippe LAUNAY, Isabelle CHARRON, Thierry LAURENS et Jean-Marie CHANDEBOIS

Comité consultatif préparation du conseil municipal de jeunes

Isabelle

CHARRON

Isabelle CHARRON, Sébastien GARNIER, Anne SYLVESTRE, Anne REVEL, Philippe LAUNAY et Mathieu LECOURBE

CCAS

Isabelle

CHARRON

Isabelle CHARRON, Elise ALGRAIN, Edith GOMES, Marc CARRÉ, Anne SYLVESTRE, Sylvie CHARTRAIN, Sonia BONÉ, Muriel BANSARD Françoise PELLERAY et Michel LOISTRON (Secours Catholique), Nicolas FAGET (UDAF), Pierrette GAUTHIER (Enfance et Partage), Jean- Luc. BÉDOS (Aide humanitaire), Joëlle LAUNAY (représentante du milieu médical), Jean MAIGNAN (maire honoraire / membre fondateur du CCAS) et Yvon Gautier (Club de l’Amitié)

Adopté à l’unanimité 4/ Commission communale des impôts directs L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal. I – Rôle La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune. La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : - elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (art. 1503 et 1504 du CGI) ;

- elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (art.1503) ; - elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (art. 1505) et son rôle est facultatif ; - elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (art. 1510 du CGI) II – Composition Selon l'article 1650 du CGI, dans les communes comptant jusqu'à 2 000 habitants, la CCID est composée de 7 membres, à savoir le maire ou l'adjoint délégué qui assure la fonction de président, ainsi que 6 commissaires. Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables de 18 ans révolus, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune. Leur nomination a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques 1 mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas : soit 24 noms dans les communes de 2 000 habitants au ? moins. Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans (art. 1650 du CGI). En savoir plus III - Fonctionnement La CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites fixées à l'article 1650 du CGI (ex. : 1 agent pour les communes de moins de 10 000 habitants). Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucun avis si le quorum n’est pas au moins de 5 présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (art. 345 annexe III du CGI). S'il arrive, lors d'une réunion de la CCID, que le quorum ne soit pas atteint, il convient impérativement pour le président de suspendre la séance jusqu'à la venue de commissaires en nombre suffisant si cela est possible ou, à défaut, de convoquer une nouvelle réunion de la commission. Le quorum relève donc de la responsabilité du président de la commission. En cas de vacance des membres de la commission, c'est-à-dire suite à un décès, à une démission ou à une révocation de 3 au moins des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à de nouvelles désignations.7

Le maire propose les 24 commissaires listés ci-dessous : Alice GLON, Philippe GERMOND, Jean-François DELAROQUE, Gérard MAY, Sylvie GAUTHIER, Sylvain LAINÉ, Eliane GOUHIER, Monique BLOTTIÈRE, Michel REY, Michel

MOULIN,

Roger

PIQUET,

Marie-Louise

POURRIEL,

Vincent

DORARD,

Françoise CERCEAU, Dominique LEDUC, Jacky LEGER, Eliane GERMOND, Sébastien GÉLINAT, Nicolas FAGET, Marie-France CHANTELOUP, Dominique HÉROUARD, Armelle BALAVOINE, Francis ANDRÉ et Brigitte CHAUVEAU. Jean-Pierre CHEVALLIER demande comment ces personnes ont été désignées. M. le Maire lui indique que certaines d’entre elles étaient déjà nommées commissaires lors du précédent mandat, que d’autres se sont faites connaître et qu’une répartition a été faite par commune historique (6 Bellou sur Huisne + 6 Dorceau + 12 Rémalard). Adopté à l’unanimité 5/ Désignation des délégués Il est proposé au membre du conseil municipal de nommer les délégués suivants :

Syndicats

Délégués 2020 - 2026

Syndicat départemental

de l’eau

Sébastien GARNIER (titulaire) Muriel BANSARD (suppléante)

Syndicat d’eau

de Nocé

Marc CARRÉ (titulaire) Marie-Christine SALIN (titulaire) Michel SURCIN (titulaire) Muriel BANSARD (titulaire) Jean-Marie CHANDEBOIS (suppléant) Marie-Laure TOUTAIN (suppléante) Laurence LEFÉBURE (suppléante) Jean

- Pierre CHEVALLIER (suppléant)

TE61

Marc CARRÉ (titulaire) Martial TIREAU (suppléant)

Parc Naturel Régional du

Perche

Marie-Christine SALIN (titulaire) Anne REVEL (titulaire)

Marie-Laure TOUTAIN (suppléante) Jean

- Pierre CHEVALLIER (suppléant)

Sécurité routière

Jean-Pierre CHEVALLIER

Adopté à l’unanimité 6/ Déclassement chemin rural des Landes Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte notarié constatant son déclassement. Vu la situation du chemin rural n°17 dit des Landes qui n'est plus affecté à un service public Vu la demande de M. et Mme Guy TOUTAIN sollicitant l’achat d’une partie dudit chemin ; Monsieur le maire propose le déclassement d’une partie du chemin rural n°17 dit des Landes et son intégration dans le domaine privé de la commune. Il est proposé au conseil municipal :

-

de déclasser une partie le chemin rural n°17 dit des Landes et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;

-

de lancer l’enquête publique,

-

d’autoriser Monsieur le Maire à nommer un commissaire enquêteur,

-

de fixer le prix de vente à 1 €/m²,

-

que tous les frais liés à la vente soient à la charge de l’acquéreur (frais de bornage, d’enquête, de publication,…)

Jean-Pierre CHEVALLIER indique qu’il a fait part de ce point à la commission des chemins, qu’il n’y avait aucun souci mais que M. CHOUASNARD (propriétaire riverain du chemin) devait être informé de cette vente. Ce qui fait partie de la mission du commissaire enquêteur. Adopté à l’unanimité 7/ Marché médiathèque : avenant Sébastien GARNIER présente le devis de moins et plus values relatif aux menuiseries de la médiathèque pour un montant de 7 625 € HT soit 9 150 € TTC. Il indique que les travaux ont repris depuis 3 semaines. Muriel BANSARD demande à voir le plan joint au devis et s’interroge sur l’utilisation du couloir jouxtant le local pétanque. Monsieur le Maire indique que les plans ont déjà été7

modifiés plusieurs fois et

l’invite

à

assister

à

une

réunion

de

chantier.

Jean-Pierre

CHEVALLIER demande s’ils peuvent être invités. Les réunions ont lieu tous les vendredis à 9h30. Après en avoir échangé, il est proposé :

-

d’accepter le devis de moins et plus values de l’entreprise SPBM,

-

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer le devis ainsi que l’avenant,

Adopté (1 abstention : Jean-Pierre CHEVALLIER) 8/ Décisions modificatives Il sera proposé les décisions modificatives suivantes :



Budget général :

Fonctionnement – Dépenses

Libellé compte

Montant

6815

– Dotations aux provisions

- 5

000

€

678

– Autres charges exceptionnelles

+ 5

000

€

Investissement – Dépenses

Libellé compte

Montant

020

– Dépenses imprévues

- 1

000

€

20422

– Réseaux de télécommunication

+ 1

000

€

Adopté à l’unanimité



Budget annexe de l’assainissement :

Fonctionnement - Dépenses

Libellé compte

Montant

6815

– Dotations aux provisions

- 500

€

673

– Annulation de titres

+ 500

€

Adopté à l’unanimité

9/ Subventions pour exonération de loyers et redevance d’occupation du domaine public Suite au confinement il est proposé de verser les subventions suivantes : Entreprises locataires : Commerçants détenant une terrasse : Muriel BANSARD demande pourquoi les commerçants bénéficient d’une exonération d’un an alors que les locataires sont exonérés de deux mois de loyers. Monsieur le Maire indique qu’il a été dans le sens du gouvernement afin de favoriser la reprise d’activités pour les cafés et restaurants. Jean-Pierre CHEVALLIER approuve cette initiative mais fait le commentaire qu’il n’est pas d’accord pour Côté Parc qui ne se sert pas de sa terrasse. Il est demandé à Thierry LAURENS et Isabelle CHARRON, locataires de la commune, de ne pas prendre part au vote. Adopté (1 contre : Muriel BANSARD et 2 abstentions : Elise ALGRAIN et Sylvie CHARTRAIN) Isabelle CHARRON et Thierry LAURENS remercient les membres du conseil.

Bailleur

Adresse du local

Loyer mars

Loyer avril

Total

IDA

23 rue de l'église

75.00 €

75.00 €

150.00 €

POINSOT Rémy

23 rue de l'église

75.00 €

75.00 €

150.00 €

FÉRIAUD Stéphanie

23 rue de l'église

75.00 €

75.00 €

150.00 €

LAURENS Thierry

23 rue de l'église

217.79 €

217.79 €

435.58 €

GERMAIN Elisabèthe 57 rue de de l'Huisne

316.76 €

316.76 €

633.52 €

MAM aux Trésors

3 place du Champ de foire

530.00 €

530.00 €

1 060.00 €

1 289.55 €

1 289.55 €

2 579.10 €

Totaux

Commerçants

Montant de la redevance

annuelle

Côté Parc

818.20 €

Bar du commerce

450.00 €

Bar des sports

552.28 €

Total

1 820.48 €7

10/ Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au Te61 pour le giratoire Dans le cadre des travaux d’éclairage du futur giratoire, il est proposé deux conventions avec le Te61 (cf. documents joints) pour la délégation :

-

de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de génie civil de télécommunication pour un montant de 18 754,76 € TTC,

-

de transfert de compétence pour les travaux d’investissement d’éclairage public pour un montant de 65 389,60 € TTC.

Muriel BANSARD demande si ces dépenses étaient prévues au budget. Il lui est répondu que oui. Il est demandé aux membres du conseil :

-

d’accepter les termes de ces 2 conventions,

-

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à les signer,

-

de prévoir les crédits au budget général de l’exercice en cours.

Adopté (1 abstention : Jean-Pierre CHEVALLIER) 11/ Enfouissement des réseaux de télécommunication : avant-projets sommaires

•

Effacement des réseaux Rue de L’Hôtel Coudray :

Il est rappelé que par délibération antérieure, nous avons délégué au Territoire d’Energie Orne nos compétences en matière de génie civil pour les travaux de télécommunication et d’éclairage public par le biais d’une convention cadre et d’investissement d’éclairage public. Il est également rappelé qu’on a missionné le Territoire d’Energie Orne pour le projet d’effacement des réseaux (électriques, télécommunication et éclairage public) au lieu-dit : L’hôtel Coudray. Avant d’engager une étude définitive auprès de l’entreprise attributaire du Territoire d’Energie Orne, un avant-projet sommaire a été réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet. Ils se décomposent de la sorte :

Effacement des

réseaux électriques

Génie civil réseaux téléphoniques

Génie civil et

matériels

d’éclairage public

Coût TOTAL (

€ TTC)

75

540,96

€

21

252,69

€

45

492,19

€

Part communale

0 €

21

252,69

€

36

757,69

€

Il est nécessaire de préciser qu’après notre accord sur cet avant-projet et son enveloppe financière, en cas de désistement de notre part, tous les coûts relatifs à l’étude détaillée nous seront facturés.

Il est proposé :

-

d’approuver cet avant-projet sommaire,

-

de s’engager à coordonner l’effacement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication (compétence communale) avec l’effacement basse tension,

-

de commander une étude détaillée auprès de l’entreprise attributaire du Territoire Energie Orne,

-

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

•

Renforcement des réseaux Les Vallées

Il est précisé au Conseil municipal qu’un dossier de renforcement a été inscrit au programme du Territoire d’Energie Orne au lieu-dit « Les Vallées ». Ce dossier sera traité en partie en souterrain. Il est rappelé que, par délibération antérieure, nous avons délégué au Territoire d’Energie Orne nos compétences en matière de génie civil pour les travaux de télécommunication par le biais d’une convention cadre bipartie. Avant d’engager une étude définitive auprès de l’entreprise, un avant-projet sommaire a été réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet. Ils se décomposent de la sorte :

Effacement des réseaux électriques

Génie civil réseaux téléphoniques

Coût TOTAL (

€ TTC)

81 544,65

€

8 735,54

€

Part communale

0 €

8 735,54

€

Il est nécessaire de préciser qu’après notre accord sur cet avant-projet et son enveloppe financière, en cas de désistement de notre part, tous les coûts relatifs à l’étude détaillée nous seront facturés. Il est proposé :

-

d’approuver cet avant-projet sommaire,

-

de s’engager à effacer les réseaux téléphonique et privé sur l’emprise du dossier,

-

de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux restant à la charge de la collectivité,

-

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

•

Sécurisation de faibles sections Launay Mahé

Il est précisé au Conseil municipal qu’un dossier de sécurisation de faibles sections a été inscrit au programme du territoire d’Energie Orne au lieu-dit « Launay Mahé ». Ce dossier sera traité en souterrain.7

Il est rappelé que par délibération antérieure nous avons délégué au Territoire d’Energie Orne nos compétences en matière de génie civil pour les travaux de télécommunication par le biais d’une convention bipartie. Avant d’engager une étude définitive auprès de l’entreprise un avant-projet sommaire a été réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet. Ils se décomposent de la sorte :

Effacement des réseaux électriques

Génie civil réseaux

téléphoniques

Coût TOTAL (

€ TTC)

75

570,49

€

16

893,71

€

Part communale

0 €

16 893,71 €

Il est nécessaire de préciser qu’après notre accord sur cet avant-projet et son enveloppe financière, en cas de désistement de notre part, tous les coûts relatifs à l’étude détaillée nous seront facturés. Il est proposé :

-

d’approuver cet avant-projet sommaire concernant les travaux de sécurisation de faibles sections des réseaux électriques et de génie civil de télécommunication,

-

s’engager à effacer les réseaux téléphonique et privé sur l’emprise du dossier,

-

de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux restant à la charge de la collectivité,

-

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

•

Sécurisation de faibles sections Le Haut Chêne-Le Rotoir

Il est précisé au Conseil municipal qu’un dossier de sécurisation de faibles sections a été inscrit au programme du territoire d’Energie Orne au lieu-dit « Le Haut Chêne-Le Rotoir ». Ce dossier sera traité en souterrain. Il est rappelé que par délibération antérieure nous avons délégué au Territoire d’Energie Orne nos compétences en matière de génie civil pour les travaux de télécommunication par le biais d’une convention bipartie. Avant d’engager une étude définitive auprès de l’entreprise un avant-projet sommaire a été réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet. Ils se décomposent de la sorte :

Effacement des

réseaux électriques

Génie civil réseaux

téléphoniques

Coût TOTAL (

€ TTC)

47

882,93

€

7

503,01

€

Part communale

0 €

7 503,01 €

Il est nécessaire de préciser qu’après notre accord sur cet avant-projet et son enveloppe financière, en cas de désistement de notre part, tous les coûts relatifs à l’étude détaillée nous seront facturés. Il est proposé :

-

d’approuver cet avant-projet sommaire concernant les travaux de sécurisation de faibles sections des réseaux électriques et de génie civil de télécommunication,

-

s’engager à effacer les réseaux téléphonique et privé sur l’emprise du dossier,

-

de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux restant à la charge de la collectivité,

-

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

•

Travaux d’effacement de réseaux : Les Grois Les Aubées

Monsieur le maire précise au Conseil municipal qu’un dossier de sécurisation a été inscrit au programme du Territoire d’énergie Orne aux lieux-dits « Les Grois les Aubées ». Ce dossier sera traité en souterrain. Monsieur le maire rappelle que par délibération antérieure, nous avons délégué au Territoire d’énergie

Orne

nos

compétences

en

matière

de

génie

civil

pour

les

travaux

de

télécommunication par le bais d’une convention cadre bipartite. Avant d’engager une étude définitive auprès de l’entreprise, un avant -projet sommaire a été réalisé afin de préciser les coûts estimatifs du projet. Ils se décomposent de la sorte :

Effacement des réseaux électriques

Génie civil réseaux

téléphoniques

Coût TOTAL (

€ TTC)

146

898,58

€

8

823,58

€

Part communale

0 €

8 823,58 €

Il est nécessaire de préciser qu’après notre accord sur cet avant-projet et son enveloppe financière, en cas de désistement de notre part, tous les coûts relatifs à l’étude détaillée nous seront refacturés. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

-

d’approuver cet avant-projet sommaire concernant les travaux de sécurisation des réseaux électriques et de génie civil de télécommunication,

-

de s’engager à effacer les réseaux téléphonique et privé sur l’emprise du dossier,

-

de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux restant à la charge de la collectivité,

-

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces relatives à cette opération.7

Il est précisé que sur le budget 2020, il sera réalisé les travaux suivants :

-

Giratoire,

-

Saint

Jacques La

Fontenelle (si

la

commune

souhaite enfouir le

réseau de

télécommunications)

Jean-Pierre CHEVALLIER demande pourquoi Orange ne finance pas ces travaux. Marc CARRÉ indique que si la commune ne procède pas à l’enfouissement des réseaux pendant les travaux du Te61, les câbles téléphoniques resteront apparents. Muriel BANSARD indique que les conventions n’ont pas été adressées avec les documents préparatoires du conseil. Elle demande comment sont sélectionnés ces travaux et par qui. Marc CARRÉ précise que c’est le Te61 qui programme les travaux suivants les problèmes rencontrés sur le réseau. Adopté à l’unanimité 12/ Participation à l’enfouissement des réseaux de télécommunication à Freulemont Des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public vont être réalisés à Freulemont par le Te61. L’enfouissement des réseaux de télécommunication va être effectué par la même occasion. Aussi, il est proposé de signer une convention avec la commune de Moutiers-au-Perche afin que celle-ci ait la maîtrise d’ouvrage des travaux et que la commune de Rémalard en Perche lui rembourse le montant des travaux affectés à Rémalard (environ 500 €). Adopté à l’unanimité 13/ Remboursement de gel hydroalcoolique par la Communauté de communes Monsieur le Maire informe le conseil que la Communauté de communes a eu besoin de gel hydroalcoolique pour les écoles. La commune lui en a donc fourni. Aussi, il convient de signer une convention pour que la Communauté de communes puisse rembourser la commune. Adopté à l’unanimité 14/ Avenant régie du camping Comme suite à la délibération du 25 février dernier acceptant la mise en place du paiement en ligne, il est proposé de prévoir un avenant à la régie du camping pour les points suivants :

-

ouverture d’un compte au trésor public pour les dépôts de fonds,

-

mise en place du paiement par carte bancaire,

-

acceptation des chèques vacances comme moyen de paiement.

Adopté à l’unanimité Thierry LAURENS précise que le camping ouvrira le 1

er

juillet prochain.

15/ Communications et questions diverses

-

Fonctionnement et horaires de la mairie : Monsieur le Maire présente les nouveaux horaires de la mairie

-

Permanence du maire : Monsieur le Maire informe le conseil qu’il va assurer une permanence en mairie. Un roulement a également été mis en place avec les adjoints pour les urgences le week-end.

-

Thierry LAURENS indique qu’il a rencontré une société proposant l’achat ou la location de caméras de vidéosurveillance mobile et Wi-Fi. Ce projet sera soumis lors d’un prochain conseil. Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas de problèmes d’incivilité mais de nombreux cambriolages. Marc CARRÉ informe que l’éclairage public restera dorénavant allumé la nuit sur la ZA St Marc.

-

Remerciements de la famille BOURHIS

-

Remerciements de la Fondation du Patrimoine pour la subvention

-

Remerciements d’un usager pour la distribution des masques. Monsieur le Maire remercie encore les élus qui ont été présents pendant la crise. Isabelle CHARRON remercie également les bénévoles qui ont confectionné par moins de 800 masques.

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Monsieur le Maire fait suite à la demande par mail de Anne REVEL quant à l’entretien des containers de Bellou, il l’informe que les services techniques l’effectuent au minimum une fois par semaine.

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Monsieur le Maire programmera prochainement une réunion de travail pour construire la feuille de route. Jean-Pierre CHEVALLIER souhaiterait y soumettre les réflexions de la minorité.

-

Une note sur l’utilisation des Equipements Recevant du Public va être rédigée.

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Laurence LEFÉBURE indique que la Gazette (en format réduit) doit paraître rapidement. La commission se réunira le 24 juin, à 20h00.

Yvon GAUTIER demande si le Club de l’amitié peut reprendre ses activités. Des précisions lui seront données après la rédaction de la note d’utilisation des ERP. Il demande si le pylône téléphonique

de

la

Butte

est

raccordé.

Les

utilisateurs

de

Free

n’ont

pas

constaté

d’amélioration au niveau du réseau. La déclaration d’achèvement de travaux a été reçue en mairie.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 38.