Arrêté - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélévements et des usages de l'eau dans le département d'ille et Vilaine

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Arrêté - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélévements et des usages de l'eau dans le département d'ille et Vilaine Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélévements et des usages de l'eau dans le département d'ille et Vilaine)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-06-13-00001

Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction

provisoire des prélèvements et des usages de

l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 46PRÉFET ._ Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2212 à 2215 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le code pénal et notamment les articles R610-1 et L131-13 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre Ii ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 47Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le

12 décembre 2013 ; ,

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;

Considérant la faible pluviométrie dans le département des mois de mars, avril et mai 2025, affichant des déficits par rapport à la normale compris entre 30 à 70 %X ;

Considérant la dynamique des débits des cours d'eau atteignant des niveaux très inférieurs aux normales saisonnières ;

Considérant le déstockage anticipé des retenues à vocation de production d'eau de consommation humaine et de soutien d'étiage ;

Considérant l'assèchement exceptionnel des sols ;

Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de «7J7353010 Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (J7353010» fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 susmentionné) est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs au 12 juin 2025 ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe à 3 jours le nombre de jours consécutifs pour déclencher un niveau de classement ;

Considérant les faibles prévisions de précipitations à court terme sur le département ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : déclaration de l'état de vigilance sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine

Le département d'Ille-et-Vilaine est déclaré en état de vigilance sécheresse sur l'ensemble des secteurs de l'annexe 1-2 de l'arrêté n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023.

Cette situation implique les mesures suivantes :

+ interdiction de manœuvrer les vannes pouvant influencer le réseau hydrographique. Cette mesure ne concerne pas les barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable ;

+ réduction volontaire des consommations d'eau quelle que soit son origine et son usage, pour tous les usagers ;

+ _ communication de la préfecture vers le grand public, en particulier diffusion sur le site internet de l’État des décisions prises en application du présent arrêté.

215

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 48Article 2 : durée et modifications des présentes dispositions

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

L'état de vigilance sécheresse peut être levé si les débits des cours d'eau remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2023-07-28-00002 du 18 juillet 2023. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite.

Article 3 : suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement).

Article 4 : voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— Soit Un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;

- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 5 : exécutions

- le secrétaire général de la préfecture ;

- les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,

-le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le { 3 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,

le ire général

Pierre LARREY

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PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Annexe 1 : Niveau de sécheresse sur les secteurs

"milieux aquatiques" (MA)

Secteur 6 Légende

Secteur 5 Niveaux de sécheresse “milieux aquatiques"

à n°1 -Vigiance E ES Srpe n°2 - Alerte ESS n°3 - Alerte renforcée ES

2 A Secteurs “milieux aquatiques” Gus 1 - Bassins côtiers

2 - Bassin du Couesnon

Q pe 7 nf 3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu A Lire Dar (Pont 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes

5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine 0 10 20 km é: de FM

7 - Bassin de la Chère

DDTM35/SEB

Sources : Admin express @IGN, SMG 35,

SANDRE

© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite

415

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La Veuve {Le Cheuré] à le

Bouédère - Le Drugeon

Vilaine À Cessen-Sévigné-

nn

de la Haute Vilaine Meu à Montfort-sur-Meu

L'Atbaye Barrage de la Cantache

age de la Valière

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Secteur B

Somnon à Bain-de-Bretagre - Légende

Secteur A : Bassins côtiers

Secteur B : Couesnon et Vilaine

: Niveau de sécheresse

*] “alimentation en eau potable"

CE) «1 -vgiance

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DDTM35/SEB

Sources : Admin express @IGN, SMG 35,

SANDRE

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