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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 36 du 8 juillet 2016
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 36 du 8 juillet 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°036
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016Sommaire
DDT 39
39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité (10 pages) Page 4
39-2016-07-07-005 - Arrêté d'accessibilité Valérie Pourcelot (2 pages) Page 15
39-2016-06-13-002 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse
agréée fusionnée AICAF du Tacon (Coyrière-Villard-Saint-Sauveur) (1 page) Page 18
39-2016-06-28-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de Coyrière (1 page) Page 20
39-2016-06-28-006 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de Villard-Saint-Sauveur (2 pages) Page 22
39-2016-07-01-023 - Arrêté relatif à la composition de la Section Agriculteurs en
Difficultés et Aides Conjoncturelles (4 pages) Page 25
39-2016-07-01-026 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2016-2017 dans le département du Jura (6 pages) Page 30
39-2016-07-01-022 - Arrêté relatif à la composition de la section Agro-Environnement (4
pages) Page 37
39-2016-07-01-021 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et Economie
des Exploitations (SSEE) (4 pages) Page 42
39-2016-07-05-005 - décision n° 2016-06-10-01 (2 pages) Page 47
39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité (36
pages) Page 50
39-2016-07-05-006 - Renouvellement de la ZAD de Louvenne (2 pages) Page 87
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-04-002 - ACTE 91 B FATI SERVICES 2016 (2 pages) Page 90
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-06-002 - Arrêté d'aménagement n° 2016-189 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'ARSURE-ARSURETTE pour la période
2016-2035 (2 pages) Page 93
39-2016-07-06-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-190 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CONLIEGE pour la période 2016-2035 (2
pages) Page 96
39-2016-07-07-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-195 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de COYRON pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 99
39-2016-06-23-005 - Arrêté d'aménagement n° B2016-225 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de CIZE pour la période 2016-2035 (2
pages) Page 102
39-2016-06-23-006 - Arrêté d'aménagement n° B2016-226 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de SARROGNA pour la période
2016-2035 (4 pages) Page 105
2Préfecture du Jura
39-2016-06-29-001 - 20160629 AP portant mesures temporaires de police de la navigation
pour le spectacle pyrotechnique du 13.07.2016 à DOLE (2 pages) Page 110
39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de
divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 (7 pages) Page 113
39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 (23 pages) Page 121
39-2016-07-04-003 - arrêté de création de la commune nouvelle Coteaux du Lizon (2
pages) Page 145
39-2016-07-04-005 - arrêté de création de la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE
MONTAGNE (2 pages) Page 148
39-2016-07-04-004 - arrêté de création de la commune nouvelle VAL SONNETTE (2
pages) Page 151
39-2016-07-04-001 - arrêté médaille MCCA 2016 (2 pages) Page 154
39-2016-07-01-024 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Région d'Orgelet (2 pages) Page 157
39-2016-06-22-003 - Centre hospitalier de Dole - délégation de signature pour les
déclarations de décès et de naissance (2 pages) Page 160
39-2016-07-01-027 - Délégation de signature à M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura,
pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du
commerce de l'automobile par l'administration des finances (2 pages) Page 163
SP DOLE
39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché (18 pages) Page 166
UT DREAL 39
39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura (34 pages) Page 185
3DDT 39
39-2016-07-07-004
5 arrêtés concernant l'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 4eo = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT -SSc-G)
Arrêté préfectoral n° jf où à _ 2) direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 013 16 J 0003
Commune : ARBOIS
Demandeur : Bar-PMU "Le Vincennes" représenté(e) par M. PIDOUX Jean-Pierre
Adresse du demandeur : 22 Grande Rue 39600 ARBOIS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2017, référencée AT 039 013 16 J 0003
déposée le 23/03/2016 par le Bar-PMU "Le Vincennes" représenté par M. PIDOUX Jean-Pierre
pour des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité de l’établissement (ERP de
5°" catégorie) sis 22 Grande Rue 39600 ARBOIS ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe :;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 52/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par le Bar-PMU "Le Vincennes" représenté par
M. PIDOUX Jean-Pierre est ACCORDÉ jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune d’Arbois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie d’Arbois.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JU]. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale adj6inte des territoires
Estelle WIBPILLOT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 6EX ET à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TSF -Sac A)
Arrêté préfectoral n° =\6 5-3 22
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 154 15 J 0003 déposé le 24/11/2015, complété les 01/03/2016 et 25/04/2016
Commune : CLAIRVAUX LES LACS
Demandeur : CAMPING LA GRISIERE représenté par M. BAILLY Stéphane
Adresse du demandeur : Chemin Langard 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2018, référencée AT 039 154 15 J 0003
déposée le 24/11/2015, complétée les 01/03/2016 et 25/04/2016 par le camping " La Grisiere" (ERP
de 2% catégorie) représenté par M. BAILLY Stéphane situé Chemin Langard
39130 CLAIRVAUX LES LACS ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 72/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par le camping " La Grisière" (ERP de
2°" catégorie) représenté par M. BAILLY Stéphane est ACCORDE jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 2° catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la
loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Clairvaux-les-Lacs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Clairvaux-les-Lacs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départerméntälé adjointe des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 8<
LS b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Door -SAc -)
Arrêté préfectoral n° Q5\6.03-7+- 83
direction
départementale
RESTE Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 434 16 D 0001
Commune : POLIGNY
Demandeur : Me BOSC David
Adresse du demandeur : 10 Rue Travot 39800 POLIGNY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 30 juin 2017, référencée AT 039 434 16 D 0001
déposée le 02/02/2016 et ses compléments reçus le 21/04/2016 par Me BOSC David pour des
travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité de son étude notariale (ERP de
5°" catégorie) sise 10 Rue Travot 39800 POLIGNY ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 92/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Me BOSC David est ACCORDÉ jusqu’au 30 juin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Poligny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Poligny.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - ]|}l. 2016
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 10EX 5 cd Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DT -SAC.n,
Arrêté préfectoral n° dD\E.A. + _a4
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 434 16 D 0004
Commune : POLIGNY
Demandeur : SAS KALOU (Intermarché — Bistrot Marché) représentée par M. KLUFTS Eric
Adresse du demandeur : RN 83 39800 POLIGNY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2017, référencée AT 039 434 16 D 0004
déposée le 07/04/2016 par la SAS KALOU représentée par M. KLUFTS Eric pour des travaux de
mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de la surface commerciale « Intermarché » et
son restaurant « Bistrot Marché » (ERP de 1*° catégorie) sise RN 83 39800 POLIGNY :;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 11212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SAS KALOU représentée par
M. KLUFTS Eric est ACCORDÉ jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 1° catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la
loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Poligny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Poligny.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départemental S territoires
LOT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 12direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
COST -SAC-A)
Arrêté préfectoral n° AG. Sù “+ ss
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 300 16 K 0011
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : M. GUYOT JEANNIN Philippe
Adresse du demandeur : 63-65 rue du commerce 39000 LONS-LE-SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin 2017, déposée le 24/02/2016 par
M. Philippe GUYOT JEANNIN concernant la maison du livre et de la papeterie située
63-65 rue du commerce à LONS-LE-SAUNIER :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 13212
ARRÊTE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Philippe GUYOT JEANNIN pour la
maison du livre et de la papeterie, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"*catégorie de l'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-Le-Saunier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-Le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice département djoïnté des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-004 - 5 arrêtés concernant l'accessibilité 14DDT 39
39-2016-07-07-005
Arrêté d'accessibilité
Valérie Pourcelot
DDT 39 - 39-2016-07-07-005 - Arrêté d'accessibilité Valérie Pourcelot 15direction
départementale
des territoires
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Corso
Arrêté préfectoral n° 26. À
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 365 16 J0001
Commune : MONT SOUS VAUDREY
Demandeur : Mme POURCELOT Valérie
Adresse du demandeur : 10 rue Léon Guignard 39380 MONT SOUS VAUDREY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2016, déposée le 20/02/2016 par
Mme Valéne POURCELOT concernant le salon de coiffure Secret D'Couleur situé
10 rue Léon Guignard à MONT SOUS VAUDREY (39) ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu P’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Esteile WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-005 - Arrêté d'accessibilité Valérie Pourcelot 162/2
ARRÊTE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Valérie POURCELOT pour le salon
de coiffure Secret D' Couleur, EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5‘"*catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Mont sous Vaudrey, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Mont sous Vaudrey.
Fait à Lons-le-Saunier, le
7 - JUL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale-ädjojnfé des territoires
Es
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (J’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-005 - Arrêté d'accessibilité Valérie Pourcelot 17DDT 39
39-2016-06-13-002
Arrêté portant agrément de l'association intercommunale
de chasse agréée fusionnée AICAF du Tacon
(Coyrière-Villard-Saint-Sauveur)
DDT 39 - 39-2016-06-13-002 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée AICAF du Tacon (Coyrière-Villard-Saint-Sauveur) 18direction
départementale
des territoires
EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016- 47/2046 .0T-US-,
portant agrément de l'association intercommunale
de chasse agréée fusionnée AICAF du TACON
(COYRIERE-VILLARD ST SAUVEUR)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°"juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréées ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique :
Vu le dossier de demande d'agrément et notamment la déclaration de constitution de
l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée (AICAF) parue au Journal
Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises du 26 mai 2016 et les statuts et de
règlement intérieur et de chasse de l'AICAF ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Considérant que les statuts et le règlement intérieur et de chasse de l'AICAF comportent
les dispositions obligatoires mentionnées aux articles R.422-75 à R.422-77 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": L'association intercommunale de chasse fusionnée «du TACON » est agréée.
Article 2 : L'AICAF du TACON résulte de la fusion des ACCA de COYRIERE-VILLARD ST
SAUVEUR dans les conditions fixées par les statuts.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les communes de COYRIERE-VILLARD ST SAUVEUR pendant au moins 15 jours.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l'AICAF du TACON et aux maires des
communes de COYRIERE-VILLARD ST SAUVEUR.
Lons-le-Saunier, le 13 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la chef du service de l'eau, des risques
de l'environnement et de la forêt,
Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-06-13-002 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée AICAF du Tacon (Coyrière-Villard-Saint-Sauveur) 19DDT 39
39-2016-06-28-005
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de Coyrière
DDT 39 - 39-2016-06-28-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Coyrière 20direction
départementale
des territoires
EE % LT À Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016- 0 105 -3
portant retrait de l'agrément de l’association
communale de chasse agréée de COYRIERE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association .
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26 R.422-1
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 :
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 659 du 21 juillet 1969 portant agrément de l'ACCA de COYRIERE ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' ACCA de COYRIERE du 26 mai 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M.
ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 659 du 21 juillet 1969 portant agrément de l'ACCA de COYRIERE est
abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins
15 jours dans la commune de COYRIERE.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l ACCA de COYRIERE et au maire de la commune
de COYRIERE.
Lons-le-Saunier, le 28 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
et par subdélégation,
la chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-06-28-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Coyrière 21DDT 39
39-2016-06-28-006
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de Villard-Saint-Sauveur
DDT 39 - 39-2016-06-28-006 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Villard-Saint-Sauveur 22direction
départementale
des territoires
EX À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-0 +05-À
portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de VILLARD-
SAINT-SAUVEUR
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1%juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 :
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 689 du 25 juillet 1969 portant agrément de l'ACCA de VILLARD-
SAINT-SAUVEUR ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' ACCA de VILLARD-SAINT-SAUVEUR du
26 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° 689 du 25 juillet 1969 portant agrément de l ACCA de
VILLARD-SAINT-SAUVEUR est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de VILLARD-SAINT-SAUVEUR.
DDT 39 - 39-2016-06-28-006 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Villard-Saint-Sauveur 23Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de l'ACCA de VILLARD-SAINT- SAUVEUR et au maire de la commune de VILLARD-SAINT-SAUVEUR.
Lons-le-Saunier, le 28 juin 2016
Pour le préfet
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
et par subdélégation,
la chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
fe
Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-06-28-006 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Villard-Saint-Sauveur 24DDT 39
39-2016-07-01-023
Arrêté relatif à la composition de la Section Agriculteurs
en Difficultés et Aides Conjoncturelles
DDT 39 - 39-2016-07-01-023 - Arrêté relatif à la composition de la Section Agriculteurs en Difficultés et Aides Conjoncturelles 25direction
départementale
des territoires
+
ES EL Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrête n° relatif à la composition
de la Section Agriculteurs en Difficultés et
Aides Conjoncturelles
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-2 et R.313-5
à R.313-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8,9et17;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif :
VU l'arrêté DDEA n° 850 du 11 décembre 2009 relatif à la création de « Sections » au sein de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
VU l'article 2 du décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté n° 2013078-0006 du 19 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
Considérant que, à ce jour, aucune nouvelle organisation syndicale agricole n'a demandé sa
reconnaissance en tant qu'organisation représentative ;
Considérant les résultats des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 2013 ;
Considérant les propositions des organismes consultés :
ARRÊTE
Article 1° :
La Section Agriculteurs en Difficultés et Aides Conjoncturelles, placée sous la présidence du
préfet ou de son représentant, comprend :
e le Président du conseil départemental du Jura ou son représentant ;
© le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
® le directeur départemental des finances publiques ou son représentant :
e le Président de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ou son
représentant ;
e le Président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
DDT 39 - 39-2016-07-01-023 - Arrêté relatif à la composition de la Section Agriculteurs en Difficultés et Aides Conjoncturelles 26214
e les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire : M. HENRIOT Philippe - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 39800 POLIGNY
Suppléants : M. CHEVALIER Eric - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 39800 POLIGNY
Mme GUINCHARD Karine - Danone - 12 rue Brenet
71500 LOUHANS
autitre des entreprises agro-alimentaires coopératives
Titulaire : M. PROST Dominique - Rue du Chalet - 39800 PLASNE
Suppléants : M. GRILLET Dominique - 1 rue des Pontets - 39130 BONLIEU
M. MATHIEU Alain - place des Marronniers
39150 BIEF DES MAISONS
e les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale :
autitre de la FDSEA
1" titulaire : M. PERROT Frédéric - 16 rue principale - 39380 SANTANS
Suppléants M. BONGAIN Cédric - 10 rue de la Chapelle - 39120 RAHON
M. CHALUMEAU Jacques - 291, rue de la Croix de Pierre
39140 VILLEVIEUX
2°"e titulaire M. BUCHET Christophe - rue du Centre - Le Viseney
39800 BERSAILLIN
Suppléants : M. RORHER Jean-Marc - Lieu-dit Château - 39160 CHAZELLES
M. GERARD Christian - 14 rue d'Auxonne - 39290 CHEVIGNY
3ère titulaire: M. NOIR Jean-Yves - 38 rue de Verdun - 39800 POLIGNY
Suppléants : M. DRUOT Eric - Ferme de la Mare - 39290 MUTIGNEY
M. MARGUET Marcel - 15 rue de la Roche - 39110 SAIZENAY
“ autitre des JA 39
4° titulaire : M. PERCIER Mickaël - 1 bis hameau du moulin neuf 39600 CHAMPAGNE SUR LOUE
Suppléants : M. SAIVE Nicolas - 428 route de Publy - 39570 VEVY
M. PONCET Mickaël - Désertin - 39370 LES BOUCHOUX
2e titulaire M. CARREZ Boris - 2 rue de la mairie 39250 MOURNANS-CHARBONNY
Suppléants: M. MONNIER Vincent - 5 rue de la fontaine
39150 BIEF LES MAISONS
M. BENOIT Jérôme - 6 les Machurés - 39190 SAINTE AGNES
au titre de la Confédération Paysanne
1° titulaire : M. GIROD Nicolas - Ferme de Baud - 39110 SALINS LES BAINS
Suppléants M. RATEL Noël - route de Publy - 39570 NOGNA
M. FOREST Pierre Emmanuel - 17 Les Machurés
39190 SAINTE AGNES
DDT 39 - 39-2016-07-01-023 - Arrêté relatif à la composition de la Section Agriculteurs en Difficultés et Aides Conjoncturelles 273/4
2ère titulaire M. MOUQUOD Jérémie - 4 rue du moulin - 39380 VAUDREY
Suppléants : M. BAILLY Guy - 4 chemin sous la ville - 39230 BRERY
M. MASSON Lionel - 650 rue de la fontaine - 39150 FRONTENAY
# au titre de la Coordination Rurale
Titulaire : M. BAILLY Franck - 6 Grande Rue - 39110 CHAUX-CHAMPAGNY
Suppléants M. DROVIN Jérôme - 4 rue Coin Ch'André - 39570 CRANCOT
M. BOSNE Michel - 13 rue de Traverse
39300 MONT SUR MONNET
@e les représentants du financement de l'agriculture:
Pour le crédit agricole de Franche-Comté
Titulaire M. BRELOT Thierry - 10 rue du Château - 39500 CHAMPDIVERS
Suppléants M. CHAUVIN Dominique - Ferme du chateau
39250 NOZEROY
M. DELORME Jean-Louis - 682 rue du Dr Jean Michel
39000 LONS LE SAUNIER
e les représentants de la propriété agricole:
Titulaire : M. MOYNE Gilbert - 6 rue de l'Eglise - 39600 ST CYR MONTMALIN
Suppléants M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUX
M. DROUX Christian - 1 rue Tilleuls Hameau Trétus
39130 ST MAURICE CRILLAT
@ les personnes qualifiées:
M. le président du CERFRANCE Alliance Comtoise - Maison des
Agriculteurs - BP 515 - 39015 LONS LE SAUNIER Cedex
Un représentant de l'ODASEA - Maison des Agriculteurs - BP 40417
39016 LONS LE SAUNIER Cedex
Article 2 :
La section agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles peut entendre à titre
consultatif toute personne extérieure dont :
M. le président du MODEF du Jura ou son représentant
M. le président de la Société de Viticulture du Jura ou son représentant
M. le président de Solidarité Paysans Jura ou son représentant
M. le délégué de l'ASP ou son représentant
M. le directeur de l'ARS ou son représentant
M. le directeur de la Chambre départementale d'Agriculture ou son
représentant
M. le directeur de l'UT DIRECCTE ou son représentant
M. le directeur de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant
DDT 39 - 39-2016-07-01-023 - Arrêté relatif à la composition de la Section Agriculteurs en Difficultés et Aides Conjoncturelles 284/4
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013155-0002 du 4 juin 2013 relatif à la composition de la section
agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le Q | JUIL. 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-07-01-023 - Arrêté relatif à la composition de la Section Agriculteurs en Difficultés et Aides Conjoncturelles 29DDT 39
39-2016-07-01-026
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2016-2017 dans le département du Jura
DDT 39 - 39-2016-07-01-026 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Jura 30direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° Zo416-04+40410
relatif à l’ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2016-2017
dans le département du Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et
R.425,12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la
bécasse des bois ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2013-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 mai 2016 ;
Considérant la consultation du public du 30 mai au 19 juin 2016 et la synthèse des observations
reçues dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
Article 1° — La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du
Jura, du 11 septembre 2016 à 8 heures au 29 janvier 2017 au soir”.
La période d'ouverture de la chasse au vol est fixée du 11 septembre 2016 à 8 heures au 28 février
2017 au soir”,
* Ces dispositions ne s'appliquent pas aux diverses espèces d'oiseaux de passage et de gibier
d'eau.
En application de l'article R. 424-4 du code de l'environnement, la chasse à courre est ouverte du
15 septembre 2016 au 31 mars 2017.
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2016 au 15 janvier 2017.
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant du 15
mai 2017 à l'ouverture générale de l'année 2017.
DDT 39 - 39-2016-07-01-026 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Jura 31PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Article 2 — Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après
ne peuvent être chassées que pendant les périodes définies ci-dessous et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DATES DE GIBIER D'OUVERTURE DATES DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA CHASSE
fixées par arrêté fixées par arrêté
ne ux ministériel (article ministériel (article R.424- R.424-9 du code de 9 du code de
PASSAGE l'environnement) l'environnement) fixées par arrêté fixées par arrêté La chasse par temps de neige est autorisée dans les GIBIER ministériel (article ministériel (article R.424- | marais non asséchés, sur les lacs, étangs, rivières, D'EAU R.424-9 du code de 9 du code de canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau l'environnement) l'environnement) étant seul autorisé
fixées par arrete ; fixées per eme PMA obligatoire, le prélèvement maximal pour la ministériel (article ministériel (article R.424- S.à ’ BECASSE R 424-9 du code de ü du code de campagne de chasse est fixé à 30 oiseaux par chasseur l'environnement) l'environnement) et limité à 3 oiseaux par jour par chasseur.
GELINOTTE | 11 septembre 2016 11 novembre 2016 Plan de chasse obligatoire — Présentation obligatoire
de l'animal au détenteur du plan de chasse.
PERDRIX ; Le tir de la poule fai t interdit dans les unités d 11 septembre 2016 31 décembre 2016 ROUIS SISANe SSL IRÉEQQIE ASS 168 DRE 0e FAISAN P gestion suivantes : 4, 7, 8, 9 et 10,
11 septembre 2016
2 octobre 2016 Plan de chasse obligatoire — Présentation obligatoire
LIEVRE pour les unités de 31 décembre 2016 de la patte munie du bracelet au détenteur de droit de
gestion n° 1,2, 3, 4, chasse le jour même.
5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,
12 et 13
Sur autorisation préfectorale (voir articles 8-1 et 8-3)
et_ dans les secteurs où les dégâts sont avérés :
SE 2 A l'approche ou à l'affût tous les jours sauf le mardi,
du 4" Juin 2016 au 14 n06r 2016 excepté si le mardi est férié. En battue, les mercredi, samedi, dimanche et les jours
fériés
Sur déclaration (voir articles 8-2 et 8-3).
A l'approche ou à l'affût tous les jours sauf le mardi,
du 15 août 2016 au 10 septembre 2016 | excepté si le mardi est férié.
En battue les mercredi, samedi, dimanche et les jours
fériés.
En_ chasse individuelle tous les jours, sauf le mardi,
excepté si le mardi est férié.
SANGLIER au 31 janvier 2017 En battue les mercredi, samedi, dimanche et les jours fériés.
du 11 septembre Le Préfet peut reculer la à 2016 ste de Termes au oA a pds de chasse et faune sauvage (RCFS), voir
" = PE FN lon cer oh Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout (Voir articles 6,7 et 9 ge transport. Les dispositifs de marquage sont à retirer 8) persistent sur certaines auprès de la FDCJ
unités de gestion La chasse par temps de neige est autorisée uniquement en battue sous l'autorité du détenteur du droit de chasse
ou de ses délégués.
Pour cette période, les dispositions à l'approche, à l'affût
du 1° juin 2017 au 30 juin 2017 ou en battue sont identiques à celles précitées de
l'année 2016 (sur autorisation préfectorale).
Plan de chasse obligatoire
A l'approche seulement (chasse individuelle, sans
rabatteur et sans chien).
En RCFS ou hors RCFS : chasse tous les jours (sauf le
mardi, excepté si le mardi est férié).
Obligation pour le détenteur du droit de chasse d'avertir
#E- 24 heures à l'avance le service départemental de l'office
CHAMOIS | 11 septembre 2016 31 janvier 2017 national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) avant toute sortie au sein de la RCFS.
Tout animal prélevé doit être présenté par le tireur soit à
un point de contrôle, soit à une personne habilitée. Une
liste des personnes, ainsi qu'une note explicative des
points de contrôle sont transmises par la FDCJ à chaque
détenteur de droit de chasse.
La chasse par temps de neige est autorisée.
DDT 39 - 39-2016-07-01-026 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Jura 32ESPECES DE DATES DE GIBIER
DATES D'OUVERTURE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA CHASSE
Plan de chasse obligatoire
Avant la date d'ouverture générale, le chevreuil et le
daim ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à
l'affût, dans les conditions définies par l'arrêté
préfectoral fixant les modalités de chasse à l'approche
ou à l'affût du chevreuil du 1” juin à l'ouverture générale
ani de la chasse. du 1°juin 2016 7 resFe | En RCFS, chasse uniquement à l'approche ou l'affüt de
l'ouverture générale à la fermeture générale,
et Obligation pour le détenteur du droit de chasse d’avertir
24 heures à l'avance le service départemental de DAIM l'ONCFS avant toute sortie au sein de la RCFS.
La chasse par temps de neige est autorisée à
l'approche, à courre ou en battue sous l'autorité du
détenteur du droit de chasse ou de ses délégués.
Pour cette période, les dispositions à l'approche et à
du 1°’juin 2017 au 30 juin 2017 Ars sont identiques à celles précitées de l'année
CHEVREUIL
Plan de chasse obligatoire
Chasse à l'approche ou à l'affût : elle peut être
pratiquée par temps de neige.
Chasse en battue : la chasse par temps de neige est
autorisée sous l'autorité du détenteur du droit de chasse
ou de ses délégués.
En RCFS : les ACCA bénéficiaires d'un arrêté attributif
de plan de chasse en RCFS, sont autorisées sur leur
Ka 156 territoire à chasser à l'approche. Ces ACCA sont
ARTE du 1° septembre 2016 D cheM également autorisées sur leur territoire à tirer le cerf à
l'occasion des battues aux sangliers organisées en
RCFS conformément aux dispositions prévuesà l'article
8.
Le titulaire du plan de chasse ou son délégué informe le
service départemental de l'ONCFS du Jura au numéro
de permanence « cerf » au 06 33 44 32 58 par message
oral ou SMS du prélèvement de tout individu de l'espèce
cerf prélevé dans les 4h après le prélèvement pour un
contrôle éventuel (n° de bracelet, catégorie et territoire).
Avant l'ouverture générale, seuls les chasseurs
autorisés à chasser le chevreuil ou le sanglier peuvent
également chasser le renard dans les conditions
spécifiques de la chasse à l'approche et l’affüt de ces
espèces à cette période.
Le tir en RCFS est interdit.
La chasse par temps de neige est autorisée :
- en battue sous l'autorité du détenteur du droit de
RENARD 11 septembre 2016 28 février 2017 | chasse ou de ses délégués ;
- à l'occasion de la chasse à l'approche ou à l'affût du
chevreuil et du chamois ;
- en vénerie.
Du 1° au 28 février 2017, chasse uniquement en battue
(5 fusils minimum) le samedi et le dimanche sous
l'autorité du détenteur du droit de chasse où de ses
délégués.
Pour le grand gibier et les espèces soumises à plan de chasse, à l'issue de chaque semaine, le
détenteur du droit de chasse doit informer la FDCJ par saisie sur internet via le site
www.chasseurdujura.com.
PLAN DE CHASSE: pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, se référer à l'arrêté
préfectoral en vigueur.
Article 3 - Modalités de chasse
3-1 - La pratique de la chasse à tir est interdite le mardi sauf s'il s'agit d'un jour férié. Afin de
favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir avec chien est interdite les jeudis
et vendredis sauf s’il s'agit de jours fériés.
3-2 - Modalités de chasse à l'approche et à l'affût : la chasse à l'approche ou l'affût est autorisée
uniquement avec une arme rayée munie d'un système de visée optique ou à l'arc de chasse pour le
grand gibier.
DDT 39 - 39-2016-07-01-026 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Jura 333-3 - Seuls sont autorisés à pratiquer le tir à l'approche ou à l'affût (hors ou en réserve), les chasseurs ayant participé aux journées de formation organisées à la diligence de la FDCJ ou en possession d'une attestation délivrée par la Fédération ou accompagné d'un chasseur titulaire d'une attestation de formation à la chasse à l'approche délivrée par la FDCJ. En cas d'accompagnement, les 2 chasseurs doivent être titulaires d'un permis de chasser validé et une seule arme est autorisée.
La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDCJ à la direction départementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasse à l'approche ou à l'affüt.
Article 4 : Mutualisation
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.
Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima
des plans de chasse individuels en cause.
Article 5 — Les règles relatives à la sécurité, à l'utilisation des chiens de rouge et à l'agrainage sont
celles fixées par le SDGC 2013-2019. Un état des animaux recherchés est envoyé à la FDCJ.
PLAN DE GESTION SANGLIER
Article 6 - Les mesures mentionnées dans les plans de gestion sont opposables à tous les détenteurs de droit de chasse inclus dans le périmètre concerné par ceux-ci. Le fait de chasser en infraction aux plans de gestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du code de l'environnement.
Article 7 — Dispositions par pays cynégétiques
A partir de l'ouverture de la chasse de l'espèce, les dispositions de l'article 2 relatives au sanglier
sont modifiées pour les unités de gestion n° 1,2, 3:
- la chasse du sanglier est autorisée uniquement les dimanches et jours fériés ;
Article 8 - Mesures reglementaires
8-1 - Sur autorisation préfectorale
La chasse, à l'approche ou à l'affût ou en battue, ne peut être pratiquée que par les chasseurs titulaires :
- d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée sur demande des détenteurs du droit de chasse. Cette autorisation est réservée aux secteurs dans lesquels des dégâts aux cultures sont avérés.
Le dossier de demande d'autorisation préfectorale comporte une carte (1/25000) du secteur chassé défini par des limites naturelles. Pour la pratique de la chasse à l'affût dans les réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS), le positionnement de l'affût doit figurer sur la carte jointe ;
- et d'une attestation de formation à l'approche.
8-2 - Sur déclaration
La chasse s'exerce en battue avec un minimum de 5 fusils ou à l'approche ou à l'affût sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'une personne qu'il aura désignée.
Pour toute battue, le service départemental de l'ONCFS, le lieutenant de louveterie et l'agent de
l'office national des forêts (ONF) du secteur (pour les forêts relevant du régime forestier) doivent
être prévenus 24 heures à l'avance par le détenteur du droit de chasse. Ce dernier doit établir une
liste des participants avant chaque battue et être en mesure de la présenter en cas de contrôle.
DDT 39 - 39-2016-07-01-026 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Jura 348-3 - En RCFS
* à l'affût: sur autorisation préfectorale, seule la chasse à l'affût à poste fixe est
autorisée (cf. 8-1) ;
+ en battue : la chasse du sanglier est possible sur déclaration un ou deux jours par mois
(mercredi, samedi, dimanche ou jour férié) du 15 août à la fermeture de la chasse l'espèce
(cf. 8-2).
BILAN DE LA SAISON DE CHASSE
Article 9 - Les analyses statistiques issues du dépouillement des données de prélèvements
transmises par les chasseurs, sont adressées à la DDT par la FDCJ avant le 20 avril 2017.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département
du Jura par les soins des maires.
Fait à Lons-le-Saunier, le - À JUIL. 2016
Le directeur départemental territoires
| Voies et délais de recours : Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la préfecture du Jura — 8 rue de la Préfecture 39 000
LONS-LE-SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
— Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
IRecours contentieux à formuler, auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-01-026 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Jura 35DDT 39 - 39-2016-07-01-026 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département du Jura 36DDT 39
39-2016-07-01-022
Arrêté relatif à la composition de la section
Agro-Environnement
DDT 39 - 39-2016-07-01-022 - Arrêté relatif à la composition de la section Agro-Environnement 37direction
départementale
des territoires
DE ee À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrête n° relatif à la composition
de la Section Agro-Environnement
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-2 et R.313-5
à R.313-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 17 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
VU l'arrêté DDEA n° 850 du 11 décembre 2009 relatif à la création de « Sections » au sein de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'article 2 du décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté n° 2013078-0006 du 19 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
Considérant que, à ce jour, aucune nouvelle organisation syndicale agricole n'a demandé sa
reconnaissance en tant qu'organisation représentative ;
Considérant les résultats des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 2013 :
Considérant les propositions des organismes consultés ;
ARRÊTE
Article 1° :
La Section Agro-Environnement, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant,
comprend :
e le Président du conseil départemental du Jura ou son représentant ;
@e le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
e le directeur départemental des finances publiques ou son représentant :
@ le Président de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ou son
représentant ;
DDT 39 - 39-2016-07-01-022 - Arrêté relatif à la composition de la section Agro-Environnement 382/4
e le Président de la Chambre départementale d’agriculture ou son représentant ;
e le représentant du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Haut- Jura :
Titulaire : M. COMBY Jean Yves - Le Nerbier - 39370 LA PESSE
e les représentants de la chambre départementale d'agriculture :
Titulaire : M. LAVRUT François - 27 route de Champvans
39100 FOUCHERANS
Suppléants : M. BUCHET Christophe - rue du centre - Le Viseney
39800 BERSAILLIN
M. BLONDEAU Olivier - 7 rue de Verdun - 39800 POLIGNY
e les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire M. HENRIOT Philippe - Monts et Terroirs - BP 40046 ZI route de Dole - 39800 POLIGNY
Suppléants : M. CHEVALIER Eric - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 39800 POLIGNY
Mme GUINCHARD Karine - Danone - 12 rue Brenet
71500 LOUHANS
au titre des entreprises agro-alimentaires coopératives
Titulaire : M. PROST Dominique - Rue du Chalet - 39800 PLASNE
Suppléants : M. GRILLET Dominique - 1 rue des Pontets - 39130 BONLIEU
M. MATHIEU Alain - place des Marronniers
39150 BIEF DES MAISONS
e les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
autitre de la FDSEA
1° titulaire : M. PERROT Frédéric - 16 rue principale - 39380 SANTANS
Suppléants M. BONGAIN Cédric - 10 rue de la Chapelle - 39120 RAHON
M. CHALUMEAU Jacques - 291, rue de la Croix de Pierre
39140 VILLEVIEUX
2ère titulaire M. BUCHET Christophe - rue du Centre - Le Viseney
39800 BERSAILLIN
Suppléants : M. RORHER Jean-Marc - Lieu-dit Château - 39160 CHAZELLES
M. GERARD Christian - 14 rue d'Auxonne - 39290 CHEVIGNY
3ème titulaire: M. NOIR Jean-Yves - 38 rue de Verdun - 39800 POLIGNY
Suppléants : M. DRUOT Eric - Ferme de la Mare - 39290 MUTIGNEY
M. MARGUET Marcel - 15 rue de la Roche - 39110 SAIZENAY
autitre des JA 39
4° titulaire : M. PERCIER Mickaël - 1 bis hameau du moulin neuf
39600 CHAMPAGNE SUR LOUE
Suppléants : M. SAIVE Nicolas - 428 route de Publy - 39570 VEVY
M. PONCET Mickaël - Désertin - 39370 - LES BOUCHOUX
DDT 39 - 39-2016-07-01-022 - Arrêté relatif à la composition de la section Agro-Environnement 393/4
2°" titulaire M. CARREZ Boris - 2 rue de la mairie
39250 MOURNANS-CHARBONNY
Suppléants: M. MONNIER Vincent - 5 rue de la fontaine
39150 BIEF LES MAISONS
M. BENOIT Jérôme - 6 les Machurés - 39190 SAINTE AGNES
au titre de la Confédération Paysanne
1° titulaire : M. GIROD Nicolas - Ferme de Baud - 39110 SALINS LES BAINS
Suppléants : M. RATEL Noël - route de Publy - 39570 NOGNA
M. FOREST Pierre Emmanuel - 17 Les Machurés
39190 SAINTE AGNES
2ère titulaire : M. MOUQUOD Jérémie - 4 rue du moulin - 39380 VAUDREY
Suppléants : M. BAILLY Guy - 4 chemin sous la ville - 39230 BRERY
M. MASSON Lionel - 650 rue de la fontaine 39150 FRONTENAY
autitre de la Coordination Rurale
Titulaire : M. BAILLY Franck- 6 Grande Rue - 39110 CHAUX-CHAMPAGNY
Suppléants : M. DROVIN Jérôme - 4 rue Coin Ch'André - 39570 CRANCOT
M. BOSNE Michel - 13 rue de Traverse
39300 MONT SUR MONNET
Le représentant des salariés agricoles :
Titulaire : Néant en absence de désignation
Suppléant: Néant en absence de désignation
le représentant des fermiers métayers :
Titulaire : M. FOUCAULT Yannick - 10 rue les fans - 39150 ECLEUX
Suppléants : M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUX
M. CHEVAUX Gilbert - 16 rue du Bois - 39380 OUNANS
le représentant de la propriété agricole :
Titulaire : M. MOYNE Gilbert - 6 rue de l'Eglise - 39600 ST CYR MONTMALIN
Suppléants : M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUX
M. DROUX Christian - 1 rue Tilleuls Hameau Trétus
39130 ST MAURICE CRILLAT CRILLAT
les représentants d'associations de protection de la nature et d'organismes
gestionnaires des milieux naturels, de la faune et de la flore:
autitre de gestionnaire des milieux naturels, de la faune et de la flore
Titulaire: M. LAGALICE Christian - Maison de la nature et de la faune
sauvage - rue de la fontaine salée 39140 ARLAY
Suppléants : M. SCHNEITER Claude - Fédération de pêche du Jura - 395 rue
Bercaille - 39000 LONS LE SAUNIER
M. LAMBERGER Stéphane - Maison de la nature et de la faune
sauvage - rue de la fontaine salée 39140 ARLAY
DDT 39 - 39-2016-07-01-022 - Arrêté relatif à la composition de la section Agro-Environnement 404/4
au titre de la protection de la nature
Titulaire : M. CHALUMEAUX Jean-Yves - Jura Nature Environnement
21 avenue Jean Moulin - 39000 LONS LE SAUNIER
Suppléants : M. LANCON Jacques - Jura Nature Environnement
21 avenue Jean Moulin - 39000 LONS LE SAUNIER
M. DAMS Vincent - Jura Nature Environnement
21 avenue Jean Moulin - 39000 LONS LE SAUNIER
@e les représentants de l'artisanat :
Titulaire : M. BRELOT Yves - 88 Grande Rue - 39800 POLIGNY
Suppléant : M. FRANCHINI Patrick - 14 allée du Pont Roman - 39100 DOLE
e les personnes qualifiées:
Article 2 :
M. le Président du CERFRANCE Alliance Comtoise - Maison des
Agriculteurs - BP 515 - 39015 LONS LE SAUNIER Cedex
Un représentant de l'ODASEA - Maison des Agriculteurs - BP 40417
39016 LONS LE SAUNIER Cedex
La section agro-environnement peut entendre à titre consultatif toute personne
extérieure dont :
M.
. le directeur du LEGTA Edgar Faure de Montmorot ou son représentant
Article 3 :
le président du MODEF du Jura ou son représentant
. le président de la FDCUMA du Jura ou son représentant
. le président de la Société de Viticulture du Jura ou son représentant
. le président d'INTERVAL ou son représentant
. le délégué de l'ASP ou son représentant
. le directeur de la Chambre départementale d'Agriculture ou son
représentant
. le président du syndicat des Agro biologistes ou son représentant
. le directeur de la DREAL
. le directeur de la DRAAF
L'arrêté préfectoral n° 2013155-0004 du 4 juin 2013 relatif à la composition de la section agro-
environnement est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le {| { JUIL. 2016
DDT 39 - 39-2016-07-01-022 - Arrêté relatif à la composition de la section Agro-Environnement 41DDT 39
39-2016-07-01-021
Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et
Economie des Exploitations (SSEE)
DDT 39 - 39-2016-07-01-021 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et Economie des Exploitations (SSEE) 42direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrête n° relatif à la composition
de la Section Structure et Economie des
Exploitations (SSEE)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-2 et R.313-5
à R.313-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 17 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif :
VU l'arrêté DDEA n° 850 du 11 décembre 2009 relatif à la création de « Sections » au sein de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'article 2 du décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté n° 2013078-0006 du 19 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles du Jura ;
VU l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Considérant que, à ce jour, aucune nouvelle organisation syndicale agricole n’a demandé sa
reconnaissance en tant qu'organisation représentative ;
Considérant les résultats des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 2013 ;
Considérant les propositions des organismes consultés ;
ARRÊTE
Article 1° :
La Section Structure et Economie des Exploitations, placée sous la présidence du Préfet ou de
son représentant, comprend :
le Président du conseil départemental du Jura ou son représentant :
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant :
le Président de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ou son
représentant ;
e le Président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
DDT 39 - 39-2016-07-01-021 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et Economie des Exploitations (SSEE) 43214
e les représentants de la chambre départementale d'agriculture :
Titulaire : M. LAVRUT François - 27, route de Champvans
39100 FOUCHERANS
Suppléants: M. BUCHET Christophe - Rue du centre - Le Viseney
39800 BERSAILLIN
M. BLONDEAU Olivier - 7 rue de Verdun - 39800 POLIGNY
e les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire : M. HENRIOT Philippe - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de
Dole - 39800 POLIGNY
Suppléants : M. CHEVALIER Eric - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 39800 POLIGNY
Mme GUINCHARD Karine - Danone - 12 rue Brenet
71500 LOUHANS
au titre des entreprises agro-alimentaires coopératives
Titulaire : M. PROST Dominique - Rue du Chalet - 39800 PLASNE
Suppléants : M. GRILLET Dominique - 1 rue des Pontets - 39130 BONLIEU
M. MATHIEU Alain - place des Marronniers
39150 BIEF DES MAISONS
e les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
autitre de la FDSEA
1° titulaire : M. PERROT Frédéric - 16 rue principale - 39380 SANTANS
Suppléants :M. BONGAIN Cédric - 10 rue de la Chapelle - 39120 RAHON
M. CHALUMEAU Jacques - 291, rue de la Croix de Pierre
39140 VILLEVIEUX
2°" titulaire M. BUCHET Christophe - rue du Centre - Le Viseney
39800 BERSAILLIN
Suppléants : M. RORHER Jean-Marc - Lieu-dit Château - 39160 CHAZELLES
M. GERARD Christian - 14 rue d'Auxonne - 39290 CHEVIGNY
3ère titulaire: M. NOIR Jean-Yves - 38 rue de Verdun - 39800 POLIGNY
Suppléants : M. DRUOT Eric - Ferme de la Mare - 39290 MUTIGNEY
M. MARGUET Marcel - 15 rue de la Roche - 39110 SAIZENAY
au titre des JA 39
4° titulaire : M. PERCIER Mickaël - 1 bis hameau du moulin neuf
39600 CHAMPAGNE SUR LOUE
Suppléants : M. SAIVE Nicolas - 428 route de Publy - 39570 VEVY
M. PONCET Mickaël - Désertin - 39370 - LES BOUCHOUX
2°" titulaire M. CARREZ Boris - 2 rue de la mairie
39250 MOURNANS-CHARBONNY
Suppléants: M. MONNIER Vincent - 5 rue de la fontaine
39150 BIEF LES MAISONS
M. BENOIT Jérôme - 6 les Machurés - 39190 SAINTE AGNES
DDT 39 - 39-2016-07-01-021 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et Economie des Exploitations (SSEE) 443/4
au titre de la Confédération Paysanne
1° titulaire : M. GIROD Nicolas - Ferme de Baud - 39110 SALINS LES BAINS
Suppléants : M. RATEL Noël - route de Publy - 39570 NOGNA
M. FOREST Pierre Emmanuel - 17 Les Machurés
39190 SAINTE AGNES
2ère titulaire : M. MOUQUOD Jérémie - 4 rue du moulin - 39380 VAUDREY
Suppléants : M. BAILLY Guy - 4 chemin sous la ville - 39230 BRERY
M. MASSON Lionel - 650 rue de la fontaine - 39150 FRONTENAY
# au titre de la Coordination Rurale
Titulaire : M. BAILLY Franck - 6 Grande Rue - 39110 CHAUX-CHAMPAGNY
Suppléants : M. DROVIN Jérôme - 4 rue Coin Ch'André - 39570 CRANCOT
M. BOSNE Michel - 13 rue de Traverse
39300 MONT SUR MONNET
© les représentants des fermiers métayers :
Titulaire : M. FOUCAULT Yannick - 10 rue les fans - 39150 ECLEUX
Suppléants M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUX
M. CHEVAUX Gilbert - 16 rue du Bois - 39380 OUNANS
e les représentants de la propriété agricole :
Titulaire : M. MOYNE Gilbert - 6, rue de l'Eglise - 39600 ST CYR MONTMALIN
Suppléants M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUX
M. DROUX Christian - 1 rue Tilleuls - Hameau Trétus
39130 ST MAURICE CRILLAT
@ les personnes qualifiées :
M. le président du CERFRANCE Alliance Comtoise - Maison des
Agriculteurs - BP 515 - 39015 LONS LE SAUNIER Cedex
Un représentant de l'ODASEA - Maison des Agriculteurs - BP 40417
39016 LONS LE SAUNIER Cedex
Article 2 :
La section structure et économie des exploitations peut entendre à titre consultatif toute
personne extérieure dont :
M. le président de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant
M. le président du MODEF du Jura ou son représentant
M. le président de la FDCUMA du Jura ou son représentant
M. le président de la Société de Viticulture du Jura ou son représentant
M. le président d'INTERVAL ou son représentant
M. le délégué de l'ASP ou son représentant
M, le directeur de la chambre départementale d'agriculture ou son
représentant
M. le délégué territorial de l’INAO ou son représentant
DDT 39 - 39-2016-07-01-021 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et Economie des Exploitations (SSEE) 45414
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013155-0003 du 4 juin 2013 relatif à la composition de la section
structure et économie des exploitations (SSEE) est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le { { JUIL. 2016
Le Préfet
QUAST,
DDT 39 - 39-2016-07-01-021 - Arrêté relatif à la composition de la Section Structure et Economie des Exploitations (SSEE) 46DDT 39
39-2016-07-05-005
décision n° 2016-06-10-01
Création et composition de la commission départementale pour la fixation des rentes d'accidents
du travail, auprès de la DDT du Jura
DDT 39 - 39-2016-07-05-005 - décision n° 2016-06-10-01 47direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 2016 — 06-10-01. Création et composition
de la commission départementale pour la fixation des
rentes d'accidents du travail, auprès de la DDT du
Jura.
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu l'arrêté du ministère de l'Équipement et du Logement, en date du 26 février 1970, portant création des commissions départementales pour la fixation des rentes d'accidents du travail ;
Vu le courriel de Mme Jeanne Bottagisi, secrétaire du syndicat CFDT de la DDT du Jura, en
date du 25 mai 2016, désignant ses représentants du personnel, titulaire et suppléant ;
Vu le courriel de Mme Madeleine Prothiau, secrétaire du syndicat CGT de la DDT du Jura, en
date du 25 mai 2016, désignant ses représentants du personnel, titulaire et suppléant ;
Vu le courriel de Mr Jacques Delcey, secrétaire du syndicat UNSA de la DDT du Jura, en date
du 19 mai 2016, désignant ses représentants du personnel, titulaire et suppléant ;
VU le courriel de Mr Stéphane Issanchou, secrétaire du syndicat FO de la DDT du Jura, en date
du 6 juin 2016, désignant ses représentants du personnel, titulaire et suppléant ;
DECIDE
Article 1°“: La commission départementale pour la fixation des rentes d'accidents du travail,
est créée auprès de la DDT du Jura. Elle est compétente pour les agents non titulaires du
ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, affectés à la DDT du Jura.
Article 2 : Cette commission paritaire est composée de quatre représentants de l'administration
et de quatre représentants du personnel désignés par les organisations syndicales siégeant au
comité technique local de la DDT.
L'administration est représentée par :
titulaires suppléants
M. Jacky ROCHE, directeur et président de la| Mme Estelle WURPILLOT, directrice
commission adjointe
Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale Mme Sophie PONCHEL, secrétaire
générale adjointe,
Mme Magdalena DURAND, chef du service] M. Nicolas LOYANT, chef du pôle
d'appui aux collectivités en accessibilité et en| planification et adjoint par intérim du chef du
urbanisme service d'appui aux collectivités en
accessibilité et en urbanisme
M. Yves CHEVALLIER, chef du service! Mme Marie FRAY, adjointe au chef du
économie agricole service économie agricole
DDT 39 - 39-2016-07-05-005 - décision n° 2016-06-10-01 482/2
Le personnel est représenté par :
titulaires suppléants
Jeanne BOTTAGISI, syndicat CFDT Roland POURPRIX, syndicat CFDT
Annick CHAUVIN, syndicat CGT Philippe GUDIN, syndicat CGT
Thierry SALIN, syndicat UNSA Nicolas SCHROLL, syndicat UNSA
Estelle SCHENKELS, syndicat FO lona BOUVIER, syndicat Solidaires
La durée du mandat des représentants du personnel est de trois ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Article 3 : Le secrétariat de cette commission est assuré par le bureau des ressources
humaines de la DDT du Jura. Un secrétaire adjoint est désigné à chaque séance parmi les
représentants du personnel.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la direction départementale des territoires est
chargée de l'exécution de la présente décision, dont notification sera adressée aux membres
de cette commission.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 JUIL. AE
Le directeur départemental des territoires,
pour le directeur et par délégatio
La directrice département djoi es territoires,
DDT 39 - 39-2016-07-05-005 - décision n° 2016-06-10-01 49DDT 39
39-2016-07-07-001
Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés
d'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 50direction
départementale
des territoires
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TT - SC-FO
Arrêté préfectoral n° 316 «3 - Ty _A
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 056 15 K0014
Commune : BLETTERANS
Demandeur : M. David CHEVIN
Adresse du demandeur : 9 rue du Marché 39140 BLETTERANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin 2018 pour un établissement de 4°” catégorie par
M. David CHEVIN concernant les travaux de mise en conformité d'accessibilité du café
restaurant pizzéria du Marché situé 9 rue du Marché à BLETTERANS (39140).
Le coût prévisionnel est de 7 527 € :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 512/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. David CHEVIN , pour les travaux de
mise en conformité d'accessibilité du café restaurant pizzéria du Marché EST ACCORDE
jusqu’à fin 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 4" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux
et autres actions de mise en accessibilité pour chaque établissement sera établie par un
contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un
architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation
prévue par l'article L. 111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à permis de construire.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad” Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de BLETTERANS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie
de BLETTERANS.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice département jomnte-fles territoires
Esefle
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 52direction
départementale
des territoires
DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor - SCA
Arrêté préfectoral n° 9n\G se ee as
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 056 15 KO008
Commune : BLETTERANS
Demandeur : M. Patrick BOURGEOIS
Adresse du demandeur : 10 rue Louis Le Grand 39140 BLETTERANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin 2017, référencée AT 039 056 15 KO008
déposée le 24 septembre 2015 par M. Patrick BOURGEOIS concernant les travaux de mise en
conformité d'accessibilité du salon de coiffure Patrick BOURGEOIS situé
10 rue Louis Le Grand à BLETTERANS (39140). Le coût prévisionnel est de 800 €.
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;:
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 532/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. Patrick BOURGEOIS, pour les
travaux de mise en conformité d'accessibilité du salon de coiffure Patrick BOURGEOIS
EST ACCORDÉ jusqu'à fin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5""“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité,
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de BLETTERANS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie
de BLETTERANS.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale adjointe des territoires
LOT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 54EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT -Sc 8)
Arrêté préfectoral n° 16.07.32
direction Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité départementale £ ;
des territoires Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad”Ap n° AA 039 039 056 16 A0014
Commune : BLETTERANS
Demandeur : Commune représentée par M. François PERRODIN
Adresse du demandeur : 1 Place de la Mairie 39140 BLETTERANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) formulée jusqu’à fin 2020,
référencée AA 039 056 16 A0014 déposée le 31 mars 2016, complétée le 01 juin 2016, pour la
mise en conformité d’accessibilité de 27 établissements et d’1 IOP : 1 ERP de 3°" catégorie,
2 ERP de 4°" catégorie, 24 ERP de 5°" catégorie et 1 IOP sur 1 période de 3 ans
et 1 période supplémentaire de 2 ans pour un coût estimatif de 180 550 € :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 7 juin 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de BLETTERANS représentée
par M. François PERRODIN , EST ACCORDÉ jusqu'à fin 2020.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 552
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune BLETTERANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
7 - JUL. 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale adjointe des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 56direction
départementale
des territoires
oo LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
- SAC A)
Arrêté préfectoral n° 956 03 .3 -U
Portant approbation d’'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 016 16 J0001
Commune : ARINTHOD
Demandeur : M. Pascal BERTOIS
Adresse du demandeur : 7 place de l’Église 39240 ARINTHOD
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin 2016 par M. Pascal BERTOIS concernant les
travaux de mise en conformité d'accessibilité de la boulangerie Bertois située
7 place de l’Église à ARINTHOD (39240). Le coût prévisionnel est de 1 500 €.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 57212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. Pascal BERTOIS, pour les travaux de
mise en conformité d'accessibilité de la boulangerie Bertois EST ACCORDE
jusqu’à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune d’'ARINTHOD), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie
d’ ARINTHOD.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale adjointé des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 58US = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor SAC Arrêté préfectoral n° 96.2 + -sS
direction Portant approbation d’un Agenda d'Accessibilité départementale Programmée (Ad'Ap)
des territoires
Dossier Ad’Ap n° AA 039 447 16 A0004
Commune : QUINTIGNY
Demandeur : Commune représentée par M. Yves MOINE
Adresse du demandeur : 27 Route de la Soulaine 39570 QUINTIGNY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) formulée jusqu'à fin 2018,
référencée AA 039 447 16 A0004 déposée le 26 janvier 2016, complétée le 12 mai 2016 , pour la
mise en conformité d’accessibilité de 2 ERP de 5°” catégorie et 1 IOP sur 1 période de 3 ans,
pour un coût estimatif de 5 000 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 7 juin 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 5912
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de QUINTIGNY représentée
par M. Yves MOINE, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2018.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de QUINTIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale adjonite des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 60EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -Sxc-65
Arrêté préfectoral n° QG. . 3 _6
direction Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité départementale z ;
des territoires Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 093 16 A0019
Commune : CHAMBLAY
Demandeur : Commune représentée par M. Philippe BROCHET
Adresse du demandeur : 59 Grande rue 39380 CHAMBLAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) formulée jusqu’à fin 2018,
référencée AA 039 093 16 A0019 déposée le 02 mai 2016, pour la mise en conformité
d'accessibilité de 5 établissements de 5°” catégorie sur 1 période de 3 ans pour un coût estimatif
de 37 220€;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 7 juin 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de CHAMBLAY représentée
par M. Philippe BROCHET, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2018.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 6112
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de CHAMBLAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementales adjoïfite des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 62eo = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -SAc- AS Arrêté préfectoral n° PM\G-S -3 +
direction
départementale
des territoires sGc ce Portant approbation d’ Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad”’Ap)
Dossier Ad’Ap AT 039 173 16 J 0004
Commune : COUSANCE
Demandeur : SELARL Pharmacie du JURA représentée par Mme LUZY Nathalie
Adresse du demandeur : 33 Grande Rue 39190 COUSANCE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin août 2016, référencée AT 039 173 16 J 0004,
déposée par SELARL Pharmacie du JURA, représentée par Mme LUZY Nathalie, pour sa
pharmacie située 33 Grande Rue 39190 COUSANCE ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 63212
ARRÊTE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la SELARL Pharmacie du JURA,
représentée par Mme LUZY Nathalie, EST ACCORDÉ jusqu'à fin août 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Cousance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Cousance.
7 - JUL. 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 64direction
départementale
des territoires
EX 5 4 Liberté - Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
EOT- SAc- A
Arrêté préfectoral n° 9.16 «3-1 _%
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap AT 039 173 16 J 0002
Commune : COUSANCE
Demandeur : EHPAD DE BIAN représenté par M. RICHARD Didier
Adresse du demandeur : Bian 39190 COUSANCE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu'à fin décembre 2018, référencée
AT 039 173 16 J 0002, déposée le 2/02/2016 par EHPAD DE BIAN, représentée par M.
RICHARD Didier, située Bian 39190 COUSANCE ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 652/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité EHPAD DE BIAN, représentée par
M. RICHARD Didier, EST ACCORDE jusqu’à fin décembre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 4*"“catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d’un
agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2
de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Cousance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Cousance.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. [l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 66direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT -S8c-R9
Arrêté préfectoral n° D1\S.0ù -3 _9
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap AT 039 110 16 J 0001
Commune : LA CHARME
Demandeur : Commune de la Charme représentée par M LÊ Luc
Adresse du demandeur :
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2016, référencée
AT 039 110 16 J 0001, déposée le 25/04/2016 par la commune de la Charme, représentée par
M LE Luc, pour la mairie située 4 Rue Principale 39230 LA CHARME ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 67212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de la Charme, représentée par
M. LE Luc, EST ACCORDE jusqu’à fin décembre 2016 ;
Article 2 :
Compte tenu de la 5‘”“catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de La Charme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délés LA
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 68où = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT -SC 92
Arrêté préfectoral n° \S.0 .+ _
direction 2 SO \S départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap AT 039 069 16 0 0001
Commune : BOURCIA
Demandeur : Mairie de BOURCIA représentée par M. BOUQUEROD Michel
Adresse du demandeur : 25 Rue des fontaines 39320 BOURCIA
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin novembre 2016, référencée
AT 039 069 16 0 0001 déposée le 25/02/2016 par la Mairie de BOURCIA, représentée par
M BOUQUEROD Michel, pour le bâtiment regroupant la salle communale et la mairie situé
25 Rue des fontaines 39320 BOURCIA ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 692/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la Mairie de BOURCIA, représentée par
M. BOUQUEROD Michel, EST ACCORDÉ jusqu'à fin novembre 2016 :
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Bourcia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 = JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 70"dé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 936.03 AI
GHACHUR Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité départementale Programmée (Ad’Ap) des territoires
Dossier Ad’Ap n° AA 039 362 16 A0016
Commune : MONTMOROT
Demandeur : Commune représentée par M. André BARBARIN
Adresse du demandeur : 2 Place de la mairie 39570 MONTMOROT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) formulée jusqu’à fin 2018,
référencée AA 039 362 16 A0016 déposée le 26 avril 2016, complétée le 17 mai 2016, pour la
mise en conformité d’accessibilité de 10 établissements : 1 ERP de 3°" catégorie, 1 ERP de
4% catégorie et 8 ERP de 5°” catégorie sur 1 période de 3 ans pour un coût estimatif de
109 700 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 7 juin 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée.
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de MONTMOROT représentée
par M. André BARBARIN, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2018.
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 7112
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de MONTMOROT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale adjointe des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 72direction
départementale
des territoires
où = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Toy -Sac-B
Arrêté préfectoral n° QHE.N 73-12
Portant approbation d’Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap AT 039 404 16 0 0001
Commune : PANNESSIERES
Demandeur : Commune de Pannessières représentée par M. MONNET Maurice
Adresse du demandeur : 3 rue du Haut 39570 PANNESSIERES
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2018, référencée
AT 039 404 16 0 0001 déposée le 1/03/2016 par la commune de Pannessières, représentée par
M. MONNET Maurice, pour sa salle polyvalente située 5 Chemin de la Mouille
39570 PANNESSIERES;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 73212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de Pannessières, représentée
par M. MONNET Maurice, EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Pannessières, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 20
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale adjointe’des territoires
Estelle 4
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialéement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 74direction
départementale
des territoires
EX = = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT -SAc:A2
Arrêté préfectoral n° 16. D} :+_\8
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap AT 039 411 16 K 0001
Commune : PERRIGNY
Demandeur : SERARL pharmacie Pauly Cornier représentée par Mme PAULY Anne
Adresse du demandeur : La Condamine 1 Route de Conliège 39570 PERRIGNY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2016, référencée
AT 039 411 16 K 0001 déposée le 15/03/2016 par SERARL pharmacie Pauly Cornier
représentée par Mme PAULY Anne pour sa pharmaciel située La Condamine 1 Route de
conliège 39570 PERRIGNY ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 7521/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par SERARL pharmacie Pauly Cornier
représentée par Mme PAULY Anne, EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"*catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, Mme le maire de la commune de Perrigny, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article d :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Perrigny.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 206
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 76EX #5 = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOTr-SAac-.A
Arrêté préfectoral n° 9516.03. -\U4
direction
départementale
des territoires Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 16 K 0012
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : Maître MARRAUD DES GROTTES Benjamin
Adresse du demandeur : 29 Avenue Jean Moulin 39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2016, référencée AT 039 300 16 K 0012
déposée le 02/03/2016 par Maître MARRAUD DES GROTTES Benjamin pour des travaux de
mise en conformité aux règles d’accessibilité de son cabinet d'avocat (ERP de 5°" catégorie) situé
29 Avenue Jean Moulin 39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25
avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 772/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Maître MARRAUD DES GROTTES
Benjamin est ACCORDÉ jusqu'au 31 décembre 2016,
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant, Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Lons-le-
Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation:
la directrice départementale adjointe’des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. [1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 78direction
départementale
des territoires
=
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TSF - SAC.)
Arrêté préfectoral n° Ys\G.c3. 3 |S
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap AT AT 039 300 16 K 0004
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : Mme CAPT Martine
Adresse du demandeur : 60 rue du Commerce 39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2016, référencée
AT 039 300 16 K 0004 déposée par Mme CAPT Martine pour son cabinet para médical situé
60 rue du Commerce 39000 LONS LE SAUNIER :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 792/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme CAPT Martine, EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice Sn adjohite des territoires
2
Estelle LOT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, 1l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite),
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 80EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ECsT-SAQC.-h2
Arrêté préfectoral n° O6, à. 16
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap AT 039 300 16 K 0016
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : M. FUMEY Michel
Adresse du demandeur : 51 rue Saint-Désiré 39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à 31 décembre 2016, référencée
AT 039 300 16 K 0016, déposée par M. FUMEY Michel pour sa crèmerie située
51 rue Saint-Désiré 39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015107-0005$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 81212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. FUMEY Michel. EST ACCORDÉ
jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5“”"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 20
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départementale adjointe des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 82direction
départementale
des territoires
EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Te SA co
Arrêté préfectoral n° Qc, ©3.3 AY
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap AT AT 039 300 16 K 0015
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : M. Léonardo CAPOCELLI
Adresse du demandeur : 13 rue du commerce 39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2016, référencée
AT 039 300 16 K 0015, déposée le 14/03/2016 par M. Léonardo CAPOCELLI, pour son
restaurant "La Lanterna" situé 13 rue du commerce 39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 7 juin 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 83212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Léonardo CAPOCELLI,
EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1° JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départeme adjointe des territoires TS
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 84EX = —" 4 Liberté ° Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT -SHc-A
Arrêté préfectoral n° ‘ic 02 à NV
direction
départementale
des territoires Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap)
DOSSIER N° AT 039 478 16 0 0012
Commune : SAINT CLAUDE
Demandeur : SARL CH2 La Besace du Comtois représentée par M. CHAISE Cyril
Adresse du demandeur : 2 rue du Marché 39200 SAINT CLAUDE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2016, référencée AT 039 478 16 0 0012
déposée le 14/04/2016 par la SARL CH2 représentée par M CHAISE Cyril pour des travaux de
mise en conformité aux règles d’accessibilité du commerce « La Besace du Comtois » (ERP de
5% catégorie) situé 2 rue du Marché 39200 SAINT CLAUDE :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-3] et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le 7 juin 2016 par la sous-commission départementale d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 85212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL CH2 représentée par
M. CHAISE Cyril est ACCORDÉ jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - JUIL. 2016
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation,
la directrice départemeñtale adiGinte des territoires
Esfélle LOT a 4
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-07-07-001 - Envoi n° 1 du 7 juillet 2016 concernant 18 arrêtés d'accessibilité 86DDT 39
39-2016-07-05-006
Renouvellement de la ZAD de Louvenne
DDT 39 - 39-2016-07-05-006 - Renouvellement de la ZAD de Louvenne 87direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Por co
Arrêté n° 26-53. - 36
COMMUNE DE LOUVENNE
RENOUVELLEMENT DE LA ZONE
D'AMENAGEMENT DIFFERE (Z.A.D)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la carte communale approuvée par le conseil municipal de Louvenne en date
du 26 septembre 2014 et par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-344 du 14 juin 2010 portant création d'une zone d'aménagement
différé sur la commune de Louvenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-450 du 16 juillet 2010 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2010-344 ;
Vu la délibération du 8 juin 2016 du conseil municipal de Louvenne sollicitant le renouvellement
de la zone d'aménagement différé et désignant la commune comme titulaire du droit de
préemption ;
Considérant que les secteurs retenus sont inclus dans la zone constructible de la carte
communale de Louvenne ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD d'une superficie de 4 455 m? permettra à la
commune, par voie d'exercice du droit de préemption, de répondre à la demande de logements
en créant un lotissement de 2 lots et en rénovant une ancienne ferme pour créer 2 logements,
de reconstruire et réhabiliter une construction pour créer un écomusée, des locaux d'accueil
des associations, un lieu d'animation pour le village et un parking arboré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la zone d'aménagement différée délimitée sur la commune de Louvenne, parcelles
cadastrées AB38, AB39, AB40, AB41, AB48, AB64, AB65, AB66, AB195, AB197 et AB228 d'une
superficie de 4 455 m? telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrêté, est renouvelée
pour une durée de 6 ans ;
Article 2 : la commune de Louvenne est désignée comme titulaire du droit de préemption ;
Article 3 : la durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans (renouvelable) à compter du
jour où le présent arrêté deviendra exécutoire dans les conditions prévues par l'article R.212-2
du code de l'urbanisme ;
DDT 39 - 39-2016-07-05-006 - Renouvellement de la ZAD de Louvenne 88212
Article 4 : la commune ouvre un registre sur lequel sont inscrites toutes les acquisitions
réalisées par l'exercice du droit de préemption ainsi que l’utilisation effective des biens acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait, conformément à l'article
L.212-13 du code de l'urbanisme.
Article 5 : le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Louvenne, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et inséré dans deux journaux locaux
habilités à recevoir les annonces légales.
Article 6 : une copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance
de Lons-le-Saunier et au greffe du même tribunal.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de Louvenne, le directeur
départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
le Préfet et par
là Secrétaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-05-006 - Renouvellement de la ZAD de Louvenne 89DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-04-002
ACTE 91 B FATI SERVICES 2016
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-04-002 - ACTE 91 B FATI SERVICES 2016 90Direction Régionale LS = des Entreprises, Liberté = Égaltté «: Fraternité de la Concurrence, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Consommation, | du Travail, et PRÈFET DU JURA de l'Emploi Bourgogne-Franche-Comté Unité Départementale du Jura
Service Marché du travail
Téléphone : 03 84 87 26 05/46
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Jura
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529884488 — Acte 91 B
N° SIREN 529884488
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier National du Mérite
Constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Jura le 24 Février 2016 par Madame Fadma STREIT en qualité de Gérante, pour
l'organisme AÏT TIGHJDIN Fadma dont l'établissement principal est situé 7 rue Jean Mermoz 39120 Neublans
Abergement et enregistré sous le N° SAP529884488 pour les activités suivantes :
* __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-04-002 - ACTE 91 B FATI SERVICES 2016 91L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 Juillet 2016
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE
Le responsable, par intérim, de l'Unité Départementale du Jura
pe L Fe, < à
Ê ...
F. PETYTMAIRE
DA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-04-002 - ACTE 91 B FATI SERVICES 2016 92DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-06-002
Arrêté d'aménagement n° 2016-189 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale
d'ARSURE-ARSURETTE pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-06-002 - Arrêté d'aménagement n° 2016-189 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARSURE-ARSURETTE pour la période 2016-2035 93DE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ., ,
Arrêté d'aménagement n° 2016-189
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département : JURA d'ARSURE-ARSURETTE
Contenance cadastrale : 99,9440 ha
Surface de gestion : 99,94 ha
Premier aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Arsure-Arsurette en date du 21/01/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
é
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale d'ARSURE-ARSURETTE (JURA), d’une contenance de
99,94 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 98,15 ha, actuellement composée d' Epicéa
commun (43%), Sapin pectiné (2%), Hêtre (34%), Erable sycomore (13%), Frêne commun (5%),
Autre Feuillu (3%), Le reste, soit 1,79 ha, est constitué de pâtures et places de dépôt.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 98,15
ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-06-002 - Arrêté d'aménagement n° 2016-189 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARSURE-ARSURETTE pour la période 2016-2035 94Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront l'épicéa commun (34,35ha), le sapin pectiné (34,35ha), le hêtre (29,45ha).
Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt formera un groupe unique de futaie irrégulière, d’une contenance de 99,94 ha, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation
de 10 ans ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement ja commune d'ARSURE
ARSURETTE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du JURA.
Besançon, le Û 6 JUIL. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Servi gional de la Forêt et du Bois
Olivier
Sn
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-06-002 - Arrêté d'aménagement n° 2016-189 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARSURE-ARSURETTE pour la période 2016-2035 95DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-06-003
Arrêté d'aménagement n° 2016-190 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
CONLIEGE pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-06-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-190 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CONLIEGE pour la période 2016-2035 96EX = ——" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET .. :
Arrêté d’aménagement n° 2016-190
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
| d'aménagement de la forêt communale Département : JURA | de CONLIÈGE
Forêt communale de CONLIEGE pour ja période 2016-2035
Contenance cadastrale : 142,1038 ha
Surface de gestion : 142,10 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 décembre 1996 réglant l’aménagement de la forêt
communale de CONLIEGE pour la période 1996 - 2015;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Conliège en date du 12/10/2015,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant
subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de CONLIÈGE (JURA), d’une contenance de 142,10 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 140,61 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (32%), Epicéa commun (9%), Mélèze d'Europe (8%), Douglas (4%), Pin sylvestre (5%),
Pin noir d'Autriche (3%), Chêne sessile (4%), Hêtre (3%), Autre Feuillu (32%). Le reste, soit
1,49 ha, est constitué d'une emprise de carrière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 98,38
ha et en Attente sans traitement défini sur 8,57 ha (fortes pentes)/
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-06-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-190 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CONLIEGE pour la période 2016-2035 97Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (38,00ha), le douglas (16,00ha), le mélèze d'Europe
(12,00ha), le pin noir d'Autriche (8,57ha), le hêtre (32,38ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
» Un groupe de régénération, d’une contenance de 37,67 ha, au sein duquel 20,20 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 34,02 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
» Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 30,60 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 25,21 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 6 à 10 ans en fonction de l'âge des peuplements ;
s Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 4,41 ha, qui sera parcouru une
fois en coupe sur la durée de l'aménagement afin de se rapprocher d'une structure
équilibrée ;
=“ Un groupe d'attente constitué de parquets de pins situés dans des pentes très fortes,
d’une contenance de 8,57 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
* Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
0,49 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit du paysage ;
s Un groupe de Maintien en Evolution naturelle, constitué de peuplements pauvres et
inexploitables, d’une contenance de 33,66 ha, qui sera laissé en l’état.
a Un groupe d'emprise de carrière, d'une contenance de 1,49 ha.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la Commune de CONLIEGE de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
Œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du JURA.
Besançon, le Ü 6 JUL. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
ée Régional de la Borêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-06-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-190 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CONLIEGE pour la période 2016-2035 98DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-07-007
Arrêté d'aménagement n° 2016-195 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
COYRON pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-07-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-195 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COYRON pour la période 2016-2035 99"dl
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a , Arrêté d’aménagement n° 2016-195
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département : JURA de COYRON
Forêt communale de COYRON pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 46,66 03 ha
Surface de gestion : 46,66 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 22/05/1998 réglant l’aménagement de la forêt communale de
COYRON pour la période 1997 - 2016;
la délibération du Conseil municipal de la commune de COYRON en date du 28/09/2015,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
é
&
&
€
é l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de COYRON (JURA), d’une contenance de 46,66 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 46,66 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (30%), Hêtre (22%), Tilleul (20%), Charme (10%), Frêne commun (8%),
Érable sycomore (2%), Autres Feuillus (2%), Sapin pectiné (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 18.67
ha et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 25.85 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-07-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-195 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COYRON pour la période 2016-2035 100Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le le hêtre (10,63ha), le sapin pectiné (2,89ha), le chêne sessile (13,00ha),
l'érable sycomore (3,00ha), le tilleul à grandes feuilles (15,00ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 2 nombre groupes de gestion :
” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 18,67 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à
15 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;
»” Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 27,99ha, constitué de secteurs
peu productifs et qui sera parcouru par des coupes de taillis sous futaie visant au
maintien des peuplements selon une rotation longue de 50 ans ;
- 0,3 km de piste forestière sera créé afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le COMMUNE de COYRON de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
Œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du JURA.
Besançon, le 0-7 JUIL. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du *f Égional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-07-007 - Arrêté d'aménagement n° 2016-195 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COYRON pour la période 2016-2035 101DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-06-23-005
Arrêté d'aménagement n° B2016-225 portant approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de
CIZE pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-23-005 - Arrêté d'aménagement n° B2016-225 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CIZE pour la période 2016-2035 102EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NP Arrêté d’aménagement n° B2016-225
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département : JURA de CIZE
Forêt communale de CIZE pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 179,89 50 ha
Surface de gestion : 179,90 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
l'arrêté ministériel en date du 26/05/1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de
CIZE pour la période 1996 — 2015 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de CIZE en date du 10/03/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; é
é
€
à
é l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de CIZE (JURA), d’une contenance de 179,90 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 179,90 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (35%), Epicéa commun (15%), Hêtre (18%), Erable sycomore (7%), Autres Feuillus
(25%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-23-005 - Arrêté d'aménagement n° B2016-225 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CIZE pour la période 2016-2035 103Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 114,72
ha et en Futaie irrégulière sur 42,75 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (113,54ha), le hêtre (36,84ha), l'érable sycomore
(7,09ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
s Un groupe de futaie jardinée, d’une contenance de 114,72 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
® Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 42,75 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15
ans ;
” Un groupe Evolution Naturelle d’une contenance de 22,43 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
- 1,31 km de routes forestières et 2 places de dépôt seront créées ; 2,11 km de pistes seront
remises aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de CIZE de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du JURA.
Besançon, le 24 JUN 2916
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Servige Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-23-005 - Arrêté d'aménagement n° B2016-225 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CIZE pour la période 2016-2035 104DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-06-23-006
Arrêté d'aménagement n° B2016-226 portant approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de
SARROGNA pour la période 2016-2035
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-23-006 - Arrêté d'aménagement n° B2016-226 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARROGNA pour la période 2016-2035 105EX = +" à Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nn , Arrêté d’aménagement n° B2016-226
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Département : JURA SARROGNA
Forêt communale de SARROGNA pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 414,6290 ha
Surface de gestion : 414,63 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 12/11/1996 réglant l’aménagement de la forêt communale de
SARROGNA pour la période 1996 — 2015 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de SARROGNA en date du
16/11/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et
demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation des sites Natura 2000 ;
é
é
ééé
€
é l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de SARROGNA (JURA), d’une contenance de 414,63 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-23-006 - Arrêté d'aménagement n° B2016-226 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARROGNA pour la période 2016-2035 106Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 403,58 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (30%), Hêtre (10%), Feuillus précieux (11%), Autres Feuillus (27%),
Sapin pectiné (21%), Epicéa commun (1%). Le reste, soit 11,05 ha, est constitué d'une emprise
de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 142,70
ha, en Futaie irrégulière sur 81,85 ha et en Taillis-sous-futaie extensif (TSF) sur 142,14 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (80,00ha), le hêtre (37,00ha), l'érable sycomore et le
Tilleul (139,69ha), le chêne sessile (110,00ha). Les autres essences seront favorisées comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035):
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d’une contenance de 20,37 ha, au sein duquel 12,80 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 20,37 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
« Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 122,33 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 8 ans ;
” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 81,85 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15
ans ;
" Un groupe de Gestion Extensive, constitué de taillis sous futaie pauvres, d’une
contenance de 142,14 ha, qui sera maintenu sans intervention sylvicole, sauf demande
forte en bois de chauffage ;
= Un groupe Evolution Naturel, d’une contenance de 36,89 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
" Un groupe d'Emprise, d’une contenance de 11,05 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1,8 km de routes et 6 places de dépôts seront créées, 6,6 km de pistes seront remis aux
normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de SARROGNA de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de SARROGNA, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, pour le programme de
coupes, de travaux sylvicoles et de desserte forestière, au titre de la réglementation propre à Natura 2000
relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301334 "Petite Montagne du Jura”, instaurée au titre de la
directive européenne "Habitats naturels" et la Zone Spéciale de Conservation FR 4312013 "Petite Montagne
du Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est entièrement
située dans le site Natura 2000 ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-23-006 - Arrêté d'aménagement n° B2016-226 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARROGNA pour la période 2016-2035 107Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du JURA.
Besançon, le
23 JUIN 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de orêt et du Bois
Olivier CHAËFPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-23-006 - Arrêté d'aménagement n° B2016-226 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARROGNA pour la période 2016-2035 108DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-23-006 - Arrêté d'aménagement n° B2016-226 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SARROGNA pour la période 2016-2035 109Préfecture du Jura
39-2016-06-29-001
20160629 AP portant mesures temporaires de police de la
navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13.07.2016
à DOLE
20160629 AP portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle
pyrotechnique du 13.07.2016 à DOLE
Préfecture du Jura - 39-2016-06-29-001 - 20160629 AP portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13.07.2016 à DOLE 110LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_PRÉFET DU JURA
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel de Défense MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATION et de Protection Civiles
, SPECTACLE PYROTECHNIQUE de Dole du 13 juillet 2016
ARRETE N° DSC-SIDPC-20160629-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI),
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrèté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté interpréfectoral portant réglement particulier de police d'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin — branche Sud » en date du 5 août 2014,
Vu l'arrêté préfectoral N°DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant qu'une partie du spectacle pyrotechnique organisé pas le Comité des Fêtes de Dole impactera une partie du canal du Rhône au Rhin le mercredi 13 juillet 2016 de 22 h 30 à 23 h 00,
ARRETE :
Article 1er :
La navigation sera interrompue du point kilométrique 18.650 (passerelle piétonne port de Dole) au point kilométrique 19.044 (pont Jean Jaurès) le 13 juillet 2016 de 22 h 00 à 24 h 00, conformément aux dispositions de l'article R4241-38 du code des transports afin de permettre le tir du feu d'artifices.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, aux gestionnaires et organisateurs de la manifestation.
Article 2 :
Le stationnement sera interdit :
du point kilométrique 18.650 (passerelle piétonne port de Dole) au point kilométrique 19.044 (pont Jean Jaurès port de Dole) le 13 juillet 2016 de 22 h 00 à 24 h 00 en rive gauche et droite du canal du Rhône au Rhin.
8 Rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &æ : 0821.80.30.39 — TELECOPIE : 03.84.43.42.86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-06-29-001 - 20160629 AP portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13.07.2016 à DOLE 111Article 3 :
L'organisateur du spectacle est tenu d'informer Voies Navigables de France au plus tard 4 heures avant l'heure prévue pour le tir.
Les mesures temporaires de navigation précisées aux articles 1 et 2 pourront être reportées, dans les mêmes conditions, le 16 juillet 2016 en cas de non déroulement des évènements le 13 juillet 2016.
Article 4 :
L'information de cette mesure aux usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables
de France au titre des avis à la batellerie.
Ces avis sont directement disponibles sur le site www.vnf.fr ou auprès de la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 :
M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Député-Maire de Dole, Mme la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de Lons-le-Saunier, M. le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Dole, M. le Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours du Jura, M. Le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Särvices du Cabinet,
x. ns
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-06-29-001 - 20160629 AP portant mesures temporaires de police de la navigation pour le spectacle pyrotechnique du 13.07.2016 à DOLE 112Préfecture du Jura
39-2016-07-01-025
20160701 AP reglementant utilisation et acquisition
artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016
Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation et l'acquisition des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département du JURA pour la période du 08 au 17 juillet 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 113Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation, l'acquisition des
Service nuse nee nerense artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du JURA
Arrêté n° DSC-SIDPC-20160701-001 pour la période du 08 juillet 2016 au 17 juillet 2016
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;:
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article R122-52 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code Pénal notamment l'article 322-11-1;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L557-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ,
Vu le décret n°2010-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2009-1163 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que, si les artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie ne présentent pas, pour certains, une grande dangerosité, leur usage détourné est régulièrement à l'origine, en particulier, chaqué année au moment de la fête nationale et des fêtes de fin d'année, d'atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant la recrudescence, ces derniéres années, de l'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics ;
PREFECTURE DU JURA - 8, Rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - mail : prefecture@jura.gouv.fr hnraires d'otiverhitra des nubhlir : rnneutaz notre site intarnet aaw inura aouiv fr ruhriante « hnraires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 114Considérant le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre
des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l’occasion de la période de la fête nationale et des fêtes de fin d'année ;
Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques notamment pour
la période, notamment, de la fête nationale et des fêtes de fin d'année ;
Considérant la briéveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels
conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction générale
et absolue de vente ;
Considérant qu'ainsi, en raison des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produits
mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme, il convient de compléter la réglementation nationale ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet
ARRETE
Article 1° :
Dans toutes les communes du département du Jura, la vente, le transport, le stockage et l'utilisation
d'artifices de divertissement K1, K2, K3, C1, C2, C3, F1, F2, F3, et T1, (catégories définies en annexe 1),
sont interdits pour la période du 08juillet 2016 au 17 juillet 2016 (détails en annexe 2).
Article 2 :
Cependant, par dérogation à l'article 1” du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ni, conformément aux dispositions du décret 2010- 580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat de qualification C4 - K4 — F4 — T1 - T2 ou de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de catégories C2 - C3, K2 - K3, ou F2 - F3 notamment destinés à être lancés par un mortier (détails en annexe 2).
Article 3 :
5° classe, le fait de : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
a) mettre à disposition sur le marché, pour les opérateurs économiques, les articles pyrotechniques visés
à l'article 1 à des personnes physiques non titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément
préfectoral
b) mettre à disposition sur les marché, pour les opérateurs économiques, les articles pyrotechniques de
catégorie C4 - K4 - F4 et T2 à des personnes physiques non titulaires d'un certificat de qualification
c) manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans être titulaire de l'autorisation correspondante à
savoir un certificat de qualification pour les catégories C4 - K4 - F4 - T1 et T2 et au minimum un
agrément préfectoral pour les catégories visées article 1.
Article 4 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprés du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa parution. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative auprés du tribunal administratif de Besançon -— 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON,
dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 :
L'arrêté DSC-SIDPC-20150710-001 du 10 juillet 2015 est abrogé.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 115Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint Claude, le directeur des services du
cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le Q { JL. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sävices du Cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 116Département du JURA
Arrêté n° DSC-SIDPC-20160701-001 du 1° juillet 2016
Portant sur la réglementation des articles pyrotechniques pour la période du 08 juillet 2016 au 17 juillet 2016
ANNEXES
ANNEXE1 : Catégories d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre
A) Les artifices de divertissement sont classés en 4 catégories selon leur utilisation, destination, niveau de risque et niveau sonore
Catégorie 1 Artifices de divertissement qui présentent un risque trés faible et un niveau sonore
(désignée C1 — K1 ou | négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les F1) artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation.
Catégorie 2 Artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui (désignée C2 - K2 ou | sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées
F2)
Catégorie 3 Artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à (désignée C3 - K3 ou | l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux F3) pour la santé humaine
Catégorie 4 Artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés (désignée C4 - K4 ou | uniquement par des personnes ayant des connaissances particuliéres (également désignés F4) par l'expression « artifices de divertissement usage professionnel ») et dont le niveau
sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine
B) Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catégories
Catégorie T1 Articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scéne qui présentent un risque faible
Catégorie T2 Articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières
Références :
- Directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des états membres concemant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
- article R557-6-3 du Code de l'Environnement
- décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
- arrêté du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
- arrêté du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 117S: 4
“81222 ds np xnalj S3p 26euIsIoA NE 9j SUEP 2SHOMNE }S9 |] °GLEZ SHOIUE ‘OLOZ EU LE np 9J911,] 16d nAg1d 153 sue}uauwIOu 35EH2OJS 27 (,2) 5 We: 1H 9P SUIS 9] 9 JUEJUSUIOU 36EHI0]S Sp naI] z 3} 2QqUS UONE9IpjenbSp }E91HU99 UN,p NO [8101939414 juou3a6e un,P 1n2}U3}9p ne 2SH0INE1SS uodsues 37 (.L) T SLLLt4-5h-79SN {ur 001 > Seoue) LL - p+-bH-pO JONOU 98AE 4 - EM - £9 JSIUIOUSUESE4-EM-£9 19HOLU SUES. 24 - 2H - 29 id LH - 19 Seogiue,p S810)9369 : spua097 HPAaUI upiequl JIPASIUI 9016einouodsuelL SUAUTE. ANS] OP SAPEO 8j SUEP SESUÏHLUT g NESAIU NO | NESAU. UQRESHjEND 9p TEOLIU SO XIXIXIX IX IX|X -JIPISU] JIP4SJU! JIPASJU| JIPRUSIU I unp n0.110199/910d US1916E Un, pue JR9P}9U9Un,PSIUOINE)sn0S999ejdauuos1sdi} xIxIx xiIxixExIxIxixixixixlx (.D'uprau xIxiIxiIxiIx[xix 1IPA8lU] 2D LOUE UNE SAONE Une XX IX |X|X {IX X[X|X|x|x1x (1) Hpuaur XIXIX[XxIxX|Xx spam 2p OURS Un SUMEP SUD XIXIXIxIxxIxixixtx (.L) upaul xIxixtx|x lIpiequi (BOSS JUeLUÈE UN p SOAUEIYPSUUOSISG HPASJUI HPeIU] JPAaU JIPASqUI HPiSJUI LOREOREND SRIEOERSO RO PSC ualuole sues eunefelu no 81neuILu SUULSIS. E | b [ne | £ CE | i GEGA£[We|&|L G E Ie | 5 (el a [+ G|+[We|AE|L 5)ANVLN3WNOW JOVHIO1S (,L)LHOdSNYHL (euuadajzuauugife, 3IN3A 9LOS11HNT 181RP 100-L10/09102-94UIS-9S0 . U 81211 vanrnpjuawepedsq ©AX3NNY Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 118EXEMPLES
Type Brève description Catégorie
Allumette Bengale
Petit bâtonnet en bois partiellement enrobé (le long d'une extrémité)
d'une composition pyrotechnique à combustion lente, comprenant un point de composition sensible à la friction à cette extrémité. Il est
conçu pour être tenu à la main.
Allumette détonante
Allumette dotée d'un point de composition pyrotechnique et conçue pour être tenue à la main.
Baguette Bengale
Baguette en bois partiellement enrobée {le long d'une extrêmité)
d'une composition pyrotechnique à combustion lente. Elle est conçue pour être tenue à la main.
Batterie ou combinaison
Ensemble comportant plusieurs produits, tous du même type et
correspondant à l'un des types d'artifices de divertissement cités
dans cette classification et conformément à 4.3 de l'EN 0000 - Partie
5, à un ou deux points d'allumage Co
Bombe de table
Tube en papier, carton ou plastique à fond rigide et sommet obturé,
contenant une charge propulsive et des objets non pyrotechniques
_
Chandelle monocoup
Tube contenant une charge propulsive et un artifices élémentaire,
avec ou sans charge d'éclatement
Chandelle romaine Tube contenant en alternance charges propulsives, artifices
élémentaires et méches de transmission
Cierge magique
Fil rigide partiellement enrobé à une extrémité d'une composition
pyrotechnique à combustion lente, avec où sans point d'allumage. 1]
est conçu pour être tenu à la main
[ON IOIN
Cierge magique non tenu à la
main
Fil rigide partiellement enrobé d'une composition pyrotechnique à
combustion lente, avec ou sans point d'allumage.
Clignoteur pyrotechnique Pastille de composition pyrotechnique à combustion intermittente.
Crépitant
Sachet ou autre conteneur renfermant de petits granulès de
composition pyrotechnique.
Feu de Bengale Tube contenant une composition pyrotechnique à combustion lente.
Fontaine
coffre non métallique contenant une composition pyrotechnique
produisant des étincelles et des flammes. Il est conçu pour être placé
sur le sol, être fixé dans le sol ou sur un support, ou être tenu à la
main. OISE
TIINIENINIENI
IENINIEN
ET
Fusée
Tube contenant une composition pyrotechnique et/ou des
composants élémentaires, équipés de baguettes(s) ou d'autres
moyens de stabilisation en vol. 1l est conçu pour être propulsé dans l'air.
N
Co
Mini fusée
Tube contenant une composition pyrotechnique, équipé de
baguette(s) et conçu pour être propulsé dans l'air.
N
Party popper
Dispositif fonctionnant en tirant sur une ficelle et comportant une
surface abrasive au contact d'une composition pyrotechnique
sensible au frottement. Il est conçu pour être tenu à la main.
Pétard à composition flash Coffre non métallique contenant une composition pyrotechnique à
base de métal.
Pétard à méche Enveloppe non métallique contenant de la poudre noire. OIN|CO|N
Pétard à tirette
Deux bandes superposées en carton ou en papier, ou deux tirettes,
comportant une surface abrasive au contact d'une composition pyrotechnique sensible au frottement et conçu pour être tenu à la
main.
Note : un pétard à tirette peut être un composant élémentaire dans un pétard de noël.
Pétard aérien Tube contenant deux doses de poudre noire reliées par une méche
retard.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 119Pétard de Noël ou pétard
papillotte
Tube en papier ou papillotte, fermé à chaque extrémité, contenant
des friandises, avec un ou plusieurs pétards à tirette le long du tube.
Pétard sauteur
Tube en papier contenant de la poudre noire, replié plusieurs fois sur
lui-même, les plis étant liés ensemble.
Pois fulminant
Composition pyrotechnique sensible à l'impact, mélangée à des
grains de matériau inerte, enveloppée dans du papier de soie ou un
film.
Pot à feu en mortier
Mortier contenant une charge propulsive et des composants
pyrotechniques ou non et destiné à être posé au sol ou fixé en terre.
Serpent Corps préformé de composition pyrotechnique, avec ou sans support.
Serpenteau
Article fantaisie contenant un ou plusieurs tubes non métalliques,
contenant une composition pyrotechnique produisant des gaz et des
étincelles et destiné à se déplacer au sol.
Soleil
Assemblage comprenant un ou plusieurs tubes non métalliques
contenant une composition pyrotechnique et comportant un système
permettant de le fixer sur un support de façon à obtenir une rotation.
Soucoupe volante
Tubes contenant des charges propulsives, des compositions
pyrotechniques produisant des étincelles, des flammes et/ou du bruit
ainsi que des composants élémentaires. Ils sont fixés à une structure
support, circulaire.
Tourbillon
Un ou plusieurs tubes non métalliques contenant une composition
pyrotechnique produisant du gaz et des étincelles, avec ou sans
composition à effet sonore.
Tourbillon sauteur
Tube non métallique contenant une composition pyrotechnique
produisant des gaz et des étincelles, avec ou sans composition
sifflante.
Tourbilion volant
Un ou plusieurs tubes contenant une composition pyrotechnique et
fixés où non sur des ailettes fines.
Source INERIS 03 mars 2010
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-025 - 20160701 AP reglementant utilisation et acquisition artifices de divertissement du 08.07.2016 au 17.07.2016 120Préfecture du Jura
39-2016-07-07-002
AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 121Liberté + Égalité + Frotertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE
PASSAGE DU 103*TOUR DE FRANCE 2016
DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
LE LUNDI 18 JUILLET 2016
Bureau du Cabinet
Arrêtén°: DSC-cu 8 -2olb0 101-0044
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R. 331-17-2 et À. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
Vu le dècret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifiè par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie:
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif :
Vu le décret n° INTX1316017D du 20 juin 2013 nommant M. Jacques QUASTANA, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment son annexe 1$3.1.2 niveau minimal et 8 4.6 règles de vol à vue :
Vu larrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie ; 03 84 86 84 12 - 5 prefecture@iura.qouv.fr
Horaires d'ouvenure au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 122Wu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines pèriodes de l'année 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2016 portant autorisation du 103%" Tour de France cycliste, du 2 juillet au 24 juillet 2016 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 modifiée relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu l'arrêté n° 3-1/16/462 du 6 juillet 2016 du Conseil Départemental du Jura et les arrêtés des
communes.
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1° : L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2016" empruntera, le lundi 18 juillet 2016, dans le département du JURA l'itinéraire suivant :
- Route(s) et Communes : VC-D470 E-D296 (Moirans en Montagne-départ fictif), D296 (Crenans —
D296-D331), D331 (Charchilla_prés — D331-D470), D470 (Moirans en Montagne-départ réel,
carrefour D470-D27,), D27 (Meussia - D27-D83-D27), Soucia, Clairvaux les Lacs (D27-D678),
D678 carrefour D678-D27, D27 (Boissia, Charézier (prés), Charcier, Collondon, Doucier (D27-
D39), D39 (carrefour D39-D27), D27 (lac de Chalain), Marigny(près), Montigny-sur-l'Ain, Pont-du-
Navoy (D27-DD471-D27),Crotenay, (D27-D5), D5 (Champagnole) (D5-N5-D471), D471 (passage
à niveau n° 9), Equevillon (près), Charbonny (Mournans-Charbonny), Onglières, Maison Blanche
(Plénisette), Plénise (près), Censeau (D471-D107), D107 L'Aubette (Communailles en
Montagne), Petit-Villard (Mignovillard) puis département du Doubs (25).
selon les horaires prévisibles suivants :
- Horaire prévisible d'entrée de la caravane dans le département : 10h40
- Horaire prévisible de sortie de la caravane du département : 12h38
- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 12h40
- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 14h38
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2016 est interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, conformément :
- aux directives des forces de l'ordre présentes sur le terrain pour l'ouverture et la fermeture de l'itinéraire de la course (voir tableau annexé de positionnement des gendarmes),
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 123- aux arrêtés de circulation pris par les maires des communes traversées
- aux prescriptions suivantes de la DIR-EST :
- fermeture des bretelles de l'échangeur « RNS5 / RD471 », afin d'éviter que des usagers
de la route nationale n'accèdent au parcours de l'étape (qui emprunte la RD471), qui sera barré
et privatisé le temps de ia manifestation
- aucune déviation ne sera mise en place et les usagers seront invités à sortir dans
chaque sens à la sortie suivante,
- Un panneau d’information sera disposé pour informer du passage du Tour de France et
de la coupure de l'échangeur,
- le CEI de Poligny se tiendra prêt à baliser et à signaler tout problème de circulation
(ralentissement type « bouchons de curiosité », stationnement sauvage, pendant le passage de
l'étape).
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé,
durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation
et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées
périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnès
d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le_ stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours
conformément :
- aux directives des forces de l'ordre présentes sur le terrain,
- aux arrêtés de stationnement et de circulation pris par les maires des communes traversées
- à l'arrêté n° 3-1/16/462 du 6 juillet 2016 du Conseil Départemental du Jura
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en èpingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Article 2 : Aucune déviation ne sera mise en place à l'occasion du passage du 103°"° Tour de France. Les automobilistes seront avertis par la mise en place de panneaux le long des axes routiers impactés par le passage du Tour, par voie de presse, par annonces sur les panneaux à message variable de la société d'autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) et de la Direction Interrégionale des Routes Est (DIREST }), sur le site Internet de la préfecture du Jura : www.jura.pref.gouv.fr, sur le site internet du conseil départemental du Jura : www.inforoute39.fr (itinéraire et horaires approximatifs de fermeture par secteur) et à la demande auprès de la préfecture du Jura, des horaires de passage du 103°"% Tour de France et de la durée de fermeture des axes empruntés par la course.
Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux où quatre roues portant
la mention "Tour de France cycliste 2016" n'est autorisèe que sur les véhicules ayant reçu des
organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette
autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Article 4 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1”, aucun véhicule non porteur de ces marques
distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 124Article 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 2016, les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France,
le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux
autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de
France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-
allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les
concurrents.
Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8: Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est
interdite.
Article 9: Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur
inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté
interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol
des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ;
sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol
acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de
télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptèmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Article 10 : A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux
articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement, l'organisateur doit respecter les
prescriptions suivantes :
- gestion des déchets avant et après la course,
- évitement des stationnements du public et véhicules en milieux naturels,
Article 11: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 125Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, le directeur
départemental des territoires, le délégué de l'agence régionale de santé de Franche- Comté, le
directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental de l'office
national des forêts et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre de l'Intérieur, au
directeur du service départemental de renseignement territorial, au directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est et aux organisateurs à titre de notification.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. I! peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans
un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le À peullet 2! (
Le préfet,
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 126(uonesiueBio] sp sejeq-21nyon ej sone 81puouos sed au) eueonqndal spief e] sp esinos sp UI 91NJOA e 8pa6essed a[ saide uit DER GL UONAUTZ U/U} Op auuSÂOU aUUuOq SUION * OLUSL O€UpL OEUTL OpULL OLULL SIJHAOUBIN nEesUSS -} OOUGL OLUpL OLUZI OŒUEL OOuLL SIHBL-JPAISSST UOJASNDI -f OSUYL OOUpL OOUZL OZULL OSuOL sjouBeduieus -| OGUpLOOUPL OOUZL OCULL OSUOL ajoubedueus -H OEUPI OSUEL OSULL GGuOL GzUOL sjoubeduwueuo Aeusjo19 -9 GIUbL OpuEL ObULL GruOL GLUOL AoAeN np ju0d4 AUBHEN -4 GLUL OCUEL OEULL GruOLGEUOI 4819n0{ 8p uoreiatuo[66y -3 OOUrL OZUEL OZULL OEUOL OOUOL (Uopuoijo9) 1810n0q eissi0g -q OSUSL OOUEL OOULL OZUOL 0SU60 XNBAIE|Q BHIOUL-D OZUELOpUzL ObUOL 0SU600ZU60 BISSNON SUEUSI) -g OZUEL OpUzL ObUOL 0SU60 0ZU60 SUBJION 2p Uoneiswo]ÉÉe -y OUBAPIEIT #*9INHSANO 9IN8H , 251n09 oBessedainsH oPesseds1n9H 9JN}SUHS] 31n3SH 09E]d US 9Sit81N9H 1n9)925S || SXSUUY ‘2dV13 .91 SHN3193S 111V1INLIdYO3Y — 9L0Z 4QL Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 127Tour de France 2016
FNTAI - FD A FFT nu VINHED,
[(LRIINNERAIT ,
16ème étape : MOIRANS-EN-MONTAGNE > BERNE
Lundi 18 juillet 2016
Distance : 209 km
Caravane Publicitaire
Parking : Établissements Transports Oberson, rue Charles Favre
Évacuation du parking : de 10h30 à 11h00
Passage sur la ligne de départ : de 10h40 à 11h10
Course
Rassemblement de départ : Halle des Sports
Signature : de 11h30 à 12h30
Appel : 12h35
19/04/2016
Départ fictif : 12h40, par route de la Grange au Gui, route de Saint-Laurent, rue Voltaire, avenue Jean Jaurès, place de la Poste, D470 E, rue Pasteur, rue Roussin, avenue de Franche-Comté, route du Hangar, D296, CRENANS, route de l'Étang, rue de la Petite Croix, D331, CHARCHILLA (près), D470
Départ réel : 12h55, sur la D470, soit à 8,4 km du lieu de rassemblement
KILOMÈTRES HORAIRES
sert parcourus ITINÉRAIRE Caravane | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
URA (39
Ve LE ete (VC-D470 Départ fictif 10:40 | 12:40 | 12:40 | 12:40
D296 CRENANS (D296-D331)
D331 CHARCHILLA (près) (D331-D470)
209 0 D470 MOIRANS-EN-MONTAGNE Départ réel Cm) 10:55 12:55 12:55 12:55 206,5 2.5 Carrefour D470-D27 10:58 12:58 | 12:58 | 12:58 206.5 2.5 D27 MEUSSIA (D27-D83-D27) 10:59 12:58 | 12:58 | 12:59 200.5 8.5 SOUCIA 11:08 13:06 | 13:07 | 13:08 197 LE CLAIRVAUX-LES-LACS (D27-D678) 11:13 | 13:11 | 13:12 | 13:13 194 15 D678 Carrefour D678-D27 11:17 13:15 | 13:16 | 13:17. 193.5 15.5 D27 BOISSIA 11:18 13:16 | 13:17 | 13:18 190.5 18.5 CHARÉZIER (près) 11:22 13:20 | 13:21 | 13:22 188.5 20.5 CHARCIER 11:25 13:23 | 13:24 | 13:25 185,5 23.5 Collondon 11:30 1927 13:28 13:30 183.5 25.5 DOUCIER (D27-D39) 11:33 | 13:29 | 13:31 | 13:33 182 27 D39 Carrefour D39-D27 11:35 13:31 | 13:33 | 13:35 179.5 29.5 D27 Lac de Chalain 11:39 | 13:35 | 13:37 | 13:39 179 30 MARIGNY (près) 11:39 | 13:35 | 13:37 | 13:39 176 33 MONTIGNY-SUR-L'AIN 11:44 13:39 | 13:41 | 13:44 174 35 PONT-DU-NAVOY (D27-D471-D27) 11:47 13:42 | 13:45 | 13:47 170.5 38.5 CROTENAY (D27-D5) 11:53 13:47 | 13:50 | 13:53 164 45 D5 CHAMPAGNOLE (D5-N5-D471) 12:02 13:56 | 13:59 | 14:02 160.5 48.5 D471 Passage à niveau n°9 12:07 14:01 14:04 14:07 158 51 ÉQUEVILLON (près) 12:11 14:04 | 14:07 | 14:11 151 58 Charbonny (MOURNANS-CHARBONNY) 12:22 | 14:14 | 14:17 | 14:22 149 60 ONGLIÈRES 12:24 14:16 | 14:20 | 14:24 148 61 Maison Blanche (PLÉNISETTE) 12:26 | 14:18 | 14:22 | 14:26
147 62 PLÉNISE (près) 12:28 14:19 | 14:23 | 14:28
144.5 64.5 CENSEAU (D471-D107) 12:31 14:22 | 14:27 | 14:31
140.5 68.5 D107 L'Aubette (COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE) 12:37 14:28 | 14:32 | 14:37
140 69 Petit-Villard (MIGNOVILLARD) | 12:38 14:29 | 14:33 | 14:38
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 128Tour de France 2016
NEAIEE) À FE
19/04/2016
16ème étape : MOIRANS-EN-MONTAGNE > BERNE
KILOMÈTRES HORAIRES
parcourir parcourus ITINÉRAIRE Caravane | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
DOUBS (25)
135 74 D47 BONNEVAUX (D47-D9) 12:46 14:36 14:40 14:46
128,5 80.5 D9 VAUX-ET-CHANTEGRUE 12:56 14:45 14:50 14:56
123 86 MARIE) DO DMS (LABERGEMENT-SAINTE- 13:04 | 14:52 | 14:58 | 15:04
121.5 87.5 D437 MALBUISSON 13:06 14:54 15:00 15:06
119.5 89.5 Le Vézenoy 13:09 14:56 15:02 15:09
118 91 Chaudron (MONTPERREUX) 13:11 14:59 15:05 15:11
115.5 93.5 Chaon (MONTPERREUX) (D437-D44) 13:19 15:02 15:08 15:15
112.5 96.5 D44 Carrefour D44-N57 13:19 15:06 15:12 15:19
111 98 N57 La Gauffre (LA CLUSE-ET-MIJOUX) 13:21 15:08 15:15 15:21
110.5 98.5 Le Frambourg (LA CLUSE-ET-MIJOUX) 13:23 15:09 15:16 15:23
109.5 99. 5 mens à niveau n°29 ns LA 15:17 15:24
1045 | 1045 | | _ w 1517 | pas L2 “
SCHWEIZ
VAL-DE-TRAVERS
101.5 107.5 R10 LES VERRIÈRES 13:36 15:21 15:28 15:36
93 116 Saint-Sulpice (VAL-DE-TRAVERS) (près) 13:48 15:33 15:40 15:48
92.5 116.5 Fleurier (VAL-DE-TRAVERS) (près) 13:50 15:34 15:41 15:50
88 121 Couvet (VAL-DE-TRAVERS) 13:56 15:39 15:47 15:56
84 125 Travers (VAL-DE-TRAVERS) 14:02 15:45 15:53 16:02
78.5 130.5 Tunnel de la Clusette (VAL-DE-TRAVERS) 14:10 15:53 16:01 16:10
BOUDRY
76.5 132.5 BROT-DESSOUS 14:14 15:56 16:04 16:14
71.5 137.5 ROCHEFORT (R10-VC) 14:21 16:02 16:11 16:21
68.5 140.5 VC BÔLE 14:26 16:06 16:16 16:26
68.5 140.5 Passage à niveau n°83 14:26 16:07 16:16 16:26
67.5 141.5 COLOMBIER 14:27 16:08 16:17 16:27
65.5 143.5 Areuse (VC-R5) 14:30 16:10 16:19 16:30
64.5 144.5 R5 COLOMBIER 14:31 16:12 16:21 16:31
62,5 146.5 AUVERNIER 14:34 16:14 16:24 16:34
NEUCHÂTEL
57.5 151.5 NEUCHÂTEL 14:42 16:21 16:31 16:42
53 156 HAUTERIVE 14:49 16:28 16:38 16:49
52 157 SAINT-BLAISE (R5-VC) 14:50 16:29 16:39 16:50
50.5 158.5 VC Marin (LA TÈNE) 14:52 16:31 16:41 16:52
47.5 161.5 Thielle (LA TÈNE) (VC-R10) 14:57 16:35 16:46 16:57
ERLACH
42.5 166.5 R10 INS/ANET (entrée) 15:04 16:42 16:52 17:04
41.5 167.5 INS/ANET Œ) 1506 | 16:43 | 16:54 | 17:06
41 168 Passage à niveau n°35 15:07 16:44 16:55 17:07
38.5 170.5 MÜNTSCHEMIER/MONSMIER 15:11 16:47 16:58 17:11
SEE/LAC
35 175:5 KERZERS/CHIÈTRES 15:18 16:54 17:05 17:18
33 176 Passage à niveau n°84 15:18 16:54 17:06 17:18
190,
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 12919/04/2016
16ème étape : MOIRANS-EN-MONTAGNE > BERNE
KILOMÈTRES HORAIRES
parLE à parcourus ITINÉRAIRE Caravane | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
LAUPEN
31 178 GURBRÜ/CORBRUIL 15:22 16:57 17:09 17:22
28 181 Rizenbach (FERENBALM/LES BAUMETTES) 15:26 17:01 17:13 17:26
Klein Gümmenen (FERENBALM/LES BAUMETTES) 15:27 17:02 17:14 47:27 27.5 181.5
47:05 | 17:17 | 17:30
25 184 MÜHLEBERG ; : 17:17 17:30
18.5 190.5 FRAUENKAPPELEN 15:40 17:14 17:26 17:40
BERN
15 194 Carrefour R1-VC 15:45 17:19 17:32 17:45
14.5 194.5 VC Nidderbottigen (BERN/BERNE) 15:46 17:20 17:32 17:46
13 196 Niederwangen 15:49 17:22 17:35 17:49
10.5 198.5 KÔNIZ 15:52 17:25 17:38 17:52
8 201 Passage à niveau n°4.701 15:56 17:28 17:41 17:56
7,5 201.5 BERNE/BERN (VC-R10-VC-R6) (entrée) 15:57 17:29 17:43 17:57
0 209 R6 BERNE/BERN ES) 16:08 17:39 17:53 18:08
Arrivée :
Ligne d'arrivée : . Papiermühlestrasse, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 1,1 km à vue
Largeur de la ligne : 6m
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 130u 8/8 Ls
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Pôle patrimoine ct ressources
Direction des Routes
Sous-Direction Exploitation et Entretien ARRETE N° 3-1/16/462
Portant réglementation de Ha civeulation
ENTAL
Les[6lu
L DÉPARTEM
COS
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
VU Îe Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 :
VU le Code de Ja Route et notatnment ses articies R 411-8 et 411-25 :
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif À la signalisation des routes et autoroutes ;
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière — première et huitième parties ;
VU F'arrêté de délégation de signature de M. fe Président du Conseil Départemental n°1-3/15/011 du 02 avril 2015 ;
VU l'arrêté n°0407/2016 du Maire de MOIRANS-EN-MONTAGNE en date du 04/07/2016, réglementant la circulation et le
stationnement dans l’agglomération à l’occasion de la 16ème Etape du Tour de France cycliste :
CONSIDERANT : que, MOIRANS-EN-MONTAGNE est Ja ville de départ de fa 16°" Etape du Tour de France cycliste qui sc déroulera le 18 juillet 2016 entre Moirans-en-Montagne et Berne (suisse) ;
CONSIDERANT que de nombreuses manifestations sont prévues à cette occasion dans l’agglomération ;
CONSIDERANT qu'il importe pour des raisons de sécurité, de réglementer le stationnement sur la RD 470 (déviation de
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Moirans), en complément de l'arrêté ministériel portant autorisation du 103°* Tour de France ;
ARRETE
Le stationnement sera interdit du dimanche 17 juillet 2016 à 10h00 au Iundi 18 juillet 2016 à 17h00 sur la
RD 470 :
- dans les deux sens du PR 43-0860 (giratoirc Nord) au PR 45+0845 (giratoirc central) ;
- dans Ie sens Sud/Nord du PR 48+0000 (giratoire sud) au PR 45+0859 (giratoire central).
La signalisation sera mise en place par {Agence Routière Départementale.de Saint-Claude.
Mme ln Directrice Générale des Services du Département, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée À M. fe Maire de MOIRANS-EN-MONTAGNE, M. le Préfet du Jura, M. le Général de Corps d'armée Gouverneur Militaire de METZ, M. le Dirceteur des Transports du Conscil Départemental, l'Organisation des Transports Routicrs Européens (OTRE) de Bourgogne Franche-Comté et là Fédération Nationale des Transports Routiers de Franche-Comté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
LONS-LE-SAUNIER, le 7 ÿ JUIL, 2016
LE PRESIDENT,
Pour le Président et par délégation,
Le Sous-Directent Exploitation et Entretien,
mn
Michel THOMAS =
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 132Département du JURA VILLE DE MOIRANS-EN-MONTAGNE
Arrondissement de Saint-Claude EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Canton de Moirans
Le Maire de MOIRANS-EN-MONTAGNE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
_N°0407/1/2016 article L. 2213-2, Objet :
DEPART de la 16! ETAPE - Vu le Code de la Route,
DU TOUR DE FRANCE
2016 « Moirans-en-Montagne - Vu les demandes présentées par Amaury Sport Organisation, dans le - Berne » cadre de l’organisation du départ de la 16" étape du Tour de France prévu le 18 juillet 2016 à Moirans-en-Montagne ; REGLEMENTATION DE
TON NEENT ETDE | - Considérant qu'à cette occasion, plusieurs milliers de personnes L'UTILISATION DU | prendront part aux différentes manifestations, il est nécessaire de DOMAINE PUBLIC | règlementer la circulation et le stationnement des véhicules et de limiter du 1$ au 18 Juillet 2016. l'occupation du domaine public afin d'assurer la sécurité des lieux et des personnes et permettre l'accueil et la gestion efficaces du flux de piétons,
ARRETE
ARTICLE ! : A l'occasion des diverses manifestations sur la commune du vendredi 15 juillet au lundi 18 Juillet 2016 inclus : animations organisées par les collectivités et associations locales autour de l’événement constitué par le départ de la 16%" étape du Tour de France 2016 « Moirans-en-Montagne / Berne », porté par Amaury Sport Organisation, la circulation et le stationnement de tous véhicules seront règlementés de la manière suivante :
Circulation de tous véhicules interdite (hors secours et riverains) du dimanche 17 juillet à 18h00 au
lundi 18 juillet 2016 à 17h00 :
> Route de la Grange au Gui : du carrefour avec la Rue Charles Favre au carrefour de la Libération
> Route longeant le cimetière — Route de Saint-Laurent : du carrefour avec la rue Charles Favre au carrefour
de la Libération
Circulation de tous véhicules interdite (hors secours et riverains) du lundi 18 juillet 2016 de 6h00 à 17h00 :
.} Rue du Collège : depuis le carrefour avec la rue de Tyr au carrefour avec la Route de Saint-Laurent, y
compris l’impasse.
Circulation de tous véhicules interdite le dimanche 17 juillet 2016 de 10h00 à 12h00 : rue Pasteur à
partir du carrefour avec la rue du Jura, rue Roussin puis rue du Murgin jusqu’au parking du musée du jouet.
& Une déviation sera mise en place par la rue du Jura, la rue Edmond Grandmoftet puis la rue des Sports.
Stationnement de tous véhicules interdit :
> Du vendredi 15 juillet 2016 à 18h00 au lundi 18juillet à 17h00 : Route de la Grange au Gui dans son intégralité.
> Du dimanche 17 juillet 2016 à 7h00 au fundi 18 juillet 2016 à 18h00 : Rue Charles Favre dans son intégralité.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 133> Du dimanche 17 juillet 2016 à 12h00 au lundi 18 juillet 2016 à 17h00 : Parking situé au carrefour de la
Route de Saint-Laurent, de la Route de la Grange au Gui et de la rue du Collège (dit « parking de la cité
scolaire »),
> Du dimanche 17 juillet 2016 à 23h00 au lundi 18 juillet 2016 à 17h00 : Route de Saint-Laurent dans son
intégralité.
> Du dimanche 17 juillet 2016 à 12h00 au lundi 18 juillet 2016 à 14h00 : parcours des coureurs, soit
depuis la ligne départ, puis Carrefour de la Libération, rue Voltaire jusqu’au carrefour de la Rue Proudhon,
Rue Jean Jaurès jusqu’à la rue passant de l’entrée principale de la salle des fêtes, Place de la Poste, Rue
Pasteur, Rue Roussin, Avenue de Franche Comté jusqu’à l’interseetion avec la Route du Hangar, Route du
Hangar jusqu’à la fin de l’agglomération de la commune.
> Du lundi 18 juillet 2016 de 6h00 à 16h00 : Avenue de France Comté depuis le début de l’agglomération au carrefour avec la Route du Hangar,
> Du lundi 18 juillet 2016 de 6h00 à 16h00 : Rue du Collège depuis le carrefour avec la rue de Tyr au
carrefour avec la Route de Saint-Laurent, y compris l'impasse.
> Du dimanche 17 juillet 2016 à 6h00 au lundi 18 juillet 2016 à 20h00 : place du Champ de Foire dans son
intégralité.
I est précisé que la collectivité organise des stationnements pour Le public tenus par des placiers le lundi 18
juillet 2016 de 7h00 à 12h00 :
Au nord de la commune :
e Parking Espace des Ets Coqueile — Rue Charles Favre
+ Parking Espace des Ets. Smoby — Rue Charles Favre
+ Parking Espace des Ets. Mousquetaires (ex Intermarché) —- Rue Alano Di Piave
« Parking Espace de la plateforme du Regardoir
Au sud de la commune :
e Parking Espace des Ets. Smoby — Avenue de Saint-Claude
Parking Espace des Ets. Chavériat - Avenue de Saint-Claude
Parking Espace de la propriété André Janod — Avenue de Saint-Claude
Parking Espace des Ets Vilac - Avenue de Saint-Claude +
ee
ee
ARTICLE 2 : La Place Robert Monnier, située devant l'Hôtel de Ville, sera réservée à diverses
manifestations pendant la durée des animations. Toute autre occupation de ce secteur du domaine public
est interdite jusqu'au terme de l’événement Tour de France,
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera mise en place par les Services Techniques Munieipaux. Les
infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la
Loi,
ARTICLE 4 : M. le Maire, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques
Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
SSI Serge ‘ACROI KE
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 134Arrêté portant réglementation du
Ne stationnement et de la circulation
Champ hole pour le passage du Tour de France
‘ a le lundi 18 juillet 2016. Coeur du J{{A-
Services Techniques |e Maire de la VILLE DE CHAMPAGNOLE,
Ville
Porte
L2
:
Parc
naturel
|” ARTE du Haut-Jura o
Vu le Code des Collectivités Territoriales :
Vu les prescriptions du Code de la Route, actuellement en vigueur ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 17 juin 2016 portant autorisation du 103ère
Tour de France cycliste :
Vu la demande présentée par la Ville de Champagnole pour le passage du Tour de France le 18 juillet
2016 :
Considérant que cette interdiction est un
participants et des usagers ;
moyen d'assurer la sécurité des
Arrête
Article 1 : Le stationnement sera interdit tout le long des chaussées empruntées par le
Tour de France, soit : avenue Edouard Herriot, rue Baronne Delort, rue Clemenceau,
route de Pontarlier le lundi 18 juillet 2016 de 7 h 00 à 16 h O0.
Article 2 : Le stationnement sera interdit avenue de la République du samedi 16 juillet 2016 à
19 h O0 au lundi 18 juillet 2016 à 18 h 00. Toutefois, le stationnement
sera autorisé seulement sur les arrêts-minute du dimanche 17 juillet 2016 à O h 00 au
lundi 18 juillet 2016 à 6 h 00.
Article 3 : Le stationnement sera interdit sur les parkings :
- moitié Ouest du parking Place Camille Prost, qui est
réservée à un espace
d'animation. L'accès depuis la rue Baronne Delort sera interdit,
- une partie du parking Belle-Frise au niveau de
la Fontaine Blanche, des
emplacements étant réservés pour un poste de secours et pour un point restauration.
Article 4 : La circulation sera interdite le lundi 18 juillet 2016 :
- rue Aimé Berthod de 10 h 00 à 17 h 00
- avenue de la République, entre le carrefour avec la rue Progin et le carrefour
avec la rue Clemenceau (le long du parc de Belle-Frise)
de 10 h 00 à 17 h 00
- Voirie place Charles de Gaulle devant la Poste de 6 h 00 à 19 h 00
- rue Casimir Blondeau de 10 h 00 à 15 h 00
Article 5 : Les arrêtés ministériel et préfectoral réglementent la circulation sur l'itinéraire
emprunté par le Tour de France. Il est rappelé qu'à Champagnole les voies concernées sont les
suivantes : avenue Edouard Herriot, rue Baronne Delort, avenue de la République,
rue Clemenceau, route de Pontarlier,
Aucune voie publique ou privée ne pourra déboucher sur l'itinéraire emprunté par le Tour de France,
L'itinéraire est neutralisé 45 minutes environ avant le passage de la caravane et 15 minutes environ
après le passage du véhicule de fin de course.
Les horaires approximatifs de fermeture de la circulation à Champagnole sont ainsi
de 11 h 15 à 14 h 45 (horaires susceptibles d'évoluer en fonction de la course),
Toute correspondance doit être adressée, sous forme impersonnelle, à Monsieur le Maire ./
Hôtel de Ville, Place Charles-de-Gaulle - 3 Septembre - B.P. 90109 - 39302 CHAMPAGNOLE Cedex
Téléphone 03 84 53 01 11 - Télécopieur 03 84 52 65 96
E-mail : services.techniques@champagnole.com - Site : www.champagnole.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 135Article 6 : Le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale
et, en règle générale, tous les agents affectés
à la police de ja route, le Directeur des Services
Techniques de la Ville de Champagnole, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
Champagnole, le 6 juillet 2016
Pièce jointe : Plan
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 136Ie 2p SaHeu) 22ejd 014 aj|ILUET 224 ‘JOIL2H P1en0p3 AY :uonewuiuy 32eds3 (Saynuiw sanbjanb 3p 1a11ea juennod S211210U) StUtT E STUTTap a[qissa22e uou 2121194
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24 SSUET ep iyede sinaino) OOUCT ep 1iued e sueaese ‘28essed 2p so11210H x >£- Au = 2 = a, 1 Æ euaon | a " 4] " Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 137Mairie d'EQUEVILLON
9 route de Saint Germain
39300 EQUEVILLON
Téléphone 03 84 52 14 91
Télécopie 03 84 53 28 21
Eiail : mairit-cquevillon:d'orenge.fr
Département du Jura
ARRETÉ PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION À l’occasion du passage du Tour de France 2016
Arrêté n° 12/2016
Le Maire d'EQUEVILLON
Vu la loi N° 82.213 du 02 MARS 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements.et des Régions,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411.8 et 411.25,
Vu le décret N° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police dans le :
département en matière de circulation routière,
Vu la circulaire N°86.230 du 17 juillet 1986 relative à exercice des pouvoirs de police par
le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département
en matière de circulation routière,
Vu l'afrêté du 24 novémbre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant qu’il importe d’interdire la circulation dans certaines rues, à l’occasion du
passage du Tour de France 2016,
ARRETE
Article 1: À l’occasion du passage du Tour de France, le 18 juillet 2016, de
11 heures à 15 heures, la circulation de tout véhicule sera interdite dans les 2 sens
dans les rues ci-après :
- Route de Saint-Germain-en-Montagne
- Route des Sapins-
- Rue de Fresse
- Rue du Chalet Co
- Route de la Vachette (RD 471)
- Route accès et sortie de la Zone d'Activités « La Mouille » RD 471.
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par nos soins.
Article 3: M. le Maire d’Equevillon, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental du Territoire,
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 138Arrêté n° 2016-08
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour le TOUR DE France
sur LA RD 107
Le Maire de la commune de CENSEAU
- VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
- VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8 et 411- 25,
- VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police par
le Maire, le Président du conseil Général et le Représentant de l'Etat dans le
département en matière de circulation routière,
- VU la Circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police
par le Maire, le Président du conseil Général et le Représentant de l'Etat dans le
départemént en matière de circulation routière,
- VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Considérant qu'à l’occasion dux Tour de France», il appartient à l'autorité municipale de
prendre toutes mesures afin d'assurer son bon déroulement et d'éviter tout risque d'accident ou d'incident,
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation le 18 juillet 2016 sur la de la RD
107 depuis le carrefour de la RD 471 jusqu'à la sortie du village
ARRETE
Article À : En vue d'assurer la sécurité publique lors à l'occasion du Tour de France le 18
juillet 2016, la circulation et le Stationnement de tous les véhicules seront interdits de
10H à 17H :
Sur la RD 107 du carrefour de la RD 471 en direction de Bonnevaux jusqu'à la sortie du village,
En cas de force majeure, seuls les véhicules de secours, de services ét de
l'organisation seront autorisés.
Article 2 : La déviation de la circulation venant de Cuvier, sera mise en place selon
l'itinéraire suivant :
- par la RD 471 du lieudit « poteau de Cuvier » via Frasne.
Article 3 ; Les riverains de la RD 107 devront prendre leurs précautions pour garer
leurs véhicules en dehors de cétte zone
Article 4 : La signalisation du chantier sera mise en place par le ARD de Champagnole
ét le CERD de Nozeroy
. Article 5: La Préfecture, M. le commandant dé gendarmerie et M le Directeur de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Cénseau, le 4 juillet 2016
Le Maire |
P, BRÉG
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 139Département du JURA
Commune de MEUSSIA
ARRETE DU MAIRE
Le Maire dc la Commune de MEUSSIA (Jura)
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements ct des Régions ;
VU le Code des Communes et notamment ses articles L 131.1à L 131.4 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 44 et R 225 ;
VU le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le
département en matière de circulation routière ;
VU la circulaire n° 86.230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le
Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière
de circulation routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
CONSIDERANT que, pendant la manifestation intitulée « Le Tour de Franee 2016» le
lundi 18 juillet 2016 de 9 Reuw 30 à 13 Reuw 30 empruntant la RD 27 à MEUSSIA, il convient de réglementer la circulation sur une portion de la rue de la Côte pour assurer la sécurité des participants,
ARRETE :
Article 1 : La circulation sera interdite, le lundi 18 juillet 2016 de 9 heures 30 à 13 heures 30
dans la portion de la rue de Ia Côte depuis le croisement avec la rue de l’industrie jusqu’à
l'intersection avec la RD 27 dans les deux sens de circulation.
Article 2 : les prescriptions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux véhicules de Gendarmerie et de
Secours.
Article 3 : L'itinéraire de déviation se fera par la rue de l’industrie.
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la commune, sous contrôle de
l'Equipement, Brigade de MOIRANS,.
Article 5 : Monsicur lc Maire de MEUSSIA, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
MEUSSIÏA, le 5 juillet 2016
Pour Le Maire, l’adjointe-déléguée
Isabelle TISSOT FE hÉ ®
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 140DEPARTEMENT DU JURA 11/2016
COMUNE DE PONT DU NAVOY
ARRETE DE CIRCULATION
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; :
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8 et 411-25 :
VU le décret n° 86.230 du 17 juillet 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, représentant de l’Etat dans la commune, en matière de circulation routière ;
CONSIDERANT que pour le passage du Tour de France, il est nécessaire de fermer la route
à la circulation ; :
ARRETE
Article L : La RD 27 et la RD 471 sera fermée à la circulation de 10h30 à 14h00 à hauteur des
« Rue de lAïn et Rue du Vieux Pont » de Montigny sur Ain direction Crotenay, à l’occasion
du 103% Tour de France, le lundi 18 juillet 2016.
Article _3 : M. le Maire de Pont Du Navoy est chargé en ce qui le concerne, de l’exéeution du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée Monsieur le Directeur des Territoires à
CHAMPAGNOLE et à la Gendarmerie.
Fait à Pont Du Navoy,
Le 30 juin 2016
Le Maire,
Xavier OLIVIER
PRES
° | CT # #
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 141MAIRIE
8 Rue des Crêts
39130 MARIGNY
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT L'INTERDICTION DE STATIONNER SUR LA PARTIE HAUTE DU PARKING
DU LAC LE 18 JUILLET 2016
Le Maire de la commune de Marigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211.1 à L.2213.6,
Vu le passage du 103*"° Tour de France cycliste sur la RD 27 en bas de Marigny le lundi 18
juillet 2016, autorisé par la Préfecture,
Vu la demande des organisateurs du 103*"° Tour de France 2016 cycliste,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des concurrents, des spectateurs du
103%" Tour de France cycliste, il y a lieu d'installer un relais radio sur le Parking du Lac,
ARRETE
Article 1 : La partie supérieure du Parking du Lac sera fermée à compter du dimanche 17
juillet 2016 à partir de 20 heures aux usagers,
Article 2 : La partie supérieure du Parking du Lac sera réservée lundi 18 juillet 2016 à la
Gendarmerie Nationale pour la mise en place d’un relais radio,
Article 3 : Monsieur le Maire de Marigny, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marigny,
Le 24 juin 2016
Le Maire,
Louis-Pierre MARESCHAL
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 142République Française
Département du Jura
Arrondissement de Lons le Saunier
Av GIAIVAUX ISSUES Com
Mate de Clalrvaux les Lacs ARRETE N °2Q J 6-04"7 9 Ru6 du Parterre
39130 CLAIRVAUX LES LACS INTERDISANT LA CIRCULATION
Courriel :
TP ceeressear POUR LE PASSAGE DU TOUR
FO: 08 EA 25 28 44 DE FRANCE
Le Maire de CLAIRVAUX-LES-LACS,
CONSIDERANT qu'il importe pour des raisons de sécurité, de
réglementer la circulation sur et aux abords de l'itinéraire emprunté par la «16ème étape du Tour de France cycliste 2016 » le 18 Juillet 2016 de 10h à
14h,
ARRETE
Article ler : La circulation sera interdite à tout véhicule sur la Rue de la Gare et sur la Route de Lons,
Article 2 : Les rues seront barrées au niveau des carrefours :
- Route de Soyria/Rue de la Gare
- Rue de la Garde/Rue de la Gare
- Rue Champ d’Augeon/rond point
- Grande Rue/rond point
- Rue Croix d’Avin/Route de Lons
- Rue de Bériat/Route de Lons
- Parkings Aldi et Atac/Route de Lons
- Rue du Pommerot/Route de Lons
- Rue de la Solidarité/Route de Lons
Zac « En Bériat »/Route de Lons 1
Article 8 : Les services techniques communaux sont chargés de la mise en
place des barrières et panneaux.
Article 4: Monsieur le Maire de CLAIRVAUX-LES-LACS, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CLAIRVAUX-LES- LACS sont. chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à |CLAIRVAUX- LES- LACS, Je 29 Juin 2016
Horaires d'ouverture :
du fundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00
Fermé le jeudi après-midi
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 143DEPARTEMENT OU JURA REPUBLIQUE FRANCATSE CANTON DE SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
COMMUNE DE CHARCIER
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
: VU lé Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 à L2213.6; "| VU le Code de la Route, et notamment ses articles R411-8 et 411-25 ;
. VU le décret n°88.475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police dans le " ‘ département en matière de circulation routière ;
VU la circulaire n°86.230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Départemental et le représentant de l’Etat dans le département en matière de circulation routière ; | . VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
CONSIDERANT qu’il importe pour la sécurité des usagers, d'interdire la circulation et le stationnement sur le RD 27 dans la traversée du village de Charcier, à l’occasion du passage du Tour de France, le 18 juillet 2016 ;
ARRETE
La circulation sur la route départementale 27 traversant la commune de Charcier, dans les deux sens de circulation, est strictement interdite le lundi 18 juillet 2016, de 10h00 h à 13h30, à l’occasion du passage du Tour de France 2016.
Article 2: Le stationnement des véhicules le long de la route départementale 27 dans l’agglomération de Charcier, dans les deux sens de circulation, est strictement interdit toute la journée du lundi 18 juillet 2016.
Article 3: La signalisation réglementaire pour fermer la circulation sera installée par les soins de l’organisation du Tour de France 2016.
Article 4: Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura.
Article. 1:
RECU LE
B RE nu re ASSIE d'
Lol du 2 Mars 1982
337 Grande Rue - 39130 CHARCIER
Tél/ Fax 03 84 25 77 62 - mairie.charcier @wanadoo.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-07-07-002 - AP TourdeFrance2016-16è étape JURA 18 07 16 144Préfecture du Jura
39-2016-07-04-003
arrêté de création de la commune nouvelle Coteaux du
Lizon
Création de la commune nouvelle Coteaux du Lizon
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-003 - arrêté de création de la commune nouvelle Coteaux du Lizon 145Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de COTEAUX DU LIZON
Arrêté n° DCTME-BCTC- 20160704-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants :
Vu les délibérations du 23 juin 2016 de la commune de CUTTURA et du 27 juin 2016 de la commune
de SAINT-LUPICIN par lesquelles, de maniére concordante, les conseils municipaux ont décidé
d'accepter la création d'Une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : Il est créé la commune nouvelle de COTEAUX DU LIZON issue de la fusion des
communes de CUTTURA et de SAINT-LUPICIN. Cette création prendra effet au 1° janvier 2017.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de COTEAUX DU LIZON est situé Mairie, 2, Place de
l'Hôtel de Ville SAINT-LUPICIN 39170 COTEAUX DU LIZON.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice constituera une
commune déléguée. |
La mairie annexe de la commune déléguée de CUTTURA est située 14 Grande Rue, CUTTURA
39170 COTEAUX DU LIZON
La mairie annexe de la commune déléguée de SAINT-LUPICIN est située 2, Place de l'Hôtel de Ville
SAINT-LUPICIN 39170 COTEAUX DU LIZON.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de COTEAUX DU LIZON sera composé de l'ensemble des conseillers
municipaux en exercice des communes de CUTTURA et de SAINT-LUPICIN tels qu'ils sont mentionnés
dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités
territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 29 membres (11 pour CUTTURA et 18
pour SAINT-LUPICIN),
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54 : préfecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consuitez notre site internet wwas.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-003 - arrêté de création de la commune nouvelle Coteaux du Lizon 146Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de CUTTURA et de SAÏNT-
LUPICIN est transféré à la commune nouvelle de COTEAUX DU LIZON qui est substituée dans toutes
leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
celte dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2420 habitants pour la population municipale et à 2495 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2016). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrètaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de CUTTURA
et de SAINT-LUPICIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au journal officiel de la République française, insèré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et
des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 0 4 JUL, 2916
Le Préfet,
ques QUASTANA
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le prèsent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de
deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-003 - arrêté de création de la commune nouvelle Coteaux du Lizon 147Préfecture du Jura
39-2016-07-04-005
arrêté de création de la commune nouvelle de VALZIN EN
PETITE MONTAGNE
Création de la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE MONTAGNE
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-005 - arrêté de création de la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE MONTAGNE 148Liberté » Égaltté «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de VALZIN EN PETITE MONTAGNE
Arrêté n° DCTME-BCTC-20160704-003
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 17 juin 2016 par lesquelles, de maniére concordante, les conseils municipaux
des communes de CHATONNAY, FETIGNY, LEGNA et SAVIGNA ont décidé d'accepter la création d'une
commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Il est créé la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE MONTAGNE issue de la fusion
des communes de CHATONNAY, FETIGNY, LEGNA et SAVIGNA . Cette création prendra effet au 1*
janvier 2017.
La commune nouvelle relêve du canton de MOIRANS-EN-MONTAGNE.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE MONTAGNE est situé 2, rue de
l'école LEGNA 39240 VALZIN EN PETITE MONTAGNE.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, aucune des communes fondatrices n'est
constituée commune déléguée.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE MONTAGNE sera composé de l'ensemble des
conseillers municipaux en exercice des communes de CHATONNAY, FETIGNY, LEGNA et SAVIGNA
tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général
des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil Municipal de la commune nouvelle est de 35 membres (Gp pour CHATONNAY, 7
pour FETIGNY, 11 pour LEGNA et 11 pour SAVIGNA).
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture(@iura.gouv.fr
Horaires d'ouverlure au public : consultez notre site internet vamw.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-005 - arrêté de création de la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE MONTAGNE 149Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de CHATONNAY, FETIGNY,
LEGNA et SAVIGNA est transféré à la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE MONTAGNE qui est
substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 479 habitants pour la
population municipale et à 496 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2016).
Ces chiffres seront rèactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
. Article 6 : Le Secrétaire Générai de la Préfecture du Jura, les maires des communes de
CHATONNAY, FETIGNY, LEGNA et SAVIGNA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, insérè au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de
l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
À Lons-le-Saunier, le 0 4 JUIL. 2016
acques QUASTANA
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de
deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-005 - arrêté de création de la commune nouvelle de VALZIN EN PETITE MONTAGNE 150Préfecture du Jura
39-2016-07-04-004
arrêté de création de la commune nouvelle VAL
SONNETTE
création de la commune nouvelle de VAL-SONNETTE
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-004 - arrêté de création de la commune nouvelle VAL SONNETTE 151Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de PEtat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de VAL-SONNETTE
Arrêté n° DCTME-BCTC-20160704-002
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 14 juin 2016 par lesquelles, de maniére concordante, les conseils municipaux:
des communes de BONNAUD, GRUSSE, VERCIA et VINCELLES ont décidé d'accepter la création d'une
commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de VAL-SONNETTE issue de la fusion des communes de BONNAUD, GRUSSE, VERCIA et VINCELLES . Cette création prendra effet au 1° janvier 2017. La commune nouvelle reléve du canton de SAINT-AMOUR.
Article 2: Le siége de la commune nouvelle de VAL-SONNETTE est situé 1, grande Rue 39190 VINCELLES.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice devient commune
déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de BONNAUD est située 250, rue Principale - 39190
BONNAUD.
La mairie annexe de la commune déléguée de GRUSSE est située 14, rue Saint Roch - 39190
GRUSSE:
La mairie annexe de la commune déléguée de VERIA est située 5, rue du 19 mars 1962 - 39190
VERCIA.
La mairie annexe de la commune déléguée de VINCELLES est située 1, grande Rue - 39190
VINCELLES.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de VAL-SONNETTE sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en
exercice des communes de BONNAUD, GRUSSE, VERCIA et VINCELLES tels qu'ils sont mentionnés
dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités
territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 40 membres (7 pour BONNAUD, 11
pour GRUSSE, 11 pour VERCIA et 11 pour VINCELLES).
PREFECTURE DU JURA : 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 64 00 - 54 : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www. jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-004 - arrêté de création de la commune nouvelle VAL SONNETTE 152Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de BONNAUD, GRUSSE,
VERCIA et VINCELLES est transféré à la commune nouvelle de VAL-SONNETTE qui est substituée dans
toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 938 habitants pour la
population municipale et à 960 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2016).
Ces chiffres seront réactualisés selon les régles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de
BONNAUD, GRUSSE, VERCIA et VINCELLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de
l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 0 4 JUIL. 2016
Jacques QUASTANA
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de
deux mois suivant sa publication,
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-004 - arrêté de création de la commune nouvelle VAL SONNETTE 153Préfecture du Jura
39-2016-07-04-001
arrêté médaille MCCA 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-001 - arrêté médaille MCCA 2016 154EE 5 Liberté + Égaliré + Fratérriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE
DE LA MUTUALITE, DE LA COOPERATION
ET DU CREDIT AGRICOLES
Promotion 2016
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté de M. le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 14 mars 1957 instituant la Médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
Vu l'arrêté de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970 donnant
délégation aux Préfets pour l'attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination de M. Arnaud GILLET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
A l'occasion de la promotion 2016 ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1*_: La Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
Médaille BRONZE :
- Mme Carole GUYENET
administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole de la Région des lacs
49 route de barésia - 39130 THOIRIA
- M. Jean-Pierre MICHEL
administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole de la Région des lacs
9 rue des moulins -39130 MARIGNY
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-001 - arrêté médaille MCCA 2016 155Médaille ARGENT :
- M. Claude BENOIÏIT-GONIN
administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole du Haut Jura
15 route de Lamoura — 39310 LAJOUX
- M. Christophe CHARTON
administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole de la Région des lacs
15 les Brenets - 39150 Grande Rivière
- M. Jean-Pierre CHASSEUR
administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole de Dole et pays dolois
16 chemin des longeottes - 39100 DOLE
- M. Daniel DUGOIS
administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole d’Arbois-Poligny
4 rue de la mirode — 39600 Les Arsures |
- M. Jean-Jacques NOIROT
administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole du Revermont
19 grande rue — 39230 SELLIERES
Médaille VERMEIL :
- M. Jean-Michel BACHELU
vice-président de la caisse locale du Crédit Agricole de Dole et pays dolois
13 chemin de Montmirey — 39290 DOMMARTIN-MARPAIN
Article 2 : M. le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-07-04-001 - arrêté médaille MCCA 2016 156Préfecture du Jura
39-2016-07-01-024
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de la Région d'Orgelet
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-024 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Région d'Orgelet 1573 Fe. Pros
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Région d’Orgelet
Arrêté n° DCTME - BCTC - 20160701. O0!
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1862 du 17 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté
de communes de la Région d'Orgelet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région
d'Orgelet du 19 mai 2016 décidant d'étendre ses compétences :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beffia (9 juin 2016), Chambéria (9
juin 2016), Chavéria (20 mai 2016), Dompierre-sur-Mont (7 juin 2016), Marnézia (24 juin 2016), Mérona
(21 juin 2016), Moutonne (7 juin 2016), Nogna (22 juin 2016), Onoz (20 mai 2016), Orgelet (22 juin 2016),
Poids de Fiole (9 juin 2016), Présilly (14 juin 2016), Reithouse (14 juin 2016), Rothonay (3 juin 2016) et
Sarrogna (3 juin 2016), favorables à la modification des statuts de la communauté de communes de la
Région d'Orgelet telle que proposée par le conseil communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Nancuise {24 mai 2016) et Plaisia (7
juin 2016) défavorables à la modification des statuts de la communauté de communes de la Région
d'Orgelet telle que proposée par le conseil communautaire ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes de [a Région d'Orgelet ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Les compétences obligatoires de la communauté de communes de la Région d'Orgelet
en matière d'aménagement de l'espace sont complétées comme suit :
- Etude, élaboration, approbation, rèvision du plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 64 00 - PI : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet ww. jura.gour.fr, rubrique «x Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-024 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Région d'Orgelet 158Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la Présidente de la communauté de
communes de la Région d'Orgelet, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le + { JUIL. 2016
Le Préfet,
acques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-024 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Région d'Orgelet 159Préfecture du Jura
39-2016-06-22-003
Centre hospitalier de Dole - délégation de signature pour
les déclarations de décès et de naissance
Préfecture du Jura - 39-2016-06-22-003 - Centre hospitalier de Dole - délégation de signature pour les déclarations de décès et de naissance 160Centre
Hospitalier
Dole
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DECLARATIONS DE DECES ET DE NAISSANCE
Emmanuel LUIGI,
Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,
Vu l’article L6143-7 du Code la Santé Publique ;
Vu les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations de
signature ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaites relatives à la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2014 nommant M. Emmanuel LUIGI directeur du Centre Hospitalier Louis
Pasteur-DOLE,
DONNE DELEGATION A
® Madame Muriel BOILLOT, Adjoint des Cadres
e Madame Catherine BARISWYL, Adjoint administratif
® Madame Christine PADOVANI, Adjoint administratif
e Monsieur Xavier HUARD, Directeur adjoint chatgé de l’organisation (contrôle de gestion, parcouts patient,
qualité) |
pouf signet en mes nom et place toutes pièces administratives relatives aux déclarations de décès et de naissance.
++ ++
La présente délégation prend effet à la date du 22 juin 2016.
La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieut le Trésorier Principal de DOLE-HÔPITAL.
La présente décision sera transmise pout publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du JURA.
Centre Hospitalier Louis Pasteur —- Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 — 39108 DOLE CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2016-06-22-003 - Centre hospitalier de Dole - délégation de signature pour les déclarations de décès et de naissance 161Fac similé des signatures :
Mme Muriel BOILLOT ne = ——
Mme Catherine BARISWYL
Mime Christine PADOVANTI fie nr Las
| M. Xavier HUARD
Centre Hospitalier Louis Pasteur — Avenue Léon Jouhaux — B.P. 79 - 39108 DOLE CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2016-06-22-003 - Centre hospitalier de Dole - délégation de signature pour les déclarations de décès et de naissance 162Préfecture du Jura
39-2016-07-01-027
Délégation de signature à M. Jacques QUASTANA, préfet
du Jura, pour signer toutes conventions relatives au
commissionnement des professionnels du commerce de
l'automobile par l'administration des finances
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-027 - Délégation de signature à M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances 163ri+à ete « Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
8,AVENUE THUREL
B.P, 640
39021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Téléphoné : 03 84 35 15 00
Mél. : ddfip39@dañp. finances gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi -mercredi — feudi - vendredi
8h30-12h/13h30-16 h
Affaire sulvié par : M. CHEVROT
sylvain.chevrot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone 03.84.35.15.02
Je soussigné Denis GIROUDET..... ésvte COXELIEPESENTENI IEEE TSTALITESELEZ] CEPIPEEE CELL] CÉFRENFENTEPFETE NET CSTEE TILTITITIITITSITTILT ITenne
directeür départemental des finances publiques Qu JURA nement du dépar tement JUR Airis CETLET FETES EE TI SET ENTS ETATS TETE CNET TETE ETS IIIIE
donne délégation à Jacques QUASTANA..nnnn. CERLEREETETEIELEE TEEN ETTATTPE)
ÉLELERTEETETTEEEEEEETE
Lébenesssenennoson ess odon centre seertrne ner aon to eees
PIÉEL insistent du département JURA usure pour signer toutés Conventions relatives au commissioñnement des commerce de l’automobile par l’administration des finances, dans Îes professionnéls dy
conditions prévues
par l'aiticle 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l’article 2 du décret n° 2008-
1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application? , ainsi que toutes décisions unilatéralés
dé refus ou de rétrait du commissionnerent.
Fait à LONS-LE-SAUNIER
Le 1* juillet 2016
Adininistrateur général des finances publiques
Préiom et non du délégarit.
? Qualité du délégant, c’est à dire soit TPG, soit directeur des sérvices unifiés.
Nom du département.
# Nom et prériôrh du délégataire.
S Qualité du délégataire, c’est à dire préfet on sous-préfet.
# Voir au verso.
Voir au verso.
8 Domicile élu du détégant.
? Date d'établissement de In délégation de sigrature,
19 Signature du délégant. Sr
MINISTÈNE DES FINANCES
ET DES COMPHES PURLICS
ue
2]
+
[3
ES
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-027 - Délégation de signature à M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances 164Article 1723 ter 0 B du code général des impôts :
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M
et 1635 bis O est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux
demandes d'immatriculation des véhicules donnänt lieu au päiement de ces faxes.
Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 portant application ‘de l’article 1723 ter 0 B du code général des impôts :
L'administration des finances compétente pour délivrer la commission visée à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels visés à l'article 1° communique au préfet sa décision d'agrément où de refus d'agrément, prisé en fonction du réspect ou non de la condition fixée par ce même article.
Lorsque là décision prise par l’administration des finances est une décision d'ägrément, le préfet ayant pouvoir d'habillier ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur sighe avec eux uñe convention d'agrément.
En cas de refus d'agrément, le préfet susnommé notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels intéressés,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET UES COSPSES PUHLICS
Préfecture du Jura - 39-2016-07-01-027 - Délégation de signature à M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances 165SP DOLE
39-2016-07-06-001
arrêté les Foulées du chat perché
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 166Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ N° SP DCI REG a iGAoé-anut du 96 JUL. 2016
Autorisant l’épreuve sportive intitulée «Les Foulées du Chat Perché»
Le 9 juillet 2016
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-465 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;
VU ia circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations où manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit "Plan Primevère" ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160510-001 du 10 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 9 mai 2016, formulée par Monsieur TAGLIAFERRO Pascal, président de
l’association «Champvans Amicale Coureurs», en vue d'organiser une épreuve sportive dénommée "Les
Foulées du Chat Perché", le 9 juillet 2016 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU Pattestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique :
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le
fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 — E-MAIL : spdole@jura.gouvfr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 167solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés :
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti du service Départemental d'incendie et de Secours du Jura :
VU l'avis de Monsieur te Député-Maire de Dole;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1°" : Monsieur TAGLIAFERRO Pascal, responsable de l'association «Champvans Amicale Coureurs»,
est autorisé à organiser une épreuve sportive dénommée "Les Foulées du Chat Perché" le 9 juillet 2016.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l’arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de
secours et par les Services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
-_ Orientation de victime vers le Centre Hospitalier de Dole après régulation par le centre 15 de
Besançon ,
- prévoir des signaleurs en nombre suffisant (notamment aux intersections, carrefours, points
délicats.) avec leur mise en place prévue sur le plan ;
- prévoir, si besoin, la prise d’arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement...) par
les gestionnaires des voies concernées {communes de Dole) ;
- mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation
{signalisation, déviation...) ;;
- aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale ;
- le port de gilet fluorescent paraît indispensable même s'il y a de l'éclairage public ;
- le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les
COUreUrS ;
- le ravitaillement devra se faire en toute sécurité ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.gouvifr - INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 168- la circulation des spectateurs devra se faire en toute sécurité ;
- le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses en entraînements) ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties
des spectateurs sur les lieux de stationnement) ; les entrées et sorties devront présenter de bonnes
conditions de visibilité) ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près de la
piste par exemple) ;
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par ie colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pius remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article_10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L’organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, lorganisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l’épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement iles prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 . E-MAIL : spdole@jura.gouvfr - INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 169Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, its auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Directeur Départemental de ia Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lons-le-Saunier, M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-e-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, M. le
Commandant de Police à l'Emploi Fonctionnel, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura,
M. le Député-Maire de Dole, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont deux copies seront adressées à
l'organisateur.
Fait à Dole, le ;Ü6 y 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dole,
Thierry GLIVIER
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et les délais
mentionnés ci-après :
& Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être
formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision .
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 170FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : Les foulées du chat perché {trail urbain) Course à pieds
Date : Samedi S juillet 2016
Lieu : Dole
Horaires : 19H30
Téléphone du site : 06 33 23 96 98
Organisateur :
Association: CAC38
NOM-Prénom du responsable du dossier : TAGLIAFERRO Pascal
Adresse : 11 bis rue des acacias 39500 DAMPARIS
NOM -Prénom Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
conduire
FEVRE DIDIER 03 Septembre1967 850939200308 2 chemin des topes
39100 Brevans
MAURICE Alain 07 Février 1961 800625110258 8rue des anciennes
Foucherans forges 39100
Foucherans
MEUNIER Moîïse 08 Décembre 1936 Dole 1219 1 rue Rénobert
Nélaton 39100 Dole
DEBIASI Philippe 07 Juillet 1964 Dole 820939200242 69b avenue du général
de Gaule
21130 Auxonne
PAGE Philippe 07 Octobre 1957 Dole 750939200560 31 rue du général
Chartes Diego Brosset
39100 Dole
REMY Dominique 08 Janvier 1955 Dole 139667 1 chemin du défois
Augerans
SIGRAND Katy 22 Décembre 1977 Dole 951139200133 8 rue des gardes 39100
Dole
VILLET Noël 30 Novembre 1946 105234 MOISSEY
BOISSENOT Nicole ! 22 Novembre 1962 vitlette | 820139200109 6 rue des chenevières
les Dole 39299 Archelange
FOREY Nathalie 31 Août 1974 Dijon 921021200570 Rue du Mont Raland
39100 Sampans
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 171SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 172FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : Les foulées du chat perché { trail urbain) Course à pieds
Date : Samedi 9 juillet 2016
Lieu : Dole
Horaires : 19H30
Téléphone du site : 06 33 23 96 98
Organisateur :
Association :
NOM-Prénom du responsable du dossier :
Adresse : 11 bis rue des acacias 39500 DAMPARIS
CAC39
TAGLIAFERRO Pascal
NOM -Prénom Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
conduire
PICARD Phäippe 02 Avril 1962 Dole 790939200472 31 chemin des noches
39100 Doie
MELLAN Régis 27 Septembre 1965 Dole 16AJ16410 7 impasse des cerisiers
39100 Champvans
TAGLIAFERRO 31 janvier 1989 Dole 070639200438 11 bis rue des acacias
Mickaël 39500 DAMPARIS
CASTEELON 14 Mai 1965 830539200414 11 lot du parc
Françoise 39100 Brevans
GUERILLOT 06 Décembre 1961 791239200232 11 lot du parc
Frédéric 39100 Brevans
GUILEAMIN Jean- | 12 Février 1963 Dole 830451120574 6 bis des écherolies
François 39100 Sampans
GUILLAMIN 13 Octobre 1965 Dole 850239200426 6 bis des écheralles
Sylviane 39100 Sampans
BOYER Nathalie 18 juin 1967 Dole 860939200148 39100 Dole
THIOUX Isabelle 09 Février 1971 st Rémy 881139200669 6 rue Beauregard
39500 Damparis
BOROT Patrick 2ovembre 1965 Gros 840697200146 6 rue Beauregard
Morne { martinique) 39500 Damparis
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
Vnorer
_ à fs
CC A
er
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 173SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 174FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNAEEURS
Nom et type de la manifestation : Les foulées du chat perché (trail urbain) Course à pieds
Date : Samedi 9 juillet 2016
Lieu : Dole
Horaires : 19H30 ‘
Téléphone du site : 06 33 23 96 98
Organisateur :
Association :
NOM-Prénom du responsable du dossier :
CAC39
Adresse : 11 bis rue des acacias 33500 DAMPARIS
TAGLIAFERRO Pascal
NOM -Prénom Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
conduire
LESCALIER Annick 25 Mars 1955 Dole 106979 17 rue Elie PUFFENEY
39100 Dole
MONIN Pascale 23 Novembre 1962 Dole 800939200448 Lons 11 rue des annexes
39100 Dole
LARQUEMIN-Alain ! 01 Décembre 1963 Dole 840125110017 39100 Dole
MEUNIER-Philippe 6 rue des chènevières
05 Août 1965 Dote 840925150004 39290 Archelange
REMY-férome 12 Septembre 1979 Doie 960239200260 17 route de Saint Loup
39120 Peseux
MAIRET-Christian 05 Octobre 1945 Chemin 85791 55 rue Paul Edouard
39100 Dole
MASSICOT Daniel 12 Juin1958 Dole 780139200126 39100 Dole
REMY-Joël 23 Avril 1957 Dole 750739200278 8 rue des acacias
Villette les Dole
GUILLAMIN 15 Avri 1994 Dole 110639200005 14 rue carnet
Laurine 39500Tavaux
PETRECK-Laurent 19 Mai 1865 Dole 830639200100 2 impasse des jardins
39100 Champvans
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 175SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 176FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : Les foulées du chat perché {trail urbain) Course à pieds
Date : Samedi 9 juillet 2016
Lieu : Doie
Horaires : 19H30
Téléphone du site : 06 33 23 96 98
Organisateur :
Association: CAC39
NOM-Prénom du responsable du dossier: TAGLIAFERRO Pascal
Adresse : 11 bis rue des acacias 39500 DAMPARIS
NOM -Prénom Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
conduire
MICHELIN-Marc 12 Mars 1949 Dole 105184 39120 Chaussin
MARTEL Benjamin } 15 Février 1992 Dole 14AF73989 14 rue carnet
39500Tavaux
PELLETIER laure 30 janvier 1986 Besançon ! 040239200082 Rue des templiers L
39100 Dole
MOREAU Nathalie ? 17 Janvier 1969 Dole 870939200010 Rue du hoichot 39100
Dole
TAGLIAFERRO 30 Août 1954 Dole 142771 39100 Dole
Gérard
TETUE Murielie 28 Juin 1962 Dole 811139200067 4 rue Nelson
MANDELA 39500
Daamparis
DURIER Pascal 15 février 1958 801068211248 3 chemin du vermolet
39120 Le Deschaux
HAMDAOQOUI 07 Avril 1973 910383200060 33 rte nationale 39100
Hakkila Dole
BENHALIMA Tahar | 22 Juillet 1964 Dole 860939200051 46 rue Benjamin
CONSTANT 39100 Dole
MASSICOT Daniel 18 Juin 1955 Auxonne 780139200126 1 place de la concorde
39500 Damparis
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : 7% - ÊOrÉ
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 177SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 178FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : Les foulées du chat perché {trail urbain} Course à pieds
Date : Samedi 9 juillet 2016
Lieu : Dole
Horaires : 19H3Q
Téléphone du site : 06 33 23 96 98
Organisateur :
Association: CAC39
NOM-Prénom du responsable du dossier : TAGLIAFERRO Pascal
Adresse : 11 bis rue des acacias 39500 DAMPARIS
NOM -Prénom Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
conduire
PIDANCIER Jean- 10 Juin 1959 77083920034 lrue Victor HUGO
Luc 39100 fOUCHERANS
| GROUSSON Emilie | 23 Aout 1981 990942300618 3 imp André
AUDEMARD 39100
Foucherans
MELLAN Véronique | 18 Avril 1966 Dole 840939200258 7 impasse des cerisiers
39100 Champvans
MONTAGNE-Ingrid | 16 Août 1990 Dole 070333200350 Grande rue
39500 St Aubin
MEUNIER Jérémy 12 Octobre 1988 Dole 081239200318 Grande rue
39500 St Aubin
CARLOT Jean- 13 juillet 1967 GIEN 850745201142 137 A rue du boichot
Claude 39100 Dole
CARPENTIER 10 Février 1967 Alberville | 870680200140 | 30 route de Dole
Freddy 39500 Damparis
GOMMERET Karine | 27 Décembre 1972 Dole | 940739200287 12 brue des acacias
39500Damparis
ARNAUD Mélanie 27 Novembre 1996 15AC7/76623 20 rue du pont de
VERDUN beurre 39410 St Aubin
:BOUJON Bruno 14 Juillet 1958 Dole 761039200015 29 route de Dole
39100 Champvans
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: 7 9 - G- LOC .
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 179SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 180FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de là manifestation : Les foulées du chat perché {trail urbain) Course à pieds
Date : Samedi 9 juillet 2016
Lieu : Dote
Horaires : 19H30
Téléphone du site : 06 33 23 96 98
Organisateur :
Association: CAC39
NOM-Prénom du responsabie du dossier : TAGLIAFERRO Pascal
Adresse : 11 bis rue des acacias 39500 DAMPARIS
NOM -Prénom Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
conduire
ZADOINOFF Eric 18 Aout 1979 Dole 951135200054 8 rue des gardes 39100
Dole
MELLAN Aurélie 20 Mai 1994 Dole 100939200271 7 impasse des cerisiers
39100 Champvans
MEUNIER Nadine 12 Décembre 1966 Dole 860839200164 17 B rue du soleil
39500 Damparis
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 181SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 182Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas {a priorité
donnée à la course. En pareille situation, if doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
I facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'ii ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 183SP DOLE - 39-2016-07-06-001 - arrêté les Foulées du chat perché 184UT DREAL 39
39-2016-06-30-064
APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 1852
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
N° AP-2016-15-DREAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION
D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE A CHAUD A CROTENAY
EXPLOITÉE PAR LA SOCIÈTE
ENROBES DU HAUT-JURA (EHJ)
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
VU le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 272 du 1” mars 1994 autorisant la société Enrobés du Haut-Jura à
exploiter une centrale d'enrobage à chaud au lieu-dit « sur le Mouthioux » à CROTENAY ;
VU le dossier du 19 novembre 2014 transmis par l'exploitant et complété par courriers du 5 octobre
2015 et du 4 mars 2016 portant à la connaissance du Préfet des modifications des conditions
d'exploitations des installations ;
VU le rapport et les propositions en date du 04 mai 2016 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 31 mai 2016 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours duquel l'exploitant a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 02 juin 2016 suite au CODERST et sa
réponse en date du 06 juin 2016;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures que spécifient l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées par l'exploitant sur ses installations ne sont pas considérées comme substantielles mais nécessitent de mettre à jour les prescriptions applicables ;
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 186CONSIDERANT qu'une surveillance de la qualité de l'air dans l’environnement du site est nécessaire pour s'assurer de l'absence l'impact potentiel au regard des activités et des substances pouvant être rejetées par les installations et des modifications apportées ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 187TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1.1. BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION UNIQUE
La société ENROBES DU HAUT JURA — EHJ (SIREN : B 382 770 766), dont le siège social est situé
à MESSIA-SUR-SORNE, est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations situées au lieu-dit
« sur le Mouthioux » à CROTENAY sous réserve du respect des prescriptions complémentaires
définies par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.1.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION UNIQUE
Les installations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Communes Parcelles Surface totale
CROTENAY ZB N° 106 9860 m2
ARTICLE 1.1.1.3. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions de l'acte suivant sont abrogés :
*__ arrêté préfectoral n° 272 du 1° mars 1994
ARTICLE 1.1.1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier initial joint à la demande d'autorisation et du dossier
portant à la connaissance du Préfet les modifications projetées. Elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 188D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
SOUS-TITRE 2.1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2.1.1. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité)
Caractéristiques de l'installation Rég,
2521-1
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers :
1. à chaud
Capacité horaire de 250 Un (HR: 5 %}), pour une
production annuelle maximale de 20 000 tonnes, avec
valorisation de fraisats d'enrobés.
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon de bols, goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mails inférieure à 500 L
1 cuve d'émulsion de 50 t, double enveloppe avec détection de fuite.
2 cuves de bitume de 50 t, double enveloppe avec
détection de fuite.
Soit une capacité maximale de 150 t
2915-2
Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps
organiques combustibles :
2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair
des fluides.
Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée
à 25° C) est supérieure à 250 |.
Quantité totale de fluide présente : 1000 L.
2515-1c
1 installations de broyage, concassage, cribdage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou antificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par
d'autres rubriques et par la saus-rubrique 2515-2.
La puissance installée des installations, étant:
c) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 kW.
Concasseur d'une puissance maximale de 198 KW,
2517
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
inférieure à 5 000 m2,
Stockage des granulats : 2300 m2,
Stockage de fraisats d'enrobés : 400 m2.
Soit une surface maximale de 2700 mz. NC
47342
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesei, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd: carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les instaltations y
compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 50 tonnes.
1 cuve aéfienne de fioul lourd TBTS de 50 m° soit 47 !,
double enveloppe avec détection de fuite.
1 cuve aérienne de gazoil non routier de 2 m’ soit 1,66 t,
double enveloppe avec détection de fuite.
Soit une quantité totale de 48,66 L NC
1435
Stations-service : Installations, ouvertes où non au public, où tes
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronelfs.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant:
inférieur à 100 m° d'essence au 500 m° au total.
Votume annuel distribué pour le chargeur : 30 m?,
NC
2516
Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés
tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de transit étant :
intérieure à 5000 m°.
1 silo de stockage de filler de 50 nr.
NC
2910
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole llquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) au au b)i}) ou au bjiv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du bjv} de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L, 541-4-3 du Code de l'Environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
raitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
inférieure à 2 MW.
1 groupe électrogène d'une puissance thermique
nominaie maximale de 800 KW.
NC
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec Contrôle) ou NC (Non Classé)
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 189ARTICLE 2.1.1.2. LIMITES DE FONCTIONNEMENT
Les jours de fonctionnement de l'installation et le tonnage journalier produit sont enregistrées dans
un registre tenu à disposition de l'Inspection.
Les activités d'approvisionnement et de livraison sont uniquement autorisées de 7h00 à 19h00, du
lundi au vendredi. La production est uniquement autorisée de 6h00 à 19h00 les mêmes jours. De
façon exceptionnelle, les installations peuvent fonctionner en dehors de ces jours et horaires après
information du Maire de CROTENAY et mention dans le registre susmentionné.
ARTICLE 2.1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DECLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration, sont applicables aux installations classées
soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas
régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à enregistrement, sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales
ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2.1.1.4. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation et plus généralement la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation, reste inférieure à 9860 me.
La surface totale maximale imperméabilisée est de 5000 m2.
La réutilisation d'agrégats d'enrobés comprenant de l'amiante est interdite.
Le stockage et l'emploi de goudron ainsi que le recyclage d'enrobés contenant des goudrons sont
interdits.
ARTICLE 2.1.1.5. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé en
zones distinctes :
> une zone non revêtue (non étanchéifiée) :
> une zone de stockage des granulats naturels (sables/graviers) ;
> une zone revêtue (étanchéifiée) :
> un stockage d'agrégats d'enrobés issus de la déconstruction de chaussées ;
une zone d'implantation de la centrale et de ses équipements annexes ;
un silo de 50 m° de stockage de fines ou filler minéral ;
un parc à liants (bitume + émulsion) ;
1 stockage de fioul lourd TBTS pour l'alimentation du brûleur du sécheur malaxeur ;
1 stockage de GNR et sa zone de distribution pour l'alimentation d'engins roulants ;
1 groupe électrogène pour le fonctionnement des installations. VYVNVNNNN
NY
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 190CHAPITRE 2.1.2. DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2.1.2.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant
plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 2.1.3. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 2.1.3.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.1.3.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 512-33 du Code de l'Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant de vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 2.1.3.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
ARTICLE 2.1.3.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2.1.1.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 2.1.3.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2.1.3.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l'Environnement, pour l'application
des articles R. 512-39-1 à À. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 191En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 2.1.4. RÉGLEMENTATION
ARTICLE 2.1.4.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Textes
Arrêté ministériel du 10/07/90 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux
souterraines en provenance d'installations classées
Arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515
Arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation
Arrêté ministériel du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets
Arrêté ministériel du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE
et aux normes de référence
Arrêté ministériel du 15/09/09 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale
est comprise entre 4 et 400 kilowatts
Arrêté ministériel du 29/02/12 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles À. 541-43 et
R. 541-46 du Code de l'Environnement
Arrêté ministériel du 28/04/14 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions
des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Arrêté type de la rubrique n° 2915 relatif au procédé de chauffage employant comme transmetteurs
de chaleur des fluides constitués par des corps organiques combustibles, ces liquides étant utilisés
soit en circuit fermé, soit comme simple bain.
Arrêté type - Entrepôts ou dépôts de houille, coke, etc...
ARTICLE 2.1.4.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables et notamment le Code Minier, le Code
Civil, le Code de l'Urbanisme, le Code du Travail et le Code Général des Collectivités
Territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression ;
° des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 192SOUS-TITRE 2.2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
«limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
* _ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la
salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.2.1.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'UTILISATION DE PRODUITS ANTI-ADHERENTS
Les produits anti-adhérents utilisés sur le site sont uniquement des produits biodégradables. Ils sont
appliqués sur les bennes de camion de transport sur une zone définie dans les procédures
d'exploitation, zone dont le sol est étanche.
Les quantités mises en œuvre et les modalités d'application sont telles que l'utilisation de ces produits en fonctionnement normal n'entraîne pas d'écoulement au sol.
Des matériaux absorbants sont disponibles à proximité et immédiatement utilisés pour récupérer le
produit en cas d'écoulement ou de déversement accidentel. Ces matériaux sont ensuite stockés et
éliminés en tant que déchets.
ARTICLE 2.2.1.4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PARC À LIANTS
Les liants sont livrés et dépotés dans une plage de température définie par une procédure écrite.
Cette plage de température est fixée en vue, notamment, d'éviter tout accident lors du dépotage en
lien avec la viscosité du produit et de limiter la surchauffe ou le besoin de réchauffage au sein des
stockages du site.
Le respect de cette plage de température est vérifié avant chaque opération de dépotage.
La température de réchauffage des liants stockés sur site est réglée au minimum possible, afin de
limiter l'émission de composés organiques volatils, et est dans tous les cas inférieure au point éclair
du produit et du liquide caloporteur. Cette température est fixée par une consigne écrite et est mesurée en continu.
8
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 193Le réchauffage des liants est automatiquement coupé en cas de dépassement d'une température seuil fixée par écrit. Ce dispositif répond aux exigences d’une mesure de maîtrise des risques.
L'étanchéité des circuits de liquide caloporteur est vérifiée suivant une périodicité et un protocole fixé
par une procédure écrite tenue à disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2.1.5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU NETTOYAGE DES EQUIPEMENTS
L'utilisation de gazole ou d'autres carburants est strictement interdite pour le nettoyage des outils et
équipements.
CHAPITRE 2.2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches
de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.3.1. PROPRETÉ
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage et de
lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font
l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.2.4. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais, à l'Inspection des installations classées, les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 194Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. |l précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier tenu à la disposition de l'Inspection des installations
classées et comportant les documents suivants :
« le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises
à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'Inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
10
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 195SOUS-TITRE 2.3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la
collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction
des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer
un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire
à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement
leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les installations de traitement sont correctement entretenues, Les principaux paramètres permettant
de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais « incendie ». Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 2.3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant utilisera des bitumes dont la composition ne devra pas être à l'origine d'odeurs. Toutes
les précautions devront être prises afin que le remplissage des cuves et le transfert des enrobés
soient rapides afin de limiter les émissions ponctuelles odorantes.
Les camions d'expédition d'enrobés sont systématiquement bâchés immédiatement après leur
chargement afin de limiter les odeurs et l'émission de COV.
11
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 196ARTICLE 2.3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc...) et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 2.3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents fins comme les fillers sont réalisés en silos. Les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de
poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et
d'explosion (évents pour les tours de séchage, dépoussiéreurs....).
Les dispositions suivantes sont prises afin de limiter les émissions de poussières diffuses liées à la manipulation des matières :
- limitation des hauteurs de déversement des granulats à moins d'un mètre ;
- les tapis de convoyeurs sont capotés ;
+ le silo de filer est équipé d'une sonde d'indicateur de niveau avec report en cabine de
commande de manière à éviter tout débordement. L'évent du silo de filler est équipé d'un
filtre permettant de retenir les poussières notamment lors de son remplissage ;
* le circuit des fillers de récupération est totalement clos.
La vitesse de circulation des engins dans le périmètre des installations est limitée ; celle-ci est
indiquée par des panneaux disposés localement. Les aires de manœuvre et les pistes de circulation
non revêtues sont arrosées dès que nécessaire.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou orientés pour éviter les émissions et les envols de poussières. La hauteur
des stockages extérieurs est limitée à 5 mètres.
CHAPITRE 2.3.2. CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
12
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 197effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter
un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la
vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En
particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne
ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que
les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 2.3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GENERALES DE REJET
N° de ' u Puissance ou : rit Installations raccordées capacité Combustible
Centrale d'enrobage : cheminée du s
1 tambour sécheur et son brüleur 17,9, MW Fioul lourd
2 Groupe électrogène 0,8 MW GNR
ARTICLE 2.3.2.3. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GENERALES DE REJET
Conduit n°1 :
Hauteur en m Diamètre en m Débit nominal en Vitesse minimale d'éjection en
Nm3/h m/s
21 1,1 55000 8,8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
Conduit n°2:
Hauteur en m Diamètre en m
3 0,3
13
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 198ARTICLE 2.3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHERIQUES
Pour les effluents gazeux, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses
moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et
voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, à partir d’une production journalière.
Les rejets issus du brûleur de la centrale d'enrobage doivent respecter, quels que soient les régimes
de fonctionnement de l'installation, les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes des
gaz étant rapportés :
«< à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) sur gaz humides ;
+ _ à une teneur en O: ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous :
| Paramètres à mesurer : conduit N°1 Concentrations instantanées en mg/Nm° |
|Oz de référence 17%
Poussières 50
Monoxyde de carbone 300
Oxydes d'azote (en équivalent NO2) 500
Oxydes de soufre (en équivalent SO2) 300
COVt non méthaniques 110
Benzène + Formaldéhyde 2
HAP (16 US EPA) 0,1
ARTICLE 2.3.2.5. QUANTITÉS MAXIMALES REJETÉES
Les quantités de polluants rejetées dans l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites
suivantes :
Paramètres à mesurer : conduit N°1 Flux maximal kg/h
Poussières 2,2
| Monoxyde de carbone 16,5
Oxydes d'azote (en équivalent NO2) 27,5
Oxydes de soufre (en équivalent S02) 16,5
COVt non méthaniques 6,0
Benzène + Formaldéhyde 0,11
HAP (16 US EPA) 0,005
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer
un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.3.2.6. CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS ÉMETTANT DES COV
Les éventuels bouchons, trappes et autres ouvertures d'accès des cuves et réservoirs de liants et de
combustibles sont en permanence maintenus fermés, hors opération de remplissage ou de maintenance.
14
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 199L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire les émissions de
composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.
Les gaz issus des évents des cuves de liants et du réservoir de fioul lourd sont traités en vue de
limiter les émissions de COV et d’odeurs (par exemple par filtre à charbon actif). Le cas échéant, le
charbon actif est renouvelé autant que nécessaire pour conserver son efficacité. En cas d'arrêt
prolongé de la production et dans tous les cas pour tout arrêt de production supérieur à 1 mois, les
cuves de liants et le réservoir de fioul lourd sont vidés ou bien leur chauffe est coupée afin de limiter
les émissions de COV et d'odeurs.
Tout incident de fonctionnement ayant entraîné le dégagement d'odeurs doit être consigné sur un registre tenu à disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.2.7. MESURE DE L'IMPACT DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES SUR L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.3.2.7.1 DÉFINITION DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE
L'exploitant est tenu de mettre en place un programme de surveillance environnementale autour de son site dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
L'objectif de cette surveillance est double :
+ vérifier le respect des valeurs de qualité du milieu dans les zones d'impact de
l'établissement en tenant compte des populations et activités locales ;
* suivre l'évolution des concentrations en polluants en lien avec l'évolution des modalités de
fonctionnement des installations.
La surveillance porte a minima sur les PM10, le benzo-a-pyrène au sein des PM10 (traceur HAP) et
le benzène.
En relation avec cette surveillance, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées
en continu au sein du site ou dans son environnement proche, en un lieu représentatif des conditions météorologiques locales et non perturbé par des obstacles proches.
Pour une zone pertinente donnée, lorsque la surveillance d’un polluant est déjà réalisée par un
réseau de mesure de la qualité de l'air auquel participe l'exploitant, celui-ci est dispensé de la surveillance dudit polluant sur cette zone.
L'article suivant fixe les modalités de mise en place de ce programme de surveillance.
ARTICLE 2.3.2.7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Dans un délai de 2 mois après notification du présent arrêté, l'exploitant remet à l'Inspection des
installations classées une proposition de programme de surveillance répondant aux objectifs définis à l'article précédent et détaillant :
- les zones de prélèvement, en justifiant leur localisation par rapport à l'étude d'impact, aux
populations présentes autour du site et aux autres sources de pollution ; une zone de
prélèvement «hors zone d'impact de l'établissement » est définie en tant que station
témoin ;
- les normes de prélèvements et d'analyse prévues ainsi que la liste des valeurs repères considérées pour chacun des polluants à mesurer (normes réglementaires et/ou valeurs bibliographiques) ;
les périodes de prélèvements prévues, sachant que la concentration ambiante est à
mesurer au minimum pendant 8 semaines par an, réparties uniformément sur l'année
pendant les périodes d'activité du site ou à défaut pendant les périodes de maintien en chauffe des installations.
15
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 200Les mesures relatives au programme de surveillance débuteront à la mise en service des
installations ou au plus tard 3 mois après l'accord de l'Inspection des installations classées sur le
programme proposé.
A l'issue de la première année de surveillance et si les analyses ne montrent aucun dépassement
d'un des seuils identifiés comme valeur repère et aucune incohérence par rapport aux valeurs
attendues selon l'étude d'impact, la surveillance pourra être arrêtée. La surveillance sera renouvelée
en cas de modification notable des installations ou de leur mode de fonctionnement ou sur demande
de l’Inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.2.7.3 TRANSMISSION DES RÉSULTATS
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un bilan commenté des résultats des
campagnes de mesure de l'année « n » avant le 31 mars de l'année « n+1 ».
Ce bilan comporte un relevé des conditions météorologiques locales effectives lors des
prélèvements et précise les périodes de fonctionnement des installations et leur niveau de
production.
En cas de dépassement d'un des seuils identifiés comme valeur repère, l'exploitant précise les
actions prises ou prévues sur les installations et/ou sur l'amélioration des connaissances vis-à-vis du
phénomène observé (augmentation des fréquences d'analyses, analyse d'autres paramètres.....).
16
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 201SOUS-TITRE 2.4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 2.4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 2.4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
La consommation en eau de l'installation est limitée aux besoins suivants :
* sanitaires du personnel ;
*__ opérations d'humidification des bennes de camions et de voiries ;
+ fabrication d'enrobés.
Les prélèvements d'eau dans le milieu non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximal annuel
(m/an)
Réseau public 100 m°
Origine de la ressource
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé hebdomadairement et porté sur un registre de suivi de la consommation.
ARTICLE 2.4.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS
DE PRELEVEMENTS D’EAUX
ARTICLE 2.4.1.2.1 PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure, ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes, sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les
milieux de prélèvement.
CHAPITRE 2.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 2.4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu par le présent arrêté
ou non conforme par rapport aux normes applicables est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'Inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
°__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...) ;
* {es secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs.) ;
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
17
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 202ARTICLE 2.4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 2.4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 2.4.2.4.1 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l'isolement des réseaux de collecte de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement etou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 2.4.3. TYPES D'’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 2.4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
les eaux usées sanitaires ;
les eaux usées des installations techniques (purges.....) ;
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant notamment :
de la plate-forme de stockage des agrégats d'enrobés ;
des zones de circulations des véhicules ;
de la zone de dépotage des produits (bitumes, huiles thermiques, huiles moteur...) ;
des zones de rétention sur laquelle se trouvent les cuves de stockage ;
de la zone de fabrication recevant le poste d'enrobage ;
= de l'aire de distribution de carburant ;
« les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction).
Les activités ne génèrent aucun rejet d'eaux industrielles dans le sol ou le milieu naturel.
ARTICLE 2.4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations
de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
18
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 203ARTICLE 2.4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité
ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,
composition.....), y compris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
installations concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 2.4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale
et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et
les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées
par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur et d’une capacité adaptée au
volume collecté. Ils sont équipés d'un obturateur automatique se déclenchant en cas de présence
d'hydrocarbures avec alarme optique et acoustique. Cette alarme est reportée vers une astreinte ou
équivalent lors des périodes d'absence de personnel sur le site.
Ces dispositifs de traitement sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues
atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du netioyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
19
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 204ARTICLE 2.4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°1
Coordonnées (Lambert II étendu) du point d'infiltration X= 864914 ; Y= 2201146
Nous des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées, après traitement garantissant le respect des normes en vigueur
Décanteur/séparateur d'hydrocarbures avec obturateur automatique et alarme Type de traitement :
JP< sonore et visuelle
Toutes dispositions sont prises au niveau du point d'infiltration pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de
surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
ARTICLE 2.4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 2.4.3.6.1 CONCEPTION
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.3.6.2 AMÉNAGEMENT
ARTICLE 2.4.3.6.2.1 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÉVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...) conforme aux normes en vigueur.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.8.6.2.2 SECTION DE MESURE
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 2.4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempits :
* de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
° de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
20
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 205ARTICLE 2.4.3.8. EAUX DOMESTIQUES
Les eaux usées sanitaires et domestiques sont traitées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.4.3.9. EAUX TECHNIQUES
Les purges, condensats et eaux de vidange des compresseurs et autres installations sont collectés
et stockés dans des récipients de capacité adaptée puis utilisés dans le process ou éliminés en tant
que déchets. Il est interdit de rejeter directement ou indirectement ces eaux usées dans le réseau
d'eaux pluviales.
ARTICLE 2.4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales peuvent être évacuées vers le milieu récepteur sous réserve du respect des
limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.4.3.11. VALEURS LIMITES D’'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Paramètres St 1 TE Cu |
MEST 50 l
DCO 150 |
DBOS5 50
Hydrocarbures totaux 5
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° _ température : < 30 °C;
° pH: compris entre 5,5 et 8,5;
21
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 206SOUS-TITRE 2.5 - DÉCHETS
CHAPITRE 2.5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 2.5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production.
ARTICLE 2.5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l'Environnement.
Les huiles usagées sont évacuées le jour de leur production par l'entreprise en charge de la
maintenance des machines. Le cas échéant, elles sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à
R. 543-15 et R. 543-40 du Code de l'Environnement.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-
72 du Code de l'Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article A. 543-131
du Code de l'Environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à
R. 543-151 du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2.5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets produits et entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets produits par les installations et entreposés sur le site ne doit pas dépasser la
quantité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation de valorisation ou
élimination.
ARTICLE 2.5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'Environnement.
22
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 207Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 2.5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination (incinération à l'air libre, mise en dépôt définitif.) de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
ARTICLE 2.5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à article R. 541-45 du Code de l'Environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site durant
5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articies
R. 541-49 à R. 541-64 et A. 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport,
au négoce et au courtage de déchets. La liste, mise à jour, des transporteurs utilisés par l'exploitant
est tenue à la disposition de l'Inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord
des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 2.5.1.7. AGRÉGATS D'ENROBÉS (FRAISATS)
Seuls les déchets entrants suivants sont autorisés sur le site :
Code déchet Nature Conditions d'autorisation
17 03 02 Mélanges bitumineux ne! Uniquement les déchets de production et de
contenant pas de goudron ni commercialisation ainsi que les déchets de
d'amiante. construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés et sous réserve d'être triés.
Température des déchets < 60° C.
ARTICLE 2.5.1.7.1 STOCKAGES
La zone de stockage et de concassage des agrégats d'enrobés est étanchéifiée avec une pente afin
de limiter le taux d'humidité dans le stockage. Les eaux collectées sont dirigées vers un séparateur à
hydrocarbures adapté.
Le volume d'agrégats d'enrobés stockés sur site ne dépasse pas 3000 tonnes.
ARTICLE 2.5.1.7.2 DOCUMENT PRÉALABLE À L'ACCEPTATION
Avant la livraison des fraisats (considérés comme des déchets) ou au moment de celle-ci, ou lors de
la première d'une série de livraison d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur
des fraisats un document préalable indiquant :
* le nom et les coordonnées du producteur des fraisats et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
+ le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro
SIRET ;
+ _ le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
° l'origine des fraisats ;
23
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 208* le libellé ainsi que le code à six chiffres des fraisats, en référence à la liste des déchets
mentionnée à l’article R. 541-7 du Code de l'Environnement ;
+ la quantité de fraisats concernée ;
+ les résultats du test de détection de goudron.
Ce document est signé par le producteur des fraisats et les différents intermédiaires le cas échéant.
Sa durée de validité est d'un an maximum.
ARTICLE 2.5.1.7.3 ABSENCE DE GOUDRON
Les fraisats (déchets d'enrobés bitumineux), relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets
mentionnée à l'article R. 541-7 du Code de l'Environnement, font l’objet d'un test de détection pour
s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
ARTICLE 2.5.1.7.4 ADMISSION
Avant d'être admis, tout chargement de fraisats fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des fraisats est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du
déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
ARTICLE 2.5.1.7.5 ACCEPTATION
En cas d'acceptation des fraisats, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
fraisats en complétant le document prévu à l'article 2.5.1.7.2 par les informations suivantes :
+ __ la quantité de fraisats admise, exprimée en tonne :
+ la date et l'heure d'acceptation des fraisats.
ARTICLE 2.5.1.7.6 REGISTRE D'ADMISSION
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans
lequel il consigne pour chaque chargement de fraisats présenté :
* la date de réception, la délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des fraisats ;
* le nom etles coordonnées du producteur des fraisats et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des fraisats, en référence à la liste des déchets
mentionnée à l'article R. 541-7 du Code de l'Environnement ;
* Ja quantité de fraisats admise ;
- les résultats du test de détection de goudron ;
+ les résultats du contrôle visuel et, le cas échéant celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
* le cas échéant, le motif du refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins 3 ans et est tenu à la disposition de l'Inspection des
installations classées.
24
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 209SOUS-TITRE 2.6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 2.6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
En particulier :
«+ l'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) est interdit, sauf pour des utilisations exceptionnelles ou réservées à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ;
la hauteur de chute des matériaux à l'air libre est réduite au maximum ;
tous les entraînements d'origine mécanique sont réalisés par des moteurs électriques ;
les plus gros moteurs sont équipés de variateur de vitesse ;
le brûleur est associé à un silencieux au niveau de son échappement ;
les tapis convoyeurs de matériaux sont silencieux ;
les engins utilisés sur le site sont conformes au Code de la Route (excepté les engins
spécifiques tels que les chargeuses) et aux normes en vigueur ;
*< les voies et pistes de circulations sont régulièrement entretenues ; le rebouchage des
ornières est réalisé de façon systématique et sans délai.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre ! du Code de l'Environnement,
ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 2.6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, tes matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2.6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
25
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 210CHAPITRE 2.6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 2.6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à Émergence admissible pour la période allant de | Émergence admissible pour la période allant de émergence réglementée (incluant le bruit de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 2.6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES allant de 7h à 22h, allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
65 dB{A) 55 dB(A)
CHAPITRE 2.6.3. VIBRATIONS
ARTICLE 2.6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 2.6.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 2.6.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages
intérieurs des locaux et extérieurs sont éteints une heure au plus tard après la fermeture du site.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis
par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
Les projecteurs visant à éclairer les aires de circulation et de fabrication sont éteints à la fin de
l'occupation des zones considérées.
26
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 211SOUS-TITRE 2.7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 2.7.1. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2.7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2.7.1.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TAMBOUR- SECHEUR
Le brûleur du tambour-sécheur est mis à l'arrêt en cas de coupure de la ventilation ou en cas de
dysfonctionnement du dispositif de traitement des émissions atmosphériques.
ARTICLE 2.7.1.3. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un
registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
ARTICLE 2.7.1.4. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.7.1.5. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non
autorisée.
ARTICLE 2.7.1.6. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours. Les voies de circulations internes sont
dimensionnées pour un trafic poids lourds et permettent le passage et l'intervention aisés des engins
de services de secours.
Les aires de circulations sont maintenues constamment dégagées afin de permettre le passage des
engins de secours et l'accès permanent à la réserve d'eau pour l'extinction.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
27
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 212Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulations
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 2.7.1.7. RÈGLES D'AMÉNAGEMENT
Les vannes, canalisations et équipements divers doivent être installés à l'abri des chocs et donner
toute garantie de résistance. Un dispositif de niveau de produit doit équiper chaque réservoir.
Les réservoirs doivent être reliés au sol par une prise de terre d’une résistance d'isolement inférieure
à 100 ohms. Toutes les installations métalliques des stockages doivent être reliées par une liaison
équipotentielle.
ARTICLE 2.7.1.8. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 2.7.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 2.7.2.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local ;
° d'une réserve de 120 m° d'eau pour lextinction incendie dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s’alimenter ;
*__ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 2.7.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 2.7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 2.7.1.1 et recensées comme pouvant être à
l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 01/07/15 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 2.7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
28
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 213Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
CHAPITRE 2.7.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 2.7.4.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité des réservoirs associés est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'incident ou accident ne peuvent être rejetés que dans des
conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant,
après vérification de l'absence de pollution des eaux par un agent formé aux risques associés. Les
rétentions doivent être maintenue en état de propreté afin d'éviter la souillure des eaux pluviales
collectées.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
29
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 214Les aires de dépotage et les zones de stockage des produits (bitumes, huiles thermiques, huiles moteurs.) sont étanches et reliées à un séparateur à hydrocarbures. Une vanne d'isolement est
disposée entre la zone de dépotage et le réseau de collecte des eaux pluviales ; cette vanne est
placée en position fermée durant toute la phase de dépotage de manière à limiter le risque
d'écoulement accidentel dans le réseau en cas de fuite.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas
de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées
y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
+ du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
* du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Une cuve de capacité suffisante est disponible en permanence pour collecter l'ensemble du fluide
caloporteur en cas de nécessité.
CHAPITRE 2.7.5. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.7.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 2.7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 2.7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation où d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance
d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et
en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux
travaux et définition des mesures appropriées.
30
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 215Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par
l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
ARTICLE 2.7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 2.7.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur
nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont
le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le
voisinage et l’environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.)
font l’objet de procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes indiquent notamment :
° les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
«__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion ;
+ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* fa procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
ARTICLE 2.7.5.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite
à tenir en cas d'incident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
31
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 216SOUS-TITRE 2.8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 2.8.1. PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de
leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de la fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE 2.8.2. MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.8.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Au cours du premier mois de fonctionnement du poste, l'exploitant réalise un contrôle des rejets
atmosphériques au niveau du conduit n° 1. Les mesures portent a minima sur les concentrations et
les flux des paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Cette première mesure porte également sur les paramètres suivants : phénols — acroléine — acétaldéhyde. Les mesures sont ensuite
effectuées au minimum une fois par an.
ARTICLE 2.8.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de situation acoustique est effectuée dans le mois suivant la date de mise en service des installations, puis tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée.
ARTICLE 2.8.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Eaux pluviales : un contrôle du respect des normes de rejets définies par le présent arrêté est
effectué trimestriellement au cours des 12 mois suivant la mise en service de la nouvelle centrale puis au moins semestriellement.
CHAPITRE 2.8.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 2.8.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 2.8.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou un écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
32
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 217ARTICLE 2.8.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 2.8.2.1 sont transmis au Préfet dans le
mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 2.8.2.3 sont transmis par
télédéclaration conformément aux modalités précisées par l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif
à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la
protection de l'environnement.
ARTICLE 2.8.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 2.8.2.2 sont transmis au Préfet dans le
mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
33
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 218A)
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BESANCON par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 3.1.1.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article À. 512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de CROTENAY pendant
une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a
délivré l’acte pour une durée identique.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société Enrobés du Haut-Jura.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 3.1.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le Maire de CROTENAY, ainsi que M. le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au
Service Départemental d'Incendie et de Secours et au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 9 JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation
ET Renaud NURY . €
CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL
34
UT DREAL 39 - 39-2016-06-30-064 - APC 2016 15 DREAL Enrobés du Haut Jura 219