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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 97 2021 SDC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
056:200027027:20210928-DELIS 37 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COPVON AU TAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un
ee le 28 septembre à dix-neuf heure,
af sud © Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Dretagr ne VEspace du Lenn à Ambon en séance publique sous ia présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE tagne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUP, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick
GERAUD, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, -
Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE
CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme
Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM.
Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2021
DATE d'AFFICHAGE
1°" OCTOBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents: 32 Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Votants : 34 Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
M, Christian BILLY donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Noël PAUL a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°97-2021 — MOBILITE : APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE — COMPETENCE CREATION,
AMENAGEMENT, SIGNALETIQUE ET ENTRETIEN D’ITINERAIRES CYCLABLES PRESENTANT UN INTERET MAJEUR POUR LE
TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
M. Samuel FERET, Vice-président à la transition écologique rappelle que, par délibération n° 07-2019
du 5 février 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le plan de mobilité simplifié. L'un des
objectifs de ce plan est d'améliorer les conditions de déplacements de proximité en assurant des
conditions propices à la pratique piétonne et cyclable. Ainsi, l'élaboration d’un schéma directeur
cyclable intercommunal a été initié afin de développer des itinéraires sécurisés et cohérents et de
valoriser les liaisons coordonnées avec les stratégies touristiques engagées. Près de 2000 actifs et
scolaires pourraient utiliser le vélo pour leurs déplacements domicile-travail et domicile-études.
Par délibération n° 102-2019 du 2 juillet 2019, le Conseil Communautaire a validé l’expérimentation
d'aménagements cyclables sur 2 axes identifiés : Ambon — Muzillac et La Roche-Bernard — Marzan.
En 2020, Arc Sud Bretagne a poursuivi l’expérimentation sur Saint-Dolay (chemins des près de
Vilaine) et Marzan — Arzal (ancienne voie ferrée).
Par délibération n°114-2019 du 24 septembre 2019, le Conseil Communautaire a engagé
l'élaboration d'un schéma directeur cyclable intercommunal et a adhéré au groupement de
commande avec Questembert Communauté. Le cabinet Mobhilis a été retenu pour accompagner les
collectivités dans l’élaboration de ce schéma. Celui-ci porte sur les déplacements à caractère
utilitaires, touristiques et de loisirs ainsi que sur les stationnements et les services associés
permettant de développer l'usage du vélo (information, animations..), qui seront mis en place graduellement car contribuant grandement à l'appropriation du vélo par les habitants.
Après plusieurs mois de concertation avec les communes, ces travaux ont permis d'identifier un
maillage à long terme en définissant des axes structurants intercommunaux d'environ 110 kms et des
axes secondaires. Ce sont 19 itinéraires structurants à améliorer, sécuriser, relier ou créer. La
programmation de ce schéma n’est pas figée et fera l’objet de concertations régulières avec le Envoyé en p "10/2021
Fi er pré
Affiché le
156200027027 2021RQZR, DES comité de pilotage. Celui-ci se réunira au moins une fois par an pour appli venir et tirer le bilan de l’année écoulée.
Concernant le maillage secondaire, les communes mèneront les projets selon une programmation
qui leur est propre. Néanmoins, pour une bonne cohésion des études et travaux, les commissions
travaux et transition écologique seront informées de ce déploiement. Ainsi, chaque commune est
invitée à délibérer également sur ce projet et à approfondir ses réflexions sur le réseau
complémentaire communal.
Pour atteindre ces objectifs et ainsi décliner la politique cyclable en plusieurs volets, il est proposé les
éléments suivants :
1- L'aménagement et l'entretien des itinéraires structurants
Environ 110 kms ont été identifiés comme axes structurants permettant de relier les communes
entre-elles en s'appuyant notamment sur un axe Est-Ouest qui distribue vers le nord et le sud les
liaisons entre elles et au-delà du territoire de la Communauté de Communes.
Pour rappel, le territoire est traversé par 3 axes touristiques régionaux : le V3 (St Malo — Presqu'île de
Rhuys), la V42 (St Malo — Arzal), la V45 (Roscoff —St Nazaire).
Hors agglomération, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne devient compétente pour
créer, aménager et entretenir les itinéraires cyclables selon les axes de principes cartographiés en
annexe. |! pourra s'agir de la création de pistes cyclables, de voies vertes, de jalonnement de voies
existantes ou d’autres aménagements adaptés à la configuration des lieux {de type chaussidou,
rétrécissement de chaussée, chicanes, barrières, ….).
L'entretien des aménagements cyclables et des accotements des voies communales supportant un
itinéraire cyclable structurant sera assuré par les services d’Arc Sud Bretagne.
Pour chaque itinéraire, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne établira une convention où
sera défini précisément la liste des voies communales, des chemins ruraux, des voies vertes
concernés par les travaux ou l'entretien, les modalités d'interventions et d'entretiens qui seront
réalisés (balayage, fauche des talus, entretien et remplacement de la signalisation directionnelle et /
ou de police, l'entretien des ouvrages hydrauliques, l'entretien des carrefours, de la signalisation de
police, de la signalétique d'’itinéraires, l'instruction des DT / DICT, le suivi de la conservation du
domaine public, …} et de ce qui restera, le cas échéant, à la charge du propriétaire de la voie
{communale ou départementale).
En agglomération, les Communes continueront à réaliser les aménagements cyclables nécessaires et
en assureront l’entretien.
Les Communes seront chargées des acquisitions foncières nécessaires aux aménagements
spécifiques des voies vélos, que ce soit en agglomération ou hors agglomération.
Les pouvoirs de police du maire restent inchangés.
2- La mise en place d'une signalétique directionnelle
La Communauté de Communes réalisera un schéma de jalonnement en vue de déterminer les
implantations de signalétique et de hiérarchiser les interventions sur les itinéraires structurants ci-
annexés.
Elle posera et entretiendra les panneaux directionnels des voies structurantes en agglomération et
hors agglomération.
En agglomération, si une commune souhaïîte un mobilier différent de celui proposé par Arc Sud
Bretagne, la commune prendra en charge le surcoût financier (laquage d’une couleur différente du
mobilier, type de panneau supérieur à la gamme de base, intégration du logo de la commune, ...).
3- La mise en place de la signalisation routière
Lors de la création de nouvelles voies cyclables structurantes, la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne sera maître d'ouvrage et gestionnaire de la signalisation routière de circulation, Envoyé en p "10/2021
Fi er pré
Affiché le
.200087027-20210028-DELI8, 57 2021-DE uniquement des cycles. Pour les autres cas, la commune assurera la
compris en agglomération.
Une délibération complémentaire concernant les services associés au déploiement des itinéraires
cyclables permettra d’affiner leurs modalités de mise en œuvre.
Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
statuts de la Communauté de Communes, et plus précisément l’article « XIV. Mobilité » seront
modifiés de la manière suivante :
XIV.2. Création, aménagement et entretien d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire hors
agglomérations.
il est rappelé que les communes devront, dans les 3 mois suivants la présente délibération, se
prononcer sur cette modification statutaire, telle que présentée ci-dessus. A défaut, son avis sera
considéré comme favorable.
Enfin, le Vice-président rappelle, que le schéma directeur cyclable ci-annexé a recueilli un avis
favorable de la commission travaux le 15 juin 2021, du bureau communautaire lors de sa réunion du
31 août 2021 et un avis favorable de la commission transition écologique le 15 septembre 2021,
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le schéma directeur cyclable annexé à la présente délibération ainsi que le mode
de gouvernance décrit ci-dessus,
- APPROUVE la politique cyclable communautaire exposée ci-dessus, en autorisant le
Président à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre,
- AUTORISE le Président à poursuivre les études nécessaires à la réalisation opérationnelle de
cette politique, et à solliciter toutes les subventions nécessaires à sa réalisation,
- AUTORISE le Président à conclure toutes les conventions nécessaires à la réalisation des
travaux avec les partenaires concernés,
- SE PRONONCE en faveur du transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence
facultative « « création, aménagement, signalétique et entretien d’itinéraires cyclables présentant un intérêt majeur pour le territoire communautaire »,
- CRE l’article XIV.2. aux statuts communautaires et formulé de la manière suivante :
o XIV.2. Création, aménagement et entretien d’itinéraires cyclables d'intérêt
communautaire hors agglomérations.
- NOTIFIE cette délibération aux conseils municipaux des communes membres, qui
disposeront d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire à la
majorité qualifiée conformément aux article L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT,
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager et à mettre en œuvre toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le MAO 202
Le Président,
manu