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Arrêté - AG 2025 0075 Delegation de fonction temporaire
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2025 0075 Delegation de fonction temporaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9
ARRÊTÉ
Délégation temporaire de fonction et de signature
Empêchement temporaire du Maire
Madame Monique BULTEL-HERMENT
1ère Adjointe au Maire
N° AG 2025-0075
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général de collectivités territoriales et notamment ses articles
Article L2122-18 « Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil Municipal. »
Article L2122-17 « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »
Article L2122-20 « Les délégations données par le Maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »
Vu la délibération n°DEL2020-078 du 3 juillet 2020 portant installation du Conseil Municipal, Vu la délibération n°DEL2020-079 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire de la commune Monsieur Christian TEYSSEDRE, Vu la délibération n°DEL2020-080 du 3 juillet 2020 fixant le nombre de postes d’Adjoints au Maire à 10, Vu la délibération n°DEL2020-277 du 18 décembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, Vu le procès verbal des opérations de vote et la délibération n° DEL2022-036 du 31 mars 2022 définissant l’ordre des adjoints au Maire et portant élection de Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire, Considérant l‘empêchement de Monsieur le Maire du 23 janvier 2025 au 07 février 2025, Attendu l’importance des affaires municipales et considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation temporaire de fonction et de signature à Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire, dans le domaine de la paye,
Arrête
Article 1 - Délégation temporaire de fonction et de signature
Par le présent arrêté, il est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, la plénitude de mes fonctions à Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire du 23 janvier 2025 au 07 février 2025.
Article 2 - Domaine et étendue de la délégation de fonction
Délégation temporaire de fonction est donnée à Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire, notamment dans les domaines de compétence suivants :
- Paye
- Signature des contrats de travail, demandes de pension CNRACL et tout acte de gestion courante relatif à la gestion des ressources humaines
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, - De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quel que soit le projet et le montant de l'opération et le financeur ;
- De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Article 3 - Domaine et étendue de la délégation de signature
La délégation permanente de fonction définie à l’article 2 du présent arrêté comprend également délégation permanente de signature par Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire, de tous les actes suivants : tous documents relatifs à la paye, la gestion du personnel, les marchés publics et accords-cadres, le louage de chose et les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Article 4 - Responsabilité et surveillance de la délégation
La présente délégation est donnée sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire à Madame Monique BULTEL- HERMENT, 1ère Adjointe au Maire. Elle est révocable à tout moment.
Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire, rend compte, sans délai, au Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250122-ARAG20250075-AR
Reçu le 24/01/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9
La signature de Madame Monique BULTEL-HERMENT, 1ère Adjointe au Maire, qui sera apposée sur les actes pris dans le cadre de la présente délégation portera les mentions suivantes :
Le Maire
Pour Le Maire empêché et par délégation
Monique BULTEL-HERMENT
1ère Adjointe au Maire
Article 5 - Conditions d’exécution
Le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis en Préfecture, affiché en Mairie et publié, et notifié aux intéressés. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète, Monsieur Le Trésorier Principal, Monsieur Le Procureur de la République, aux intéressés, aux conseillers municipaux.
Article 6 - Recours
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Fait à Rodez, le 22 janvier 2025
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 24 janvier 2025
Notifié le 22 janvier 2025
Publié le 24 janvier 2025
Le Maire,
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Notification :
Madame Monique BULTEL-HERMENT
1èrreAdjointe au Maire
Le 22 janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250122-ARAG20250075-AR
Reçu le 24/01/2025