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Arrêté - pm 2024 42 vente au deballage au ndeg26 bis avenue des platanes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2024 42 vente au deballage au ndeg26 bis avenue des platanes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
(4
Saint-Nom-la-Bretèche
PM/2024-42
ARRETE
Autorisant l’occupation du domaine publique sous conditions pour une
vente au déballage
Avenue des Platanes
Le Maire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212.1 - L 27122,
Vu les textes en vigueur du Code de la Route,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière et l’ensemble des
textes qui les ont modifiés,
Vu la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances
d'occupation temporaire du domaine public,
CONSIDERANT la demande présentée le vendredi 14/06/2024 par Madame Christelle EBOM, gérante du magasin FOUDAFRIQUE afin d'organiser une vente au déballage à Saint-
Nom-la-Bretèche,
COSIDEDERANT qu'il convient d'autoriser l'installation d’un stand et de prendre des
mesures de réservation de stationnement afin de permettre l'installation dudit matériel et
permette la libre circulation des piétons en toute sécurité.
ARRETONS
Article 1: L'établissement Foudafrique est autorisé à installer un stand sur le trottoir au
droit du n°26 Bis boulevard des Platanes afin d’organiser une vente au déballage
sur 10 mètres linéaires.
-Le samedi 29 juin 2024 de 10h00 à 19h00.
-Le samedi 20 juillet 2024 de 10h00 à 19h00
Article 2: 2 emplacements de stationnement seront réservés pour l'exposition des objets mis en vente et permettre de laisser libre le trottoir pour la circulation des
piétons. Article 3: La circulation sera obligatoirement maintenue.
Articles 4 : Le permissionnaire est responsable des dégradations et salissures dans l'emprise
et aux abords de l’espace réservé et il doit, le cas échéant, supporter les frais
de remise en état des lieux.
Le permissionnaire est seul responsable tant envers la ville qu’envers les tiers,
de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit
pouvant résulter de leurs installations.
Article 5: Les services techniques de la commune mettront en place une signalisation et
des barrières afin d’assurer la réservation sur deux emplacements à hauteur du
magasin Foudafrique au n° 26 bis avenue des Platanes.
Article 7: L'Etablissement Foudafrique aura la charge du balisage et de la signalisation et
sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une
insuffisance de celui-ci.
Article 8 : Conformément à la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant
les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public,
Madame Christelle EBOM, gérante du magasin FOUDAFRIQUE sis 26 bis
avenue des Platanes 78860 Saint-Nom-la-Bretèche est redevable de la somme
de 120 euros correspondant à une occupation temporaire du domaine public
de 20 m? sur 2 journées. Cette somme sera recouverte par le Trésor Public à
réception du titre correspondant à la prestation.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-
le-Roi, Madame la Responsable du service de la Police Municipale, le
pétitionnaire, Madame Christelle EBOM, Gérante du magasin FOUDAFRIQUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Conformément à la loi, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication
Fait à Saint-Nom-La-Bretèche, le 19/06/2024
+ Mis en ligne le 4... C6./2024 Le Maire, ° Document
rendu exécutoire le Z./.66€.../2024
Certifié par le Maire