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Déliberation - 006 2024 ccas aide financiere maison brulee tampon
Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 006 2024 ccas aide financiere maison brulee tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
: LÉ Publié le
Département du NORD ID : 059-215902983-20240821-006 2024 CCAS-DE
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D'HAVERSKERQUE
DU CONSEIL D'’ADMINISTRATION DU CCAS
N° 006_2024
Séance du mercredi 21 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre,
Le mercredi vingt-et-un août à dix-sept heures quinze ;
Le Conseil d'administration s’est réuni à la salle Victor Dehaine sous la présidence de Madame Jocelyne
DURUT, Présidente du CCAS, en suite de convocation en date du 14 août 2024 dont un exemplaire a
été affiché en Mairie.
Étaient présents :
Mme Jocelyne DURUT, Maire — Présidente du CCAS, Mme Brigitte DELANNOY, Mme Elisabeth
HELLEBOID, Mme Virginie VASSEUR, Mme Sylvie WALBROU, Mme Françoise WARNEYS
Était excusée :
Mme Catherine WILLEMS ayant donné procuration à Mme Virginie VASSEUR
Était absent :
M. Jean-Luc PIENNE
Secrétaire de séance : Madame Virginie VASSEUR
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°006_2024 Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Publié le T7
ID : 059-215902933-20240821-006 2024 CCAS-DE
OBJET : AIDE FINANCIERE SUITE A L’INCENDIE D’UNE HABITATION.
VU :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5 :
La loi n°2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion
mais qui demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de
veiller à ce que l'attribution des aides extra-légales soit ouverte à l’ensemble des bénéficiaires
disposant des mêmes ressources rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d’attribuer
les aides sur des critères de ressources et non de statut, de bénéficiaires d’un minimum social par
exemple) ;
L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
Les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein
droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département ;
Les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui
suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département;
L'arrêt du Conseil d'Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d'égalité devant le service
public impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes
secours que tout autre bénéficiaire placé dans la même situation ;
L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1993, CCAS d’Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre
exclusivement à une préoccupation d'ordre social » ;
CONSIDERANT :
Les conditions et modalités d'attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par les
CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d'aide sociale légale
(RSA, CMU...), pour lesquels les critères d'attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et
de décrets et que rien de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par
les CCAS/CIAS ;
Que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des collectivités
territoriales ses propres modalités d'intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par
la loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la
commune » (article .123-5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non,
et de prestations en nature » (article R.123-2 du CASF) ;
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Délibération n°006_2024 Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024 A
Publié le S L
ID : 059-215902933-20240821-006 2024 CCAS-DE
Que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population qui
relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes
handicapées et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123-
1 du CASF).
Les administrateurs du CCAS sont informés de la perte du logement par incendie de la famille
GUEROUI-TRIOEN en date du 12 août 2024.
Afin d’aider la famille à reconstituer ses biens essentiels de première nécessité (alimentation,
habillement, hygiène, électroménager, ..),
Le Conseil d'administration,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire — Présidente du CCAS,
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de :
(8 voix POUR)
- APPROUVER l’aide financière de 1 000 € TTC à Mme Stéphanie TRIOEN et M. Toufik GUEROUI
demeurant à Haverskerque. La somme sera directement versée sur le compte bancaire du couple
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKE
Présidente du CC
COMMUNAL
D'ACTION
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Délibération n°006_2024 Envoyé en préfecture le 02/09/2024
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