Compte-Rendu - cr 20230404

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Compte-Rendu - cr 20230404 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Gratot. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20230404)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

4 avril 2023

(Convocation du 27/03/2023)

L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de GRATOT,

légalement convoqué, s’est réuni dans la mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi BELLAIL, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. BELLAIL Rémi, M. AGNES Jean-Noël, Mme DYTRYCH Nathalie, Mme FREMOND Sylvie, M. GABRIELLE Jean-Pierre, Mme GAMBILLON Marie-Claire, Mme LECONTE Nathalie, M. LEROUX Jacques, M. OUITRE Florian, M. SELEMANI Amboudi, M. TIPHAIGNE Eric et Mme VOISIN Nadine. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. HAMCHIN Thierry.

Secrétaire de séance : M. OUITRE Florian.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente. Le quorum est atteint.

M. le Maire demande à ajouter les points suivants :

- Lotissement des Marronniers : participation financière de la commune pour la desserte en électricité et éclairage public.

- Convention FDGDON lutte frelons asiatiques 2021-2023 : choix prestataires pour l’année 2023. - Mise en place de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

- Mise en place de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

- Aménagement cimetière paroissial : devis pour location d’un engin pour travaux. - Porte église paroissiale : devis pour remplacement de la porte.

Ordre du jour de la séance

1 - Budget Assainissement : vote du compte administratif et du compte de gestion 2022, vote de l’affectation

du résultat et du budget primitif 2023.

2 - Budget Communal : vote du compte administratif et du compte de gestion 2022, vote de l’affectation du

résultat et du budget primitif 2023.

3 - Budget Lotissement du Manoir I : vote du compte administratif et du compte de gestion 2022, vote de

l’affectation du résultat et du budget primitif 2023.

4 - Budget Lotissement du Manoir II : vote du compte administratif et du compte de gestion 2022, vote de

l’affectation du résultat et du budget primitif 2023.

5 - Budget Lotissement des Marronniers : vote du budget primitif 2023.

6 - Elections : renouvellement de la commission de contrôle.

7 - Lotissement des Marronniers : transfert des terrains du budget communal vers le budget annexe dédié

8 - Lotissement des Marronniers : lancement de l’appel d’offres, choix du prestataire pour dématérialisation

du marché et choix du notaire.

9 - Porte de la chaufferie : devis pour remise en état.

10 - Réflexion sur devis relatif au déplacement d’une canalisation de refoulement.

11 - Lotissement des Marronniers : participation financière de la commune pour la desserte en électricité et

éclairage public.

12 - Convention FDGDON lutte frelons asiatiques 2021-2023 : choix prestataires pour l’année 2023.

13 - Mise en place de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

14 - Mise en place de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

15 - Aménagement cimetière paroissial : devis pour location d’un engin pour travaux.

16 - Porte église paroissiale : devis pour remplacement de la porte.

. + questions diverses.- Budget Assainissement : vote du compte de gestion et du compte administratif 2022 - Délibération

2023-003-001 :

Le Maire donne lecture du compte administratif et du compte de gestion 2022 :

1°) Section de fonctionnement :

Dépenses - 18 371.80 €

Recettes 41 488.35 €

------------------

Résultat de l'exercice 2022 23 116.56 €

Report au 31/12/2021 12 984.98 €

Solde de clôture + 36 101.54 €

2°) Section d'investissement :

Dépenses - 15 039.16 €

Recettes 14 804.64 €

-------------------

Résultat de l'exercice 2022 - 234.52 €

Report au 31/12/2021 - 1 060.64 €

Solde de clôture - 1 295.16 €

Le Maire se retire afin que le vote soit effectué. Dans le but de diriger celui-ci, l’assemblée

délibérante désigne Mme Nadine Voisin.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le compte de gestion et le compte administratif présentés ci-dessus.

- Budget Assainissement : Affectation du résultat 2022 – Délibération 2023-003-002 :

Après avoir voté le compte administratif ce jour et constaté :

Un excédent de fonctionnement reporté de 12 984.98 €

Résultat de l'exercice 2022 23 116.56 €

Soit un solde cumulé de fonctionnement au 31/12/2022 de 36 101.54 €

Un déficit d'investissement reporté de - 1 060.64 €

Résultat de l'exercice 2022 - 234.52 €

Soit un solde cumulé d'investissement au 31/12/2022 de - 1 295.16 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget primitif 2023 :

- 34 806.38 € au compte 002 (excédent de fonctionnement / recettes de fonctionnement)

- 1 295.16 € au compte 1068 (excédents fonctionnement capitalisés / recettes d’investissement)

- 1 295.16 € au compte 001 (déficit d’investissement reporté en dépenses d’investissement)

Affectation du résultat pour 2023 : Assainissement

DI 001 déficit investissement 1 295.16

RI 1068 Autofinancement déficit investissement 1 295.16

RF 002 Excédent fonctionnement reporté 34 806.38

- Budget Assainissement : Vote du budget primitif 2023 – Délibération 2023-003-003 :

Le budget Assainissement 2023 s’équilibre de la manière suivante :Fonctionnement 83 758.16 €

Investissement 86 578.46 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le budget Assainissement primitif 2023.

- Budget Communal : vote du compte de gestion et du compte administratif 2022 - Délibération 2023-003-

004 :

Le Maire donne lecture du compte administratif et du compte de gestion 2022 :

1°) Section de fonctionnement :

Dépenses - 342 578.61 €

Recettes 458 104.31 €

-------------------

Résultat de l'exercice 2022 115 525.70 €

Report au 31/12/2021 124 715.56 €

Solde de clôture + 240 241.26 €

2°) Section d'investissement :

Dépenses - 310 356.41 €

Recettes 174 268.40 €

-------------------

Résultat de l'exercice 2022 - 136 088.01 €

Report au 31/12/2021 23 639.33 €

Solde de clôture - 112 448.68 €

Le Maire se retire afin que le vote soit effectué. Dans le but de diriger celui-ci, l’assemblée

délibérante désigne Mme Nadine Voisin.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le compte de gestion et le compte administratif présentés ci-dessus.

- Budget Communal : Affectation du résultat 2022 – Délibération 2023-003-005 :

Après avoir voté le compte administratif ce jour et constaté :

Un excédent antérieur reporté de 124 715.56 €

Résultat de l'exercice 2022 115 525.70 €

Soit un solde cumulé de fonctionnement au 31/12/2022 de 240 241.26 €

Un excédent d'investissement reporté de 23 639.33 €

Résultat de l'exercice 2022 - 136 088.01 €

Restes à réaliser (dépenses) - 263 906.29 €

Restes à réaliser (recettes) 171 631.40 €

Soit un solde cumulé d'investissement au 31/12/2022 de - 204 723.57 €

Affectation du résultat pour 2023 : Commune

DI 001 Déficit investissement - 112 448.68

RI 1068 Autofinancement déficit investissement 204 723.57

RF 002 Excédent fonctionnement reporté 35 517.69- Budget Communal : Vote des taux d’imposition 2023 – Délibération 2023-003-006 :

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B

relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2023, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 160 000 € ;

Il est proposé de maintenir les taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1er : décide de voter les taux d’imposition de la manière suivante :

• Foncier bâti = 30.64 % (taux communal 9.22 % + taux départemental 21.42 %)

• Foncier non bâti = 22.87 %

• Taxe d’habitation = 14.19 % (sur résidences secondaires et autres locaux meublés)

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale.

M. le Maire informe les conseillers que Coutances Mer et Bocage a, de son côté, décidé d’augmenter

significativement leurs taux d’imposition, notamment au niveau du foncier bâti, ce qui aura un impact

certain sur les propriétaires.

- Budget Communal : Vote du budget primitif 2023 – Délibération 2022-003-007 :

Après discussion, le conseil vote le budget 2023 qui s’équilibre à 506 855.69 € en section de

fonctionnement et qui est en suréquilibre en section d’investissement à 737 136.97 € en dépenses et à

896 044.52 € en recettes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le budget communal primitif 2023.

- Budget « Lotissement du Manoir I » : vote du compte de gestion et du compte administratif 2022 -

Délibération 2023-003-008 :

Le Maire donne lecture du compte administratif et du compte de gestion 2022 :

1°) Section de fonctionnement :

Dépenses - 70 879.33 €

Recettes 70 879.33 €

-------------------

Résultat de l'exercice 2022 0 €

Report au 31/12/2021 9 065.22 €

Solde de clôture + 9 065.22 €

2°) Section d'investissement :

Dépenses - 22 637.12 €

Recettes 48 242.21 €

-------------------

Résultat de l'exercice 2022 25 605.09 €

Report au 31/12/2021 38 644.50 €

Solde de clôture 64 249.59 €

Le Maire se retire afin que le vote soit effectué. Dans le but de diriger celui-ci, l’assemblée

délibérante désigne Mme Nadine Voisin.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le compte de gestion et le compte administratif présentés ci-dessus.

- Budget « Lotissement du Manoir I » : Affectation du résultat 2022 – Délibération 2023-003-009 :

Un excédent de fonctionnement reporté de 9 065.22 €

Résultat de l'exercice 2022 0 €

Soit un solde cumulé de fonctionnement au 31/12/2022 de 9 065.22 €

Un excédent d'investissement reporté de 38 644.50 €

Résultat de l'exercice 2022 25 605.09 €

Soit un solde cumulé d'investissement au 31/12/2022 de 64 249.59 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter au budget primitif 2021 :

- 9 065.22 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement)

- 38 644.50 € au compte 001 (déficit d’investissement reporté en dépenses d’investissement)

Affectation du résultat pour 2023 : Commune

RI 001 excédent investissement 64 249.59

RF 002 excédent fonctionnement reporté 9 065.22

- Budget « Lotissement du Manoir I » : Vote du budget primitif 2023 – Délibération 2023-003-010 :

Après discussion, le conseil vote le budget 2022 en équilibre en section de fonctionnement 314 676.22 €

et en suréquilibre en section d’investissement à 236 942 € en dépenses et 237 915.81 € en recettes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le budget primitif 2023 lotissement du Manoir I.

- Budget « Lotissement du Manoir II » : vote du compte de gestion et du compte administratif 2022 -

Délibération 2022-003-011 :

Le Maire donne lecture du compte administratif et du compte de gestion 2022 :

1°) Section de fonctionnement :

Dépenses - 161 470.59 €

Recettes 325 440.99 €

-------------------

Résultat de l'exercice 2022 163 970.40 €

Report au 31/12/2021 0.00 €

Solde de clôture 163 970.40 €

2°) Section d'investissement :

Dépenses - 24 247.99 €

Recettes 137 222.60 €

-------------------

Résultat de l'exercice 2022 112 974.61 €

Report au 31/12/2021 - 112 974.61 €

Solde de clôture 0.00 €Le Maire se retire afin que le vote soit effectué. Dans le but de diriger celui-ci, l’assemblée

délibérante désigne Mme Nadine Voisin.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le compte de gestion et le compte administratif présentés ci-dessus.

- Budget « Lotissement du Manoir II » : Affectation du résultat 2022 – Délibération 2023-003-012 :

Un résultat antérieur reporté de 0.00 €

Résultat de l'exercice 2022 163 970.40 €

Soit un solde cumulé de fonctionnement au 31/12/2022 de 163 970.40 €

Un résultat d'investissement reporté de - 112 974.61 €

Résultat de l'exercice 2022 112 974.61 €

Soit un solde cumulé d'investissement au 31/12/2022 de 0.00 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter au budget primitif 2023 :

- 9 065.22 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement)

- 38 644.50 € au compte 001 (déficit d’investissement reporté en dépenses d’investissement)

Affectation du résultat pour 2023 : Commune

DI 001 investissement 0.00

RF 002 excédent fonctionnement reporté 163 970.40 €

- Budget « Lotissement du Manoir II » : Vote du budget primitif 2023 – Délibération 2023-003-013 :

Après discussion, le conseil vote le budget 2023 en équilibre en section de fonctionnement à 283 408.40

€ et en suréquilibre en section d’investissement à 93 127.00 € en dépenses et 190 281.40 € en recettes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le budget primitif 2023 lotissement du Manoir II.

- Budget « Lotissement des Marronniers » : Vote du budget primitif 2023 – Délibération 2023-003-014 :

Après discussion, le conseil vote le budget 2023 en équilibre en section de fonctionnement à 467 184.00

€ et en section d’investissement à 367 177.00 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le budget primitif 2023 lotissement des Marronniers.

- Elections : renouvellement de la commission de contrôle :

Depuis la réforme de la gestion des listes électorales en 2018, une commission de contrôle a été créée. Il convient de désigner deux délégués de l’Administration, un titulaire et un suppléant. Ceux-ci ne peuvent être des conseillers municipaux.

La commission de contrôle doit être renouvelée à mi-mandat.Il est proposé de nommer M. Lecardonnel Louis comme délégué titulaire de l’administration et Mme Leglinel Monique en tant que déléguée suppléante.

De plus, il convient également de désigner deux conseillers municipaux. Cela ne peut être le Maire ou l’un de ses adjoints. Par conséquent, il faut désigner parmi l’ordre du tableau le conseiller prêt à participer à celles- ci.

M. LEROUX Jacques est désigné membre titulaire de la commission de contrôle et M. SELEMANI Amboudi, son suppléant.

En outre, il faut également proposer une personne au tribunal de grande instance de Coutances pour qu’elle soit désignée comme déléguée du tribunal. Celle-ci ne peut être conseillère municipale. Il est décidé de proposer que ce soit M. CLEMENT Philippe. Un courrier sera transmis en ce sens au TGI.

- Lotissement des Marronniers : transfert des terrains du budget communal vers le budget annexe dédié -

Délibération 2023-003-015 :

Les achats des terrains qui constituent l’assiette du projet de lotissement des Marronniers ont été réglés

par le budget communal (12300), le budget annexe n’étant pas encore créé à ce moment-là.

Il convient désormais de les transférer du budget communal vers le budget annexe « lotissement des

Marronniers » (12303).

Voici le détail :

- ZI 362 pour un montant de 38 000 € net vendeur et des frais de notaire de 1 411 €

(n° inventaire 2022 266 / mandat 266 en 2022) ;

- ZI 375 et 376 pour un montant de 76 000 € net vendeur et des frais de notaire de 1 835.60 €

(n° inventaire 2021 314 / mandats 314 en 2021 et 283 en 2022) ;

- ZI 374 et 377 pour un montant de 4 603.50 € net vendeur, des frais de notaire de 630.80 € et de bornage à

hauteur de 1 140 €

(n° inventaire 2022 168 / mandats 3, 168 et 235 en 2022).

Tous ces mandats seront donc en quelque sorte « annulés » par l’émission d’un titre dans le budget

communal et ces dépenses seront donc ensuite inscrites dans le budget annexe « lotissement des

Marronniers » par l’émission de mandats.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le transfert des terrains du budget communal au budget annexe « lotissement des Marronniers ».

- Lotissement des Marronniers : choix du prestataire pour dématérialisation du marché et choix du

notaire - Délibération 2023-003-016 :

Fm Repro a transmis un devis pour la dématérialisation de l’appel d’offres. Le montant est de 349.17 € HT

soit 419.00 € TTC.

Comme pour le lotissement du Manoir, il est proposé de confier les ventes à Maître Cornille-Orvain, notaire

à Saint-Sauveur Villages.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le devis de FM Repro d’un montant de 349.17 € HT soit 419.00 € TTC.

De confier les ventes à Maître Cornille-Orvain, notaire à Saint-Sauveur Villages.- Porte de la chaufferie : devis pour remise en état - Délibération 2023-003-017 :

L’entreprise Lecardonnel a transmis un devis pour la rénovation de la porte de la salle de la chaufferie.

Le montant est de 1 682.00 € HT soit 2 018.40 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

Le devis de l’entreprise Lecardonnel d’un montant de 1 682.00 € HT soit 2 018.40 € TTC.

- Réflexion sur devis relatif au déplacement d’une canalisation de refoulement - Délibération 2023-003-

018 :

M. le Maire informe les conseillers qu’il serait judicieux de faire déplacer la canalisation de refoulement des

eaux usées qui passe dans le périmètre du projet de lotissement des Marronniers et qui rejoint la station

d’épuration à partir du poste de relevage basé rue de la pitonnerie.

Ce déplacement ne pourra être réalisé qu’une fois les travaux de terrassement du lotissement commencés.

L’entreprise SAUR a transmis un devis. Le montant est de 9 152.10 € HT soit 10 982.52 € TTC.

Celui-ci pourrait être financé totalement ou en partie par le fait que des prestations prévues dans le contrat

actuel d’affermage, n’ont pas été réalisées.

Cette dépense sera assumée par le budget assainissement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE

Le principe que ce soit l’entreprise SAUR qui réalise ces travaux.

APPROUVE

Le devis de la Saur d’un montant de 9 152.10 € HT soit 10 982.52 € TTC.

- Lotissement des Marronniers : participation financière de la commune pour la desserte en électricité et éclairage public – Délibération 2023-003-019.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la desserte en électricité et en éclairage public du lotissement des Marronniers.

Suite à l’estimation des travaux, le coût prévisionnel de la desserte en électricité du lotissement communal, hors travaux de terrassement pris en charge par la commune de Gratot, est de 90 500 € HT environ. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune est de 42 150.00 € HT auxquels s’ajoute une TVA de 3 040.00 € (part de l’éclairage public de 26 950.00 € non assujettie) soit un montant TTC de 45 190.00 €.

Pour informations ces dépenses figurent dans l’estimatif de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, Infra VRD.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal

- valide le plan de financement et une participation de la commune de 42 150.00 € HT soit 45 190.00 € TTC. - s’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal, - s’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet, - donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

- Convention FDGDON lutte frelons asiatiques 2021-2023 : choix prestataires pour l’année 2023 –

Délibération 2032-003-020Pour rappel, la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON) a mis en place un programme de lutte collective contre le frelon asiatique. La FDGDON a été choisie par arrêté préfectoral du 19/01/2021 pour conduire ce programme. En partenariat avec le Conseil Départemental, elle a mis en place une convention sur la période 2021 - 2023 à laquelle la commune de Gratot a adhéré. La commune s’est engagée dans ce programme depuis 2017.

Concernant le volet « animation, coordination, suivi et investissements », la participation demandée pour 2023 est de 31 €.

Pour ce qui est du volet « lutte par destruction des nids », la facturation se fera en fonction du nombre de nids détruits sur la commune.

Au niveau des prestataires, les conseillers choisissent de maintenir « assistance nuisibles », basé à Saint- Sauveur-Villages, en choix n°1 car ce prestataire intervient sur la commune depuis 2019 et donne satisfaction, « Normandie nuisibles » basé à Saussey en choix n°2 et « Agence ML Services » en choix n°3.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le choix des prestataires indiqués ci-dessus pour l’année 2023 dans le cadre de la convention de lutte

collective contre le frelon asiatique.

- Mise en place de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz – Délibération 2023-003-021 :

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007. M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

➢ De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci- dessus.

➢ Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué. ➢ Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE

Les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

- Mise en place de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz – Délibération 2023-003-

022 :

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiersde travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) : La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : « PR’= 0,35* L

« où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; « L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE

Les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

- Porte église paroissiale : devis pour remplacement de la porte – Délibération 2023-003-023 :

L’entreprise Patrick Girard a transmis un devis pour le remplacement de la porte de l’église paroissiale.

Le montant est de 1 379 € HT soit 1516.90 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

Le devis de l’entreprise Patrick Girard pour un montant de 1 379.00 € HT soit 1 516.90 € TTC.

- Questions diverses :

- réserve incendie isle de bas :

Concernant, la défense incendie du secteur de l’île de Bas évoquée lors du dernier conseil municipal le dossier avance dans l’intérêt général de tous les habitants. Une étude va être réalisée par M. Lepelletier (SDIS50) et sera présentée lors du prochain conseil municipal.LISTE DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE

2023-003-001 Budget Assainissement : vote du compte de gestion et du compte administratif 2022.

2023-003-002 Budget Assainissement : Affectation du résultat 2022.

2023-003-003 Budget Assainissement : Vote du budget primitif 2023.

2023-003-004 Budget Communal : vote du compte de gestion et du compte administratif 2022.

2023-003-005 Budget Communal : Affectation du résultat 2022.

2023-003-006 Budget Communal : Vote des taux d’imposition 2023.

2023-003-007 Budget Communal : Vote du budget primitif 2023

2023-003-008 Budget « Lotissement du Manoir I » : vote du compte de gestion et du compte administratif 2022

2023-003-009 Budget « Lotissement du Manoir I » : Affectation du résultat 2022

2023-003-010 Budget « Lotissement du Manoir I » : Vote du budget primitif 2023

2023-003-011 Budget « Lotissement du Manoir II » : vote du compte de gestion et du compte administratif 2022

2023-003-012 Budget « Lotissement du Manoir II » : Affectation du résultat 2022

2023-003-013 Budget « Lotissement du Manoir II » : Vote du budget primitif 2023

2023-003-014 Budget « Lotissement des Marronniers » : Vote du budget primitif 2023

2023-003-015 Lotissement des Marronniers : transfert des terrains du budget communal vers le budget annexe dédié

2023-003-016 Lotissement des Marronniers : lancement de l’appel d’offres, choix du prestataire pour dématérialisation du marché et choix du notaire.

2023-003-017 Porte de la chaufferie : devis pour remise en état.

2023-003-018 Réflexion sur devis relatif au déplacement d’une canalisation de refoulement.

2023-003-019 Lotissement des Marronniers : participation financière de la commune pour la desserte en électricité et éclairage public.

2023-003-020 Convention FDGDON lutte frelons asiatiques 2021-2023 : choix prestataires pour l’année 2023.

2023-003-021

Mise en place de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

2023-003-022 Mise en place de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

2023-003-023 Porte église paroissiale : devis pour remplacement de la porte.

2023-003-024 Aménagement cimetière paroissial : devis pour location d’un engin pour travaux.

Signature des membres présents à la séance :Nom et Prénom Fonction Signature

BELLAIL Rémi Maire

AGNES Jean-Noël 1ère adjoint

GAMBILLON Marie-Claire 2e adjointe

VOISIN Nadine 3e adjointe

OUITRE Florian 4e adjoint

DYTRYCH Nathalie Conseillère

FREMOND Sylvie Conseillère

GABRIELLE Jean-Pierre Conseiller

HAMCHIN Thierry Conseiller Excusé

LECONTE Nathalie Conseillère

LEROUX Jacques Conseiller

SELEMANI Amboudi Conseiller

TIPHAIGNE Eric Conseiller