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Déliberation - 036 Deliberation relative a la nomination des representants dassociations au CCAS de la commune tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 036 Deliberation relative a la nomination des representants dassociations au CCAS de la commune tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S L C Département du NORD
ID : 059-215902033-20260427-036_2026-DE Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D’HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 036_2026
Séance du lundi 27 avril 2026
L'an deux mil vingt-six,
Le lundi vingt-sept avril à dix-neuf heures et trente minutes ;
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 10 avril 2026 dont un exemplaire a été affiché
en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire ; Mr Philippe BLERVAQUE, Mme Virginie VASSEUR,
Mr Eddy ROLIN, Mme Yaëlle DEPUTDT, Maire-adjoints ; Jacqueline CAVELIER; Fabrice BARROO ;
Franky SALON ; Catherine GOEDGEBUER ; Sandrine BILLIAU ; Guillaume DOUBLET; Kelly CORNARD ;
Claire FAËES ; Alexis QUIRET; Clément WALBROU ; Conseillers municipaux
Étaient absents excusés : /
Secrétaire de séance : Virginie VASSEUR
a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Fin de séance : 20h50
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°036_2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S L C
ID : 059-215902933-20260427-036_2026-DE
OBJET: DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA NOMINATION DES REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA COMMUNE D'HAVERSKERQUE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune d'Haverskerque joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques sociales locales, en particulier en matière d'aide aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux publics en situation d'exclusion.
Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le CCAS doit comprendre des représentants d'associations œuvrant dans ces domaines, afin d'assurer une représentation équilibrée et diversifiée des besoins de la population.
Par délibération en date du 22 mars 2026, la commune d'Haverskerque a lancé un appel à candidatures auprès des associations locales pour désigner leurs représentants au sein du CCAS. À l'issue de cette consultation, une seule association a répondu négativement, tandis que les autres n'ont pas donné suite à cette invitation.
Dans ce contexte, et conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 du CASF, il appartient à Mme le Maire de procéder à la nomination des représentants des associations pour les catégories suivantes
e Un représentant des associations familiales, sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
e Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
e Un représentant des personnes handicapées ;
e Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.
VU
Le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6, R. 123-1etR. 123-8 ;
La délibération du Conseil municipal d'Haverskerque en date du 22 mars 2026, invitant les associations locales à proposer des représentants pour siéger au sein du CCAS ;
L'absence de réponse de la part de la majorité des associations sollicitées, à l'exception d'une réponse négative ;
CONSIDÉRANT que le CCAS doit être composé de représentants d'associations couvrant les principaux domaines d'intervention sociale, conformément aux dispositions légales ;
CONSIDÉRANT que l'absence de candidature pour l'une ou plusieurs des catégories prévues par la loi ne saurait entraver le fonctionnement du CCAS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 123-8 du CASF, il appartient à Mme le Maire de constater la « formalité impossible » et de nommer une « personne qualifiée » pour les catégories non pourvues ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une représentation équilibrée et diversifiée des besoins sociaux au sein du CCAS ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir discuté et entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire, le Conseil municipal décidé à l'unanimité (15 soit votes) :
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Délibération n°036_2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S L F4
ID : 059-215902933-20260427-036_2026-DE
Article 1 : Mme le Maire est autorisée à nommer les représentants des associations au sein du CCAS
de la commune d'Haverskerque pour les catégories suivantes :
e Un représentant des associations familiales, sur proposition de l'UDAF ;
° Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
e Un représentant des personnes handicapées ;
e Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre
l'exclusion.
Article 2 : En l'absence de candidature pour l'une de ces catégories, Mme le Maire constatera la « formalité impossible » et procédera à la nomination d'une « personne qualifiée », conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 du CASF.
Article 3 : La présente délibération sera transmise aux services concernés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
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Délibération n°036_2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S L Or
ID : 059-215902933-20260427-036_2026-DE