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Arrêté - AG 2024 0693 Delegation fonctions Etat Civil Recensement 2025 coordonnateur correspondant repertoire immeubles localises
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 0693 Delegation fonctions Etat Civil Recensement 2025 coordonnateur correspondant repertoire immeubles localises)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Délégation de fonctions - Recensement de la population 2025
Nomination du coordonnateur communal ainsi que du
correspondant du répertoire des immeubles localisés (CORRIL)
N° AG 2024-0693
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales en son article L.2122-21-10°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002- 276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Sur proposition du Directeur Général des Services communaux,
Arrête
Article 1 - Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2025 qui se déroule du 16 janvier 2025 au 22 février 2025, Monsieur Jean-François VALIERE, Adjoint technique principal 2ème classe, fonctionnaire municipal affecté au Service Population de la Ville de Rodez.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, il s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’INSEE, ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.
Il reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2 - Est nommé en qualité de correspondant du répertoire d’immeubles localisés (CORRIL) pour l’année 2025 Monsieur Jean-François VALIERE, Adjoint technique principal 2ème classe, fonctionnaire municipal affecté au Service Population de la Ville de Rodez.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis en Préfecture et publié. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Article 4 - La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20240605-ARAG20240693-AR
Reçu le 26/06/2024 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Fait à Rodez, le 5 juin 2024
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 26 juin 2024
Publié le 26 juin 2024
Notifié le 26 juin 2024
Le Maire,
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240605-ARAG20240693-AR
Reçu le 26/06/2024 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
VILLE DE RODEZ
Annexe à l’arrêté n° AG 2024 - 0693
NOTIFICATION
Jean-François VALIERE
Adjoint technique territorial principal 2ème classe
rattaché au service population
Notifié le 26 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240605-ARAG20240693-AR
Reçu le 26/06/2024