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Procès Verbal - PV 8 DEC 2022 DIFFUSE NET
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 DEC 2022 DIFFUSE NET)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Consoil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2022/
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
Date de convocation : 2 décembre 2022
à 20h32 à20h55
Nombre de membres en exercice... 29 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Quorum 15 15
Nombre de membres présents. …. 24 23 SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022
Nombre de pouvoirs... 4 <
Nombre de suffrages exprimés … 28 27
L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures et trente- deux minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à l'Espace Daniel Salvi, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire,
- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian, - M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine, - M. TERRIER Michel, - Mme MARQUES Latifa, - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. DUNOS Bertrand, - M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc (jusqu’à 20 h 55), - Mme CARVALHO Joëlle, - M. SAILLEAU Franck, - M. AGUILLON Laurent, - Mme AUSSOURD Corine, - M. LAPORTE Dominique, - Mme VERRECHIA-LAFORET Delphine. - Mme PETIT Sophie,
Absents représentés :
- Mme VERLYCK Catherine, procuration à Mme SOUFFRON Isabelle ; - M. de BOURBON BUSSET Charles, procuration à M. MIONE Jacques ; - Mme BAKWO Caroline, procuration à Mme CARVALHO Joëlle ; - M. VITTENET Christian, procuration à Mme TRÉHARD Dominique ;
Absents non excusés : - M. NICOL Marc (à partir de 20 h 55),
- Mme MERLET Gabrielle.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
Procès-verbal : séance du 8 décemtne 2022
1/60 Conseil Municipal de Eallancourt-our- Essonne 2022/
Avant l'ouverture de la séance un auditeur demande la parole pour
évoquer le décès de sa mère Mme Raymonde LACHAISE survenu le 13 octobre
dernier. Il déplore que la municipalité n'ait déposé aucune fleur et n'ait adressé
aucune lettre de condoléances à la famille pour lui rendre hommage.
Il rappelle que Mme Raymonde LACHAISE a travaillé 40 ans pour la
commune au sein du service restauration scolaire et qu'elle a servi des repas aux
enfants peut-être même aux enfants et aux petits-enfants des conseillers municipaux présents ce soir. Il remercie les membres de l'assemblée de l'avoir écouté et il quitte
la salle.
M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.
M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 32.
M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.
Avant d'aborder les points de l'ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux
membres du Conseil Municipal dénoncer les questions diverses.
Mme TREHARD souhaite évoquer la commission VASA (composition).
M. DUNOS souhaite intervenir sur les points suivants : les installations de
recharge des véhicules électriques situées sur le parking de la CCVE, chicanes de la rue Eugène Péreire, les coussins berlinois sur l'avenue du Général Leclerc et la piste cyclable Ballancourt/Fontenay.
Par ailleurs il demande un commentaire sur l'intervention qui vient d'être faite
en préambule.
M. MIONE, Maire, explique que dans le cadre de l'organisation des obsèques
de Mme Raymonde LACHAISE, il a répondu à toutes les demandes de son frère.
Toutes les personnes qui avaient travaillé avec elle ont été rassemblées. Par ailleurs,
il ajoute qu'effectivement tous les agents qui ont travaillé pour la commune ne
reçoivent pas systématiquement un mot du Maire ni une gerbe de fleurs.
M. NICOL souhaite poser des questions sur la sente piétonne, les ordures
ménagères et la GEMAPI.
Enfin, M. SAILLEAU interviendra sur la distribution des prospectus sur la
commune, la pose de la fibre à la Maison des Associations, rue du Martroy, et il
souhaite donner des nouvelles de l'association des Commerçants de Ballancourt (ACAB).
Procès-verbal : séance du décemlne 2022
2/60 Conseil Municipal de Eallancount-sn- Essonne 2022/
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
N° 22.07.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 OCTOBRE 2022.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-15 et L2121-29 ;
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1‘ juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 8 décembre 2022 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 8 décembre 2022 ;
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Pracèo-uerlal : séance du F décemlne 2022
3/60 Conseil Municipal de Ballancount-our- 2022/
N° 22.07.02. PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Note de synthèse :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire, dont
le champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de
fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des
Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Cette provision doit être constituée par délibération de l'assemblée
délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger
leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des
crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou
d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut
alors constater une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc
potentiellement une charge latente, si le risque se révèle qui, selon le principe de
prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté
entre l'ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L'objectif est
d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des
créances du fait de leur irrécouvrabilité.
Drocèo-uerlal : séance du F décembre 2082
4/60 ot à Estane-a 2022/
En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique: les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu'elles sont agrégées (mêmes titulaires) ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.
Ainsi deux types de calculs, inspirés de méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :
1)une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances, qui prises une à une, représentent les plus forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la commune;
2) une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance et l'application de taux forfaitaires de dépréciation.
Ainsi pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose d'appliquer la méthode n° 2 et un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses.
Cette méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension. De plus, elle semble efficace dans la mesure où dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroît avec le temps.
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir cette méthode, prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d'une créance et de constituer ainsi le montant de la provision qu'il sera proposé d'intégrer au budget de l’année 2022 par l'intermédiaire d'une décision budgétaire modificative.
En conséquence, sur la base des créances restant à recouvrer et de l'état dressé le 08/03/2022 par le Service de Gestion Comptable, le stock de provisions à constituer est de 7.531 € en 2022.
Ensuite, à chaque fin d'exercice, la dépréciation sera recalculée avec cette même méthode. Ainsi, le montant de la provision sera ajusté soit par une reprise sur provisions (compte 7817, en recettes) si la dépréciation s'avère trop importante, soit par une dotation complémentaire (compte 6817) si celle-ci, au contraire, s'avère insuffisante.
Il appartient au Conseil Municipal :
Procès-verbal : séance du 8 décemtre 2022
5/60 Conseil Municipal de Ballaucount- our - Evooune 2022/
- d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour le budget communal, à compter de l'exercice 2022, la méthode prenant en compte
l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le
recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante :
Exercices de prise en charge Taux
De la créance De dépréciation
N-1 et N-2 0%
N-3 et antérieurs 15 %
- de dire que les dotations de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement lors du budget primitif ;
- d'inscrire à titre exceptionnel ladite provision d’un montant de 7.531 € dans la
décision budgétaire modificative n° 1 de l'exercice 2022 ;
- dire qu’ensuite les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, au budget communal à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants ».
NB : le dossier est consultable en mairie.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
R. 2321-2 ;
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des
Collectivités Territoriales (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 applicables au budget
communal ;
Vu l’état de provisionnement des créances établi par le Service de Gestion
Comptable en date du 8 mars 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission des finances dans sa réunion en date du
5 décembre 2022 ;
Procès-verbal : séance du & décemlne 2022
6/60 Conseil Municipal de Eallancount-oun- Essonne 2022/
Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses ;
Considérant que la provision pour créances douteuses doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour l’exercice en cours et ceux à venir, d’opter pour une méthode de calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses applicable au budget communal et de constituer ladite provision ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- adopte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour le budget communal, à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante :
Exercices de prise en charge Taux
De la créance De dépréciation
N-1 et N-2 0%
N-3 et antérieurs 15%
- dit que les dotations de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement lors du budget primitif ;
- inscrit à titre exceptionnel ladite provision d’un montant de 7.531 € dans la décision budgétaire modificative n° 1 de l’exercice 2022 ;
- dit qu’ensuite les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, au budget communal à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
N° 22.07.03. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET COMMUNAL (EXERCICE 2022).
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Procès-verbal : séance du 8 décemtre 2082
7/60 Conseil Municipal de Ballaucounrt- our - Esdoune 2022/
Note de synthèse :
Le Conseil Municipal a la possibilité d'ajuster les crédits inscrits au budget
primitif par le biais de Décisions Budgétaires Modificatives (DBM). Celles-ci peuvent
intervenir à tout moment entre la date du vote du budget primitif et la fin de l'exercice.
Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de
recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres) ou constituer
des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions
de forme (vote par chapitre) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif.
La décision n° 1 établie pour l'exercice 2022 porte sur la seule section de
fonctionnement afin d'inscrire une provision d'un montant de 7.531 € pour les
créances douteuses.
Pour cela, il convient de prélever la somme de 7.531 € sur le chapitre 022
« Dépenses imprévues » et de provisionner cette même somme au chapitre 068
« Dotations aux provisions semi-budgétaires ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision
budgétaire modificative n° 1 du budget de la commune, tel que figurant dans les
tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement - Chapitre
Dépenses de fonctionnement
Décision
Ch Libellé BP 2022 modificative n°1
011 Charges à caractère général 2 997 368,50 0,00
012 Charges de personnel 4 680 848,00 0,00
014 Atténuation de produits 123 000,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 452 627,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 8 253 843,50 0,00
66 Charges financières 118 092,10 0,00
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 0,00
68 Dotations provisions semi budgétaires 0,00 7 531,00
022 Dépenses imprévues 36 376,46 -7 531,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 411 312,06 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 900 000,00 0,00
042 Opération d'ordre entre sections 209 536,00 0,00
043 Opération d'ordre intérieur de la section 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 109 536,00 0,00
TOTAL 10 520 848,06 0,00
Procès -vernhal : séance du 8 désemtre 2082
8/60 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Essonne 2022/
Section de fonctionnement - Chapitre
Recettes de fonctionnement
Décision
Ch Libellé BP 2022 modificative
n°1
013 Atténuation de charges 141 403,00 0,00
70 Produits services 986 810,00 0,00
73 Impôts et taxes 5 988 463,00 0,00
74 Dotations et participations 1 011 782,00 0,00
75 Autres produits de gestions courantes 594 800,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 8 723 258,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 500,00 0,00
78 Produits provisions semi-budgétaires 25 300,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 8 750 058,00 0,00
042 Opérations ordre transfert entre sections 24 384,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 24 384,00 0,00
Excédent de fonctionnement reporté 1 746 406,06 0,00
TOTAL 10 520 848,06 0,00
Débat :
M. BOURREL explique qu'il convient de prélever la somme de 19.531 € sur le chapitre 022 « Dépenses imprévues » et de provisionner d’une part, la somme de 7.531 € au chapitre 068 « Dotations aux provisions semi-budgétaires » et d’autre part, la somme de 12.000 € au chapitre 012 « Charges de personnel ».
Il rappelle que la décision budgétaire modificative permet aux communes d'ajuster le budget primitif tout en maintenant l'équilibre des comptes. Il souligne que la note de synthèse qui a été adressée avec la convocation ne mentionnait que la nécessité de créditer la somme de 7.531 € au chapitre 068 « Dotations aux provisions semi- budgétaires ». Or, il s'avère qu'en tout début de semaine le service de paie a identifié le besoin de créditer le chapitre 012 « Charges du Personnel » de la somme de 12.000 €.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2311-
1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants ;
Vu le plan comptable M14 ;
Vu la délibération n° 22.02.04/01 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2022 ;
Vu la délibération n° 22.07.02 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022 portant adoption pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour le budget communal, à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté
Procès-verbal : séance du 8 décemtne 2022
9/60 punseil Mlanicat de Ballancourt- un - Essonne 2022/
de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec un taux forfaitaire de dépréciation de 15 % applicable au montant total des
pièces prises en charge depuis plus de 2 ans ;
Vu l'avis émis par la commission des finances dans sa réunion en date
du 5 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de procéder à différentes modifications de crédit et à
diverses écritures comptables pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations
financières et comptables liées à l'activité de la commune ;
Considérant que la décision n° 1 établie pour l'exercice 2022 porte sur la seule
section de fonctionnement afin d’inscrire d’une part une provision d’un montant de 7.531 € pour les créances douteuses et d’autre part la somme de 12.000 € pour régler les frais de
personnel ;
Considérant qu’à cet effet, il convient de prélever la somme de 19.531 € sur le
chapitre 022 « Dépenses imprévues » et de provisionner d’une part la somme de 7.531 € au chapitre 068 « Dotations aux provisions semi-budgétaires » et d’autre part la somme de
12.000 € au chapitre 012 « Charges de personnel » ;
Considérant qu'il ne sera pas établi de budget supplémentaire et que ces opérations
budgétaires doivent être intégrées dans le budget communal de l'exercice 2022 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la
décision budgétaire modificative n° 1 pour l'exercice 2022 de la commune, telle que figurant dans les tableaux ci-dessous :
Section de fonctionnement - Chapitre
Dépenses de fonctionnement
Décision
Ch Libellé BP 2022 modificative n°1
011 Charges à caractère général 2 997 368,50 0,00
012 Charges de personnel 4 680 848,00 12 000,00
014 Atténuation de produits 123 000,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 452 627,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 8 253 843,50 0,00
66 Charges financières 118 092,10 0,00
67 Charges exceptionnelles 3 000,00 0,00
68 Dotations provisions semi budgétaires 0,00 7 531,00
022 Dépenses imprévues 36 376,46 -19 531,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 411 312,06 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 900 000,00 0,00
042 Opération d'ordre entre sections 209 536,00 0,00
043 Opération d'ordre intérieur de la section 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 109 536,00 0,00
TOTAL 10 520 848,06 0,00
Procès-verbal : séance du 8 désemlre 2022
10/60 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Essonne 2022/
Section de fonctionnement - Chapitre
Recettes de fonctionnement
Décision
Ch Libellé BP 2022 modificative
n°1
013 Atténuation de charges 141 403,00 0,00
70 Produits des services 986 810,00 0,00
73 Impôts et taxes 5 988 463,00 0,00
74 Dotations et participations 1 011 782,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 594 800,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 8 723 258,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 500,00 0,00
78 Produits provisions semi-budgétaires 25 300,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 8 750 058,00 0,00
042 Opérations ordre transfert entre sections 24 384,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 24 384,00 0,00
Excédent de fonctionnement reporté 1 746 406,06 0,00
TOTAL 10 520 848,06 0,00
N° 22.07.04. BUDGET 2023 : REALISATION D'UNE PARTIE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (COMMUNE).
Rapporteur:
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Note de synthèse :
Il est rappelé que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votés au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Procès -verhal : séance du 8 décemlre 2022
11/60 Conseil Manicibal de Ballancourt- our - Essonne 2022/
En revanche, les crédits inscrits en Restes à Réaliser (RAR) ne doivent
pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
En outre, la délibération prise par l'assemblée délibérante portant
ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2023 doit préciser le montant de l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution, sachant que ces dépenses devront être reprises à minima dans le
budget de l'exercice concerné.
Il appartient donc au Conseil Municipal de délivrer à M. le Maire pour
l'exercice 2023 l'autorisation de réaliser des dépenses d'investissement dans la limite du % de celles inscrites au budget de l'exercice 2022, conformément au tableau ci- dessous.
CHAPITRES Crédits pouvant
BP 2022 être ouverts au titre
(Hors RAR 2021) de Particle L.1612-1
du CGCT
(25 )
20 : immobilisations incorporelles 80 619,00 20 154,75
21 : immobilisations corporelles 4 733 465,00 1 183 366,25
23 : immobilisations en cours 782 400.00 195 600,00
TOTAL 5 596 484,00 1 399 121,00
Montant total réparti comme suit :
CHAPITRE OPERATIONS ARTICLES MONTANT DE L'INVESTISSEMENT
20 Concessions, droits similaire 2051 22 000,00
Total chapitre 20 22 000,00
21 Terrains nus 21 40 000,00
21 Hôtel de ville 21311 22 300,00
21 Autres bâtiments publics 21318 380 000,00
21 Autres constructions 2138 15 000,00
21 Réseaux d’électrification 21534 380 000,00
21 Autres réseaux 21538 14 000,00
21 Réseaux de voirie 2151 380 000,00
21 Installations de voirie 2152 20 000,00
21 Autres matériels et outillages 21568 4 000,00
d’incendie
21 Autres matériels et outillages de voirie 21578 2 000,00
21 Matériel de bureau et matériel 2183 8 000,00
informatique
21 Mobiliers 2184 5 000,00
21 Autres immobilisations corporelles 2188 26 821,00
Total chapitre 21 1 297 121,00
23 | Immos en cours-constructions | 2313 80 000,00
Total chapitre 23 80 000,00
TOTAL GENERAL DES CHAPITRES 1 399 121,00
Procès -verlal : séance du 8 décembre 2082
12/60 Conseil Municipal de Ballancourt-our- Essonne 2022/
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 1612-1, L. 2122-21 et L. 2122-22;
Considérant que dans l'attente du vote du budget 2023 pour la ville, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir :
CHAPITRES Crédits pouvant BP 2022 être ouverts au titre
(Hors RAR 2021) de l’article L.1612-1
du CGCT
(25 %)
20 : immobilisations incorporelles 80 619,00 20 154,75
21 : immobilisations corporelles 4 733 465,00 1 183 366,25 23 : immobilisations en cours 782 400.00 195 600,00
TOTAL 5 596 484,00 1 399 121,00
Considérant que la délibération prise par l’assemblée portant ouverture de crédit par anticipation au vote du budget 2022 doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 5 décembre 2022 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 pour la somme de 1.399.121 € qu’il décide de répartir comme suit :
CHAPITRE OPERATIONS ARTICLES MONTANT DE L'INVESTISSEMENT
20 Concessions, droits similaire 2051 22 000,00
Total chapitre 20 22 000,00
CHAPITRE OPERATIONS ARTICLES MONTANT DE L'INVESTISSEMENT
21 Terrains nus 2111 40 000,00
21 Hôtel de ville 21311 22 300,00
21 Autres bâtiments publics 21318 380 000,00
21 Autres constructions 2138 15 000,00 21 Réseaux d’électrification 21534 380 000,00
21 Autres réseaux 21538 14 000,00
21 Réseaux de voirie 2151 380 000,00
Pracès -verlal : séance du F décemlre 2022
13/60 Conseil Wunicibal de Ballancourt-our- Ecooune 2022/
21 Installations de voirie 2152 20 000,00
21 Autres matériels et outillages 21568 4 000,00
d'incendie
21 Autres matériels et outillages de voirie 21578 2 000,00
21 Matériel de bureau et matériel 2183 8 000,00
informatique
21 Mobiliers 2184 5 000,00
21 Autres immobilisations corporelles 2188 26 821,00
| Total chapitre 21 1 297 121,00
23 | Immos en cours-constructions | 2313 80 000,00
Total chapitre 23 80 000,00
TOTAL GENERAL DES CHAPITRES 1 399 121,00
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,
Mme TURON, M. LEFETZ, M. TERRIER, Mme SOUFFRON
(2 voix), MM. BOURREL, SEMUR, Mme CARVALHO (2 voix),
MM. AGUILLON, LAPORTE, MmePETIT, M. PELLAN,
Mme BOUCHÉ, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, PINTO
M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD et VERRECCHIA-LAFORET.
0 VOIX CONTRE.
2 ABSTENTIONS : MM. DUNOS et NICOL.
N° 22.07.05. ACTUALISATION DES DIFFERENTS TARIFS DES SERVICES
COMMUNAUX (EXERCICE 2023).
(ANNEXES 1-1 et 1-2)
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Note de synthèse :
Il est rappelé que les tarifs sont actualisables au 1* janvier de chaque
année depuis 2016.
En 2022, afin de fluidifier le traitement informatique de la facturation des
services liés à l'enfance (restauration municipale, accueils de loisirs et garderie périscolaire), le nombre de tranches définies en fonction du quotient familial a été
ramené à 7 contre les 11 tranches qui existaient depuis 2018 et certains tarifs ont été augmenté de 2 %.
Pour l'exercice 2023, il est proposé, tout d’abord, de ne pas augmenter le
prix de la restauration scolaire, qui restera identique à l’année 2022. Cependant, bien que le nombre de tranches soit maintenu à 7, il est envisagé d'augmenter les seuils.
Procès -verhal : séance du F décemlre 2082
14/60 Conseil Municipal de Ballancount-our- Essonne 2022/
Le tarif des repas des enfants placés en famille d'accueil correspondra à la tranche de quotient 215-425 (contre 201-400 antérieurement). Quant aux enfants soumis à un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) alimentaire, d’une part, ils conserveront la gratuité des repas et la déduction du goûter pour la garderie du soir. D'autre part, il est maintenu la mise en œuvre d’un chèque de caution de 16 € pour le prêt de glacière pour les enfants ayant un PAI alimentaire, mais ne détenant pas de contenant conforme.
Les tarifs pratiqués pour les autres services communaux seront majorés du montant de l'inflation, soit 6,2 % environ, à compter du 1% janvier 2023, sachant qu’un arrondi est pratiqué. Sont concernés par cette actualisation : le centre de loisirs et l'espace jeunesse, la garderie périscolaire, l'étude surveillée, les frais d’écolage, le portage de repas aux personnes âgées, les locations de salles, les documents accessibles au public, les concessions funéraires, l'occupation du domaine public, le prêt de la salle de spectacles de l'Espace Salvi et son forfait ménage.
Il est souligné que la hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.
Il appartient au Conseil Municipal de décider :
-que les différents tarifs communaux soient révisés et modifiés à compter du 1°" janvier 2023 conformément aux tableaux joints en annexe.
- que les dispositions des différentes délibérations citées en préambule de la présente délibération restent inchangées, notamment les articles 4 à 10 de la délibération n° 15.02.04 du 5 mars 2015.
Débat :
M. MIONE, Maire, explique pourquoi exceptionnellement les prix de la restauration scolaire ne seront pas augmentés en 2023. Ce point a été évoqué à la fois en commission Vie Scolaire et avec les parents d'élèves. Depuis le mois de septembre, les menus sont passés de 5 à 4 composantes, ainsi de temps en temps il n’y a pas d'entrée ou pas de fromage ou pas de dessert.
Cette décision permet de réduire d’une part, les coûts et d'autre part, le gâchis alimentaire.
Il indique que les coûts de l'énergie ont augmenté de près de 50 % et ceux des produits alimentaires ont augmenté de 30 %.
Des pesées alimentaires ont été faites au mois de mai sur les écoles Jules Ferry et Croix Boissée afin de mesurer «les retours d’assiettes ». Les chiffres ont été affolants et le gâchis alimentaire a été constaté notamment sur les entrées dont 85 % vont à la poubelle.
Il souligne que la commune est aussi là pour apprendre aux enfants à manger correctement.
M. SEMUR, Conseiller Municipal délégué à la restauration, intervient et indique que la collectivité souhaite privilégier les circuits courts et s’est engagée à servir des repas « bio » et végétarien une fois par semaine en s’orientant le plus possible sur la fourniture de denrées auprès de producteurs locaux dans le respect des procédures d'appels d'offres.
Procès-verbal : séance du 8 décembre 2022
15/60 Conseil Municipal de Ballancourt-oun- Essonne 2022/
M. MIONE, Maire, rappelle que 2 familles sur 3 bénéficient de l'avantage du quotient
familial, soit près de 463 familles et il précise qu'environ une cinquantaine d'enfants
ont un tarif à 0,60 € le repas. Il ajoute par ailleurs que la commune doit recevoir une
aide de l'Etat dans le cadre de la convention qui a été signée en juillet dernier.
M. SAILLEAU salue le Maire pour cet effort et félicite une restauration scolaire qui
s'ouvre à des situations précaires et propose des repas équilibrés à tous les jeunes
ballancourtois.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-29 et L. 2331-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1° décembre 1986 relative à la liberté des prix et
de la concurrence ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application
de l'ordonnance n° 86-1243 du 1° décembre 1986 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal :
- n° 95.09.07 du 15 décembre 1995 et n° 96.01.11. du 26 janvier 1996 portant
actualisation des tarifs des locations de salles et dépôt d'une caution par les utilisateurs ;
- n° 05.05.02/01.01 et 01.02, n° 05.05.02/.02 du 7 juillet 2005 portant tarification
du restaurant municipal pour les usagers du restaurant scolaire (usagers scolaires et autres usagers) et tarification du centre de loisirs éducatif et espace jeunesse (usagers ballancourtois et autres usagers),
- n° 05.06.06 du 27 septembre 2005 portant tarification du restaurant municipal et du centre de loisirs pour les enfants relevant des institutions d'aide sociale,
-n°05.06.02/01, n° 05.06.02/02 du 27 septembre 2005 et n° 05.07.06
du 29 novembre 2005 portant tarification des droits de place du marché forain
d'approvisionnement,
- n° 05.07.13 du 29 novembre 2005 portant tarification des classes transplantées, - n° 06.03.07/03 du 19 juin 2006 portant tarification de la garderie périscolaire, - n° 07.03.03/01.01, n° 07.03.03/01.02, n°07.03.03/02 et n° 07.03.03/03 du 21 juin 2007 portant tarification du restaurant municipal, du centre de loisirs éducatifs et de la garderie périscolaire,
-n° 06.04.13 du 23 octobre 2006 portant location du club-house situé dans l'enceinte du stade communal,
- n° 08.06.03 du 28 mai 2008 portant adoption d'une seule et même délibération pour actualiser l'ensemble des tarifs communaux,
-n° 10.04.05 du 3 mai 2010 portant grille des tarifs appliquée en cas de non
restitution ou de détérioration des ouvrages empruntés par l’usager,
Procès-verbal : séance du 8 décemtne 202
16/60 Conseil Municipal de Ballancount-on- Essonne 2022/
- n° 11.02.06/02 et 06/03 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2011 portant actualisation des tarifs des concessions de cimetière ainsi que des tarifs des différents services municipaux pour l'année 2011/2012,
- n° 12.04.05/01, n° 12.04.05/02 et n° 12.01.05/05 du 25 janvier 2012 portant tarifs de la salle cinématographique et tarifs des boissons et des confiseries dans le cadre de l'exploitation par la commune en régie directe de la salle cinématographique et de la salle de spectacle de l'Espace Daniel Salvi,
- n° 12.04.03 du Conseil Municipal en date du 9 mai 2012 portant actualisation des différents tarifs des services communaux et définissant de nouveaux tarifs pour : “ Les différents spectacles qui pourront être organisés à l'Espace Daniel Salvi, "Le prêt de la salle de spectacle de l'Espace Daniel Salvi (location et caution), " Les activités qui pourront être proposées aux adolescents par le service jeunesse ; - n° 14.05.04 du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 portant modification du mode de calcul du quotient familial par application du revenu de référence fiscal et actualisation des tarifs des différents services municipaux pour l'année 2014/2015, -n° 14.06.03 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2014 portant tarif de l'accueil de loisirs le mercredi à compter de la rentrée scolaire 2014-2015 suite à la réforme des rythmes scolaires ;
Vu la délibération n° 15.02.04 du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 portant actualisation des différents tarifs des services communaux pour l'année 2015-2016 et fixant notamment une grille de quotients familiaux afin de déterminer la participation des familles aux services de restauration scolaire, d'accueils de loisirs et de garderie périscolaire tout en maintenant le mode de calcul du quotient familial initial suite au renouvellement du logiciel informatique de facturation, la formule de calcul du quotient familial précédente étant devenue impossible à déterminer selon la règle fixée par les délibérations des 7 juillet 2005 et 19 juin 2006 et la refonte de la formule ayant permis d'harmoniser les modes de calcul de quotient et de lisser la courbe des tarifs ;
Vu les délibérations n° 15.05.05/02 et n° 15.05.05/03 du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2015 portant tarification des droits de place du marché forain d'approvisionnement suite à sa reprise en régie directe par la commune à dater du 1% octobre 2015 ;
Vu la délibération n° 15.07.03 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2016 portant nouveau calendrier d’application et actualisation des tarifs des différents services communaux ;
Vu la délibération n° 16.07.07 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 portant actualisation des tarifs des différents services communaux ;
Vu la délibération n° 17.07.05 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2017, portant actualisation des tarifs des différents services communaux ;
Vu la délibération n° 18.06.04 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018 portant actualisation des tarifs des différents services communaux ;
Vu la délibération n° 19.05.04 du 5 juillet 2019 portant frais d’écolage pour les enfants des communes extérieures accueillis en classes ULIS à Ballancourt-sur-Essonne ;
Procès-verbal : séance du 8 décemtne 2022
17/60 pynsell Mantcioat de Ballancount au Essonne 2022/
Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020
portant délégation au Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint, pour la durée de son mandat les attributions prévues à l'article L 2122-22 et notamment son
alinéa 2 qui stipule : « fixer, dans la limite de 10.000 €, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de
procédures dématérialisées » .
Vu la délibération n° 20.07.03 du 9 décembre 2020 portant frais d’écolage pour les
enfants des communes extérieures accueillis dans les écoles maternelles et élémentaires de
Ballancourt-sur-Essonne ;
Vu la délibération n° 19.07.07 du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2019
portant actualisation des tarifs des différents services communaux pour l’année 2020 ;
Vu la délibération n° 20.07.05 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2020
portant actualisation des tarifs des différents services communaux pour l’année 2021 ;
Vu la délibération n° 21.07.07 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021
portant actualisation des tarifs des différents services communaux pour l’année 2022 ;
Considérant qu'il convient de continuer à adopter une seule et même délibération
pour actualiser l'ensemble des tarifs communaux à partir du 1 janvier 2023 conformément aux tableaux joints en annexe en :
- maintenant le prix de la restauration scolaire à l’identique de l’année 2022 2022
et en maintenant le nombre de tranches à 7 mais en augmentant les seuils de chacune de ces
tranches ;
- en rappelant que :
* Je tarif des repas des enfants placés en famille d’accueil correspondra à la
tranche de quotient 215-425 ;
* Jes enfants soumis à un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) alimentaire
conserveront la gratuité des repas et la déduction du goûter pour la garderie
du soir, sachant qu’il est maintenu la mise en œuvre d’un chèque de caution
de 16 € pour le prêt de glacière pour les enfants ayant un PAI alimentaire,
mais ne détenant pas de contenant conforme ;
* - majorant la plupart des tarifs des différents services communaux du
montant de l'inflation, soit + 6,2 % environ, sachant que sont concernés par
cette actualisation: le centre de loisirs et l’espace jeunesse, la garderie
périscolaire, l’étude surveillée, les frais d’écolage, le portage de repas aux
personnes âgées et les autres usagers du restaurant scolaire, les locations de
salles, les documents accessibles au public, les concessions funéraires,
l’occupation du domaine public, le prêt de la salle de spectacles de
l'Espace Salvi et son forfait ménage ;
Considérant que la hausse de l’inflation résulte de l’accélération des prix de
l’énergie, de l’alimentation et des produits manufacturés ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date
du 5 décembre 2022 ;
Drocèo-uerlal : séance du F décemlre 2082
18/60 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Essonne 2022/
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE :
Article 1 : Les différents tarifs communaux sont révisés et modifiés à compter du 1°" janvier 2023 conformément aux tableaux joints en annexe.
Article 2 : Les dispositions des différentes délibérations citées en préambule de la présente délibération restent inchangées, notamment les articles 4 à 10 de la délibération n° 15.02.04 du 5 mars 2015.
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON, M. LEFETZ, M. TERRIER, Mme SOUFFRON
(2 voix), MM. BOURREL, SEMUR, Mme CARVALHO (2 voix),
MM. AGUILLON, LAPORTE, MmePETIT, M.PELLAN,
Mme BOUCHÉ, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUÈËS, PINTO
M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD et VERRECCHIA-LAFORET.
2 VOIX CONTRE : MM. DUNOS et NICOL.
0 ABSTENTION.
N° 22.07.06. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.
Rapporteur :
Mme TREHARD, Adjointe au Maire chargée de la Vie Associative.
Note de synthèse :
Un jeune Ballancourtois, passionné de Voltige aérienne de haut niveau, membre de l'équipe de France, a remporté de nombreuses victoires depuis 2018 et s'est distingué cette année à la première place de l'Open de France dans la catégorie Excellence (qualifié Unlimited).
Afin de lui permettre de financer l'entraînement nécessaire à une saison d'activité et l'encourager à poursuivre son ascension dans les compétitions futures, il est proposé de verser à la structure qu'il a mis en place une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 €.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution de cette subvention exceptionnelle.
Phrocès-verhal : séance du 8 décemtre 2022
19/60 Conseil Municibal de Ballancounrt- our- Essonne 2022/
Débat:
M. NICOL demande si un élu a rencontré cette personne.
Mme TREHARD lui répond par l'affirmative. Il s'appelle M. Tony DOUILLARD et il a 26 ans. Il travaille et bénéficie d'un aménagement d’horaire compte tenu de son classement au niveau national. Ce sport de haut niveau est onéreux c'est pourquoi il
est en recherche de subvention.
M. MIONE, Maire, souligne qu'il fait partie de l'équipe de France.
M. SAILLEAU demande qu'il n'y ait pas de collusion d'intérêt et il pense qu'il aurait
été bon que son nom soit identifié.
M. MIONE, Maire, précise que le dossier qu'il a communiqué pourra être transmis aux membres de l'assemblée.
M. SAILLEAU souligne que la voltige aérienne est très peu soutenue en France
même s’il ne s’agit pas d’un sport à la portée de tout le monde et imagine qu'il doit
travailler dur pour s'offrir cette passion.
M. DUNOS déclare que les membres de son groupe « Ensemble pour Ballancourt »
voteront contre cette subvention car il apparait indécent compte tenu du contexte économique difficile et face à l'augmentation des impôts de faire contribuer les
Ballancourtois à un sport aussi coûteux. Certains disposent de très peu de moyens, ils rentrent des difficultés à se chauffer et finir les fins de mois.
Il comprend que des jeunes de milieu plus populaire puissent être aidés à faire un
sport ou partir en compétition mais pas aider une seule personne pour un sport très
onéreux.
M. MIONE, Maire, répond que la commune a voté la non augmentation des tarifs de
restauration scolaire. Des efforts sont donc faits pour les familles qui ont peu de
moyens. Par ailleurs de nombreuses activités sont proposées aux jeunes.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2311-7 et L 1611-4 ;
Considérant qu’un jeune Ballancourtois, passionné de Voltige aérienne de haut
niveau, membre de l’équipe de France, a remporté de nombreuses victoires depuis 2018 et
s’est distingué cette année à la première place de l’Open de France dans la catégorie
Excellence (qualifié Unlimited) ;
Considérant la volonté de la commune d’apporter son soutien financier à cette
personne afin de lui permettre de financer l’entraînement nécessaire à une saison d’activité et l’encourager à poursuivre son ascension dans les compétitions futures ;
Considérant que la somme de 500 € pourrait être versée à la structure qu’il a mis
en place afin de recueillir les participations des différents partenaires prêts à lui venir en aide ;
Procès-verbal : séance du 8 décembre 2082 20/60 Conseil Municipal de Eallancourt-oun- Essonne 2022/
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 5 décembre 2022 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à l’Association « Douillard Acrobatics » pour aider un jeune Ballancourtois qui s’est distingué dans la compétition de voltige aérienne de haut niveau à poursuivre son entraînement et à participer à de nouvelles compétitions ;
- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article correspondant du budget communal de l'exercice 2022.
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON, M. LEFETZ, M. TERRIER, Mme SOUFFRON
(2 voix), MM. BOURREL, SEMUR, Mme CARVALHO (2 voix),
MM. AGUILLON, LAPORTE, MmePETIT, M.PELLAN,
Mme BOUCHÉ, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUÈS, PINTO
M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD et VERRECCHIA-LAFORET.
2 VOIX CONTRE : MM. DUNOS et NICOL.
0 ABSTENTION.
N° 22.07.07. BUDGET PARTICIPATIF COMMUNAL _: MODIFICATION DU REGLEMENT.
2 (ANNEXE 2)
apporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Note de synthèse :
Il est rappelé que le principe de création d'un budget participatif sur le territoire communal a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 7 juillet dernier et sa mise en œuvre a été définie dans un règlement.
La première édition de ce budget participatif a été lancée cet été et un vote de la population a été réalisé au mois de novembre.
Cependant, la mise en œuvre de cette démarche de participation citoyenne destinée à associer les habitants à la vie de la commune nécessite
Procès-verbal : séance du décemlre 2022
21/60 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2022/
quelques ajustements et il est donc proposé de modifier le règlement du budget
participatif communal.
Ainsi, il est proposé qu'à l'issue du vote des habitants, les projets soient
retenus par ordre de préférence des habitants jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire prévue, soit 24.000 € TTC.
A cet effet, le règlement joint en annexe (les modifications apparaissent en
surbrillance) est donc soumis à l'approbation des membres de l'assemblée.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'approuver le règlement de mise en œuvre dudit budget participatif communal joint
en annexe en remplacement du règlement de mise en œuvre du budget participatif
communal adopté par délibération n° 22.05.05 du 7 juillet 2022.
Débat :
M. BOURREL souligne qu'il est proposé d'actualiser le règlement voté au mois de
juillet dernier. D'aune part, il existait une imprécision sur la capacité des habitants à
pouvoir déposer plusieurs projets sachant que dans l'esprit il s'agissait d'un seul
projet. D'autre part, il convenait de revenir sur l'éligibilité des projets. Il s'est avéré
que des projets étant en deçà du budget prévu, il était intéressant de permettre à
plusieurs projets d'être réalisés dans la mesure ou l'enveloppe budgétaire totale ne
serait pas dépassée.
Par ailleurs un seuil d'éligibilité a été fixé à 40 votes. Le nombre de vote est regardé
pour chaque projet, le projet qui a obtenu le plus de vote est réalisé et ainsi de suite
jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire prévue.
M. NICOL indique que 40 votes représentent 0,57 % de la population, ce qui est très faible. Il faudrait un minimum de 150 voix.
M. MIONE, Maire, reproche à M. NICOL de ne pas avoir participé à ce dossier et de
donner des leçons.
M. NICOL regrette le jugement de valeur de M. MIONE et de ne pas pouvoir exprimer
son avis. Il demande à M. MIONE s'il doit se taire et rentrer chez lui.
M. MIONE, Maire, souligne qu'il est nécessaire de respecter le travail de ceux qui
s'investissent et passent beaucoup de temps à monter des projets. C'est trop facile de critiquer.
A 20 h 55, M. NICOL quitte la salle après avoir demandé qu'il soit porté au procès-
verbal qu'il rentre chez lui car il n’a pas la liberté de s'exprimer.
M. DUNOS propose de rediscuter de ce point puisqu'il s’agit d'amender ce règlement. Il précise que ce n'est pas parce qu'ils ne viennent pas en réunion qu'ils n'ont pas
d'avis à donner. Effectivement 40 voix c'est bien trop peu. Il estime que l'on va réaliser tout et n'importe quoi. Le copinage peut permettre d'atteindre rapidement le
Procès -verhal : séance du F décembre 2022 22/60 Conseil Municipal de Ballancounrt- on- Evooune 2022/
nombre de voix. Le nombre de 150 voix ne lui semble pas être une proposition exagérée et il maintient le projet de 150 voix présenté par M. NICOL. 4 projets ont été présentés, si le deuxième n’a pas ses 150 voix, il pourra se représenter l’an prochain. Il ne faut pas dépenser l'argent bêtement.
M. MIONE, Maire, rappelle qu'une équipe a largement travaillé sur ce budget participatif, des séances de travail et de présentation ont eu lieu en mairie, au forum des associations, sur le marché forain. Les Ballancourtois ont été encouragés à s'investir pour leur commune en déposant des dossiers.
M. SAILLEAU comprend le sens de la démarche de la municipalité mais il a également entendu les arguments de M. DUNOS. Il trouve qu'il n’a pas tout à fait tort car trop peu de gens s'investissent dans la vie collective. Il souligne qu'il faut se méfier d'un raisonnement qui conduit à une « séparation » entre les élus et la population.
M. MIONE, Maire, répond que beaucoup d'habitants sont venus voter, c'était une première et cela mérite d'encourager ce type d'initiative.
M. BOURREL précise que 322 personnes ont voté. En moyenne, sur les budgets participatifs qui sont créés au niveau national la première année, un taux de réponse de 3 % de la population est enregistré, soit 231 votants pour Ballancourt. Cette année était un test, il faut lancer le mécanisme. Nous sommes dans une démarche de construction sur la ville. Un seuil de 40 voix a été fixé alors qu'il n’était pas certain d'atteindre une tranche de 30 à 50 voix.
M. BOURREL déplore qu'à peine les 2/3 des conseillers municipaux aient voté cette année.
M. DUNOS a noté qu'il était prévu d'épuiser l'enveloppe des 24.000 € en totalité. I] estime qu'il ne faut pas s'obstiner à dépenser cette somme qui est loin d’être négligeable.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29;
Vu la délibération n° 22.05.05 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 approuvant le principe de création d’un budget participatif sur le territoire communal pour un montant de 24.000 € TTC et adoptant le règlement de mise en œuvre dudit budget participatif communal s’y rapportant ;
Vu le règlement de mise en œuvre du Budget Participatif établi pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;
Vu le projet de nouveau règlement de mise en œuvre du Budget Participatif établi pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne
Considérant la volonté de la commune de Ballancourt-sur-Essonne de pérenniser une démocratie participative active avec les habitants ;
Procès -uenhal : séance du # décemtre 2082
23/60 D ans de Tatamt ren Caunes 2022/
Considérant que le principe de création d’un budget participatif sur le territoire
communal a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 7 juillet dernier et que sa
mise en œuvre a été définie dans un règlement ;
Considérant que la première édition de ce budget participatif a été lancée cet été et
un vote de la population s’est déroulé au mois de novembre ;
Considérant que la mise en œuvre de cette démarche de participation citoyenne
destinée à associer les habitants à la vie de la commune nécessite quelques ajustements ;
Considérant qu’il est proposé qu’à l’issue du vote des habitants, les projets soient
retenus par ordre de préférence des habitants jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire prévue, soit 24.000 € TTC ;
Considérant qu’il est proposé de modifier le règlement du budget participatif
communal et qu’il appartient au Conseil Municipal de l’approuver ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date
du 5 décembre 2022 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le règlement de mise
en œuvre dudit budget participatif communal joint en annexe en remplacement du
règlement de mise en œuvre du budget participatif communal adopté par délibération n° 22.05.05 du 7 juillet 2022.
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,
Mme TURON, M. LEFETZ, M. TERRIER, Mme SOUFFRON
(2 voix), MM. BOURREL, SEMUR, Mme CARVALHO (2 voix),
MM. AGUILLON, LAPORTE, MmePETIT, M.PELLAN,
Mme BOUCHÉ, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, PINTO
M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD et VERRECCHIA-LAFORET.
1 VOIX CONTRE : M. DUNOS.
0 ABSTENTION.
N° 22.07.08. FORMATION AU BAFA (BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'’ANIMATEUR) : EXTENSION DU DISPOSITIF BOURSIER.
Rapporteur :
Mme SOUFFRON, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse.
Procès-verbal : séance du 8 décemlre 2022
24/60 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Essonne 2022/
Note de synthèse :
Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Municipal a approuvé le dispositif d'instauration d'une bourse communale d'aide à la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) et il en a fixé le montant à 250 € par stagiaire.
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
D'une part, il est rappelé que cette bourse communale au BAFA est versée directement à l'organisme de formation choisi par le stagiaire dans le cadre de la signature d'une charte entre la commune et le stagiaire ainsi que d’une convention tripartite à intervenir entre la commune, l'organisme de formation et le stagiaire. D'autre part, il est précisé que la durée de la formation ne pourra pas excéder 24 mois et que le stagiaire dispose de 18 mois maximum entre le stage de formation théorique et le stage pratique.
Il s'avère que ce dispositif a été ouvert aux jeunes âgés de 17 à 25 ans.
Cependant, le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 a modifié l’article D. 432-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles et il a abaissé l’âge d'entrée en formation au BAFA. Dorénavant, les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins le premier jour de la session de formation générale. Mais, il est à noter que les candidats peuvent cependant créer leur dossier de formation, dans l'application BAFA BAFD, dès 15 ans et 6 mois. Cette mesure fait partie des 25 mesures annoncées dans le cadre du plan gouvernemental "Pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs".
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'étendre le dispositif d'instauration d’une bourse communale d'aide à la formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ;
- de rappeler que le montant de cette bourse communale au BAFA est de 250 € par jeune ;
- de dire que les autres dispositions de la délibération n° 22.03.03 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022 portant instauration d’une bourse communale d'aide à la formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) restent inchangées.
Débat:
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Procès-verbal : séance du décembre 2022
25/60 Conseil Municipal de Ballancount- eur - Essonne 2022/
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 2121-29 ;
Vu le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l’article D. 432-10 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération n° 22.03.03 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022
portant instauration d’une bourse communale d’aide à la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et l’approbation d’une charte et d’une convention relatives à l’obtention de cette bourse ;
Considérant que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) permet
aux jeunes d’encadrer, à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants en accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, centres de vacances), tout en assurant leur sécurité, en animant les activités et la vie quotidienne ;
Considérant que le montant de cette bourse s’élève à 250 € par jeune et qu’elle
s'adresse aux jeunes âgés de 17 à 25 ans, habitant sur la commune de Ballancourt-sur-
Essonne ;
Considérant que le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 à abaissé l’âge
d’entrée en formation au BAFA et que dorénavant, les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins le premier jour de la session de formation générale ;
Considérant que cette mesure fait partie des 25 mesures annoncées dans le cadre
du plan gouvernemental "Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs" et que la commune souhaite permettre aux jeunes qui le souhaitent de pouvoir se former au
BAFA dès qu’ils sont en âge de le faire ;
Vu l'avis émis par la commission des finances dans sa réunion en date
du 5 décembre 2022 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
- décide d’étendre le dispositif d’instauration d’une bourse communale d’aide à la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) aux jeunes Ballancourtois âgés de 16 à 25 ans ;
- rappelle que le montant de cette bourse communale au BAFA est de 250 € par jeune ;
- dit que les autres dispositions de la délibération n° 22.03.03 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022 portant instauration d’une bourse communale d’aide à la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) restent inchangées.
Procès -uerlal : séance du # décemlre 2082
26/60 ant Eten Sue 2022/
N° 22.07.09. GARANTIE _D'EMPRUNT __DEMANDEE PAR LA SOCIETE ERIGERE :_ACQUISITION_EN VEFA DE 116 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX, LIEUDIT « LES GROS ».
(ANNEXES 3-1 ET 3-2)
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Note de synthèse :
Les membres de l'assemblée sont informés que la Société ERIGERE, société anonyme d'HLM, a sollicité de la commune qu'elle accepte de garantir les emprunts qu'elle a souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition en VEFA (vente en l’état futur d'achèvement) de 116 logements locatifs sociaux auprès de la Société SCCV ATLAND dans le cadre de l'opération d'aménagement projetée lieudit « Les Gros » à Ballancourt-sur-Essonne.
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Liäne du prêt Prêt Prêt Prêt Prêt J P CPLS PLAI PLAI Foncier PLS
Complémentaire
Enveloppe au PLS 2022 _ _ DÉPRDECE
Montant du prêt 1 590 591 € 2 716 598 € 1 551 975 € 1 654 997 €
Commission d'instruction 950 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 3,11 % 1,8 % 2,51 % 3,11 %
TEG de la ligne du prêt 3,11 % 1,8 % 2,51 % 3,11 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Index de préfinancement Livret A Livret À Livret A Livret A Marge fixe sur index de
préfinancement 1,11 % -0,2% 0,51 % 1,11 % Taux d'intérêt de
préfinancement 3,11 % 1,8 % 2,51 3,11 % Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin
Règlement des intérêts de de de de de préfinancement. préfinancement préfinancement préfinancement | préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 80 ans 40 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret À
DACOS RERAUIRERE 111% -0,2 % 0,51 % 111%
RE 3,11 % 18% 2,51 % 3,11 %
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Procès-verbal : séance du F décemlnre 2022
27/60 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne
Profil d'amortissement
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
2022/
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Condition de remboursement Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle DR DR DR DR
(double (double (double (double
Modalités de révision révisabilité) révisabilité) révisabilité) révisabilité)
Taux de progressivité de
l'échéance 0 0% 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360
(1) A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du contrat est de 2 % (Livret A). (2) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus (est) sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt.
Li d à Prêt Prêt Prêt Prêt igne du prêt PLS FONCIER PLUS PLU FONCIER Booster
BEI Taux fixe -
PLSDD 2022 = - Soutien à la
Enveloppe production
Montant du prêt 1468 266€ | 4106523€ 2 190 995 € 1 740 000 €
Commission d'instruction 0 € 0 €
Indemnité de
Pénalité de dédit - - - Rupture du taux
fixe
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2,51570 2,6 % 2,51 % 3,93
TEG de la ligne du prêt 2,51 % 2,6 % 2,51 3,93
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Index de préfinancement Livret À Livret A Livret A Taux fixe Marge fixe sur index de
préfinancement 0,51 % 0,6 % 0,51 % -
Taux d'intérêt de
préfinancement 2,51 % 2,6 2,51 3,93 %
: Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin
Règlement des intérêts de de de de de
préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 80 ans 40 ans 80 ans 40 ans
Index (1) Livret À Livret À Livret A Taux fixe
Marge fixe sur index 0,51 % 0,6 % 0,51 % à
Taux d'intérêt (2) 2,51 % 2,6 % 2,51 3,93 %
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Echéance Echéance Echéance Echéance
prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire
Profil d'amortissement (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Condition de remboursement Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
Procès-verbal : séance du F décemlne 2082
28/60 Conseil Municipal de Ballancourt-oun- Essonne 2022/
DR DR DR DR
(double (double (double (double
Modalités de révision révisabilité) révisabilité) révisabilité) révisabilité)
Taux de progressivité de
l'échéance 0% 0% 0% 0
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30/360 30/360 Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
(1) À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du contrat est de 2 % (Livret A). (2) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus (est) sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt.
En contrepartie de cette garantie d'emprunts, la Société ERIGERE accorde à la commune un droit de réservation pour 25 logements et propose la signature d'une convention.
Cette convention définit les engagements des différentes parties, pour la commune au titre de la garantie d'emprunt et pour la Société ERIGERE au titre de la réservation des logements, sachant que cette convention est conclue jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts qui en font l’objet et que le droit de réservation s’'exercera pour la même durée.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d'un montant total de 17.019.945 € que la Société ERIGERE, société anonyme d'HLM sise à PARIS (75017), 141 avenue de Clichy, a contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'acquisition en VEFA de 116 logements locatifs sociaux dont 34 PLS (prêts locatifs sociaux), 35 PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration), et 47 PLUS (prêts locatifs à usage social), situés lieudit « Les Gros » à Ballancourt-sur-Essonne (91610) ;
- d'approuver les termes de la convention relative à la garantie d'emprunt accordant à la commune un droit de réservation pour 25 logements (6 PLAI, 9 PLUS et 10 PLS dont 4 T2, 15 T3, 5T4 et 1T5) au contingent communal sur les 116 logements sociaux acquis en VEFA par la Société ERIGERE, construits lieudit « Les Gros » à Ballancourt-sur-Essonne ;
- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention correspondante à intervenir entre la Société ERIGERE et la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
NB : le dossier est consultable en mairie.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Phrocèe-verlal : séance du 8 décemtre 2022
29/60 Conseil Municipal de Ballancounrt-our- Evoonne 2022/
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
Vu le Code Civil, et notamment son article 2298 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation notamment ses articles R. 312-10
et R. 441-5 ;
Vu le Contrat de prêt n° 140243 signé électroniquement entre la Société Anonyme
d’'HLM ERIGERE et la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 4 octobre 2022 ;
Considérant que la Société Anonyme d’'HLM ERIGERE, sise à PARIS (75017),
141 avenue de Clichy, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations des emprunts pour
un montant total de 17.019.945 € en vue de financer l’acquisition en VEFA (vente en l’état
futur d'achèvement) de 116 logements sociaux auprès de la Société ATLAND dans le cadre de l'opération d’aménagement projetée lieudit « Les Gros » à Ballancourt-sur-Essonne ;
Vu le courrier en date du 1% juillet 2022 de la Société Anonyme d’HLM
ERIGERE, sise à PARIS (75017), 141 avenue de Clichy, tendant à obtenir de la commune de
Ballancourt-sur-Essonne une garantie d'emprunt en vue de l'acquisition en VEFA de 116 logements sociaux dans le cadre de l’opération précitée ;
Considérant qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Société Anonyme
d’'HLM ERIGERE, est prête à accorder à la commune un droit de réservation pour
25 logements (6 PLAI, 9 PLUS et 10 PLS dont 4 T2, 15 T3, 5T4 et 1T5) et propose la
signature d'une convention relative à la garantie d’emprunt à la commune de Ballancourt-sur- Essonne ;
Vu le projet de convention relative à la garantie d’emprunt et de réservation de
25 logements au contingent communal sur les 116 logements sociaux acquis en VEFA dans le cadre de l’opération d'aménagement projetée lieudit «Les Gros » à Ballancourt-sur-Essonne par la Société ATLAND ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date
du 5 décembre 2022 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : La commune de Ballancourt-sur-Essonne accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 17.019.945 € (dix-sept
million dix-neuf mille neuf cent quarante-cinq euros) souscrit par l'Emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140243, constitué de
8 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Procès -verlal : séance du 8 dévemtre 2082 30/60 Conseil Municipal de Ballancourt-our- Essonne 2022/
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal de Ballancourt-sur-Essonne s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4: La Société Anonyme d'HLM ERIGERE, s'engage à réserver 25 logements (6 PLAI, 9 PLUS et 10 PLS) au contingent communal sur les 116 logements sociaux acquis en VEFA, dans le cadre de l’opération d'aménagement projetée lieudit « Les Gros » à Ballancourt-sur-Essonne par la Société ATLAND.
Article 5 : Le Conseil Municipal de Ballancourt-sur-Essonne approuve les termes de la convention jointe en annexe relative à la garantie d’emprunt et de réservation de 25 logements au contingent communal sur les 116 logements sociaux acquis en VEFA par la Société Anonyme d’'HLM ERIGERE, dans le cadre de l’opération d'aménagement projetée lieudit « Les Gros » à Ballancourt-sur-Essonne par la Société ATLAND.
Article 6 : Le Conseil Municipal de Ballancourt-sur-Essonne autorise M. le Maire à signer la convention relative à la garantie d’emprunt et de réservation de logements à intervenir entre la Société Anonyme d’'HLM ERIGERE et la commune de Ballancourt-sur-Essonne définissant les modalités de mise en œuvre de la garantie et de la réservation.
N° 22.07.10. PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS EN PREVOYANCE.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Note de synthèse :
Il est rappelé qu'à l'occasion de la séance du 10 février dernier, le Conseil Municipal a été informé de l'obligation des employeurs territoriaux de participer aux dépenses engagées par leurs agents dans la souscription d'un contrat de prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie prolongé) à compter du 1°’ janvier 2025 et/ou d'un contrat santé (en complément du régime de la sécurité sociale) à compter du 1° janvier 2026.
Dans cette perspective, les élus ont été destinataires d’un rapport sur la protection sociale complémentaire abordant les enjeux de cette dernière ainsi que la
Procès-verbal : séance du 8 décembre 2082
31/60 Conseil Municipal de Eallaucount-eunr- Essonne 2022/
nature des garanties envisagées, le niveau de participation et le calendrier de mise en œuvre.
Il est donc proposé que la commune anticipe cette obligation dans un
premier temps en versant à compter du 1°" janvier 2023 une participation financière à ses agents qui auront adhéré à un contrat de prévoyance labellisé, puisque selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983, les collectivités
territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Elles peuvent contribuer soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré (adhésion à l'initiative de l'agent auprès d'un prestataire de son choix), soit au titre d'une convention de participation (contrat négocié avec un prestataire par la
collectivité pour les agents adhérents).
Cette initiative est motivée par la volonté de développer une politique
active de gestion des ressources humaines en participant financièrement à la
protection sociale complémentaire permettant ainsi d'apporter un complément de salaire face à la perte d’un pouvoir d'achat des agents et de garantir le maintien de
traitement en cas de perte de revenus pour maladie.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'accorder une participation communale aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance uniquement, dans le cadre du dispositif de labellisation, à compter du 1° janvier 2023 ;
- décider que les agents titulaires ou stagiaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé, pourront bénéficier de ladite participation communale ;
- fixer le montant de la participation communale par agent à 3,50 € brut mensuel ;
- préciser que le mode de versement de la participation est un versement direct aux agents dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en
l'absence d'aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son
employeur (elle sera exigée par le percepteur) ;
- dire que les dépenses en résultant seront prélevées à l’article correspondant du
budget communal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Procès-verbal : séance du F décembre 2082 32/60 Conseil Wanicipal de Ballancount-oun- Essonne 2022/
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis émis par le comité technique dans sa réunion en date du 5 décembre 2022 ;
Considérant qu’à l’occasion de la séance du 10 février dernier, le Conseil Municipal a été informé de l’obligation des employeurs territoriaux de participer aux dépenses engagées par leurs agents dans la souscription d’un contrat de prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé) à compter du 1° janvier 2025 et/ou d’un contrat santé (en complément du régime de la sécurité sociale) à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant que dans cette perspective, les élus ont été destinataires d’un rapport sur la protection sociale complémentaire abordant les enjeux de cette dernière ainsi que la nature des garanties envisagés, le niveau de participation et le calendrier de mise en œuvre ;
Considérant qu’il est proposé que la commune anticipe cette obligation dans un premier temps en versant à compter du 1° janvier 2023 une participation financière à ses agents qui auront adhéré à un contrat de prévoyance labellisé, puisque selon les dispositions de Particle 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Elles peuvent contribuer soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré (adhésion à l’initiative de l’agent auprès d’un prestataire de son choix), soit au titre d’une convention de participation (contrat négocié avec un prestataire par la collectivité pour les agents adhérents) ;
Considérant que cette initiative est motivée par la volonté de développer une politique active de gestion des ressources humaines en participant financièrement à la protection sociale complémentaire permettant ainsi d’apporter un complément de salaire face à la perte d’un pouvoir d’achat des agents et de garantir le maintien de traitement en cas de perte de revenus pour maladie ;
Considérant qu’après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de Ballancourt-sur-Essonne souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance uniquement ;
Considérant qu’il est proposé que le montant mensuel de la participation soit fixé à 3,50 € par agent ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
Article 1 : Il est accordé une participation communale aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit
Procès -uerlal : séance du F décembre 2022
33/60 gone Municipal de Baliancount-sun- Essonne 2022/
privé en activité pour le risque prévoyance uniquement dans le cadre du
dispositif de labellisation à compter du 1°" janvier 2023.
Article 2 : Les agents titulaires ou stagiaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé, pourront bénéficier de ladite participation communale.
Article 3 : Le montant de la participation communale par agent est fixé à 3,50 € brut
mensuel.
Article 4 : Le mode de versement de la participation est un versement direct aux agents dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en
l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son
employeur (elle sera exigée par le percepteur).
Article 5 : Les dépenses en résultant seront prélevées à l’article correspondant du budget communal.
N° 22.07.11. DECLASSEMENT DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AR N° 80, SISE 8 TER RUE DE VERDUN.
Rapporteur :
M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Note de synthèse :
Dans sa séance en date du 7 juillet dernier, le Conseil Municipal a décidé
de céder, au profit de la Société IDéel, la parcelle cadastrée section AR n° 80, sise
8 ter rue de Verdun, propriété de la commune d’une superficie de 2.113 m° environ,
au prix de 75.000 €.
Ce terrain comportait un équipement technique à usage de station
d'épuration destinée à assainir les eaux usées urbaines avant leur rejet dans la rivière.
Dans les faits, si cette station est bien désaffectée depuis plus de 30 ans,
aucun acte juridique n'en a prononcé le déclassement. Et préalablement à la vente au profit de la Société Idéel approuvée le 7 juillet dernier, il convient de prononcer le
déclassement du domaine public du terrain cadastrée section AR n° 80 et de
l'intégrer au domaine privé de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
Procès -verlal : séance du 8 décembre 8082 34/60 - de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AR n° 80, sise 8 ter rue de Verdun compte tenu qu'elle n'est plus utilisée pour le service public d'assainissement, ni aucun autre service et qu'elle n’est pas ouverte au public ;
- de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AR n° 80, sise 8 ter rue de Verdun, du domaine public communal et de l'intégrer au domaine privé communal.
Débat:
M. MIONE, Maire, ajoute que le notaire a demandé en fin de soirée que dans la délibération qui serait prise sur le déclassement de cette parcelle, le Conseil Municipal renouvelle sa décision de la vendre à la Société IDéel au prix de 75.000 €.
M. DUNOS indique qu'il votera contre, car ce terrain n'a pas été vendu assez cher. Par ailleurs, il estime que ce terrain n'est pas adapté pour l'accueil de personnes handicapées ou vieillissantes et que cet établissement aurait été mieux implanté dans la zone qui en train de se construire.
M. MIONE, Maire, répond que ce foyer va compter dans les logements sociaux (loi ALUR qui impose 25 % de logements sociaux) et va apporter entre 60 et 80 emplois à Ballancourt alors que 87 % de la population active détient un emploi hors de la commune. Ce projet est donc très intéressant pour la ville. La création à la fois de logements et d'emplois sera bénéfique. Par ailleurs, le terrain a été vendu au prix des domaines (il s’agit d'une ancienne station d'épuration).
M. LEFETZ explique que cet établissement sera divisé en deux parties: un hébergement hospitalier et un accueil de jour. Environ 40 personnes transiteront chaque jour d'où la nécessité d'être proche d'une gare SNCF, qui bénéficiera à tous les patients et leurs familles.
M. DUNOS s'étonne que les personnes handicapées prennent le train ?
M. SAILLEAU indique la forte concentration sur Ballancourt de professions médicales ou paramédicales et Il indique que fort probablement de nombreux emplois seront pourvus localement. Il demande qui va gérer l'établissement ?
M. MIONE, Maire, répond que cette opération est soutenue par le Département (AGE 91). Le foyer sera géré par le SEGA (Service Essonnien du Grand Age) qui est un établissement public départemental.
M. DUNOS indique qu'il n'est pas contre ce projet, mais il aurait été souhaitable qu'il soit réalisé sur un autre lieu qui permettrait de déconcentrer les logements sociaux dans la zone qui est actuellement en construction près du village retraite. Il trouve que c'est un mauvais choix de vendre un terrain si peu cher proche de la gare et d'implanter ce genre d'établissement près de la gare.
M. MIONE, Maire, répond que les projets s'établissent notamment en fonction des promoteurs. À partir d'un certain âge, les adultes handicapés n'ont pas d’endroit où aller. C'est la raison pour laquelle le département a prévu de créer deux structures de ce type en Essonne.
Phracès-verbal : séance du 8 décemlne 2022
35/60 Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2022/
M. IMBERT prend la parole et conforte les propos de MM. MIONE et LEFETZ. Il
souligne que ce type d'établissement doit être créé près des pôles gare pour les jeunes handicapés et leurs familles. Les porteurs de projet privilégient les pôles gare. Il explique qu'il avait été envisagé de créer un CAT (centre d'aide par le travail) sur le
site de la gare mais le projet n’a pas abouti.
Ce foyer d'accueil pour personnes handicapées et vieillissantes devait voir le jour à
Cerny mais Ballancourt a été plébiscitée dans cette logique de mobilité et de circuits courts. Que ce type d'établissement voit le jour en cœur de ville à Ballancourt et
permette de créer des emplois et à des jeunes handicapés de continuer à être
transportés est réjouissant !
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses
articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 22.05.10 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022
portant cession de la parcelle cadastrée section AR n° 80, sise 8 ter rue de Verdun, propriété de la commune d’une superficie de 2.113 m°? environ, au prix de 75.000 € ;
Considérant que ce terrain comportait un équipement technique à usage de station
d’épuration destinée à assainir les eaux usées urbaines avant leur rejet dans la rivière ;
Considérant que dans les faits, si cette station n’est plus affectée à l’usage direct du
public ni à un service public depuis plus de 30 ans, aucun acte juridique n’en a prononcé le
déclassement ;
Considérant que préalablement à la vente au profit de la Société IDéel approuvée
le 7 juillet dernier, il appartient au Conseil Municipal de prononcer le déclassement du
domaine public du terrain cadastré section AR n° 80 et de l’intégrer au domaine privé de la commune ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- constate la désaffectation de la parcelle cadastrée AR n° 80, sise 8 ter rue de Verdun
compte tenu qu’elle n’est plus utilisée pour le service public d’assainissement, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public ;
- prononce le déclassement de la parcelle cadastrée AR n° 80, sise 8 ter rue de Verdun, du domaine public communal et de l’intégrer au domaine privé communal ;
- renouvelle sa décision de vendre à la Société IDéel la parcelle cadastrée
section AR n° 80 sise sur le territoire communal, 8 ter rue de Verdun, moyennant le
Procès -verhal : séance du 8 décembre 2082
36/60 ps Vésiiat de Babe Esésune 2022/
prix de 75.000 €, suite à la constatation de la désaffectation et du prononcé du déclassement de ladite parcelle.
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON, M. LEFETZ, M. TERRIER, Mme SOUFFRON
(2 voix), MM. BOURREL, SEMUR, Mme CARVALHO (2 voix),
MM. AGUILLON, LAPORTE, MmePETIT, M.PELLAN,
Mme BOUCHÉ, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUÈS, PINTO
M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD et VERRECCHIA-LAFORET.
1 VOIX CONTRE : M. DUNOS.
0 ABSTENTION.
N° 22.07.12. DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT « TERVILL », RUE DU GENERAL DE GAULLE.
(ANNEXE 4)
Rapporteur :
M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Note de synthèse :
Afin de permettre une identification correcte de la voie du lotissement qui va être réalisé par la Société TERVILL débouchant sur la rue du Général de Gaulle et faciliter la sécurité incendie, la distribution du courrier et les livraisons sur ce secteur, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de la voie desservant ce futur lotissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- dénommer la voie desservant le lotissement TERVILL, débouchant rue du Général de Gaulle, conformément au plan joint en annexe ;
- dire que les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux ou plaques indicatives seront inscrits à l'article correspondant du budget communal.
Débat :
M. LEFETZ précise que ce site s'appelait le Bois Meunier, il est donc proposé que cette rue soit dénommée : allée du Bois Meunier.
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Pracès -verlal : séance du F décemlne 2022
37/60 Conseil Municipal de Ballancounrt- our - Ecooune 2022/
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 2121-29 ;
Considérant qu’afin de permettre une identification correcte de la voie du
lotissement TERVILL débouchant sur la rue du Général de Gaulle et faciliter la sécurité
incendie la distribution du courrier et les livraisons sur ce secteur, il appartient au Conseil
Municipal de procéder à la dénomination de la voie de ce futur lotissement ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide de dénommer la voie du lotissement TERVILL débouchant rue du Général de
Gaulle :
* Allée du Bois Meunier,
conformément au plan joint ;
- dit que les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des
poteaux ou plaques indicatives seront inscrits à l'article correspondant du budget
communal.
N° 22.07.13. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES
INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) - PERIODE
2024-2027 : ADHESION.
Robert (ANNEXE 5)
apporteur :
M. MIONE, Maire.
Note de synthèse :
Les membres du Conseil Municipal sont informés que le Centre
Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne va constituer un
groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accident et Risques
Divers (IARD) qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du
groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
- Assurances Dommages aux Biens,
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
Procès -uerhal : séance du 8 décembre 2082
38/60 Conseil Wunicipal de Ballancourt-oun- Essonne 2022/
- Assurances Automobile,
- Assurances Protection Fonctionnelle.
Il est rappelé que depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France en qualité de coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et à notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission de coordonnateur du CIG de la Grande Couronne ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population ;
et affiliation au centre de gestion APRÉSION
Jusqu'à 1.000 habitants affiliés 1.040 €
De 1.001 à 3.500 habitants affiliés 1.380 €
De 3.501 à 5.000 habitants affiliés
ou EPCI de 1 à 50 agents _
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
ou EPCI de 51 à 100 agents 1680
De 10.001 à 20.000 habitants affiliés
ou EPCI de 101 à 350 agents DIE
Plus de 20.000 habitants affiliés
ou EPCI de plus de 350 agents 11870
Collectivités et établissements non affiliés 2.290 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Procès-verbal : séance du F décemlre 2022
39/60 Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2022/
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de
retrait.
Il est proposé que la commune de Ballancourt-sur-Essonne rejoigne ce
groupement.
Il appartient au Conseil Municipal :
-de se prononcer sur l'adhésion de la commune de Ballancourt-sur-Essonne au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027 ;
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et à notifier les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention ;
- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- de décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
NB : le dossier est consultable en mairie.
Débat:
M. MIONE, Maire, précise que l'adhésion à ce groupement permet d'éviter une consultation individuelle, la collectivité gagne en temps et en argent. Il ajoute que les frais d'adhésion à ce groupement s'élèvent à 1.680 € pour la commune.
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accident et Risques Divers (IARD) proposé par le CIG de la Grande Couronne
d’Ile-de-France pour la période 2024-2027 ;
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Procès-verbal : séance du F décemlre 2082
40/60 pt Vial de Babe Era 2022/
- décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027 ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France, coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention ;
- autorise M. le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
N° 22.07.14. CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) 2023 - 2026 : ADHESION.
(ANNEXE 6)
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Note de synthèse :
Dans sa séance du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion avait programmé d'engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il était prévu que compte tenu des taux de cotisations qui lui seraient soumis, il appartiendrait ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion au contrat groupe souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2023.
Il est proposé que la commune de Ballancourt-sur-Essonne adhère à ce contrat groupe.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'approuver les taux et les prestations négociés pour la commune de Ballancourt- sur-Essonne par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;
- de décider d'adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) pour une durée de 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
* agents CNRACL pour les risques :
Procès-verbal : séance du 8 décembre 2082
41/60 Conseil Municipal de Eallancounrt- our - Ecsoune 2022/
= Décès 0,23 % sans franchise
= Accident de service /Maladies Professionnelles 2,43 % sans franchise
= Longue maladie, maladie longue durée, ‘
invalidité, disponibilité 2,50 % sans franchise = Maternité (y compris congés pathologiques)/
paternité/adoption 0,80 % sans franchise = Maladie Ordinaire 2,35 % avec franchise : 10 jours fixes par arrêt
pour un taux de prime total de 8,31 % de la masse salariale (taux garanti 2 ans) ;
- de prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la
gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa
séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés De 101 à 250 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés De 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés De 501 à 2000 agents : 0,03% de la masse salariale des agents assurés Plus de 2001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés > Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette ;
VYNYNVYNN
- de prendre acte que les frais du CIG qui s'élèvent à 0,08 % de la masse salariale
assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un
adjoint, à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le
cadre du contrat-groupe ;
- de prendre acte que la commune de Ballancourt-sur-Essonne pourra quitter le
contrat-groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six
mois ;
- de dire que la dépense en résultant sera prélevée à l'article correspondant du
budget communal.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
NB : le dossier est consultable en mairie.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Procèe-uerhal : séauce du 8 décembre 8082
42/60 Conseil Municipal de Eallancount-sur- Essonne 2022/
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
Vu la délibération n° 2021-23 du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Vu la délibération n° 2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21.06.10/02 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
Vu les documents transmis par le CIG (rapport d’analyse) ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis aux règles du Code de la Commande Publique ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les taux et les prestations négociés pour la commune de Ballancourt-sur- Essonne par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
PDrocèo-uerlal : séance du EF décemlre 2022
43/60 Conseil Municipal de Ballancount-our- Evsoune 2022/
- décide d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023- 2026) pour une durée de 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les
garanties suivantes :
* agents CNRACL pour les risques :
= Décès 0,23 % sans franchise
= Accident de service Maladies Professionnelles 2,43 % sans franchise
= Longue maladie, maladie longue durée,
invalidité, disponibilité 2,50 % sans franchise
= Maternité (y compris congés pathologiques)/
paternité/adoption 0,80 % sans franchise
= Maladie Ordinaire 2,35 % avec franchise : 10 jours fixes par arrêt
pour un taux de prime total de 8,31 % de la masse salariale (taux garanti 2 ans) ;
- prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance
du 15 juin 2021 de la manière suivante :
> De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés
> De 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés
> De 101 à 250 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés
> De 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés
> De 501 à 2.000 agents : 0,03% de la masse salariale des agents assurés
> Plus de 2.001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés
> Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais
d’émission d’un titre de recette ;
- prend acte que les frais du CIG qui s’élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée,
viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du
contrat-groupe ;
- prend acte que la commune de Ballancourt-sur-Essonne pourra quitter le contrat- groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois ;
- dit que la dépense en résultant sera prélevée à l'article correspondant du budget
communal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Dhocèe-uerlal : séance du 8 décemlre 2082
44/60 Conseil Municipal de Eallancount-oun- Essonne 2022/
TRAVAIL
N° 21.07.15. DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL : AVIS A EMETTRE (ANNEE 2023).
Rapporteur :
Mme BOUCHE, Conseillère Municipale déléguée aux questions relatives au Commerce, à l'Artisanat et à l'Agriculture.
Note de synthèse :
Il est rappelé que l’article L. 3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an depuis 2016 contre 5 auparavant.
Cet article résulte de la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », qui impose désormais au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.
Conformément à l'article L. 3132-26 du Code du Travail et l’article R. 3132- 21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation.
Les organisations d'employeurs et de salariés du département ont été sollicitées mais elles n'ont pas émis d'avis. || est à noter que le maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d'avis. Il dispose en l'espèce d'un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
Une demande a été formulée le 19 juillet dernier, au titre de l’année 2023 par Picard Surgelés SAS :
Procès-verbal : séance du 8 décemlre 2022
45/60 D re tuerie Lime 2022/
=" dimanche 10 décembre de 9 h 00 à 18 h 00
= dimanche 17 décembre de 9 h 00 à 19 h 00
=" dimanche 24 décembre de 9 h 00 à 19 h 30
=" dimanche 31 décembre de 9 h 00 à 20 h 00
tandis qu'en date du 13 septembre dernier, Carrefour Market a sollicité l'autorisation d'ouvrir les dimanches 30 avril, 24 décembre et 31 décembre 2023.
IL est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la limitation de
l'ouverture des établissements exerçant une activité exclusive ou principale à la vente
de denrées alimentaires au détail sur le territoire communal aux 5 dimanches de
l'année 2023, comme il suit :
dimanche 30 avril
dimanche 10 décembre
dimanche 17 décembre
dimanche 24 décembre
dimanche 31 décembre.
NB : le dossier est consultable en mairie.
Débat :
M. MIONE rappelle que les années précédentes le Conseil Municipal a refusé que Carrefour ouvre 12 dimanches dans l’année comme à ltteville et la Ferté Alais.
M. DUNOS souhaite savoir si un accord a été donné à l’une des deux enseignes.
M. MIONE, Maire, répond qu'aucun accord n’a été donné pour l'instant. Le conseil
municipal doit émettre un avis pour l'année 2023. Si plus de 5 dimanches sont accordés, la CCVE doit également se positionner.
M. SAILLEAU demande si le Conseil Municipal a le choix des dates et s’il y a un
quota de dimanches obligatoire.
M. MIONE, répond que le Maire a la possibilité d'accepter ou de refuser ces
dérogations dominicales. Il n'y a rien d'obligatoire.
M. SAILLEAU rappelle la volonté de faire fonctionner le marché forain. Si les
dimanches de fête, la grande distribution est ouverte, cela n’aidera pas le marché. Le travail dominical devrait être réservé aux commerçants de proximité, comme le marché.
M. DUNOS est d'accord avec M. SAILLEAU et demande s’il était possible de trouver
un-entre-deux et n’accorder que 4 dates au lieu de 5 sollicitées.
Il considère que ces grandes surfaces sont déjà ouvertes le matin et cela lui semble suffisant.
Procès-verbal : séance du 8 décemlre 2022
46/60 Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2022/
M. MIONE Maire, retient les remarques émises et il propose donc à l'assemblée de réduire la dérogation du repos dominical à 4 dimanches pour l’année 2023 en supprimant la date du dimanche 30 avril.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26 ;
Vu la loi n° 2015-9090 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi MACRON) ;
Vu le courrier de demande d’autorisation d’ouverture du magasin Picard Surgelés en date du 19 juillet 2022 ;
Vu le courrier de demande d’autorisation d’ouverture du magasin Carrefour Market en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que le nombre de dérogations sollicitées n’excède pas 5 dimanches pour l’année 2023 ;
Considérant que des courriers ont été adressés en date du 15 septembre 2022 aux organisations d’employeurs et de salariés afin d’obtenir leur avis sur les ouvertures dominicales des dimanches de l’année 2023 ;
Considérant qu’il appartient au Maire de fixer les dérogations au principe du repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2023 ;
Considérant la nécessité d’obtenir un avis du Conseil Municipal ;
Considérant qu’il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter en 2023 l’ouverture des magasins à 5 jours dans l’année répartis sur les mois d’avril et de décembre ;
Considérant cependant que le Conseil Municipal s’interroge sur la nécessité d’ouvrir les commerces de grande distribution les dimanches toute la journée quand bien même ils contribuent à l’équilibre économique local, ils sont déjà ouverts tous les dimanches matin ;
Considérant que si les commerces de grande distribution n’étaient pas ouverts sur le territoire communal la fréquentation sur le marché forain et les commerces locaux pourrait être redynamisée ;
Considérant la volonté forte de soutenir sur le territoire communal le marché forain et les commerçants locaux de proximité notamment les dimanches de fêtes principalement au mois de décembre ;
Procès-verbal : séance du 8 décemtre 2022
47/60 Conseil Municipal de Ballancount-oun- Evconne 2022/
Considérant qu’il ressort du débat engagé par le Conseil Municipal qu’il semble
opportun de réduire la dérogation à 4 dimanches au lieu de 5 proposés initialement et de ne pas accorder de dérogation au principe du repos dominical le dimanche 30 avril 2023 sachant que les commerces de grande distribution seront au moins ouverts ce dimanche matin ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré i ici é i le à la |
limitation de l’ouverture des établissements exerçant une activité exclusive ou principale à la vente de denrées alimentaires au détail sur le territoire communal aux 4 dimanches de l’année 2023, comme il suit :
dimanche 10 décembre,
dimanche 17 décembre,
dimanche 24 décembre,
dimanche 31 décembre.
N° 21.07.16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Note de synthèse :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Il appartient au Conseil Municipal de :
- décider de créer les postes suivants :
* 1 poste d’adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe à temps complet, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Coordinateur scolaire.
Procès -uerlal : séance du F décemlne 2022
48/60 D sat de tn ee Corn 2022/
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
L'agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation principaux de 2ème classe ;
* 1 poste d'animateur territorial à temps complet, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - Coordinateur enfance/jeunesse.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
L'agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d'emploi des animateurs territoriaux ;
- décider d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée comme il suit:
Filière Animation
Cadre d'emploi : Adjoints d'animation territoriaux
Grade : Adjoint d'animation principal de 2è"e cl. Ancien effectif = 3 (dont 1 TNC) Nouvel effectif = 4(dont 1 TNC)
Cadre d'emploi : Animateurs territoriaux
Grade : Animateur Ancien effectif = 1 (dont 1 TNC) Nouvel effectif = 2 (dont 1 TNC)
- décider que les indemnités afférentes aux emplois créés pourront être versées conformément aux textes en vigueur ;
- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Procès-verbal : séance du 5 décemlre 2022
49/60 Conseil Municipal de Ballancount- sun- Evsoune 2022/
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et
L332-8 ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier
du cadre des adjoints d’animation territoriaux d’animation ;
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié, portant statut particulier du
cadre des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal en date
du 13 octobre 2022 ;
Vu l’avis émis par le comité technique dans sa réunion en date du 5 décembre
2022;
Vu la délibération n° 22.05.18 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 portant actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois afin de satisfaire aux
besoins des services de la commune de Ballancourt-sur-Essonne,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent de coordinateur au
service scolaire pour satisfaire aux besoins du service animation et que celui-ci peut être
assuré par un agent du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animations principal de Je classe (CAT C) ;
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent de coordinateur
enfance/jeunesse pour satisfaire aux besoins du service animation et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi des animateurs territoriaux (CAT B),
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide de créer les postes suivants :
* 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2°"° classe à temps complet, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Coordinateur scolaire.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats
Procès-verbal : séance du 8 désembre 2082 50/60 Conseil Municipal de Ballancont-on- Essonne 2022/
statutaires au vu de lapplication de Particle 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation principaux de 2°" classe ;
* 1 poste d’animateur territorial à temps complet, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Coordinateur enfance/jeunesse.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de lapplication de Particle 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emploi des animateurs territoriaux ;
- décide d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée comme il suit :
Filière Animation
Cadre d’emploi : Adjoints d’animation territoriaux
Grade : Adjoint d’animation principal de 2°" cl. Ancien effectif = 3 (dont 1 TNC) Nouvel effectif = 4(dont 1 TNC)
Cadre d’emploi : Animateurs territoriaux
Grade : Animateur Ancien effectif = 1 (dont 1 TNC) Nouvel effectif = 2 (dont 1 TNC)
- décide que les indemnités afférentes aux emplois créés pourront être versées conformément aux textes en vigueur ;
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
N° 21.07.17. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX ADJOINTS : INFORMATIONS.
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs délégations.
Procès-verbal : séance du 8 décemtre 2082
51/60 Conseil Municipal de Ballancount-our- Essonne 2022/
17.01. Signature d’un contrat d'abonnement _« Radio _LTE »
permettant à la police municipale d'accéder à une solution
innovante et sécurisée de communication professionnelle
auprès de la Société SURVACOMI.
Par décision n° 2022-88 en date du 6 octobre 2022, M. MIONE, Maire, a
décidé de souscrire un contrat d'abonnement à une solution innovante et sécurisée de communication professionnelle auprès de la Société SURVACOM, sise à SAINT- PIERRE-DU-PERRAY (91280), ZAE La Clé Saint Pierre, 22-24 rue Clément ADER.
La Société SURVACOM fournit les services suivants :
- la mise en service et programmation : fourniture à un réseau privé sécurisé et aux
réseaux téléphoniques des différents opérateurs mobiles ;
- la fourniture d'une carte SIM pour chacun des équipements ;
- le prix de consommations détaillés dans le document
« Tarif abonnement Radio LTE » ;
- le remplacement de la carte SIM en cas de perte ou vol, et récupération des données selon tarifs en vigueurs.
Le montant annuel de l'abonnement LIBERTE s'élève à la somme de
114,00 € HT par terminal, soit un total de 342 € HT.
À tout moment, la commune à la possibilité de faire évoluer l'abonnement
en fonction des besoins du service.
Le présent contrat a pris effet à compter du 10 octobre 2022 pour une
durée de 3 ans.
17.02. Signature d’un avenant n° 1 au contrat de service relatif à la
prise en charge des équipements sportifs et de loisirs
présents sur la commune confié à la Société LUDISPORTS.
Par décision n° 2022-89 en date du 20 octobre 2022, M. MIONE, Maire, a
décidé de signer un avenant n° 1 au contrat de service portant sur la prise en charge
des équipements sportifs et de loisirs confié à la Société LUDISPORTS, sise à
SAINTRY-SUR-SEINE (91250), 9 rue du Port de Plaisance.
L'avenant n° 1 prévoit l'ajout des sites suivants :
- le Jardin de l'Europe Fitness ;
- les Milles Notes.
L'avenant n° 1 prévoit l'ajout d'équipements sur le site suivant :
- le Parc Christian Imbert.
L'avenant n° 1 à une incidence financière sur le montant annuel du contrat
initial :
Procès-verbal : séance du F décemtre 2022
52/60 Conseil Municipal de Ballancount- eur- Essonne 2022/
- Montant initial du marché : 3.184,00 € HT, soit 3.820,80 € TTC ; - Montant du marché après avenant 1 : 3.910,00 € HT, soit 4.692,00 € TTC.
L'avenant n° 1 a pris effet à la date de sa signature.
Les autres clauses du marché signé le 19 mai 2022 restent inchangées.
17.03. Signature d’un contrat de service afférent à l'assistance du lecteur de carte des procès-verbaux électroniques (YPVe) et
du matériel connexe avec la Société YPOK.
Par décision n° 2022-90 en date du 20 octobre 2022, M. MIONE, Maire, a décidé de souscrire un contrat de service Procès-Verbal Electronique (YPVe) auprès de la Société YPOK, sise à PARIS (75001), 9 rue des Halles.
La Société YPOK fournit les services suivants :
- Assistance téléphonique (support hotline) à l’utilisation des logiciels ; - Maintenance corrective pour la correction des dysfonctionnements des logiciels ; - Maintenance adaptative, évolutive et réglementaire pour des mises à niveau des logiciels en fonction du contexte technique, commercial ou réglementaire : - Hébergement des logiciels de la Personne Publique sur des serveurs d'Ypok ou sur ceux de la Personne Publique ;
- Matériels vendus par Ypok ;
- Extension de Garantie Plus.
Le montant annuel du contrat de service est de 175,00 € HT.
Ces prix pourront être révisés chaque année en fonction des variations constatées de l'indice Syntec.
Les prestations sur bon de commande (notamment interventions en maintenance évolutive, adaptative et réglementaire) indiquent le prix applicable, déterminé en fonction du bordereau de prix.
Le contrat prend effet à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
17.04. Signature d’un contrat de raccordement au réseau de distribution de qaz naturel de la gendarmerie de
Ballancourt-sur-Essonne avec la Société GAZ RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE.
Par décision n° 2022-91 en date du 16 novembre 2022, M. MIONE, Maire, a décidé de souscrire un contrat de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel n° RE1-2204957/001001 pour la Gendarmerie, bâtiment communal sis à Ballancourt-sur-Essonne, 30 rue Jeanne Pinet auprès de la Société GRDF, domiciliée
Procès-verbal : séance du S décembre 2082
53/60 Conseil Municipal de Ballancount- sun- Essonne 2022/
à PARIS (75009), 6 rue de Condorcet. A cet effet, le contrat correspondant a été
signé avec ladite société.
L'alimentation en gaz naturel du projet de réhabilitation de la Gendarmerie
nécessite les ouvrages suivants :
- Construction d'un branchement collectif pour l'alimentation des bâtiments à chaudières individuelles gaz : 5 logements ;
- Construction d’un branchement individuel pour l'alimentation en gaz du bâtiment
alimentation en gaz de la Gendarmerie avec chaufferie.
Le montant de la prestation s'élève à la somme de 1.663,51 € HT, soit
1.996,21 € TTC dont :
- Branchement collectif pour les 5 logements : 1.278,37 € HT, soit 1.534,04 € TTC,
- Branchement individuel pour la Gendarmerie : 385,14 € HT, soit 462,17 € TTC.
Un acompte devra être versé à la Société GRDF à la suite de la signature
du contrat.
La mise en service du branchement interviendra dans un délai de
12 semaines après la signature du présent contrat. Ce délai est conditionné par la
réception de l'étude technique des ouvrages collectifs au minimum 6 semaines avant leur construction.
17.05. Signature d’un contrat d'assurance dommages-ouvrage
relatif à la réhabilitation d’un bâtiment de bureaux, impasse
des Hérons, pour la création d’une maison médicale à
Ballancourt-sur-Essonne __ avec ___ la _ Société SMACL
ASSURANCES.
Par décision n° 2022-92 en date du 24 novembre 2022, M. MIONE, Maire,
a décidé de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage portant sur la réhabilitation d'un bâtiment de bureaux pour la création d'une maison médicale à Ballancourt-sur-Essonne, auprès de la Société SMACL ASSURANCES, sise à NIORT (79031), 141 avenue Salvador Allende CS 20000. A cet effet, le contrat
correspondant a été signé avec ladite société.
Les garanties proposées dans le contrat sont les suivantes :
1. Garantie de base :
- Dommages compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération ; - Dommages qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et qui le rendent impropre à sa destination ; - Dommages qui affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. 2. Garanties facultatives :
- Garantie des éléments d'équipement ;
- Garantie des dommages aux existants.
Procès-verbal : séance du 8 décemtre 2022
54/60 Conseil Municipal de Eallancount- sun Essonne 2022/
Les montants provisoires des cotisations sont les suivants :
- Garantie de base : 8 388,37 €HIT, soit 9 143,32 € TTC ; - Eléments d'équipement : 212,36 €EHT, soit 231,47 € TTC ; - Dommages immatériels : 637,09 € HT, soit 694,43 € TTC ; - Dommages aux existants : 637,09 € HT, soit 694,43 € TTC ;
le montant total s'élève à la somme de 9.874,91 € HT, soit 10 763,65 € TTC.
Le contrat a débuté à compter de la date de signature.
N° 21.07.18. QUESTIONS DIVERSES.
18.01. Commission VASA
Mme TREHARD, Adjointe au Maire chargée de la Vie Associative rappelle que les membres de la commission VASA sont membres de droit du Comité des Fête. Elle rappelle que Mme BIANCO a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale et que Mme VERRECCHIA-LAFORET qui la remplace n'est pas tenue d'accepter obligatoirement les fonctions que Mme BIANCO occupait au sein de la commission VASA. Elle précise que Mme PETIT s’est portée candidate pour intégrer la commission VASA.
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité acceptent cette candidature à la Commission VASA et prennent acte que Mme PETIT devient membre de droit du Comité des Fêtes.
18.02. Parking de la CCVE : installation de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE).
M. DUNOS regrette que l'accès aux bornes de recharge situées sur le parking de la CCVE et en conséquence, la fourniture de courant électrique soient gratuits pour les véhicules. Il trouve il est indécent de laisser la gratuité sur ce type de matériels en cette période économique difficile et compte tenu des pénuries nationales du courant à certains heures, alors que des ballancourtois doivent payer leur plein d'essence très cher.
M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux, répond que ces bornes appartiennent à la CCVE qui les a déléguées à la ville en échange de la gratuité et de l'entretien. Il explique que ce point est à l'étude. En premier lieu une zone bleue devait être mise en place sur les zones concernées. Ensuite il est projeté d'arrêter la gratuité et de mettre en place une facturation mais le sujet est complexe car la mesure de consommation d'énergie et la facturation sont deux métiers différents.
M. DUNOS demande quelle en sera l'échéance ?
M. TERRIER évoque certainement plusieurs mois.
M. DUNOS demande la condamnation de ces bornes en attendant.
Procès-verbal : séance du 8 décembre 2082
55/60 et de Coammms-er Cao 2022/
M. SAILLEAU demande qui possède aujourd'hui une voiture électrique à
Ballancourt ?
M. MIONE Maire, répond que la CCVE en est équipée.
M. IMBERT répond qu'il est compliqué pour ceux qui possèdent une voiture
électrique de la recharger.
Il reconnait que ce sont régulièrement les mêmes automobilistes qui se branchent le matin, sortent leurs trottinettes se rendent à la gare et laissent leur voiture charger
toute la journée.
Il confirme qu'il existe une pénurie de bornes électriques sur tout le territoire.
M. MIONE, Maire, souligne qu'il s’agit effectivement d'une bonne remarque.
18.03. Rue Eugène Péreire : chicanes.
M. DUNOS explique que sur ce point il a été répondu à sa question. Mais il ne
comprend pas la réponse qui lui a été donnée lors de la séance précédente.
M. TERRIER répond qu'en raison de la conception actuelle des chicanes, incorporer une piste cyclable a deux inconvénients. D'une part, la forme de la chicane et le
morceau qui vont rester ne vont pas forcément être bien faits mais cela va être
étudié. D'autre part, la présence d'une piste cyclable ne permet pas le passage de la
balayeuse, mais nécessite un nettoyage manuel pour retirer les détritus. Il précise
que lors de la réunion publique qui aura lieu le 19 janvier prochain au soir, ce sujet
sera évoqué.
M. DUNOS est surpris d’avoir une réponse différente. M. TERRIER a d'abord avancé
la largeur de la voie et maintenant il avance deux autres arguments Il ajoute que la
réunion avec les riverains doit permettre de débattre de la localisation des chicanes
mais cela n’a rien à voir avec la conception des chicanes. Il a donc l'impression qu'il
se moque des vélos.
18.04. Sente piétonne entre la rue Pierre et Marie Curie et la rue de la
Libération.
M. DUNOS souligne que peu d'arbres sont plantés le long de la sente aménagée entre la rue de la Libération et la rue Pierre et Marie Curie. Il précise que moins de
lampadaires auraient dû être implantés et davantage d'arbres plantés afin d'obtenir une continuité de végétaux pour le bien des usagers. Il souligne que les arbres ont diverses fonctions : absorbeurs du CO2, rafraichisseur de la ville, ombre aux usagers, drainage des eaux de pluie. Une fois de plus c'est un mauvais choix qui a été fait.
M. MIONE, Maire, remercie une fois de plus M. DUNOS pour ses leçons.
Procès-verbal : séance du F décembre 8082
56/60 Conseil Municipal de Ballancount-sur- Essonne 2022/
M. SAILLEAU souligne que M. DUNOS détient les compétences en matière d'aménagement urbain et d'écologie. Il reconnait qu'il a un regard sérieux sur toutes ces questions et il continue de regretter que personne ne parvienne à travailler avec lui. Il trouve que c'est un gâchis de compétence.
M. MIONE, Maire, répond qu'un écoquartier est prévu au PLU sur ce secteur et qu'il aurait fallu venir à la réunion publique pour l'entendre et comprendre pourquoi ce choix a été fait.
18.05. Avenue du Général Leclerc : coussins berlinois.
M. DUNOS rappelle que les stationnements au regard des coussins berlinois sont dangereux pour les vélos qui doivent les emprunter de front. M. MIONE devait retourner sur place pour observer ces stationnements.
M. DUNOS s'attendait à voir des tracés de lignes jaunes à proximité des coussins berlinois. Il a constaté le rajout d'un second emplacement de stationnement et indique que c'est se moquer de lui.
M. MIONE Maire, répond que les services iront regarder.
18.06. Piste cyclable Ballancourt/Fontenay.
M. DUNOS indique qu'il aimerait connaitre la fonction des ouvrages qui ont été installés sur la piste cyclable reliant Ballancourt à Fontenay-le-Vicomte. Il ajoute qu'il a écrit au Maire pour signaler la dangerosité du 1°’ ouvrage qui est situé à la sortie d'un virage et il a demandé une intervention rapide du Maire pour sécuriser cet endroit. || souhaite avoir un état de la situation deux jours après sa demande.
M. MIONE, Maire répond que M. DUNOS ose mettre en demeure le Maire de supprimer ces aménagements, ce que ne ferait même pas le Préfet. Il souligne que M. DUNOS en est à son troisième mandat et qu'il confond encore les pouvoirs du Maire et les pouvoirs du Département. Il rappelle qu'il s’agit d'une piste cyclable départementale. Forcément c'est le département qui a pris cette décision le Maire n’a aucun pouvoir.
M. DUNOS rétorque qu'en cas d'accident, le Maire peut aller au pénal, c'est un ouvrage dangereux qui est situé sur sa commune.
M. MIONE déclare que M. DUNOS juge que cet ouvrage est dangereux.
M. DUNOS précise que M. le Préfet jugera si cet ouvrage est dangereux ou non.
M. MIONE, Maire, propose à M. DUNOS d'écrire à M. le Préfet s’il le souhaite.
M. _IMBERT, Deuxième adjoint et représentant de la commune au Conseil Départemental, s'étonne du ton employé par M. DUNOS et lui demande de ne pas faire de populisme sur les réseaux sociaux. Il souhaite rebondir sur cette question car il a demandé des explications techniques au département. il explique que la route de
Procès-verbal : séance du 8 décemlre 2022
57/60 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Ecéoune 2022/
Fontenay est une route départementale qui n’est pas située en agglomération. Donc
qui ne dépend pas du Maire mais du conseil départemental.
Cette piste cyclable a été livrée en 2019 et il a été constaté depuis 2021 par des
patrouilleurs départementaux que des poids lourds et petits camions stationnaient ou roulaient sur cette piste cyclable en violation du code de la route. Ces barrières ont
donc été installées et sont normées dans le respect du code de la route. Ce type
d'équipement a été mis en place sur d’autres portions de routes départementales comme à Marolles ou à Boissy.
Ces barrières ont été demandées par l'association des usagers cyclistes et piétons
du Val d'Essonne qui a émis un avis sur cette piste cyclable et a contribué au schéma
directeur départemental des circulations douces. M. IMBERT ajoute que M. le Maire peut le saisir en qualité de conseiller départemental pour demander aux ingénieurs et ceux qui ont installé ces barrières si cette barrière est un danger par rapport à
l'inclinaison du virage.
Mme PINTO pense que sur cette dernière barrière il y a effectivement un problème
d'éclairage. Ce n'est pas grand chose à corriger.
M. IMBERT précise que si cette barrière est à déplacer. Elle sera à déplacer par le
département.
18.07. Distribution de prospectus
M. SAILLEAU intervient sur la publication faite sur facebook concernant les repérages faits par des distributeurs de prospectus en vue de réaliser des cambriolages chez les
particuliers.
Il invite à la réflexion sur des actions à conduire pour limiter ces pollutions.
Il dénonce :
- les travailleurs précaires sans papier et les problèmes de traite humaine,
- la pollution par le papier : arbres coupés, volume de déchets et coût important,
- la désertification des centres ville au profit des grands centres commerciaux. Ces
offres commerciales attirent les consommations ce qui nuit au commerce local. Il ne pense pas que la distribution puisse être interdite mais il propose d'adresser un courrier aux principaux distributaires pour éviter la distribution sur la commune.
M. MIONE, Maire, explique que les services de gendarmerie ont alerté sur ces
possibles repérages. Une enquête a été réalisée mais ces repérages n'ont pas semblé être probants. Ils indiquaient juste que les rues avaient été distribuées.
ll est difficile de stopper la distribution de prospectus qui peut permette aux familles les plus modestes de bénéficier des offres du jour. Un équilibre est à trouver. Les démarcheurs doivent se faire connaitre en mairie (un arrêté municipal doit être pris). Il indique que la Société SESAME a recours à des contrats précaires pour faire Des distributions mais ce ne sont pas forcément des sans papier.
Interdire les prospectus de commerçants semble difficile car il fonts vivre les
commerçants. Ce point mérite réflexion et va être étudié.
M. DUNOS rappelle le dispositif « Stop Pub » pour aider à stopper les prospectus
dans les boites aux lettres. Le collage de cette étiquette est incitatif et il ne coûte pas cher. Il invite à rappeler cette solution dans le flash info.
Procès -verlal : séauce du décemlre 2082 58/60 D 2022/
M. MIONE, Maire, indique que les autocollants sont distribués par l'accueil de la mairie et qu'effectivement de plus en plus d'habitants les utilisent.
18.08 Pose de la fibre à la Maison des Associations (MDA)
M.SAILLEAU indique qu'il a travaillé sur le parc informatique de l'Association
« Renaissance et Culture » à la MDA. Il a constaté que le bâtiment est sous ADSL et demande pourquoi il n’est pas passé à
la fibre d'autant que cela ne génèrera pas de surcoût ?
M. MIONE, Maire, répond qu'un travail est en cours.
M. IMBERT, Président de la CCVE, explique qu'un plan numérique intercommunal a été élaboré sur le territoire avec le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Essonne Numérique et la CCVE. Le territoire du Val d'Essonne sera le premier territoire qui va interconnecter l'ensemble des bâtiments communaux et intercommunaux. Un recensement de l’ensemble des bâtiments communaux et intercommunaux a été débuté en 2022 et en 2023 tous les bâtiments devront être interconnectés. Une subvention départementale de démarrage est attendue par la CCVE pour cet usage numérique.
M.SAILLEAU remercie M. le Maire.
18.09. Fermeture des quichets de la Poste et de la Gare
M. SAILLEAU souhaite évoquer la fermeture du guichet de la gare et de la Poste bien qu'il n'ait pas proposé ce sujet lors de l'énumération des questions diverses. II informe les membres du Conseil Municipal avoir reçu le soutien de plusieurs communes dans le cadre de la mobilisation qu'il a entreprise concernant la fermeture de ces deux guichets. L'association Renaissance et Culture qu'il a rencontrée pour un problème informatique lui a confirmé que l’analphabétisme était un phénomène très présent et c'est un véritable handicap dans l'utilisation des automates. Il précise que ce sera donc un argument qu’il mettra en avant dans la défense de ce dossier.
18.10. Associations des commerçants et Artisans de Ballancourt ACAB
M. SAILLEAU remercie le Conseil Municipal pour la dotation accordée à l'Association des Commerçants et Artisans de Ballancourt-sur-Essonne. Il explique avoir rencontré à la Chambre de Commerce et de l'Industrie d’autres associations de commerçants de l'Essonne qui ne reçoivent pas autant d'aide financière de la part de leur commune. |! donne pour exemple l'association des commerçants de Savigny-sur- Orge qui compte 100 adhérents et qui perçoit une subvention communale de 3.000 €. Il indique qu'un nouveau bureau a été mis en place avec Rodolphe MICHOU
(fleuriste), qui est chargé de l'animation, et Andréa CHARPENTIER (esthéticienne), qui assure la trésorerie. Il précise que l'ACAB est en recherche d'un secrétaire actif. Par ailleurs, une galette et la distribution de jouets aux enfants de la commune seront organisées au mois de janvier prochain.
Procès-verbal : séance du 8 décemtne 8082
59/60 Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2022/
M. MIONE remercie l'association pour ses actions.
Pour conclure ce dernier Conseil Municipal de l’année, M. MIONE, Maire, prend la parole pour saluer Mme Arlette COULOMBEZ qui va partir en retraite après 25 ans de présence au sein du Conseil Municipal et 42 ans en mairie de Ballancourt. Il salue, tout comme M. Charles de BOURBON BUSSET, son sens du devoir, son abnégation, sa gentillesse, sa gaieté et son engagement sans faille au service du public -
M. MIONE, Maire, précise que Mme Aurélie FRANCES va la remplacer et que ce sera pour elle un gros challenge, mais il déclare qu'elle saura le relever.
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Annexe 2
Budget Participatif (BUPA) : modification
du règlement.
LE REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF
La ville de Ballancourt-sur-Essonne a décidé de créer un nouvel outil participatif afin de permettre aux Ballancourtois de proposer et de valoriser des projets d'intérêt collectif. Ce dispositif consiste à affecter une partie du budget d'investissement de la commune au projet proposé et priorisé par les habitants au moyen d’un vote.
- Permettre aux citoyens de proposer des projets d’intérêt général répondant aux besoins des Ballancourtois et contribuant au vivre ensemble et/ou à la transition écologique.
- Favoriser la participation citoyenne et la mobilisation collective.
- Rendre l’action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la commune.
ATUCIEST CEMONANTALIOUE
Pour cette première édition, le budget participatif dispose d’une enveloppe jusqu’à 24.000 € TTC d’investissements *
pour la réalisation d’un projet.
ATHCIES E LES HOrtEuTs GEPTOJEL
Toute personne habitant la ville de Ballancourt-sur-Essonne ayant au minimum 12 ans au cours de l’année civile (une attestation sur l'honneur signée par le représentant légal sera être demandée pour les mineurs pour justifier de leur âge et de la qualité d’habitant de Ballancourt) peut déposer un projet. Une même personne TERENTAEROsErE
ATHCIESE Les wOTANtS
Toute personne habitant Ballancourt-sur-Essonne et ayant au minimum 12 ans l’année du vote (une attestation sur
l'honneur signée par le représentant légal sera demandée pour les mineurs pour justifier de leur âge et de la qualité d’habitant de Ballancourt) peut participer au choix des projets proposés et retenus après instruction des services de la ville. Une même personne ne peut voter qu’une seule fois.
ATHCIEDS LES ICTITÈTES HETECEYADHITE TES pro)!
Un projet est recevable s’il satisfait l’ensemble des critères suivants :
-_ Être localisé sur le territoire communal de Ballancourt-sur-Essonne, il peut concerner l'amélioration d’un site, d’une rue, un quartier où l’ensemble du territoire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne. - Servir l'intérêt général et être à visée collective, il doit être de nature à potentiellement bénéficier à tous les habitants.
- _ Concerner des dépenses d’investissement (travaux d'aménagement ou d'équipement, mobilier urbain.….), hormis les dépenses liées à la maintenance et à l'entretien le projet ne doit pas induire pour l’avenir de dépenses de fonctionnement supplémentaires (frais de personnel, subventions).
- Répondre à un objectif de transition écologique et/ou de vivre ensemble. -__ Etre techniquement et juridiquement réalisable.
Règlement du budget participatif de Ballancourt-sur-Essonne - Pouvoir démarrer dans les 6 mois suivant le vote.
- Ne pas correspondre à des travaux d’entretien courant de l’espace public ou d’un bâtiment ni à un projet de ville déjà programmé ou en cours de réalisation.
- Ne pas générer de situation de conflit d'intérêt.
- Ne pas dépasser un coût prévisionnel de 24.000 € (TTC) estimation faite par les services municipaux après le dépôt du projet.
- Une fois le projet déposé, pour pouvoir être soumis au vote des habitants, il devra parcourir les étapes suivantes :
o Etre déclaré RECEVABLE par le comité de pilotage (respect du règlement),
o puis être déclaré FAISABLE par le comité de pilotage et les services de la ville de Ballancourt-sur- Essonne, = = . .
Le ensuite soumis au vote des habitants
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Les projets lauréats seront annoncés lors de la cérémonie des vœux du maire en janvier de l’année suivant le vote, et les porteurs de projets seront mis à l’honneur.
ATUCIEYE 1eCcomiIedepriotase
Il s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif, plus particulièrement au moment de l'étude de recevabilité des projets et à l’étape du vote. Il est le garant de l'évaluation du dispositif et peut formuler des préconisations d’évolution à l’issue de chaque édition.
Il est composé d’élus et d’agents des services municipaux de la commune.
CAIN Ter AEMIISEE LE ATuCcIeDE
Etape 1 - La collecte des idées : donner vie à vos idées du 8 juillet au 30 septembre 2022, les personnes intéressées peuvent proposer leurs idées de projet directement sur la plate-forme numérique en ligne ou en format papier auprès de l’accueil de la Mairie (document à retirer à l’accueil de la Mairie ou téléchargeable sur le site internet de la commune : https://www.ville-ballancourt.fr ).
Etape 2 - Réunion Publique
Le 5 juillet 2022 à 19 h 30 se tiendra une réunion publique permettant aux habitants de venir se renseigner sur le Budget participatif. La date et le lieu seront affichés en Mairie et sur le site de la Ville.
Etape 3 - L’étude de recevabilité et de faisabilité des projets
Du 8 juillet au 31 octobre 2022, les idées déposées font l'objet d’une analyse par le comité de pilotage et des services municipaux sur la base des critères exposés à l’article 6.
Lors de cette phase d’instruction, il est possible que les idées de départ évoluent, que certains projets fusionnent. Ces évolutions se font en concertation avec les porteurs de projets. La liste des projets retenus et non retenus à l’issue de cette phase sera publiée sur la plate-forme numérique.
Etape 4 - Temps d’échanges
Pendant le forum des Associations, soit le 4 septembre 2022, un temps d'échange sera proposé sur une journée aux porteurs de projets, il leur suffira de s’inscrire par mail à l'adresse suivante budgetparticipatif@mairie-ballancourt.fr ou à l'accueil de la Mairie. Une invitation avec une heure précise leur sera alors communiquée.
Etape 5 - La campagne de promotion des porteurs de projets et le vote final
Voter pour vos projets préférés du 1° novembre au 30 novembre 2022. Les porteurs de projets sont accompagnés par la ville dans leur campagne de promotion de leur projet en vue du vote. Les Ballancourtois âgés d’au minimum 12 ans l’année du vote (une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal sera demandée pour les mineurs pour justifier de leur âge et de la qualité d’habitant de Ballancourt) ont la possibilité de voter pour soutenir leur projet préféré parmi les projets soumis au vote. Le vote se fait directement sur la plate-forme numérique dédiée ou en déposant un bulletin nominatif dans les urnes prévues à cet effet à l’accueil de la Mairie. Un seul vote par habitant est autorisé. l'issue de la période de vote, le comité de pilotage comptabilise et vérifie les résultats. Les résultats sont rendus publics début janvier sur le site internet de la commune et annoncés lors de la cérémonie des vœux du Maire. La liste des projets soumis au vote sera publiée le 2 novembre au plus tard.
Règlement du budget participatif de Ballancourt-sur-Essonne Etape 6 - La réalisation du projet lauréat
Le projet sera réalisé au cours du 1% semestre de l’année de l’annonce des résultats du vote en association avec le porteur du projet.
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La ville de Ballancourt-sur-Essonne est le responsable de traitement de vos données personnelles qu’elle collecte. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à s’assurer du bon déroulement du budget
participatif. Le destinataire des données est le service communication de la ville. Les informations sont conservées pour une durée de 18 mois conformément aux obligations légales ou aux finalités poursuivies. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès d'opposition, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par mail à l’adresse suivante budgetparticipatif@mairie-ballancourt.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL vous trouverez les renseignements en suivant le lien: htps://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844. Les données récoltées par voie papier seront intégrées à la plate-forme sous l’appellation « formulaire papier ». Ces données seront supprimées à l’issue de l’édition du budget participatif sur demande du porteur de projet par e-mail à l’adresse suivante budgetparticipatif@mairie-ballancourt.fr
* pour davantage de renseignements, veuillez consulter noire Foine Aux Questions
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Groupe ActionLogement
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
ET DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Opération
Lieu-dit Les Gros à BALLANCOURT SUR ESSONNE
116 logements locatifs sociaux intergénérationnels dont 46 « Maison Mariannes » en PLAI,PLUS,PLS
Entre d'une part,
Monsieur Jacques MIONE, Maire de BALLANCOURT SUR ESSONNE, agissant au nom et pour le
compte de la Commune, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°... en date
Et d'autre part,
Monsieur Stanislas JOBBE-DUVAL, Directeur Général de la S.A D'HLM ERIGERE agissant pour le compte de celle-ci, en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 25 juillet 2019.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1°
Par délibération en date du …………, le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100
%, pour le remboursement d'emprunts d’un montant maximum total de 17019945 euros souscrits par la SA d'HLM ERIGERE.
Ce prêt est destiné à financer l'opération de construction en VEFA de 116 logements locatifs sociaux situés Lieu-dit Les Gros à BALLANCOURT (91610).
Les caractéristiques des prêts sont celles décrites dans le contrat de prêt N°140243 contracté par la SA d'HLM ERIGERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 21/10/2022.
Article 2
Le contrôle de la Commune s'exercera dans les conditions ci-après :
a) L'organisme devra tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître les comptes
propres à l'opération ;
b) L'organisme pourra présenter à la Commune chaque année, les comptes de l'opération pour l’année civile précédente, après demande écrite au bénéficiaire ;
c) L'organisme pourra présenter à la Commune chaque année, un état prévisionnel des recettes et les dépenses afférentes à l'opération pour l'année à venir, après demande écrite au bénéficiaire.
Conseil Municipal du 8 décembre 2022
Annexe 3-2
Garantie d'emprunt demandée par
la Société ERIGERE, lieudit « Les Gros ». Si l'organisme ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Commune de_
-BALLANCOURT SUR ESSONNE prendra ses lieu et place et réglera à titre d'avance remboursable
Article 3 - Modalités pratiques de mise en jeu de la garantie
Au cas où il résulterait de l'état prévisionnel annuel des recettes et dépenses mentionnées à l'article 2 ci-dessus, que l'organisme n'est pas en mesure de faire face aux charges de l'emprunt
en cause, la Commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE devrait inscrire à son budget primitif de
l'année à venir, les ressources suffisantes pour acquitter les sommes dues par l'organisme à
l'établissement prêteur.
dans la limite de la garantie ci-dessus définies et à concurrence de la défaillance de cet
organisme le montant des annuités impayées à leur échéance.
L'organisme s'engage à prévenir la Commune de BALLANCOURT SUR ESSONNE deux mois à
l'avance de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances
et à demander à la Commune de les régler en ses lieux et place.
Article 4 - Obligations de l'organisme
A partir de ladite garantie, l'organisme s'engage à ne laisser prendre aucune hypothèque sur ses immeubles sans autorisation du Maire de la Commune.
Dans un délai de six mois à compter de la mise en jeu de la garantie de la Commune, l'organisme devra présenter à la Commune toutes propositions utiles en vue de parvenir au rétablissement de la situation financière, compte tenu de la nécessité de rembourser à la Commune les sommes versées par celui-ci au prêteur. Si la Commune donne son accord à ces mesures, l'organisme
devra lui rendre compte semestriellement des résultats obtenus par leur application.
Les sommes ainsi versées au prêteur par la Commune auront le caractère d'avance de fonds
recouvrables que l'organisme s'engage à rembourser à la Commune au moyen de ressources
dégagées au compte de l'opération, par application des mesures visées à l'alinéa précédent, dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds par la Commune.
Ces avances ne porteront pas intérêt.
Dans l'hypothèse où les mesures prises conformément aux propositions de l'organisme ne permettraient pas à celui-ci de se libérer dans le délai fixé, le remboursement interviendrait à concurrence de sa dette soit par dation, en paiement des avances fait par la Commune, soit par prélèvement sur le capital social.
Le choix, à donner à la Commune se fera en appréciant tant leur valeur que les possibilités
offertes pour leur utilisation rationnelle par la Commune.
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret numéro 68 81 en date du 26 janvier 1968, relatif aux attributions de logement dans les immeubles d'habitation à loyer modéré, la
Commune pourra se réserver 22% de logements sur lequel porte sa garantie, tels que désignés ci-après : Typologie des Localisation des Désignation des Type de l ents ‘ logements ents financement
Quatre mois au minimum avant la date d'achèvement des travaux, l'organisme gestionnaire chargé d'attribuer les logements, demandera à la Commune, par lettre recommandée avec
accusé de réception, s'il entend faire jouer son droit de proposition et pour quel pourcentage du programme ou tranche de programme.
La Commune répondra dans les mêmes formes dans le délai d'un mois, le défaut de réponse valant renonciation.
La renonciation, qu'elle soit expresse ou tacite, ne pourra être considérée comme définitive, la Commune pouvant par la suite faire usage de son droit à réservation de logement au fur et à mesure des congés donnés par les occupants.
Le droit de proposition peut être exercé pendant toute la durée du prêt principal.
Article 6 - Durée de la convention
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l'emprunt qui en fait l'objet et, s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte d'avances soit soldé.
Article 7 L'organisme adressera à Monsieur le Maire de BALLANCOURT SUR ESSONNE un exemplaire du contrat de prêt intervenu et du tableau d'amortissement et le tiendra informé de la date de
réalisation de l'emprunt.
EI den see , le... en deux exemplaires,
— Le Maire de BALLANCOURT SUR ESSONNE Le Directeur Général de fa SA D'HM enester CR ENT SN —“ERIGER Se a ————————— re
Monsieur Jacques MIONE Monsieur Stanislas JOBBE-DUVAL 10S
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Voie nouvelle à dénommer
Conseil Municipal du 8 décembre 2022
Annexe 4
Dénomination de la voie du Lotissement
« TERVILL », rue du Général de Gaulle.
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRA Annexe 5
Groupement de commandes pour les
assurances Incendie, Accident et Risques
Divers (IARD) - 2024-2027: adhésion. GRANDE COURONNE
Convention constitutive du groupement de commandes pour
les assurances IARD 2024-2027
(Incendie, Accidents et Risques Divers)
Entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lle de France, représenté par Monsieur Daniel LEVEL, Président, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil d'Administration en date du 22 septembre 2022, désigné ci-après, par les termes « le
CIG »,
et
Les Collectivités et établissements publics adhérents,
représentés par les personnes désignées dans les documents intitulés « Engagements contractuels de la
Collectivité ou de l'établissement public adhérent au groupement de commandes pour les assurances IARD » (cf. annexe 1 de la présente convention), habilités à signer la présente convention par délibération de leur
assemblée délibérante (cf. annexe 2 de la présente convention),
désignés ci-après, par les termes “les adhérents”,
Il'est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d'établissements publics pour les
assurances lARD, désigné ci-après, par les termes « /e groupement » et régi par les dispositions des articles
L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que
les modalités de fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents
pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l'objet est précisé à l'article 1.2 de
la présente convention ;
- De répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la
passation et l'exécution des marchés susvisés ;
- De définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d'assurances IARD du 1% janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2027.
Page 1 sur 9 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations
suivantes :
- L'assurance des dommages aux biens,
- L'assurance de la responsabilité civile,
-___ L'assurance de la flotte automobile,
- L'assurance de la protection juridique,
- L'assurance de la protection fonctionnelle.
S'agissant des prestations de services, objet des marchés susvisés, elles correspondent à la catégorie
« services d'assurance ».
1.3 - Règles du code de la Commande Publique applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l'objet est défini
à l'article 1.2 du présent document au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire le 31 décembre 2027 ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé
d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de
l'ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé
par l'ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 - Désignation d'un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région d'Ile de France est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme
le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la
Commande Publique.
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE à CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
il
GRANDE COURONNE
Conformément aux articles L 2113-6 à 8 les adhérents habilitent le coordonnateur à signer et notifier les
marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités
fixées par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- La centralisation les besoins des adhérents,
- L'élaboration de l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,
- La publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés,
- L'envoi des dossiers de consultation aux candidats intéressés,
- La gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.)
- La réception des plis contenant les candidatures et les offres,
- L'ouverture et de l'examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes ou incomplètes) de le compléter,
- L'analyse des offres,
- La convocation des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement pour le choix des
titulaires,
- La demande aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés, la production des pièces
énumérées à l'article R 2144-2 du Code de la Commande Publique,
- La mise au point des composantes des marchés telle que définie à l'article R 2152-13 du Code de
la Commande Publique (demandes de pièces justificatives auprès des titulaires….),
- L'information des candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur
candidature ou de leur offre,
- La rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévu à l'article R2184-1 du
Code de la Commande Publique,
- La signature des marchés par le Président du CIG et leur transmission au service chargé du contrôle
de légalité de la Préfecture,
- La notification des marchés aux titulaires,
- L'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés
et l'identité des candidats retenus.
Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité pour mener à bien la passation d'une nouvelle
procédure.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la
présente convention).
3.2 Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d'appel
d'offres du groupement, les autres membres n'y étant pas représentés.
La Commission d'Appel d'Offres interviendra dans les conditions réglementaires en vigueur ay moment
de la procédure de mise en concurrence.
Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le
coordonnateur.
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CENTRE INTERDÉP ARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente
convention constitutive ainsi que pour l'ensemble des opérations dont il se charge en Son nom propre et pour
son propre compte. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait
naitre du non-respect de ces obligations et de la réglementation.
Les membres du groupement : D —
- Déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. ls adressent au coordonnateur une
évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement decommandes,
- Contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions
prévues par les marchés susvisés,
- _ Informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution par les prestataires de
services de prestations de services prévues par les marchés susvisés,
- Règlent les participations financières telles que définies à l'article 5.1 et 5.2. de la présente
convention.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information
relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que
tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 — Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation et à la passation des marchés
susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres du
groupement, déterminée de la façon suivante :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion AMNENON
Jusqu'à1 000 habitants affiliés 1040€
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380€
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés 1 530€
Ou EPCI de 1 à 50 agents 53
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés 1 680€
Ou EPCI de 51 à 100 agents
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés 1 730 €
Ou EPCI de 101 à 350 agents
Plus de 20 000 habitants affiliés 1 870€
Ou EPCI de plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés 2 290€
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GRANDE COURONNE
La participation financière est versée une seule fois pendant toute la durée du groupement. Aucune
participation n'est exigible avant le 1°’ janvier 2024 et après le 31 décembre 2027.
Le coordonnateur émet un titre de recettes, par adhérent, correspondant à la participation financière due.
5.2 —- Exécution financière des marchés de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte
des membres du groupement.
ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 —- Adhésion d'adhérents au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l'ensemble des Collectivités et établissement publics Signataires
de la présente convention avant le lancement des consultations, c'est à dire avant l'envoi des avis d'appel
public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et transmission au service
chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente
convention.
Aucune nouvelle adhésion n'est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas d'erreur
matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.
6.2 — Retrait d'adhérents au groupement
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée
délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou
de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l'année précédant celle à compter de laquelle l'adhérent souhaite se retirer du groupement.
Sile retrait intervient au cours d'une année civile, il ne prend effet qu'à l'expiration de l'année civile de réception
par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l'adhérent
concemé.
6.3 — Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou
les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que
lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
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E
GRANDE COURONNE
ARTICLE 7 — CLAUSES RGPD
7.1 Relation entre les responsables et les sous-traitants
Il est fait application des « clauses contractuelles types » décrite en annexe de la décision d'exécution (UE)
2019/915 de la commission en date du 4 juin 2021.
- Concernant ces clauses, ilest fait application des options suivantes : —- IE =
- Clause 1a:option 1;
- Clause 7.7.a : option 2 avec pour durée quinze (15) jours ;
- Clause 8.c4 : option 1;
- Clause 9.1.b : option 1 ;
- Clause 9.1.c : option 1;
- Clause 9.2 : option 1.
ll ne sera pas fait application de la clause 5 des « clauses contractuelles types » susvisées.
7.2 Annexe des clauses RGPD
Conformément aux « clauses contractuelles types » susvisées, il est défini les éléments suivants :
7.2.1 Liste des parties
Le sous-traitant au sens du RGPD est le coordonnateur du groupement. Le délégué à la protection des
données est Léa MARTIN du CIG Grande Couronne, 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles CEDEX ou
dod@cigversailles.fr
Les responsables du traitement sont les membres adhérents aulres que le coordonnateur.
7.2.2 Description du traitement
Les données des représentants des membres adhérents et de certains agents/salariés de ces structures
peuvent être traitées dans le cadre de la présente convention.
Les données personnelles traitées pourront être : l'identité des personnes précitées ainsi que leurs
coordonnées (téléphone ; e-mail ;: fonction/service).
Ces données seront collectées et traitées en vue de la coordination du contrat groupe et de l'exécution des prestations du marché et de l'exécution du marché.
Elles seront conservées à minima pendant toute la durée de l'adhésion des membres. En cas de retrait du
membre ou de dissolution du groupement, les données seront conservées pendant une durée de 10 ans.
7.2.3 Mesures techniques et organisationnelles mises en place
Les locaux du sous-traitant devront être sécurisés :les accès diurnes contrôlés et les accès nocturnes rendus
impossibles par des systèmes de verrouillage et des alarmes. L'accès aux serveurs informatiques devra être
contrôlé et limité à une liste de personnel préalablement identifié.
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GRANDE COURONNE
L'ensemble du matériel informatique devra disposer de firewall et d'antivirus. Les serveurs informatiques
devront en outre être équipés de sonde de détection d'intrusion. Chaque ordinateur devra être protégé par
des codes d'accès personnel et secret. En cas de travail à distance, les ordinateurs devront être également
équipés d'un système VPN.
Les serveurs informatiques devront disposer d'un journal d'enregistrement des évènements. Une maintenance
régulière de ces serveurs devra être effectuée et un test d'intrusion réalisé tous les deux ans. Les serveurs
devront posséder un dispositif de sauvegarde.
Le coordonnateur dispose d'une assurance cyber-risque.
ARTICLE 8 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents
au groupement de commandes pour les assurances IARD ;
- Annexe 2: Délibérations des membres du groupement ;
- Annexe 3: Liste des membres du groupement.
Signature du Coordonnateur
A Versailles, le 3 novembre 2022
Le Président du CIG,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
Habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 22 septembre 2022, rendue exécutoire le 28 septembre 2022.
Page 7 sur 9
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GRANDE COURONNE
Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents au
groupement de commandes pour les Assurances IARD
Identification de la Collectivité ou de l'établissement public adhérent :
Adresse: 1 uno cle Va uiateie
Code postal: Aj£|s Ville : & = AU Oo
Téléphone: {| LU A2 72.72 Télécopie : PS
Adresse Internet :
Nombre d'habitants : 165
Comptable assignataire des paiements: ThesorERiE /A AE A ns
Adresse: {au du (Œnéeot loclue QS%s /A PERTE ALAMS
Personne compétente pour fournir les renseignements aux articles R2191-60 et R2191-61 du Code de la
Commande Publique :
De DeeSul
Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent :
Représentant du pouvoir adjudicateur :
Nom : 1 CS Qualité : Dora \
Référent (personne en charge du suivi du dossier) :
Nom : VsauwE Sukbo Fonction : uchis Rica
Mèl : Sornce.techaique D omaieze - ballonuet Re
Engagements contractuels :
Je soussigné(e) .Q.MONE. Pr MAD errereceeneersennns autorisé(e) par une délibération en date du ..................... , adressée en Préfecture le ….............................. , ©
- Adhère au groupement de commandes pour les assurances IARD, pour le ou les lots (cochez les
cases correspondantes) :
DO Dommages aux biens
O Responsabilité civile
O Flotte automobile
O Protection juridique
O Protection fonctionnelle
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GRANDE COURONNE
- M'engage à fournir pour la définition de mes besoins les différents questionnaires et les Statistiques
de sinistralité correspondant aux lots que je souhaite souscrire :
-_ Et m'engage à rémunérer le (ou les) Titulaire(s) du (ou des) marché(s) passé(s) pour le compte du
groupement de commandes au(x)quel(s) j'ai souscrit par application des prix fixés dans les pièces
financières de ce (ou ces) marché(s).
A , le
Signature du Membre du groupement :
(Nom, Prénom, Qualité)
Page 9 sur 9
CENTRE INTERDÉP ARTEMENTAL DE GESHON DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE .
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| CENTRE INTERDÉP ARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE ( Conseil Municipal du 8 décembre 2022
Annexe 6
Contrat-groupe d'assurance statutaire du CIG
2023-2026 : adhésion. GRANDE COURONNE
Assurance statutaire
des agents affiliés à la CNRACL
Collectivités de plus de 30 agents CNRACL
Service Conseil en assurances Page 1 sur 10 CIG Grande Couronne 15rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex Tél : 01 39 49 63 CO — Fax O1 39 02 27 26 Www.cigversoiles.fr Rapport d'analyse
La Loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pourle compte des fl ti it # ! t LE F ur mc Le EE — 25 AArAN hi " snt des contrats-groupe d'assurance tes garant t
contre les risques financiers statutaires supportés par elles en raison de l'absentéisme de leurs
agents (maladie ordinaire, maternité, décès, accident de service, longue maladie/longue durée).
Un contrat-groupe d'assurance statutaire a été souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne le 1° janvier 1992 et est remis en concurrence depuis, tous
les quatre ans.
Le contrat-groupe actuel du Centre de Gestion arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il a été
procédé à la remise en concurrence du marché. Le nouveau contrat-groupe prend effet le 1°’ janvier
2023 pour une durée de quatre ans soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Le contrat-groupe permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation des risques,
d'assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de conseils et d'accompagnement dans la
prévention de l'absentéisme.
& Rapport d'Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026
Page 2 sur 10 Procédure réalisée par le CIG
Rappel des différentes étapes de la mise en concurrence
+ 15 juin 2021 : Approbation du Conseil d'Administration pour le renouvellement du contrat
groupe d'assurance statutaire ;
+ De fin juin 2021 à fin décembre 2021 : recueil des dossiers de participation et des délibérations des collectivités confiant la mission au C.I.G de consulter pour leur compte des prestataires d'assurance statutaire dans le respect de la législation en vigueur ;
+ Juin 2022: Envoi de la publicité le 21 juin 2022 et mise en ligne des documents de la
consultation sur la plateforme de dématérialisation utilisée par le CIG:
https:/www.achatpublic.com
Publication de l'annonce au BOAMP le 23 juin 2022 et au JOUE le 24 juin 2022 ;
e 22 juillet 2022 à 8h00 : Date de réception des candidatures ;
+ 22 juillet 2022 : Transmission de l'invitation à soumissionner à l'opérateur retenu :
e 17 août 2022 à 8h00 : Date limite de remise des offres initiales ;
e 09 septembre 2022 à 12h00 : Date limite de remise de la 2°" offre ;
e 19 septembre 2022 à 15h00 : Remise des offres finales ;
e 22 septembre 2022 : Commission d'Appel d'Offres pour attribution du marché au vu du classement des offres et Conseil d'Administration pour autoriser le Président à signer le marché.
&& Rappori d'Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 3 sur 10 Les résultats de la consultation
L'opérateur ayant fait acte de candidature dans le cadre de la présente consultation est :
__e Candidat unique : Groupement composé du courtier-gestionnaire Sofaxis et de l'assureur E CNP Assurances (porteur dUTISQUE).
Le candidat a été sélectionné et a été invité à déposer une offre.
Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères suivants :
L. Critère 1 (40%) : Valeur économique de l'offre :
Sous critère 1.1 : Cout global estimatif de l'offre (30%) : A chaque candidat a été affectée
une notation du critère « coût global estimatif de l'offre », calculée de la manière suivante :
Prix du moins disant Prec momsONent. ai
Note sur 30 = ab
Sous critère 1.2 : Valeur financière de l'offre (10%) : Sous-critère étudié selon les éléments suivants :
o Pérennité de l'offre
o Equilibre économique du marché
o Garantie des taux
Il. Critère 2 (60%) : Valeur technique de l'offre :
4. Contenu du contrat 15
1.1. Respect du cahier des charges/Nombre de réserves
1.2. Régime du contrat
1.3. Respect du statut
2. Délais d'exécution 9
2.1. Prise d'effet des garanties/absence de carence
2.2. Délais de déclaration
2.3. Délais de remboursement
3. Gestion 10
3.1. Qualité des outils de gestion du contrat
3.2. Modalités de remboursement des fraismédicaux
3.3. interlocuteur dédié
re Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 4 sur 10 Rapport d'Analyse 4. Assistance technique 9
4.1. Contrôle médical (expertise et contre-visite)
4.2. Recours
5. Prévention 10
5.1. Statistiques
5.2. Aide au maintien et/ou au retour à l'emploi
6. Suivi commercial 7
6.1. Mise en route du contrat
6.2. Suivi du contrat
6.3. Outils de pilotage mis à la disposition du CIG
Pour calculer la note globale de chaque candidat, les notations déterminées, critère par critère et
sous-critère par sous-critère, ont été additionnées. Le total obtenu a défini le classement de chaque
soumissionnaire par rapport aux autres.
Le marché a été attribué à l'offre ayant obtenu la meilleure note totale/ 100.
Une invitation à soumissionner a donc été transmise au candidat retenu en date du 22 juillet 2022,
accompagnée des pièces de marché et des annexes.
La date limite de réception des offres initiales était fixée au 17 août 2022 à 8h00.
e Le groupement SOFAXIS / CNP a déposé une offre.
Les négociations se sont tenues le 1 er septembre 2022 dans les locaux du CIG.
L'opérateur a été invité à remettre une deuxième offre pour le vendredi 09 septembre 2022 à 12h00.
Le candidat a bien remis, dans les délais impartis, une 2°" offre.
Par courrier en date du mardi 13 septembre 2022, transmis le jour-même via la plateforme de dématérialisation, l'opérateur a été invité à remettre son offre finale au plus tard le lundi 19 septembre 2022 à 15h00.
Le groupement a transmis son offre finale en temps voulu.
Candidat retenu
Au vu de ces critères, après analyse et sur décision de la Commission d'appel d'offres du CIG, il a
été décidé d'attribuer le marché concernant l'assurance des risques statutaires des agents affiliés à lIRCANTEC (lot n°1) et à la CNRACL (lot n°2), à Sofaxis répondant avec l'assureur CNP
Assurances. Le conseil d'administration, par délibération en date du 22 septembre 2022 a autorisé le Président à signer le marché.
&E Rappori d'Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 5 sur 10 Descriptif du contrat proposé (contrat géré en CAPITALISATION)
pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
-e - Durée du contrat : Quatre ans
délai de préavis de six mois.
CAPITALISATION" totale :
Sans limite de durée,
Avec revalorisation des
Décès
Longue maladie/longue
Maternité/Adoption
Maladie ordinaire LR
avec possibilité de résiliation annuelle sous respect d'un
Un contrat sécurisant pour votre collectivité : Le contrat est régi sous le régime
de la
indemnités journalières pendant le contrat ;
Garanties couvertes par le contrat au choix de la collectivité parmi les risques suivants :
Accident ou maladie imputable au service
durée
æ La garantie = la couverture des obligations statutaires de la collectivité.
e Garanties de taux:
L'assureur a accordé une garantie de taux de 2 ans.
« _Les points à négocier afin d'éviter les “ trous ” de garantie :
/ La reprise du passé connu : (si la collectivité n'est pas assurée actuellement
ou est sous le régime de la répartition)
© La prise en charge de toutes les indemnités journalières consécutives à des
arrêts en cours (quelle que soit la nature de l'arrêt)
o Le changement de nature de risque éventuel (maladie ordinaire transformée en longue maladie)
o Le décès d'un agent en arrêt après la prise d'effet du nouveau contrat
Oo
sans arrêt de travail
Les frais médicaux en accident de travail et maladie professionnelle avec ou
“ La reprise du passé inconnu :
o Les rechutes éventuelles, principalement en accident de travail, maladie
professionnelle mais aussi en congé de longue maladie et longue durée.
L Ï tion :les prestations dues pour les sinistres en cours continuent à être prises en charge par l'assureur
après la résiliation du contrat.
Répartition : le service des prestations dues pour les sinistres en cours est suspendu à la date de résiliation. Sans
reprise par un nouvel assureur, la collectivité devra supporter la charge financière liée à ces sinistres
€ Service Conseil en Assurances
Rapport d'Analyse
Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 6 sur 10 Le contrat-groupe propose néanmoins une reprise du passé inconnu pour toutes les collectivités ; c'est-à-dire que l'assureur accepte de couvrir, sous le régime de la répartition et après tarification spécifique, les rechutes d'’arrêts survenues pendant la durée du marché (même si l'arrêt d'origine a eu lieu avant la souscription du marché).
e Informations complémentaires concernant la proposition :
“Le contrat est régi sous le régime de la CAPITALISATION totale : ° Sans limite de durée,
+ Avec revalorisation des indemnités journalières pendant ;
Reprise du passé connu et inconnu acceptée ;
Délai de déclaration de 120 jours pour tous les risques :
Pas de résiliation pour sinistre ;
Choix par la collectivité, en début de contrat, des éléments composant la masse salariale assurée (NBI, PRIMES, IR, SFT, et jusqu'à 100% des charges patronales) :
Contrôles médicaux à l'initiative de la collectivité assurée ;
Pas de carence pour la garantie maternité et ce même pour les collectivités non assurées pour ce risque jusqu'ici.
UN
UE
SUN
° Un contrat qui vous laisse le choix:
* de votre couverture d'assurance : vous pouvez choisir, au moment de la présentation des offres, le niveau de franchise pour les risques que vous souhaitez souscrire.
“du type d'agents à assurer : Titulaires ou stagiaires affiliés ou non à la CNRACL, ou non titulaires affiliés à l'.R.C.A.N.T.E.C.
“de votre assiette d'indemnisation : Vous pouvez choisir les éléments à assurer dans l'assiette de cotisation comprenant (cette assiette sera fixe pendant toute la durée du contrat) :
o le traitement annuel brut des agents assurés
Eventuellement augmenté, au choix de la collectivité, de tout ou partie des éléments suivants :
le supplément familial ;
l'indemnité de résidence ;
la nouvelle bonification indiciaire ;
le régime indemnitaire ;
tout ou partie des charges patronales. 0
O
0
O0
O
EX Rapport d'Analyse Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2024 Page 7 sur 10 Les prestations annexes garanties
par le candidat retenu
- transmission dématérialisée des piec
Gestion entièrement dématérialisée possible : déclaration en ligne ; i is-
atérialisée iè s justificatives relatives à la déclaration d'un sinistre : Re
Interfaçage possible entre l'outil Sofaxis et le SIRH de la collectivité ;
Organisation et prise en charge de contre-visites et d'expertises médicales, de façon gratuite et
ilimitée, sur les risques assurés ;
Services en faveur du soutien et du maintien dans l'emploi des agents en difficulté :
Soutien psychologique
> Programme REPERE (soutien psychologique individuel aux agents en
difficulté, sujets aux absences fréquentes ou prolongées) ;
> Programme RESSOURCES (programme d'accompagnement
psychologique individuel afin d'aider les agents à retrouver un équilibre
et ainsi prévenir les arrêts répétés quelle que soit la cause des
difficultés rencontrées — professionnelles ou personnelles) ;
> Programme REACTION (séance de soutien psychologique à
destination d'un agent victime d'une agression) ;
Groupe de parole (soutien psychologique collectif suite à des
évènements traumatiques).
> ATLAS (Programme destiné aux dirigeants et managers soumis à un
rythme de travail soutenu, à la gestion quotidienne d'urgences, aux
situations de crise et des relations conflictuelles.)
> ATLAS COACHING (Le programme ATLAS évolue pour améliorer la
réponse aux besoins des décideurs en élargissant le dispositif de
soutien psychologique existant avec du coaching sur les thématiques
du développement personnel et professionnel, de la posture
managériale et de la gestion du stress.)
> REHALTO (Platefomme d'écoute 24h/24h, 7j/7 pour les collectivités).
v
Programme retour à l'emploi
> Programme CHANCE (accompagnement de la collectivité à la
réintégration et au maintien dans l'emploi de lagent déclaré
médicalement inapte au travail et solutions d'aménagement et de
reclassement)
Parcours TREMPLIN (Ce dispositif permet aux agents d'être
accompagnés à la construction d'un nouveau projet professionnel
dans le cadre d'un reclassement suite à une inaptitude. Parcours
complet digitalisé et à distance).
vY
Mise à disposition d'une assistance juridique ;
Organisation par le prestataire des recours en cas d'accident avec tiers identifié responsable, afin de récupérer toutes les sommes engagées, y compris pour les risques non assurés (exemple : en cas d'accident de la vie privée). Aucun frais ne sera prélevé si le recours n'aboutit pas ;
& Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026
Rapport d'Analyse Page 8 sur 10 ° Mise à disposition d'un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé des
dossiers (gestionnaire Sofaxis dédié) ;
e Fourniture de bilans statistiques de l'absentéisme sur l'ensemble de la sinistralité de la collectivité (y compris pour les risques non assurés sous réserve que la collectivité en fasse la déclaration auprès de Sofaxis) annuellement ou sur demande de la collectivité. A la demande
de la collectivité, l'Assureur et le C.I.G assureront la présentation de ces statistiques.
Proposition tarifaire
Le taux que le CIG présente aujourd'hui dans le cadre du contrat-groupe tient compte de la
sinistralité des collectivités depuis 3 ans, de la pyramide des âges des agents et des provisions
techniques nécessaires à la gestion d'un contrat en capitalisation.
En outre, les taux sont garantis 4 ans pour l'assurance des agents IRCANTEC (lot n°1) et les taux sont garantis 2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL (lot n°2-tranches
optionnelles).
Se référer au bon de commande joint au rapport pour connaître vos taux personnalisés.
e Participation aux frais du CIG :
La contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat-groupe a été fixée
par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
de 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale assurée
de 51 à 100 agents : 0.10 % de la masse salariale assurée
de 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale assurée
de 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale assurée
de 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale assurée,
plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale assurée.
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.
Ce pourcentage vient en complément des taux d'assurances proposés et correspond à l'obligation légale de remboursement par les collectivités, des frais engagés par le Centre de Gestion pour la mise en place et le fonctionnement des Missions Facultatives.
L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire se fera de façon entièrement dématérialisée. Pour souscrire au contrat groupe d'assurance statutaire il vous faudra cliquer sur le lien qui vous
sera envoyé par mail. Une fois la page web ouverte, l'ensemble de la démarche sera expliqué.
&E Rapport d'Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 9 sur 10 Proposition d'assurance
des agents affiliés à l'IRCANTEC
* Durée du contrat: quatre ans a
préavis de six mois.
+ Effectif couvert : agents affiliés titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et non-titulaires affiliés à l'IRCANTEC.
e Garanties couvertes par le contrat :
Accident ou maladie imputable au service
Maternité/Adoption
Grave maladie
Maladie ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité de 10 jours fixes ou 30 jours cumulés
SKK
æ La garantie = la couverture des obligations statutaires de la collectivité.
e Mode de gestion du contrat :
La proposition s'entend dans le cadre d'un contrat géré en capitalisation :
“Sans limite de durée,
Sans reprise des antécédents,
Avec revalorisation des indemnités journalières pendant le contrat.
° _Les points à négocier afin d'éviter les «trous » de garantie :
La reprise du passé pourra être négociée lors de l'adhésion de la collectivité si celle-
ci était précédemment auto-assurée ou avait un contrat géré en répartition.
° Proposition tarifaire :
Le taux que le CIG vous présente aujourd'hui dans le cadre du contrat-groupe tient compte de la
pyramide des âges des collectivités locales et des provisions nécessaires à la gestion d'un contrat en capitalisation.
Ensemble des risques avec franchise en maladie ordinaire de 110%
40 jours fixes. ET
Ensemble des risques avec franchise en maladie ordinaire de . S 0,95%
30 jours cumulés.
L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire se fera de façon entièrement dématérialisée. Pour souscrire au contrat groupe d'assurance statutaire il vous faudra cliquer sur le lien qui vous sera envoyé par mail. Une fois la page web ouverte, l'ensemble de la démarche sera expliqué.
EX Rappori d'Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 10 sur 10 EC
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Afin que votre adhésion au contrat groupe soit effective, merci de bien vouloir déposer le bon
de commande suivant complété et signé ainsi que la délibération y afférente sur la plateforme
d'adhésion mise à disposition par SOFAXIS.
MAIRIE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
ETABLISSEMENT SOUSCRIPTEUR
AIRIE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
GARANTIES SOUHAITEES POUR LES AGENTS CNRACL
Décès « Sans franchise 0,23% R
Accident de service et maladies professionnelles Sans franchise {0 four pur 2,43% x arrêt)
Accident de service et maladies professionnelles 10 jours fixes par arrêt 2,18% O
Accident de service et maladies professionnelles 15 jours fixes par arrêt 196% CL]
Accident de service et maladies professionnelles 30 jours fixes par arrêt 1,74% O
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité, disponibilité Sans franchise 2,50%
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité, disponibilité 30 jours fixes par arrêt 2,40%
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité, disponibilité 60 jours fixes par arrêt 2,28% Ü
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité, disponibilité 180 jours fixes par arrêt 1,75% []
|Maternité/paternité/adoption (y compris congés pathologiques) Sans franchise 0,80% x]
|Matemité/paternité/adoption (y compris congés pathologiques) 10 jours fixes par arrêt 0,74% CL]
|Matemité/patemité/adoption (y compris congés pathologiques) 15 jours fixes par arrêt 0,70% CI
|Matemité/patemité/adoption {y compris congés pathologiques) 30 jours fixes par arrêt 0,61% 0]
[Maladie ordinaire 10 jours fixes par arrêt 2,35% X
[Matadie ordinaire 15 jours fixes par arrêt 2,10% C1
[Matadie ordinaire 20 jours fixes par arrêt 1,86% CL]
[Maladieordinaire 30 jours fixes par arrêt 1,51% LI
*Conformément aux dispositions des conditions générales du cahier des charges
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
GARANTIES SOUHAITEES POUR LES AGENTS IRCANTEC
Souhaitez-vous assurer les agents IRCANTEC
O OUI
JÉ NON
En cas de réponse positive, vous trouverez ci-dessous les deux formules de garanties
s’offrant à
vous.
En cas de réponse négative, sachez que vous avez la possibilité de souscrire à cette garantie
pendant toute la durée du contrat groupe.
ccident de service et maladies Sans franchises
Sans franchise
110% D
Maladie ordinaire 40 jours fixes par arrêt
[Maternité/Paternité/Adoption (y compris dans franchitse
congés pathologiques
Accident de service et maladies gs franciése
Love maladie Sans franchise 095%! [C1
[Maladie ordinaire 30 jours cumulés
Maternité/Paternité/Adoption (y compris Sans franchise
congés pathologiques)
*Conformément aux dispositions des conditions générales du cahier des charges
Les frais du CIG sont à ajouter au taux d'assurance. Durée du marché : Jusqu’au 31 décembre 2026
Date de la délibération d'adhésion : Date de prise d'effet
souhaïtée de la garantie :
Lg 5
A KE. {LAN , le. .
Signature de l'Autorité compétente Le Maire,
Jacques Mione
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