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Déliberation - delib ccas 007 2024 participation classe de neige tampon
Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - delib ccas 007 2024 participation classe de neige tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/09/2024 Reçu en préfecture le 02/09/2024 : LÉ Publié le Département du NORD ID : 059-215902933-20240821-007_2024_CCAS-DE Arrondissement de DUNKERQUE Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D’HAVERSKERQUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS N° 007_2024 Séance du mercredi 21 août 2024 L'an deux mil vingt-quatre, Le mercredi vingt-et-un août à dix-sept heures quinze ; Le Conseil d'administration s’est réuni à la salle Victor Dehaine sous la présidence de Madame Jocelyne DURUIT, Présidente du CCAS, en suite de convocation en date du 14 août 2024 dont un exemplaire a été affiché en Mairie. Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire — Présidente du CCAS, Mme Brigitte DELANNOY, Mme Elisabeth HELLEBOID, Mme Virginie VASSEUR, Mme Sylvie WALBROU, Mme Françoise WARNEYS Était excusée : Mme Catherine WILLEMS ayant donné procuration à Mme Virginie VASSEUR Était absent : M. Jean-Luc PIENNE Secrétaire de séance : Madame Virginie VASSEUR L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant : Page 1 sur 3 Délibération n°007_2024 Envoyé en préfecture le 02/09/2024 Reçu en préfecture le 02/09/2024 Publié le T ID : 059-215902933-20240821-007 2024 CCAS-DE OBJET : AIDE FINANCIERE POUR LA PARTICIPATION AU SEJOUR DE CLASSE DE NEIGE VU : Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) dans ses articles 123.1, L.123-2, L.123-5 ; La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion mais qui demande toutefois aux collectivités locales et à leurs établissements (dont les CCAS/CIAS), de veiller à ce que l'attribution des aides extra-légales soit ouverte à l'ensemble des bénéficiaires disposant des mêmes ressources rapportées à la composition de leur foyer (il s’agit donc d'attribuer les aides sur des critères de ressources et non de statut, de bénéficiaires d’un minimum social par exemple) ; L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »: Les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département ; Les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département ; L'arrêt du Conseil d'Etat, du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : principe d'égalité devant le service public impliquant que toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre bénéficiaire placé dans la même situation ; L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1993, CCAS d'Evry : l’aide sociale facultative doit « répondre exclusivement à une préoccupation d'ordre social » ; CONSIDERANT : Les conditions et modalités d'attribution des aides individuelles facultatives et secours délivrés par les CCAS/CIAS, dont le principe de libre administration, contrairement aux dispositifs d'aide sociale légale (RSA, CMU...), pour lesquels les critères d'attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets et que rien de tel n'existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les CCAS/CIAS ; Que chaque CCAS/CIAS détermine en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales ses propres modalités d'intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article .123-5 du CASF), par le biais de « prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature » (article R.123-2 du CASF) ; Page 2 sur 3 Délibération n°007_2024 Envoyé en préfecture le 02/09/2024 Reçu en préfecture le 02/09/2024 A Publié le S L ID : 059-215902933-20240821-007 2024 CCAS-DE Que cette intervention doit se fonder sur « une analyse des besoins de l’ensemble de la population qui relève du CCAS et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté mais qui n’est cependant plus annuelle » (article R.123- 1 du CASF). Les Administrateurs du CCAS sont informés qu’un séjour scolaire en classe de neige est organisé pour les élèves de CM1 et CM2 de l’école Antoine de Saint-Exupéry. Le montant du séjour est de 650€ par élève. Il est important que le CCAS participe au financement de ce séjour pour permettre à tous les élèves domiciliés à Haverskerque concernés de participer à cette sortie. En fonction des difficultés et des revenus du foyer, une aide exceptionnelle pourra être accordée pour aider au financement de ce séjour. Le Conseil d'administration, Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire — Présidente du CCAS, Et après avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de : (8 voix POUR) APPROUVER l'aide au financement du séjour de classe de neige selon les ressources du foyer pour les élèves de CM1 et CM2 de l’école Antoine de Saint-Exupéry, domiciliés à Haverskerque, concernés pour participer à cette sortie scolaire. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. Jocelyne DURUT, Maire d’'HAVERSKER Présidente du CCAS Page 3 sur 3 Délibération n°007_2024