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Document publié le Mercredi 23 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 2026 194 Adhesion au SDES pour la competence Transition energetique)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
A CŒUR DE CHARTREUSE
OBJET: ADHÉSION AU SDES POUR
LA COMPÉTENCE TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026
1D:;:038-200040111-20260929-26_194-DE REGISTRE DES DÉLIBÉ|
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers —- 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 26_194
L'an deux mille vingt-six, le 29 septembre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise
2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Laurette BOTTA.
Date de la convocation : Mercredi 23 septembre 2026
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 31
Présents : 26
Pouvoirs : 4
Votants : 30
Résultat des votes :
Michel VALETTE (Corbel); Laurence JACQUET, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Suzy REY
(Entremont-le-Vieux) ; Florence LAURENDON (La Bauche) ; Angélique VIAL (Les Échelles) ; Williams DUFOUR,
Catherine BODEREAU, Ylan MONTAGNAT-TATAVIN (Miribel-les-Échelles) ; Claude COUX (Saint-Christophe- sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte); Murielle GIRAUD (Saint-lean-de-Cous);
Maryiène GULJARRO, Michel BENEZETH (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Céline BOURSIER, Jean Claude SARTER,
| Cédric MOREL, Bruno BIGILLON, Marie-Aude GONON, Véronique MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint- | Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-
| Genebroz) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d'Entremont 38); Marion FAYARD, Arnold CAUTERMAN (Saint-
Pour : 30 | Thibaud de Couz) ;
Abstention : 0 | Excusé : Sébastien MASSIT
Contre : 0 Pouvoirs : Vincent COMBET à Raphaël MAISONNIER ; Pierre FAYARD à Angélique VIAL ; Isabelle MORELLI- MAILLET à Céline BOURSIER ; Wilfried TISSOT à Laurette BOTTA.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5211-17, L5211-18
etL5711-1;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE — 2026-21 en date du 24 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie (SDES73);
VU les statuts du Syndicat départemental d’Énergie de la Savoie tels qu’approuvés par l'arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE — 2026-21 en date du 24 avril 2026, notamment ses articles 6 et 10
VU la délibération du bureau syndical n° BS 3-17-2026 en date du 16 juin 2026 fixant le montant des
contributions des membres du Syndicat selon les compétences transférées au Syndicat ;
CONSIDÉRANT l’évolution des statuts du SDES, les communes membres peuvent profiter de l'expertise du
syndicat dans le cadre de compétences à la carte auxquelles elles adhérent ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 6 des statuts du SDES, en matière de transition énergétique, le
Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence « contribution à la
transition énergétique » en menant au profit de ses membres des actions qui concourent à la réalisation des
objectifs définis aux articles L. 100 — 1, L. 100 — 2 et L. 100 — 4 du code de l'énergie ou tout texte les remplaçants
ou s’y substituant ;
CONSIDÉRANT que cette compétence donne accès à un socle commun d'actions recouvrant plus précisément :
. Conseil et assistance d'ordre général aux membres en vue d’une meilleure maîtrise de leurs dépenses énergétiques, d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle de l'énergie ;
Accès et fourniture d’information et veille technologique générale en matière de transition énergétique
. Promotion et mise en place de partenariat pour mettre en œuvre des expérimentations et des
innovations en matière d'économie d'énergie ;
Soutien aux actions ou initiatives favorisant les bonnes pratiques et une utilisation plus rationnelle de
l'énergie auprès des collectivités ou des usagers.
CONSIDÉRANT la délibération du bureau syndical du SDES du 16 juin 2026, la contribution à la compétence est fixée comme suit : Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
+ Pour les communes : montant de 0,50€/habitant/an (population INSEI
+ Pour les EPCI ne reversant pas l’accise : montant de 0,15€/habitant/arL IP: 058:2000401 1 :20260828:26 À 8+DF
Publié le 05/10/2026 En
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'adhésion à cette compétence « Transition énergétique », le Syndicat
pourra réaliser pour chaque membre qui en fait la demande, des actions et des opérations spécifiques tendant
à préciser et cibler les actions d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelable dans les
domaines de la transition énergétique, que sont notamment :
+ Conduite de toute étude et conseil pour le développement des énergies renouvelables ;
+ Réalisation d'actions et d'opérations qui concourent à limiter les émissions de gaz à effet de serre ;
+ Réalisation d’actions et d'opérations tendant à la maîtrise de la demande en énergie et favorisant
l'efficacité et la sobriété énergétique comprenant notamment :
- Conduite de toute étude et conseil pour une gestion optimisée et d’une utilisation rationnelle des
énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public etc. ;
- Conduite de bilans et diagnostics énergétiques du patrimoine bâti ;
- Mise en place d'outils d'efficacité énergétique, et de conseils à l’élaboration et au suivi de
programmes de travaux ;
- Mise en place d'actions d'informations et de sensibilisations ;
- Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation de programme de rénovation
énergétique ;
- Recherche de financements et portage de projets liés.
CONSIDÉRANT que ces actions et ces opérations spécifiques seront mises en œuvre dans le cadre de prestations
de service à destination du membre concerné, selon des modalités et tarifications votées par le Comité syndical
du SDES et, au surplus, suivant les conditions de l’article 15.1 des statuts du SDES ;
CONSIDÉRANT que le champ de la compétence « Transition énergétique » ainsi transférée au SDES s'exerce
conformément aux termes de l’article 6 des statuts du SDES et exclut les actions que le Syndicat est par ailleurs
habilité à mener en matière de maîtrise de la demande énergétique et de contribution à la transition énergétique
sur le fondement de ses autres compétences statutaires dont, notamment, sa compétence d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité (L. 2224-32 CGCT) et celle en matière de développement des énergies
renouvelables ;
CONSIDÉRANT que cette adhésion de la Commune/EPCI à la compétence « Transition énergétique » du SDES
telle que décrite à l’article 6 de ses statuts sera effective à compter du 1° jour du mois suivant la date de
délibération du Comité syndical du SDES approuvant cette l'adhésion à la compétence sera devenue exécutoire ;
Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- DÉCIDE d’adhérer à la compétence « Transition énergétique » du Syndicat Départemental d’Energies
de la Savoie, telle que décrite à l’article 6 des statuts du SDES ;
- AUTORISE La Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et à signer tous les actes (dont administratif et comptables et documents relatifs à cette
opération
La Présidente,
. CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture.
Le 1° octobre 2026,
La secrétaire de séance,
Florence LAURENDON.