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Déliberation - pj delib 4.convention de mandat marche forain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - pj delib 4.convention de mandat marche forain)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES RECETTES DU MARCHÉ FORAIN DE
MONTMORENCY
Entre les soussignés :
La commune de Montmorency, 2 avenue Foch, 95160 MONTMORENCY
Représenté par monsieur Maxime THORY en sa qualité de Maire de Montmorency
Ci-après dénommée, la « Ville » ou le « Mandant »
d'une part,
dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2025,
ET
La SAS LES FILS DE MADAME GERAUD, dont le siège social est situé 27, Boulevard de la
République à LIVRY GARGAN et immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 449 513 639 00012
Représentée par monsieur Jean Paul Auguste en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée, le « Mandataire »
d'autre part.
Ensemble ci-après dénommées « Les Parties ».
Préambule
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (modifié au 1er janvier 2019) relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats
confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des
articles L. 1611-7-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017.
Vu la décision n°11.24.253 attribuant le marché pour la gestion du marché forain de la commune
de Montmorency,
Vu le marché à procédure adaptée n°24ST03
Vu l’avenant n°2 en date du XX/XX/XX
Par un marché public en date du 29 novembre 2024, la Ville de Montmorency a confié à la SAS
LES FILS DE MADAME GERAUD la gestion et la redynamisation des marchés forains de la Ville (ci-
après dénommé « Marché Public »).
Afin de prendre en compte la modification du modèle de collecte et de versement des droits de
place du marché forain, un avenant au Marché Public est apparu nécessaire. Cet avenant a plus particulièrement pour objet, à titre exceptionnel, de déroger aux dispositifs de
régie de recettes, tels que prévus à l’article 4 du CCTP , du Marché Public susvisé, par un dispositif
de convention de mandat permettant au titulaire du marché d’agir au nom et pour le compte de
la Ville pour l’encaissement des recettes issues des droits de places.
Les Parties se sont ainsi réunies en vue de définir les termes de cette convention de mandat.
Article 1 – Objet de la convention de mandat
La convention de mandat a pour objet de permettre au titulaire du Marché Public susvisé d’agir
au nom et pour le compte de la Ville pour l’encaissement des recettes issues des droits de place.
Le mandataire agit au nom et pour le compte de la Ville dans les conditions définies au présent
mandat. A ce titre, le mandataire est notamment chargé d’appliquer la tarification mise en place
par la Ville selon la politique tarifaire définie par le Conseil municipal.
Article 2 – Missions du mandataire
Le mandataire s'engage notamment, dans les conditions définies ci-après, à :
- Encaisser les recettes issues des droits de place,
- Tenir une comptabilité retraçant l’ensemble des opérations réalisées,
- Rendre compte de son activité,
- Reverser les fonds encaissés.
Dans tous les documents qu’il établira dans le cadre de ses missions, le mandataire fera figurer
la dénomination de la Ville et l’indication qu’il agit sur mandat de cette dernière par la mention
« Au nom et pour le compte de la Ville de Montmorency ».
Article 3 – Durée du mandat et résiliation
3.1 Durée
Le présent mandat est consenti à compter du 1er janvier 2025 pour une durée ne pouvant excéder
celle du Marché Public.
Dans ce cadre, il est rappelé que le Marché Public a été conclu pour une période initiale d’un an
à compter du 1er janvier 2025. Il peut être reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de
période de reconduction est fixé à 2. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues,
est donc de 3 ans. Le Marché Public prévoit en outre que la reconduction tacite est acceptée si
aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la
durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
3.2 Résiliation En cas de résiliation du marché conclue entre la Ville et le Mandataire, la présente
convention de mandat sera résiliée de plein droit, sans formalité préalables, à la date de
résiliation du marché.
Le présent mandat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de
manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet
pendant 30 jours. Article 4 – Assurance du mandataire
Conformément à l’article D1611-19 du code général des collectivités territoriales, le Mandataire
a souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il
peut encourir en raison des actes qu’il a accompli au titre du présent mandat.
Article 5 – Obligation à la charge du mandataire
5.1 Obligation de contrôle
Pour l’encaissement des recettes, le mandataire a l’obligation d’exercer les contrôles suivants
tels que ceux prévus au 1° de l’article 19 du décret n° 2012-1246 susvisé :
- Un contrôle de régularité de l’autorisation de percevoir les recettes auprès de ses agents,
- Dans la limite des éléments dont il dispose un contrôle de mise en recouvrement des
créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.
5.1.1 Contrôle pesant sur les opérations du mandataire et leur intégration dans les comptes de la
Ville (8° de l’article D 1611-32-3 du CGCT)
L’article D. 1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fondement de l’article L. 1611-7
du même code précise les modalités de contrôle des opérations du mandataire lui-même, étant
précisé que ces dispositions sont rendues applicables aux mandats pris sur le fondement de
l’article L. 1611-7-1 du CGCT par l’article D.1611-32-8 du même code. Le recours au mandat ne
saurait dispenser l’ordonnateur mandant et son comptable public des contrôles respectifs qui
leur incombent, tant lors de la reddition annuelle que lors des redditions périodiques.
5.1.2 Contrôles de l’ordonnateur mandant sur les opérations du mandataire
Le mandataire, selon la périodicité fixée par la présente convention de mandat, transmet à
l’ordonnateur les documents et pièces de la reddition comptable, notamment les pièces
justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Le mandataire tient à disposition de la Ville toutes pièces justificatives dont celui-ci désirerait
prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte.
Conformément à l’article D.1611-26 du CGCT, la reddition doit être soumise à l’approbation de
l’ordonnateur mandant.
La non-réalisation des contrôles mis à sa charge par la convention au titre des 9° de l’article
D.1611-18 et 8° de l’article D.1611-32-3 du CGCT constitue un motif devant conduire à
l’engagement de la responsabilité contractuelle du mandataire.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par le mandataire, l’ordonnateur
mandant donne l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces
justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition des comptes qu’il a approuvés
pour intégration des opérations à son compte de gestion ou à son compte financier. Il indique également à son comptable assignataire les opérations qu’il n’a pas acceptées et les
motifs qui l’y ont conduit ainsi que les suites données à cette décision (émission d’un titre visant
à engager la responsabilité contractuelle du mandataire, demande de compléments…)
5.1.3. Contrôles réalisés par le comptable du Mandant sur les opérations du Mandataire
acceptées par l’ordonnateur mandant
Sous peine d’engager sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable de
l’ordonnateur Mandant doit procéder à un certain nombre de contrôles avant de prendre en
charge en comptabilité les opérations du Mandataire pour réintégration dans la comptabilité du
Mandant.
En premier lieu, le comptable doit s’assurer du caractère exécutoire de la convention de mandat
qui lui est présentée.
En second lieu, le comptable doit procéder aux contrôles destinés à permettre la réintégration
des opérations.
La réintégration des opérations effectuées par le Mandataire n’a rien d’automatique. Comme le
précise le II de l’article D.1611-26 du CGCT, « avant réintégration dans ses comptes, le comptable
du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses
obligations résultant du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ».
Cela emporte les conséquences suivantes :
- Le comptable public du Mandant justifie au juge des comptes les opérations qu’il a intégrées
dans sa comptabilité ;
- Le comptable doit rejeter toutes les opérations du Mandataire qui ne seraient pas suffisamment
justifiées au regard des contrôles dont il est personnellement et pécuniairement responsable. En
effet, dans la mesure où le comptable public du Mandant engage sa responsabilité personnelle
et pécuniaire sur l’ensemble des opérations intégrées, il peut s’opposer à l’intégration comptable
des opérations effectuées par le mandataire qui n’ont pas été exécutées conformément aux
règles de la comptabilité publique. Cette solution jurisprudentielle est reprise au second alinéa
au II de l’article D.1611-26 du CGCT qui précise que le comptable intègre définitivement dans ses
comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l’ordonnateur Mandant
les opérations dont il a refusé la réintégration définitive en précisant les motifs justifiant sa
décision.
5.1.4. Autres contrôles pesant sur le Mandataire
Les dispositions combinées du III de l’article D.1611-26 et de l’article D.1611-32-8 du CGCT
astreignent le Mandataire aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avances et de
recettes en application de l’article R.1617-17 du CGCT.
Ainsi, le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de
l’ordonnateur mandant.
Compte tenu de sa dimension structurante, l’article D.1611-26 précise que ce contrôle peut
s’étendre aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations
qui lui sont confiées. Le Mandataire est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur
place le comptable public assignataire ou l’ordonnateur.
5.2. Reversement
Le Mandataire reverse à la commune au minimum une fois par mois la totalité des recettes
encaissées. Le reversement intervient le 15 du mois M+1 sur présentation des justificatifs
suivants :
- Extraction bancaire du compte bancaire pour les paiements par carte bancaire
- L’état informatique des recettes perçues via un fichier Excel extrait du Logiciel REGILOG 2
Article 6 : Obligation de reddition
6.1 Le Mandataire est astreint à une obligation générale de reddition des opérations qu’il a
effectué au nom et pour le compte de la Ville en vue de leur intégration dans la comptabilité du
comptable public.
La reddition comptable donne lieu à la transmission de documents obligatoires énumérés aux
articles D. 1611-25 et D 1611-32-7 du CGCT :
- 1° la balance générale des comptes, arrêtée à la date de la reddition ;
- 2° les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes
à la balance générale des comptes ;
- 3° la situation de trésorerie de la période.
Les obligations de reddition du Mandataire, auprès du comptable public, des sommes perçues et
des justificatifs afférents aux opérations réalisées dans le cadre du mandat se feront selon une
périodicité annuelle, et selon les modalités prévues par les textes à valider avec le trésorier.
L’éventuelle reddition des comptes périodique et annuelle est soumise à l'approbation de
l’ordonnateur et aux contrôles du comptable public tels que prévus à l’article 6 de la présente
convention (art D.1611-26 du CGCT).Durant l’exécution de la convention, et tout particulièrement
pour la première année, les parties se rapprocheront afin de préciser le cas échéant ses modalités
d’exécution et de reddition des comptes ou de remédier à d’éventuelles difficultés rencontrées
par le Mandataire, la Ville ou le comptable public.
Lors de la reddition annuelle il devra être produit un état annuel récapitulatif des sommes
facturées et reversées. La notion de comptabilité séparée doit s’entendre comme la possibilité
d’apporter au Mandant, à son comptable public et au juge des comptes la justification des
opérations réalisées par le Mandataire de façon rapide et fiable. Dès lors que les documents
produits par le Mandataire sont de nature à permettre l’individualisation et la réintégration des
opérations dans les comptes de la collectivité mandante et donc d'assurer la sincérité budgétaire
et comptable des comptes du mandant, cette obligation est respectée.
6.2 Inobservation des obligations de reddition annuelle
En cas de non-production de la reddition annuelle ou lorsque leur contrôle conduit à constater
des anomalies, le comptable public peut refuser l’intégration des opérations dans la comptabilité
communale. Le comptable public peut également refuser l’intégration des opérations sans la comptabilité
communale du fait d’anomalies relevées à l’occasion de ses contrôles réglementaires ou si les
pièces produites ne lui permettent pas d’opérer ces contrôles.
Dans tous les cas, la Ville, le Mandataire et le comptable public s’engagent à se rapprocher pour
déterminer les mesures à prendre afin de remédier aux difficultés ou anomalies rencontrées.
Article 7 – Protection des données
Le mandataire s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, l’ensemble
de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et
notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ainsi
que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le mandant ne pourra être tenu pour responsable de toute violation des obligations auxquelles
celui-ci est tenu dans ce cadre.
Article 8 – Responsabilité
En cas de manquement aux obligations figurant au présent contrat, la Ville pourra engager la
responsabilité contractuelle du Mandataire.
Article 9 – Litiges
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent en cas de litige.
Fait à Montmorency, le XX/XX/XXXX
En deux exemplaires originaux.
La Ville
Maxime Thory
Maire de Montmorency
Le Mandataire
Jean Paul Auguste
Président de la SAS Les Fils de Madame Géraud