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Arrêté - pm 2026 19 arrete reglementant la vente de muguet 2026
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h50 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2026 19 arrete reglementant la vente de muguet 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
(y
Saint-Nom-la-Bretèche
PM/2026-I1$
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Réglementant
la vente
de
Muguet
du
|°
mai
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212.1
et
L.2212.2, Vu
l’article
L.442-8
du
Code
du
Commerce
et
L.310-2,
Vu
le
Décret
N°
60-202
du
19.02.1960
tendant
à
réprimer
la Vente
dite
« à
la sauvette
»,
Vu
la
Loi
96-603
du
05.07.1996,
Vu
l’article
R
644-3
du
Code
Pénal,
CONSIDÉRANT
que,
dans
l'intérêt
général,
il y
a
lieu
de
réglementer
la vente
de
muguet
sur
la voie
publique
à l’occasion
du
1°
mai,
afin
de
sauvegarder
:
- La sécurité
sur
la voie
publique,
- La
sûreté
et
la commodité
de
passage
sur
les
voies
dépendant
du
domaine
public,
- La
tranquillité,
en
évitant
que
les
passants
ne
soient
importunés
par
les
sollicitations
des
vendeurs, CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
la vente
de
muguet
est
tolérée
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche.
ARRETE
Article
1 :
La vente
ambulante
de
muguet
de
bois
dit
«
muguet
sauvage
»
n’est
autorisée
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
que
pendant
la journée
du
1°
mai
2026
à
l'exclusion
de
tout
autre
jour,
Article
2
:
Les
vendeurs
ne
peuvent
pas
s'installer
sur
la
Place
du
Centre
Village
«
Place
de
l'Europe
»
ni
dans
un
périmètre
de
50
mètres
aux
abords
de
ladite
Place
de
l'Europe,
Article
3:
Toute
installation
fixe
(tables,
bancs...)
sur
le
domaine
public
communal
est
interdite
ainsi
que
l’utilisation
de
tous
véhicules
(voitures,
poussettes...), Article
4
:
Il
est
formellement
interdit
aux
vendeurs
d’importuner
les
passants
et
de
se
signaler
par
toutes
annonces,
Article
5
:
Le
muguet
devra
être
vendu
exclusivement
en
l’état
sans
vannerie,
ni
poterie,
ni
papier
et
sans
adjonction
d'aucune
autre
fleur,
plante
ou
végétal
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Article
6
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Noisy-le-Roi,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques,
Madame
la
Responsable
du
Service
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Conformément
à
la
loi,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
publication
Fait à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
17 avril
2026
Pour
le
Maire
et par
délégati
Brice
REGA
° Mis
en
ligne
le Aa...
ch.12026
° Document
rendu
exécutoire le Z/14.../2026
Certifié
par
le
Maire
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services,
Pascal
PARISSIER