Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Vente traditionnelle de muguet
Arrêté - 2002 51 vente muguet
Arrêté - arrete vente muguet sauvette
Arrêté - am 99 07 vente de muguet sur la voie publique
Procès Verbal - 2025 62 Vente de muguets interdite
Arrêté - 2025 221 ar reglement vente muguet 1er mai
Arrêté - CP vente de muguet
Arrêté - VENTE DU MUGUET
Arrêté - ARRETE ST2021 065 1er mai vente muguet
Arrêté - pm 2026 19 arrete reglementant la vente de muguet
Arrêté - vente de muguet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - vente de muguet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Entrepreneuriat et startup,
Département des Yvelines - 78760
Arrondissement de Rambouillet
Canton de Montfort - LAmaury
ARRETE MUNICIPAL
VILLE DE
JOUARS PONTCHARTRAIN
PORTANT REGLEMENTATION
DE LA VENTE DU MUGUET
sean)
26/97
#
ET
Î
l
Î
j
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu le décret 57-657 du 22 mai 1957 modifié et complété constituant le code municipal,
notamment l'article 97.
Considérant que dans l'intérêt général, il est du devoir de l'Administration municipale de
réglementer la vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1er mai afin de sauvegarder :
1° la sécurité de la voie publique,
2° Ja sûreté et la commodité de passage dans les rues, places ou promenades dépendant du domaine public,
3° Ja tranquillité publique en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente ambulante du muguet des bois dit muguet sauvage, n'est autorisée sur le territoire de la commune de JOUARS-
PONTCHARTRAIN que pendant la journée du 1er mai à l'exclusion de
tout autre jour.
ARTICLE 2: Toute installation fixe (bancs, tables, etc...) sur le domaine public communal est interdite, ainsi que l'utilisation de voitures, poussettes, voitures d'enfants et
de tous véhicules en général.
ARTICLE 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et d'attirer leur attention par des appels, annonces, etc.
ARTICLE d4: Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de 40 mètres des boutiques de
fleuristes.
2, rue de Neauphle - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN - & 01.34.91.01.01 - Tèlècopie 01.34.89.71.07 ARTICLE 5 : Le muguet devra être vendu exclusivement en l'état sans vannerie, ni poterie, cellophane, ni papier cristal.
ARTICLE 6: Madame le Maire, Monsieur le Brigadier de police municipale, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de JOUARS-PONTCHARTRAIN sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à JOUARS-PONTCHARTRAIN, le 14 avril 1997
MADAME LE MAIRE
M.L. ROQUELLE
D
Signé le : du de l
Transmis au Représentant de l'Etat le: /° 7" |
Affichage le : | lu G AN 007 ne : Î ti D Mur tué
2 rue de Neauphle - 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN - & 01 34 91 O1 01 - Télécopie 01 34 89 71 07