Procès Verbal - PV 16 05 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV 09 06 23

Procès Verbal - PV SIGN CM 16 03 23

Procès Verbal - PV CM 29 11 23

Procès Verbal - PV CM 06 04 23

Procès Verbal - PV SIGNE CM 11 07 23

Procès Verbal - PV sign CM 03 03 23

Procès Verbal - PV 21 12 23

Procès Verbal - PV du CM 15 05 24

Procès Verbal - PV CM 26 10 23

Procès Verbal - PV CM 08 02 24

Procès Verbal - PV 16 05 23 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Mende. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 05 23)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Transports, Conseil Municipal de Mende

Séance du 16 Mai 2023

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le seize du mois de mai, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.

Mme Betty ZAMPIELLO, Conseillère Municipale, procède à l’appel.

Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Monsieur Nicolas TROTOUIN (dès le point n°3), Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Philippe POUGET, Madame Fabienne HIERLE, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.

Par procuration : Monsieur Vincent MARTIN (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Adjoint, Madame Patricia ROUSSON (Monsieur François ROBIN), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Aurélie MAILLOLS), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Thierry JACQUES), Monsieur Karim ABED (Monsieur Philippe POUGET), Madame Emmanuelle SOULIER (Monsieur Bruno PORTAL), Monsieur Jérémy BRINGER (Madame Michelle JACQUES), Conseillers Municipaux.

Constatant que la majorité requise pour siéger est atteinte, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Madame Régine BOURGADE, Adjointe, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Assistaient également à la réunion : Mme Nathalie FRAISSE, Directrice Générale des Services Mutualisée Communauté de Communes Cœur de Lozère / Ville de Mende, Mr Vincent GARRIGUES, Directeur Général Adjoint, M. Olivier MEYRUEIS, Directeur des services techniques, Mme Françoise COUDERC, Directrice des services à la Population, Mr Laurent BRAGER, Responsable du service Comptabilité, M. Jean-Luc PARENT, Responsable du service Urbanisme, M. Frédéric POURCHER PORTALIER, Responsable du Service Mutualisé Marchés Assemblées Administration Générale, Mme Sabrina MOKLHIS, Service communication.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

2

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Antonin Elie, responsable technique des jeunes au Centre Omnisports Lozère et éducateur au club de l'Avenir Foot Lozère, décédé accidentellement le dimanche 14 mai 2023 à l’âge de 26 ans.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour qui appelle les points suivants :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mars 2023

 Communication des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs reçue

1. Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la Commune et des sections de Chabrits et Chabannes

2. Acceptation du transfert d’actifs et constat de désaffectation et déclassement du domaine public de deux parcelles situées Rue de l’Octroi et Rue de la Draine

3. Vente Commune de Mende / SCI GBI 48 (Centre de Formation Routier de la Lozère)

4. Vente Commune de Mende / SCI VALNI

5. Vente M. Michel COUDERC à la Commune de Mende

6. Vente Commune de Mende / M. et Mme Pierre BONHOMME 7. Constitution d’une servitude d’enfouissement de réseaux entre la Ville de Mende et ENEDIS – Rue des Cerisiers

8. Approbation de la convention avec l’Académie Internationale de Musique 9. Mise en conformité avec le droit en vigueur relative à possibilité pour la collectivité d’écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique

10. Création d’un comité consultatif citoyen et de sa charte

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 MARS 2023

Monsieur le Maire expose :

Le procès-verbal de la séance du 16 Mars 2023 vous a été transmis par voie dématérialisée. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé :

 d’APPROUVER le Procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 tel qu’il vient de vous être présenté.

Avec 29 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal APPROUVE le Procès- verbal de la séance du 16 mars 2023.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

3

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN VERTU

DE LA DELEGATION DE POUVOIR RECUE

Monsieur le Maire expose :

Les décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir reçue, dont la liste suit, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal :

 N° 061.23 : Arrêté autorisant la signature de l'avenant 1 du LOT5 au marché Réhabilitation et Extension du cinéma Le Trianon - Phase 2 Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un avenant passé avec l’entreprise Gély Menuiseries pour un montant de 1050 € HT

 N° 063.23 : Arrêté autorisant la signature de l'accord-cadre à bons de commande "Maçonnerie de voirie - Constructions et grosses réparations de murs de soutènement et de clôtures"

Monsieur le Maire précise que la durée est de 4 ans avec un montant minimum de 10 000 € et un montant maximum de 100 000 € HT

 N° 065.23 : Arrêté autorisant le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat et de la Région Occitanie pour la requalification du square du Bressal à Mende.

Monsieur le Maire précise : Cout de l’opération : 182 600 € HT, Subvention Etat Fonds vert : 109 560 € HT, Subvention Région Occitanie : 36 520 € HT, Part communale 36 520 € HT

 N° 066.23 : Arrêté autorisant le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat et du Département de la Lozère pour l'aménagement du parking du Pré Vival à Mende.

Monsieur le Maire précise : Cout de l’opération : 310 000 € HT, Subvention Etat Fonds vert : 186 000 € HT, Subvention Département de la Lozère : 63 000 € HT, Part communale 63 000 € HT

 N° 067.23 : Arrêté autorisant le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat et du Département de la Lozère pour la réfection de pavage en centre-ville.

Monsieur le Maire précise : Cout de l’opération : 101 350 € HT, Subvention Etat : 56 331.50 € HT, Subvention FRAT : 24 892.50 € HT, Part communale 20 306 € HT

 N° 068.23 : Arrêté autorisant le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat pour la végétalisation des rues du centre-ville de Mende.

Monsieur le Maire précise : Cout de l’opération : 21 876.05 € HT, Subvention Etat : 13 125.63 € HT, Part communale 8 750,42 € HT

 N° 069.23 : Arrêté autorisant le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat pour l'acquisition d'une balayeuse électriqueConseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

4

Monsieur le Maire précise : Cout de l’opération : 154 078,41 € HT, Subvention Etat : 92 447.05 € HT, Part communale 61 631,36 € HT

 N° 070.23 : Arrêté autorisant le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat, de la Région Occitanie et du Département de la Lozère pour l'opération de mise en sécurité et aménagements piétonniers au niveau du rond-point de Berlière.

Monsieur le Maire précise : Cout de l’opération : 480 000 € HT, Subvention Etat : 238 000 € HT, Subvention Région Occitanie : 96 000 € HT, Subvention Département de la Lozère : 50 000 € HT, Part communale 96 000 € HT

 N° 071.23 : Arrêté attribuant la Maitrise d’œuvre d’opérations communales au Directeur des Services Techniques

Monsieur le Maire précise : Prérequis des services de l’Etat pour la demande de subvention DETR

 N° 072.23 : Arrêté autorisant la signature du marché de travaux Aménagement du lotissement Joséphine Baker

Monsieur le Maire précise que ce marché est passé avec l’entreprise SLE pour un montant de 636 889.50 € HT

 N° 073.23 : Arrêté autorisant la signature d'un contrat de location avec la Forêt Privée Lozérienne et Gardoise

Monsieur le Maire précise : durée de 6 mois (fin au 16 août 2023) - loyer de 500 € HT

 N° 074.23 : Arrêté autorisant le dépôt d'une demande de subventions auprès de l'Etat pour l'acquisition d'équipements informatiques destinés à améliorer la Cybersécurité du réseau.

Monsieur le Maire précise : Cout de l’opération : 198 591.20 € HT, Subvention Etat : 119 154,72 € HT, Part communale 79 436,48 € HT

 N° 082.23 : Arrêté autorisant la signature du marché de travaux démolition d'une maison et extension d'un parking 11 Rue des Carmes Monsieur le Maire précise :

Pour le lot n°1 Démolition avec l’entreprise SLE pour un montant de 24 440 € HT

Pour le lot n°2 VRD avec l’entreprise SLE pour un montant de 84 284.75 € HT

Pour le lot n°3 Electricité et Eclairage public avec l’entreprise Rodier pour un montant de 3 423.44 € HT

Pour le lot n°4 Plantation avec l’entreprise Hermabessière pour un montant de 7 043.50 € HT

 N° 085.23 : Arrêté autorisant la signature du marché de fournitures « remplacement des menuiseries extérieures – école les Terres Bleues »Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

5

Monsieur le Maire précise que ce marché est passé avec l’entreprise GELY pour un montant de 68 052.15 € HT

 N° 056.23 Urbanisme: Arrêté permettant l’exercice du droit de priorité à l’occasion de la vente par l’Etat de locaux ainsi que de stationnements sis Résidence « Le Saint Clair »

Monsieur le Maire précise Bien mis en vente au prix de 262 800 € HT, parcelle cadastrée BH 193 lots 302, 303 et 327.

Madame HIERLE s’interroge sur plusieurs arrêtés :

 N° 065.23 : Arrêté autorisant le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'Etat et de la Région Occitanie pour la requalification du square du Bressal à Mende > « N’était-ce pas la SA HLM Polygone qui devait prendre en charge les travaux ? »

En réponse, Monsieur le Maire précise que Polygone ne réalise pas d’aménagements sur des terrains appartenant à la Commune. Cet aménagement est porté par la Ville, ajoute-t-il ; Il permettra de végétaliser cet espace qu’il juge trop minéral et de régler en parallèle certaines problématiques d’inondations.

 N° 071.23 : Arrêté attribuant la Maitrise d’œuvre d’opérations communales au Directeur des Services Techniques

Mme la Directrice Générale des Services explique qu’il s’agit d’opérations sans maitrise d’œuvre privée et qui doivent être matérialisées par des arrêtés confiant la maitrise d’œuvre au Directeur des Services Techniques de la collectivité. Il s’agit d’une exigence liée aux demandes de subventions formulée dans le cadre de la dotation d’Equipement des Territoire Ruraux, conclut-elle.

Monsieur PORTAL s’interroge sur les demandes de subventions auprès de l’Etat, plus particulièrement pour les aménagements du rond-point de Berlière. « Vous avez mis en place un comité consultatif citoyen qui doit réfléchir notamment sur la mobilité ; de fait, je me demande si les projets sont déjà bouclés pour demander les subventions de l’Etat et si vous avez fait appel au plan vélo du Gouvernement qui met deux milliards à destination des collectivités ? »

En réponse, Monsieur le Maire explique que le réaménagement est en cours par la commune, dans la mesure où ce bien est une propriété de la commune, acquis il y a quelques années de cela. Une négociation avec les services départementaux de l’Architecture et du Patrimoine a été menée à ce titre, la règlementation Sites Patrimoniaux Remarquables emportant certaines prescriptions spécifiques. Il a ainsi été proposé la démolition d’une partie du bâtiment en vue de réaliser un aménagement piéton, rue de l’espérance. « J’ai en outre proposé, poursuit-il, que l’on règle définitivement la question du stationnement autour du rond-point de Berlière, sur le départ de l’avenue Georges Clémenceau, en Enfouissant les réseaux et en yConseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

6

incluant l’aménagement d’une bande cyclable. Cela ne fait pas encore partie d’un plan global, mais la question des mobilités douces a ainsi été prévue.

« Sur le quai de Berlière, ainsi que l’avenue de la gare, d’autres idées de mobilités douces seront encore proposée », conclut-il.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE ACTE.

URBANISME – FONCIER - ENVIRONNEMENT

1 - Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la Commune

et des sections de Chabrits et Chabannes

Délibération n° 19884

Monsieur le Maire expose :

Il y a lieu de procéder au renouvellement de l’allotissement des terres agricoles et pastorales de la commune de Mende et des sections de Chabrits et Chabannes.

Une convention de mise à disposition avec la Safer Occitanie a été signée par suite de la délibération n° 17949 du 14 mai 2018.

La convention de mise à disposition court sur six ans, de mai 2018 à avril 2024, cependant les baux ont été conclus sur une durée d’un an dans la mesure où plusieurs parcelles peuvent faire l’objet de projets d’intérêts généraux dans les années à venir.

Les conditions d’attribution restent inchangées, les baux débuteront le 1er Juin 2023 pour se terminer le 30 Avril 2024.

A charge pour la SAFER de passer un bail SAFER d’un an renouvelable avec les agriculteurs ayant droit.

Le montant du loyer est fixé à 15 €/ha

Le versement du loyer sera effectué dans son intégralité auprès du Receveur Municipal, le 30 avril de chaque année.

 ALLOTISSEMENT DES TERRES COMMUNALES A VOCATION AGRICOLE OU PASTORALE PROPIETES DE LA COMMUNE DE MENDEConseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

7

Lot n° 1 attribué à M. BRUNEL Jean-Claude

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BM 77 00ha 19a 84ca VACHADIERES PA

BP 154 00ha 12a 58ca LOU CHAOUSSE L

BP 757 155 00ha 35a 68ca LOU CHAOUSSE T

TOTAL 00ha 68a 10ca

Lot n° 2 attribué au GAEC des Résistants

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

AP 217 01ha 98a 50ca CNE DE BADAROUX - LA PLONO T

Lot n° 3 attribué M. MEYRUEIX Fabien

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

AN 16 03ha 02a 60ca BELLESAGNE PA

AN 17 00ha 57a 50ca LE MEYLET P

AN 18 01ha 55a 10ca LE MEYLET PA

AN 22 02ha 21a 25ca LE MEYLET PA

AN 23 02ha 23a 65ca LE MEYLET PA

AN 28 02ha 52a 40ca LE MEYLET PA

AN 67 24 02ha 35a 06ca MAL DE LATTRE DE TASSIGNY PA

AT 81 00ha 75a 88ca RAYMOND FAGES T

AT 357 J, en partie 00ha 88a 00ca RAYMOND FAGES PA

TOTAL 16ha 11a 44ca

Lot n° 4 attribué à M. PRIVAT Albert

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

AE 29 01ha 00a 10ca LA COMBE PA

BL 3 00ha 23a 90ca CHAMP NALT T

BM 54 J 00ha 03a 64ca BEDILLES L

BM 54 K 00ha 03a 64ca BEDILLES L

BM 56 J 00ha 17a 52ca BEDILLES L

BM 56 K 00ha 17a 53ca BEDILLES L

BM 76 J 00ha 08a 08ca VACHADIERES T

BM 76 K 00ha 08a 09ca VACHADIERES T

BP 91 00ha 13a 85ca LOU CHAOUSSE T

BP 755 143 00ha 41a 87ca LOU CHAOUSSE T

BP 756 143 00ha 31a 98ca LOU CHAOUSSE T

BP 392 224 00ha 24a 27ca BESSONETTES T

BP 753 139 00ha 38a 54ca LOU CHAOUSSE T

TOTAL 03ha 33a 01caConseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

8

Lot n° 5 attribué à M. SALANSON Alphonse

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

AP 222 191 00ha 39a 32ca CNE DE BADAROUX - CHAMP DE TIR L

AP 217 01ha 00a 00ca CNE DE BADAROUX - LA PLONO T

AP 225 J, en partie 00ha 85a 91ca CNE DE BADAROUX - CHAMP DE TIR T

AP 225 K 189 00ha 85a 92ca CNE DE BADAROUX - CHAMP DE TIR T

E 72 en partie 01ha 73a 00ca VALAT DES PIGEONS L

E 76 00ha 37a 40ca VALAT DES PIGEONS T

E 77 en partie 00ha 79a 00ca VALAT DES PIGEONS T

E 73 00ha 75a 40ca VALAT DES PIGEONS T

TOTAL 06ha 75a 95ca

Lot n° 6 attribué à M. PONS Lucien

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

E 217 55 00ha 62a 75ca COUOSTO DEL PIBOU T

E 219 56 00ha 00a 50ca COUOSTO DEL PIBOU L

E 220 56 00ha 02a 71ca COUOSTO DEL PIBOU L

BK 32 00ha 45a 10ca LE TUFF BR

BK 36 01ha 03a 20ca LE TUFF L

BK 37 00ha 56a 90ca LE TUFF L

BK 38 03ha 53a 85ca LE TUFF L

BK 39 00ha 83a 10ca LE TUFF L

TOTAL 07ha 08a 11ca

Lot n° 7 attribué à Mme PRIVAT Béatrice

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BL 129 en partie 01ha 36a 28ca LD des Armes T

TOTAL COMMUNE DE MENDE 01ha 36a 28ca

 ALLOTISSEMENT DES TERRES COMMUNALES A VOCATION AGRICOLE OU PASTORALE PROPIETES DE LA SECTION DE CHABANNES

Lot n° 1 attribué à M. BANCILLON Joël

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

A 472 00ha 38a 30ca LOU TRAVESSIO L

BP 80 00ha 09a 92ca LOU CHAOUSSE L

BP 111 00ha 21a 47ca LOU CHAOUSSE T

BP 112 00ha 05a 70ca LOU CHAOUSSE L

BP 586 81 00ha 00a 40ca LOU CHAOUSSE T

BP 587 81 00ha 16a 60ca LOU CHAOUSSE T

BP 794 J 101 00ha 23a 33ca LOU CHAOUSSE L

BP 794 K 101 00ha 10a 00ca LOU CHAOUSSE S

TOTAL SECTION DE CHABANNES 01ha 25a 72caConseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

9

Lot n° 2 attribué à M. BRUNEL Jean Claude

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BM 143 82 00ha 26a 24ca LOU DEVEZ L

BM 145 83 01ha 17a 25ca LOU DEVEZ P

TOTAL 01ha 43a 49ca

Lot n° 3 attribué à la EARL COUDERC

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BM 74 00ha 69a 25ca VACHADIERES PA

BM 55 01ha 61a 50ca BEDILLES PA

BM 75 J 00ha 18a 15ca VACHADIERES T

BM 75 K 00ha 18a 15ca VACHADIERES T

BM 136 78 00ha 12a 90ca VACHADIERES PA

BP 542 218 00ha 33a 23ca HAM CHABANNES T

BP 544 219 00ha 12a 03ca HAM CHABANNES PA

BP 546 220 00ha 32a 95ca HAM CHABANNES PA

TOTAL 03ha 58a 16ca

Lot n° 4 attribué à PRIVAT Albert

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BP 138 00ha 99a 85ca LOU CHAOUSSE T

BP 86 00ha 28a 85ca LOU CHAOUSSE T

BP 148 00ha 13a 92ca LOU CHAOUSSE T

BP 754 139 00ha 81a 36ca LOU CHAOUSSE T

TOTAL 02ha 23a 98ca

Lot n° 5 attribué à PONS Lucien

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BM 90 01ha 80a 95ca LOU DEVEZ L

BM 91 00ha 45a 75ca LOU DEVEZ L

BM 92 00ha 91a 80ca LOU DEVEZ L

BM 94 00ha 47a 25ca LOU DEVEZ L

BM 95 00ha 09a 40ca LOU DEVEZ L

TOTAL 03ha 75a 15ca

 ALLOTISSEMENT DES TERRES COMMUNALES A VOCATION AGRICOLE OU PASTORALE PROPRIETES DE LA SECTION DE CHABRITSConseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

10

Lot n° 1 attribué à Mr BRUNEL Jean Claude

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BM 84 00ha 39a 50ca LOU DEVEZ PA

BM 89 en partie 01ha 92a 44ca LOU DEVEZ L

BN 101 en partie 00ha 94a 00ca LOU BOUOS L

BP 642 225 00ha 02a 18ca BESSONETTES T

BP 643 225 00ha 13a 66ca BESSONETTES T

BP 758 155 00ha 61a 77ca LOU CHAOUSSE T

BP 793 en partie 00ha 83a 79ca BESSONETTES L

TOTAL 04ha 87a 34ca

Lot n° 2 attribué à la EARL COUDERC

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BM 68 J 00ha 23a 62ca VACHADIERES T

BM 68 K 00ha 23a 63ca VACHADIERES T

BP 793 en partie 00ha 11a 68ca BESSONETTES L

BP 216 00ha 51a 45ca HAM CHABANNES T

TOTAL 01ha 10a 38ca

Lot n° 3 attribué au GAEC des Résistants

Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC

BM 88 02ha 19a 90ca LOU DEVEZ PA

BM 85 00ha 22a 85ca LOU DEVEZ PA

BM 86 00ha 35a 30ca LOU DEVEZ PA

BM 87 00ha 79a 65ca LOU DEVEZ PA

TOTAL 03ha 57a 70ca

Lot n°4 attribué à M. Lucien PONS

BM 89 en partie 01ha 92a 44ca LOU DEVEZ L

Il est proposé :

 DE DONNER SON ACCORD sur cet allotissement

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents (avenants, conventions et baux) nécessaire à la réalisation de ce dossier.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

11

En réponse à Monsieur Portal qui souhaite connaitre quelles parcelles pourraient faire l’objet de Projets d’Intérêts Généraux, Monsieur le Maire explique qu’il s’agit principalement des parcelles comportant des enjeux d’urbanisme.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

2 – Acceptation du transfert d’actifs et constat de désaffectation et

déclassement du domaine public de deux parcelles situées Rue de l’Octroi et Rue de la Draine

Délibération n° 19885

Monsieur le Maire expose :

La société SCI BFI (BRINGER FRERES IMMOBILIER) a demandé à la Commune de Mende l’acquisition de deux délaissés pour étendre l’emprise de sa parcelle.

Lesdits délaissés sont classés dans le domaine public communal et l’un d’entre eux (parcelle AL353p), d’une superficie de 511 m², avait été affecté à la communauté des Communes Coeur de Lozère dans le cadre de sa compétence « Mise en place d’une politique sportive sur le territoire intercommunal »

Par délibération du conseil communautaire du 10 Mars 2023, la communauté des communes a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement des 511 m² pour les intégrer dans le domaine privé de la collectivité. Compte tenu que la parcelle AL 353p n’était plus nécessaire à la Communauté de Communes dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence « Sport », elle a ensuite procédé, par délibération en date du 12 avril 2023, à la fin de la mise à disposition de cette parcelle et à sa cession à la Commune de Mende.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121- 29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1 et L.2141-1

Considérant que les délaissés ne sont ni affectés à un service public, ni affectés à l’usage direct du public

Considérant l’intérêt manifesté par la SCI BFI pour acquérir lesdits délaissés. Après réalisation d’un document d’arpentage matérialisant les emprises cessibles par la SARL FAGGE et Associés ;

Il est proposé aujourd’hui :Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

12

 D’ACCEPTER le transfert d’actifs de la parcelle AL353p d’une superficie

de 511 m² de la Communauté des communes à la commune de

Mende

 de CONSTATER la désaffectation d’une partie du domaine public sise

Rue de l’Octroi et Rue de la Draine pour 511 m² et 470 m². Les futures

parcelles seront cadastrées AL 375 et AL 377.

 de PRONONCER le déclassement desdites parties du domaine public

pour une incorporation au domaine privé de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

3 - Vente Commune de Mende / SCI GBI 48 (Centre de Formation Routier de

la Lozere)

Délibération n° 19886

Monsieur Trottouin entre dans la salle

Monsieur le Maire expose :

Le Centre de Formation Routier de la Lozère (SCI GBI 48) a demandé l’acquisition d’une partie du domaine public pour aménager des places de stationnement dont une PMR à l’entrée de sa propriété.

Par délibération du 6 avril 2023, la Commune de Mende a désaffecté et déclassé 145 m² afin de les intégrer dans le domaine privé communal afin de permettre la cession.

Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL FAGGE et Associés matérialisant l’emprise exacte cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, il est aujourd’hui proposé :

 DE CEDER à la SCI GBI 48 (Centre de Formation Routier de la Lozère) la parcelle suivante :

Parcelles Surfaces Prix

AM 367 145 m² 1450,00 €

 D’AUTORISER la vente de la parcelle ci-dessus désignée par la Commune de Mende à la SCI GBI 48 (Centre de Formation Routier de la Lozère).

Frais de bornage et notariés à la charge de cette dernière.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’office notarial de Maitre BOULET, Notaires à MENDE.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

13

4 - Vente Commune de Mende / SCI VALNI Délibération n° 19887

Monsieur le Maire expose :

Les Cts MAURIN (Nicolas et Valérie) ont demandé l’acquisition d’une parcelle pour étendre l’emprise de leur propriété.

Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL FAGGE et Associés matérialisant l’emprise exacte cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, il est aujourd’hui proposé :

 DE CEDER à la SCI VALNI la parcelle suivante :

Parcelles Surfaces Prix

AI 374 1809 m² 34.371,00 €

 D’AUTORISER la vente de la parcelle ci-dessus désignée par la Commune de Mende à la SCI VALNI.

Frais de bornage et notariés à la charge de ces derniers.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

14

 Une servitude de passage de réseaux (AEP-vidange du réservoir) sera matérialisée dans l’acte avec comme fonds servant la parcelle AI 374 attribuée à la SCI VALNI et fonds dominant la partie restant propriété de la Commune.

Le plan sera annexé à la présente délibération.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’office notarial de Maitre BOULET, Notaires à MENDE.

En réponse à Monsieur Pouget qui souhaite savoir si le prix habituel est de 19€/m², Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du prix fixé par France Domaines, différents prix ayant été constatés alentours : 12, 15 € …

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

5 - Vente M. Michel COUDERC à la Commune de Mende Délibération n° 19888

Monsieur le Maire expose :

M. Michel COUDERC est propriétaire d’une unité foncière située Rue du Lavoir à Chabrits.

Classée en zone 1AU du PLU (extension de l’urbanisation à vocation d’habitat possible au fur et à mesure de l’avancée des réseaux par la Commune) la Commune de Mende a donc souhaité acquérir la parcelle cadastrée BP 854 d‘une surface totale de 10 116 m² pour faire une réserve foncière.

Aussi, conformément à l’avis du pôle d’évaluation du Gard, il est proposé :

 D’AUTORISER l’acquisition par la Commune de la parcelle BP 854 pour un montant de 202 320,00 € soit DEUX CENT DEUX MILLE TROIS CENT VINGT EUROS

Les frais de bornage et notariés sont à la charge de la Commune de Mende

 La servitude de passage pour accéder aux parcelles BP 268 et BP 269

contiguë à la parcelle BP 854 sera reportée dans l’acte notarié.

Une servitude de passage sera également annotée dans l’acte donnant à M. COUDERC un accès à la parcelle BP 855 dont il reste propriétaire.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à intervenir

en l’office notarial de Me BOULET à MARVEJOLS.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

15

Mme HIERLE prend la parole : « Comme vous nous l’indiquez, la commune va acquérir cette parcelle pour en faire une réserve foncière. Mais n’y aura-t-il que des futures habitations, car depuis un certain temps sur notre commune, de nombreuses zones artisanales cohabitent avec des zones d’habitations et ceci ne cesse de progresser.

Pour ne citer que quelques exemples Chabrits, lou Chaousse ou Valcroze. De nombreux habitants nous ont interpellés et sont inquiets de ne plus trouver de vrai lieu de vie où seulement des habitants se côtoient. Il faut désormais au plus vite rationaliser et cesser également d’étendre les constructions ».

Monsieur le Maire lui répond : « Je sais bien que c’est votre politique de dire qu’il faut arrêter de construire, moi je veux répondre aux personnes qui ont besoin de construire et qui ont besoin d’avoir un logement, et chaque fois que je le pourrai, j’offrirai cette opportunité-là.

Après, vous ne pouvez pas me reprocher toute la structuration de la Ville, il y a des choses qui ont été faites, notamment Lou Chaousse, qui était tout d’abord une zone artisanale, avant qu’il y ait des habitations.

Ce n’est pas le fait du Maire actuel, ce n’est pas le fait du Maire précédent, ni même celui d’avant, c’est bien la volonté d’investisseurs qui ont fait des lotissements, par exemple sur ce quartier, qui ont proposé la vente des maisons, et il y a eu des gens qui les ont acheté, parce qu’il n’avait pas d’autres solutions ; donc il faut bien continuer à essayer de développer la ville avec de nouvelles constructions.

Concernant Chabrits, il n’y a pas beaucoup de zone à vocation artisanale, et la seule qui ait a été faite, l’a été il y a bien longtemps.

Concernant Valcroze, une zone « tampon » d’habitations a été réalisé pour préserver les zones existantes, et les personnes qui ont acheté savaient que, derrière, elles auraient une zone d’activité. Polen existait déjà, toute la rue Gutenberg existait déjà, avec des activités à vocation économique ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

6 - Vente Commune de Mende / M. et Mme Pierre BONHOMME Délibération n° 19889

Monsieur le Maire expose :

M. et Mme BONHOMME ont acheté en 2016 une parcelle pour faciliter l’accès à leur propriété. Aujourd’hui, les travaux étant achevé, les murs d’enrochement terminés, il convient de régulariser.

Après réalisation d’un document d’arpentage par la SARL BOISSONNADE et ARRUFAT matérialisant l’emprise exacte cédée et conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale,

Il est aujourd’hui proposé :Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

16

 DE CEDER à M. et Mme Pierre BONHOMME la parcelle suivante :

Parcelles Surfaces Prix

AK 1101 73 m² 2.993,00 €

 D’AUTORISER la vente de la parcelle ci-dessus désignée par la Commune de Mende à M. et Mme BONHOMME.

Frais de bornage et notariés à la charge de ces derniers.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’office notarial de Maitre BOULET, Notaires à Marvejols.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.

7 – Constitution d’une servitude d’enfouissement de réseaux entre la Ville de

Mende et ENEDIS – Rue des Cerisiers

Délibération n° 19890

Monsieur le Maire expose :

La Ville de Mende procède à l’aménagement et à l’enfouissement de réseaux et canalisations électriques au niveau de la rue des Cerisiers.

Cette réalisation nécessite la mise en place par ENEDIS, sur une bande de trois mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ quatre-vingt-dix mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle AK 1061 parcelle sise commune de Mende, propriété de la Commune de Mende.

La convention est conclue à titre gratuit.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

17

Il est proposé :

 De CONSENTIR à ENEDIS une servitude de façon réelle et perpétuelle, relative à la mise en place, sur une bande de trois mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ quatre-vingt- dix mètres ainsi que ses accessoires, sur la parcelle AK 1061 (commune de Mende)

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes entre la Ville de Mende et ENEDIS dont le projet est joint en annexe,

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir.

Monsieur Portal prend la parole : « Cet enfouissement de réseau concerne un lotissement dont les lots ont été vendus récemment par la ville de Mende à 48 € le mètre carré.

Je vous rappelle que nous avions voté favorablement sur l’attribution de ces parcelles et que je vous avais invité alors à appliquer une baisse du prix du m² sur les futurs lotissements mendois, d’autant que les craintes que j’avais exprimées alors se confirment de jour un jour avec la crise du logement. Aujourd’hui, les ménages sont dans une situation difficile pour pouvoir construire. Donc, pour ce vote, nous allons nous abstenir. »

Monsieur le Maire répond : « Le pôle d’évaluation des domaines de Nîmes, à l’époque, avait estimé à 42 euros le mètre carré, nous les avons donc vendu dans la fourchette haute : 48 €. Nous sommes encadrés, rappelle-t-il, il faut appliquer les prix ».

Monsieur Portal : « alors comment expliquez-vous des prix à 100 € le mètre carré ? »

Monsieur le Maire : « Ici, nous avons vendu des terrains nus, c’est-à-dire, non lotis. Les travaux de raccordement aux réseaux seront payés par les acquéreurs. Si nous avions vendu des terrains lotis, nous ne les aurions pas vendu à 48 € le mètre carré. »

Monsieur Portal : « sur un terrain de 800 m² : si l’on se base sur le prix moyen, à Mende de 100 € le mètre carré, pour une différence de prix avec 48 €, on dégage une somme substantielle de plus de 48 000 €, donc je veux bien que les frais soient importants, mais la somme n’est pas négligeable » Monsieur le Maire : « Quand un particulier achète un terrain à 100 € le m², vous avez déjà 20 % de taxes : la TVA ; Sur un terrain tel que celui en question, il n’y a pas de TVA. Quand la ville vend des terrains à 90 ou 100 € le m², elle ne dégage pas une marge conséquente à la fin de l’opération. »

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 30 voix pour et 3 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

18

RESSOURCES HUMAINES

8 – Approbation de la convention avec l’académie de Musique Délibération n° 19891

Monsieur le Maire expose :

Depuis plusieurs années, la commune de Mende signe avec l’Académie Internationale de Musique et de Danse de la Lozère, une convention afin d’assister cette dernière pour le mandatement des vacations dues aux enseignants participant aux stages d’été.

Cette expérience ayant fonctionné à la satisfaction des parties, il est proposé d’ADOPTER la délibération suivante :

Considérant les besoins de formation artistique et d’animation culturelle de la Commune de Mende en été, tant pour les résidents que pour les estivants,

Considérant l’intérêt économique et social que présente l’activité de l’Académie,

Il est proposé :

 De DECIDER d’apporter son soutien à l’Académie Internationale de Musique de la Lozère par un appui de services qui se chargent du règlement aux professeurs des vacations fournies pour l’enseignement musical, étant entendu que le montant desdites vacations versées aux enseignants sera intégralement remboursé par l’Académie à la Commune.

 D’ENREGISTRER que la tarification prévue par l’Académie Internationale de Musique est fixée pour l’été 2023 ainsi qu’il suit :

 stage de musique : 280 € par élève pour 12 jours,

 stage de danse : 180 € par élève pour 12 jours ;

et que le règlement des vacations des professeurs s’effectuera sur la base du tarif stagiaire indiqué ci-dessus, sous déduction des cotisations CSG, RDS et sur présentation d’un état dressé par l’Académie et récapitulant le nombre de stagiaires et les vacations des professeurs.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la liquidation des sommes dues aux professeurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

19

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

9 – Mise en conformité avec le droit en vigueur relative à la possibilité pour la

collectivité d’écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique

Délibération n° 19892

Monsieur le Maire expose :

La collecte du numéro d’immatriculation de véhicule constitue une donnée à caractère personnel, au sens de la loi informatique et libertés de 1978. Par conséquent, l’usager est en droit de s’opposer à la collecte du numéro d’immatriculation. Cependant, conformément à l’avis du Conseil d’Etat et à l’instruction interministérielle du 13 janvier 2022, le conseil municipal peut décider de déroger au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation lorsque justifié par des motifs d’intérêt général. Conformément au RGPD, le titulaire du certificat d’immatriculation dispose d’un droit d’accès aux données le concernant en s’adressant à dpo@mende.fr de la ville de Mende. L’usager peut consulter la politique de confidentialité de la commune sur le site www.mende.fr

Au regard des motifs d’intérêt général tenant :

 aux objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l’article L.233-87 du CGT, afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectif ou respectueux de l’environnement » ;  au recouvrement des recettes publiques et l’impact budgétaire significatif pour la collectivité locale en réduisant les erreurs de calcul du paiement du forfait de post-stationnement (FPS), en accompagnant a numérisation de la gestion publique et en assurant un taux d’efficacité du recouvrement en particulier grâce à l’utilisation de véhicules équipés de dispositifs de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation ;

 à la garantie et à l’effectivité des recours, en ce qu’elle peut conduire à ajouter systématiquement le numéro de plaque d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le mont payé de redevance de stationnement est bien le sien. L’usager peut alors aisément faire valoir le paiement de ce montant pour éventuelle déduction de son FPS. L’inscription du numéro de la plaque d’immatriculation sur ce justificatif permet également d’éviter la reproduction du comportement de contournement et ce, quels que soient les modes de paiement et de contrôle. Il est en outre est précisé que le ticket dématérialisé comprenant le numéro d’immatriculation du véhicule est enregistré, auConseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

20

moment du paiement, dans le système de gestion de stationnement de la ville de Mende pour une durée de 2 ans. Le contrôle du stationnement s’effectue par interrogation de ces tickets dématérialisés,

En application de l’article 56 de la loi informatique et libertés et de l’article 23 du règlement général de protection des données (RGPD), et au regard des motifs d’intérêt général précédemment exposés, il est proposé :

 D’ECARTER le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique

Monsieur POUGET : « Nous allons exprimer un vote de principe d’opposition. Parce que depuis des années, nos libertés fondamentales, individuelles reculent en raison de la lutte contre le terrorisme ou autre chose, mais on s’aperçoit que finalement il nous reste de moins en moins de libertés individuelles et d’ayants droits préservés. Je ne vois pas pourquoi, une fois de plus, on devrait reculer sans pour autant remettre en péril la sécurité publique, donc on nous demande une fois de plus de se livrer et de donner des informations, qui, me semble-t-il, ne sont pas pertinentes, donc par principe, nous nous opposerons à cette décision. »

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour et 4 voix contre, ADOPTE les propositions du rapporteur.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

10 – Création d’un comité consultatif citoyen et sa charte Délibération n° 19893

Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement du conseil du quartier de Fontanilles et afin de favoriser la participation des citoyens, la ville de Mende souhaite s’engager, en vertu de la possibilité qui lui est laissée par l’article L.2143.2 du code général des collectivités territoriales, à créer un comité consultatif citoyen chargé de l’examen de tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire communal.

A l’instar du conseil de quartier, il vise à encourager l’expression et l’implication des besoins des citoyens en les associant à la construction du bien commun à côtés des acteurs institutionnels.

Dans le cadre de la réflexion relative aux « Mobilités », la collectivité souhaite procéder à la création un « comité représentatif citoyen des mobilités ».Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

21

Il est composé comme suit :

 La présidence : Monsieur le Maire ou son représentant (Mme la 1ère adjointe),

 Le collège d’élus, composé de 5 membres :

o L’adjoint (e) chargé (e)de la démocratie participative, François ROBIN

o L’adjoint (e) chargé(e) des mobilités, Aurélie MAILLOLS

o L’adjoint (e) chargé(e) du commerce et de l’économie, Elizabeth MINET-TRENEULE

o L’élu (e) en charge des écoles, Stéphanie MAURIN

o Un élu supplémentaire du conseil municipal pris en son sein

 Le collège des citoyens, composé de 8 membres tirés au sort après dépôt de candidature.

 Le collège des acteurs économiques, sociaux et associatifs, composé de 7 membres :

o Un membre de l’agence de la mobilité lozérienne ;

o Un membre du comité départemental du handicap,

o Un membre de l’association ALOES mobilités,

o Un membre de l’association des étudiants,

o Un membre de l’association Lozère sport nature,

o Un membre en qualité de commerçant,

o Un membre en qualité d’entrepreneur sur la zone du Causse d’Auge.

Le comité consultatif citoyen dont la durée ne pas excéder celle du mandat, aura un rôle consultatif et sera force de proposition sur les projets relatifs aux mobilités.

Cette démarche de démocratie participative implique des droits, mais aussi des devoirs qui découlent de la charte jointe pour assurer son fonctionnement.

Les élus de la majorité proposés y siègent en raison de leur délégation.

Il est proposé de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d’un conseiller de l’opposition amené à siéger au collège d’élus, soit Mme JACQUES, soit Monsieur PORTAL.

Il convient alors d’enregistrer les dépôts de candidature pour cette désignation

Il conviendra ensuite de procéder au vote par scrutin majoritaire, - à main levée si l’unanimité des membres du conseil en est d’accord, - ou à scrutin secret dans la négative.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

22

Il est proposé :

 De PROCEDER à la création d’un comité représentatif citoyen des mobilités,

 D’en ARRETER la composition comme exposé ci-dessous,

 De PROCEDER à la désignation du collège des élus.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme JACQUES et à Monsieur PORTAL afin d’expliquer les motivations de leur candidature à l’assemblée mais, en préalable, Monsieur POUGET souhaite prendre la parole : « Je souhaite expliquer la situation, que je regrette sincèrement. La pratique que nous avions entre nous, j’allais dire deux groupes de l’opposition, est qu’il y ait une alternance. La fois précédente, nous avons acquiescé à la candidature de Madame Soulier à la commission de délégation de service public pour la réalisation et la gestion du crématorium, la fois précédente Monsieur Abed avait été promu à la commission du quartier de Fontanilles, et la logique aurait voulu que cette fois-ci, cela soit notre tour. Deuxième observation : je le regrette pourquoi ? Parce que au-delà du fait que votre majorité va devoir choisir son opposition, et on verra de qui vous vous sentez le plus proche, mais ça c’est inévitable. Deuxième élément, je le regrette fortement, pourquoi ? Parce que, ici, nous n’arrivons pas à nous entendre, nous les membres de l’opposition, et vous avez, vous, la majorité - et c’est de notre faute, pas forcément la nôtre - vous allez pouvoir, si systématiquement vous proposez un poste à l’opposition pour participer à telle ou telle commission, si systématiquement nous nous entendons pas nous membres de l’opposition, vous aurez le pouvoir d’éliminer une opposition, notamment Mende avenirs. Cet élément est important, et j’attire l’attention de mes deux collègues de gauche parce qu’à l’avenir, nous allons arriver à une situation où systématiquement c’est la majorité qui fera la voix de l’opposition. Monsieur le maire lui répond : « Il faut revenir à la base, lors des élections municipales de 2020, il y avait deux listes concurrentes : Irrésistible Mende et Mende Avenirs. Si vous n’êtes pas aujourd’hui en capacité de vous entendre sur des questions qui sont importantes, essentielles , parce que c’est des sujets que l’on a mis sur la table : la mobilité avec l’ouverture de la rocade ouest, donc l’intérêt de réfléchir à l’échelle de la ville, alors que vous nous reprochez que l’on ne réfléchit jamais à l’avenir et que l’on ne fait que des actes politiques, ce n’est pas vrai. Et là nous sommes sur un travail qui va durer 10 ans, 15 ans, ce n’est pas moi qui en verrai la fin en tant que Maire; nous sommes dans une prospective qui profite, alors je me suis « fait ma religion », en voyant l’ouverture du viaduc de Rieucros en 2008, qui a totalement chamboulé la circulation de la ville. Pourquoi ne profiterions nous pas avec cette rocade du chamboulement qui peut modifier les circulations en ville. Pourquoi surtout, nous, alors que nous sommes en responsabilité à des postes d’élus, n’en profiterions pas pour essayer de réfléchir à quelque chose qui serait peut-être plus cohérent en termes de circulation pour les voitures bienConseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

23

évidemment, en terme de circulation pour les piétons, bien évidemment, mais aussi en terme d’attractivité.

Je reprends toujours l’exemple de l’avenue Foch, elle n’est pas attractive : 20 000 véhicules par jour, tous les bâtiments autour sont gris. Si nous arrivions un jour à faire un sens unique dans cette avenue, et libérer de chaque côté 2,50 m à 3 m de trottoir, d’espaces urbains doux, de la végétation, franchement, cette entrée de ville aurait une autre « gueule » si vous permettez l’’expression ;

C’est un travail global, on travaille autour de la circulation des voitures, on ne parle pas de supprimer ni les camions ni les voitures ; on a besoin, et parce qu’on nous le demande de faire des choses qui sont plus agréables, pour les fauteuils roulants, pour les poussettes ; Sur l’avenue du Père Coudrin, pour aller au lycée : les trottoirs font 80 cm de large, là c’est tout l’enjeu et ce n’est pas un enjeu de 2026, de fin de mandat, c’est un enjeu de long terme et donc nous avons besoin de réfléchir. On propose, et parce qu’on aime bien échanger, participer, aller voir ce qui se passe sur le terrain, discuter avec les gens lors des réunions publiques, c’est de la démocratie participative. Nous faisons des rencontres quotidiennes avec la population, c’est de l’échange, de l’interaction. Nous avons voulu dans le cadre de ce mandat aller plus loin en créant un budget participatif, nous avons voulu aller plus loin grâce à ce comité consultatif ; je vous l’avais dit d’ailleurs que nous le ferions, c’était dans l’ADN de notre programme, que nous le ferions également pour d’autres sujets ; on commence à réfléchir sur la place Charles De Gaulle, sur le théâtre à plus long terme, on ne réfléchit pas seulement, Monsieur Pouget, ou les membres de l’opposition, à l’aune d’un mandat, sincèrement, on réfléchit à la cohérence de la ville sur le long terme. Donc, Madame Jacques pour que l’on puisse voter, expliquez-nous le message que vous entendez porter pour ce comité consultatif. »

Mme JACQUES : « J’ai travaillé pendant six ans, j’ai fait des commissions handicapés, je peux amener mes connaissances. Je ne suis à aucune commission, hormis le comité des fêtes, j’ai du temps pour participer aux réunions, je suis à la retraite ; je peux amener mes connaissances en matière de mobilité, mener une réflexion, notamment sur les vélos ou les poussettes, je suis candidate et c’est à vous de voir si vous voulez que je participe ou pas à ce comité »

Monsieur Portal : « Vous vous doutez bien que je n’ai pas le même point de vue que Monsieur Pouget. Je me moque des divergences que nous pouvons avoir ou que nous avons eues par le passé. Je ne vais pas tenir des considérations politiques, savoir si c’est l’alternance, je m’en moque complètement. L’important, il me semble, c’est de pouvoir se demander si je pense être utile à ce comité, est-ce que je peux œuvrer pour son déploiement ? Je fais déjà partie de la commission logement, aménagement, j’ai déjà quelques idées à ce propos, je pense qu’il y a une certaine continuité que je peux assurer, donner des idées. »

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 29 voix pour et 4 voix contre, ADOPTE les propositions du rapporteur.Conseil Municipal – Séance du 16 Mai 2023 - PV

24

Ensuite, conformément à l’article L2143-2 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée procède à la constitution du comité consultatif citoyen des mobilités et à l’approbation de sa charte. [Délibération n° 19901]

La délibération prévoit en outre la désignation, au sein d’un collège des élus, de plusieurs membres du conseil municipal amenés à y siéger, en raison de leur délégation, ainsi qu’un élu supplémentaire du conseil municipal pris en son sein.

Il convient dès lors de procéder à la désignation d’un élu supplémentaire, sans délégation, pris au sein du conseil municipal.

Après enregistrement des candidatures, au nombre de deux :

 Madame Michelle JACQUES

 Monsieur Bruno PORTAL,

Après déroulement des opérations de vote, au scrutin majoritaire secret,

 Nombre de personnes ayant pris part au vote : 33

ont obtenu :

 Madame Michelle JACQUES : 5 voix

 Monsieur Bruno PORTAL : 27 voix

 Bulletin blanc : 1

Par 27 voix pour, Monsieur Bruno PORTAL EST DESIGNE comme conseiller municipal sans délégation amené à siéger au comité consultatif citoyen des mobilités au sein du collège des élus.

…

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.

Pour prendre connaissance de l’intégralité des débats du conseil municipal :

https://www.facebook.com/Mendevivezlessentiel/videos/en-direct-du-conseil- municipal/131883473222294?locale=fr_FR

PV approuvé avec 29 voix pour et 4 abstentions

lors du conseil municipal du 12 septembre 2023

#signature2#

Le Maire,

Laurent SUAU

#signature1#