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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250018 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
1
Rapport relatif aux actions entreprises par la ville du Havre à la suite des observations de
la Chambre régionale des comptes de Normandie sur les comptes et la gestion de la
commune du Havre
L’article L. 243-9 du code des juridictions financières prévoit que dans un délai d’un an à compter de
la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la
collectivité territoriale présente un nouveau rapport relatif aux actions entreprises à la suite de ces
observations. Ce rapport est ensuite communiqué à la Chambre régionale des comptes qui fait une
synthèse des rapports, présentée devant la conférence territoriale de l’action publique et transmise à
la Cour des comptes.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie sur les
comptes et la gestion de la commune du Havre a été présenté au Conseil municipal du 5 février 2024.
Dans le cadre de ce rapport, la Chambre n’a relevé aucune situation d’illégalité ou d’irrégularité significative dans la gestion de la Ville.
La situation financière est saine en raison de la maîtrise des charges, de la hausse de l’autofinancement et du désendettement et ce, alors que le niveau d’investissement est élevé et les taux communaux d’imposition stabilisés depuis 2009.
La gestion est régulière et structurée mais offre néanmoins des marges de progrès et nécessite parfois quelques corrections qui ont fait l’objet de recommandations ou d’obligations de faire.
Aussi, au titre des recommandations, la Chambre énonce à la page 2 de son rapport :
« PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. Améliorer la maîtrise des risques au sein des services municipaux (commande publique,
subventions, temps de travail) ;
2. Revoir l’organisation déconcentrée de la gestion domaniale, pour assurer son pilotage et sa
sécurisation juridique ;
3. Définir un schéma directeur immobilier ;
4. Piloter plus étroitement la masse salariale, notamment pour les emplois non permanents ;
5. Mettre en place un pilotage des achats depuis la programmation jusqu’au bilan des
consommations, anticiper les besoins homogènes à l’échelle de la commune. »2
Les actions entreprises par la ville du Havre à la suite de ces observations sont les suivantes :
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS :
1. Améliorer la maîtrise des risques au sein des services municipaux (commande publique,
subventions, temps de travail) :
La Chambre recommande à la ville, sur le plan général, d’entreprendre une démarche de cartographie
des risques.
La ville se fixe pour objectif que la cartographie réponde à une problématique opérationnelle à laquelle
elle est exposée et pour la mise en œuvre de solutions concrètes. Dans cette logique, elle a initié la
démarche en réalisant sa cartographie des risques de fraude portant sur les identités bancaires qui
tendent à se multiplier sur le territoire et a engagé des mesures de protection qui ont permis de
contrecarrer une tentative sur le paiement d’une facture d’un fournisseur.
La ville poursuit parallèlement sa démarche de maîtrise du risque de cyberattaque.
Plus spécifiquement, la Chambre demande à la ville d’améliorer sa maîtrise des risques en matière de
commande publique, de temps de travail, de subventions versées et de gestion des régies.
En ce qui concerne la commande publique, les recommandations portent sur les points suivants :
- Passer des conventions d’indemnisation ou des nouveaux marchés plutôt que des protocoles
transactionnels :
Cette recommandation faisait suite aux mesures urgentes et exceptionnelles que la ville a dû prendre
après la crise sanitaire de 2020 ; c’est-à-dire privilégier des protocoles transactionnels pour apporter
une réponse rapide et pour soutenir les fournisseurs en potentielle difficulté économique. Cette
situation n’a donc pas vocation à se renouveler.
- Mettre en place un contrôle interne sur la commande publique :
Comme l’a souligné la Chambre dans son rapport, les procédures de passation des marchés de la ville
sont régulières et maîtrisées. Pour autant, la mise en place d’un outil de pilotage, c’est-à-dire d’un outil
numérique, permettrait de s’assurer de la régularité de l’ensemble des achats et du respect des
procédures internes. La ville a par conséquent engagé l’acquisition d’un logiciel, OKAVEO, qui lui
permettra à terme d’améliorer ce pilotage et, par extension, le contrôle interne.
En matière de temps de travail, la Chambre demande à lier les demandes de travaux supplémentaires
adressés aux agents au déploiement d’un contrôle automatisé du temps de service. La ville déploie un
système de contrôle automatisé du temps de travail (badgeuse) dans la limite de son adéquation avec
la taille des équipes présentes sur le site dans un objectif de maîtrise de ses coûts.
Pour les subventions versées, la Chambre souligne qu’il faut veiller à l’avenir à la parfaite concordance
des montants de subventions entre l’annexe du compte administratif et le compte de gestion. Les
discordances relevées par la Chambre ont été occasionnelles et n’ont pas vocation à se reproduire,
notamment dans le cadre de la mise en place du nouveau système d’information financière Grand
Angle.3
Elle conseille également de valoriser les aides en nature dans l’acte d’attribution et d’harmoniser les
modalités d’instruction des demandes de subvention. La ville poursuit un projet de mise en place d’un
portail numérique pour les associations dédié aux demandes de subvention. Ce projet vise à réduire la
complexité administrative et permettra d’avoir une vision globale sur l’ensemble des subventions
versées. A terme, il intégrera également les mises à disposition de matériel et de locaux. Ce chantier
permettra de répondre aux recommandations de la Chambre.
Enfin, pour les régies, la Chambre appelle à poursuivre le mouvement de regroupement des régies, de
contrôler à intervalle régulier les indemnités, cautionnement et attribution de nouvelle bonification
indiciaire (NBI) des régisseurs, de contrôler les suites réservées par les directions aux observations des
procès-verbaux de vérification des régies, de délibérer sur l'affectation au CCAS du produit des quêtes
des mariages et de contrôler l'exhaustivité des versements de tournées de la régie des horodateurs.
Le travail de rationalisation des régies a été poursuivi par la ville ; alors qu’il y en avait 55 au moment
du contrôle, elles sont désormais 35. Ont notamment été regroupées les régies des piscines et de la
patinoire et les régies des foires et marchés. Le nombre de régies de la ville devrait se stabiliser autour
d’une trentaine.
Les montants des régies sont mis à jour à chaque début d’année et deux réunions de coordination
entre la direction des Finances et la direction des Ressources humaines sont organisées tous les ans
pour mettre à jour les indemnités des régisseurs.
La direction des Finances tient un tableau de bord des observations formulées dans le cadre des
contrôles à partir duquel elle vérifie les suites données lors d’un nouveau contrôle, interne ou commun
avec la trésorerie municipale.
Une délibération d’affectation au CCAS des quêtes des mariages a été votée par le conseil municipal le
11 septembre 2023 (annexe n°1).
Un contrôle de la régie des horodateurs a été réalisé le 7 septembre 2023. Il souligne la tenue
rigoureuse de la régie et relève qu’une édition récapitulant l’ensemble des collectes réalisées au cours
du mois est désormais jointe à l’ensemble des pièces.
2. Revoir l’organisation déconcentrée de la gestion domaniale, pour assurer son pilotage et sa
sécurisation juridique
La Chambre recommande d’une part la mise en place d’un système d’information consacré à la gestion
du patrimoine et l’harmonisation des pratiques de gestion des locaux entre les différents
gestionnaires.
Sur le premier point, La mise en œuvre du système d'information patrimoniale est en cours. Le
remplacement du logiciel de gestion locative a été lancé fin octobre 2024.4
Sur le second point, la direction de l’Urbanisme, de l’habitat et des affaires immobilières (DUHAI),
direction commune entre la ville et la Communauté urbaine, pilote, dans le cadre d’une organisation
décentralisée, un groupe de travail des différents correspondants gestionnaires de locaux. Une
procédure a été mise en place pour assurer le renseignement et le suivi des données d'occupation
demandées dans le cadre du dispositif Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI). Des délibérations cadre
ont été adoptées, utilisées par l'ensemble des services concernés, pour les charges ou les modalités
d'exonération de redevance par exemple.
3. Définir un schéma directeur immobilier
La ville a entamé une démarche de définition d’un schéma directeur immobilier ciblé dans un premier
temps sur les équipements sportifs. Une chargée de mission affectée à cette tâche spécifique a été
nommée mi-2024 et conduit la mise en œuvre de ce chantier.
4. Piloter plus étroitement la masse salariale, notamment pour les emplois non permanents :
La masse salariale est pilotée par la direction générale de la ville qui organise régulièrement des
réunions thématiques dédiées au traitement des sujets liés aux ressources humaines. Dans ce cadre,
le suivi des emplois non permanents a été renforcé grâce notamment à l’élaboration de tableaux de
bord qui sont transmis mensuellement aux directions concernées.
5. Mettre en place un pilotage des achats depuis la programmation jusqu’au bilan des
consommations, anticiper les besoins homogènes à l’échelle de la commune :
La Chambre suggère deux actions qui doivent permettre d’améliorer le pilotage des achats : mettre en
place une campagne annuelle de recensement des besoins fondée sur la nomenclature utilisée et
étendue aux marchés de travaux et mettre en place un outil de pilotage de tous les marchés.
Comme souligné ci-dessus, la ville a procédé à l’acquisition du logiciel OKAVEO déployé à ce stade au
sein de la direction des Equipements professionnels et des achats dont les fonctionnalités doivent
permettre à terme de couvrir ces besoins.
Au titre des obligations de faire, la Chambre énonce à la page 2 de son rapport :
« OBLIGATIONS DE FAIRE
6. Assurer l’information du conseil municipal dans les matières relevant de sa compétence
(procédures de cessions, décisions d’occupation domaniale, mise à jour du tableau des
emplois, régime indemnitaire, avantages en nature, décisions prises sur délégation, contenu
des protocoles transactionnels, débat annuel sur la formation des élus) ;
7. Corriger les irrégularités constatées dans la gestion domaniale (durées, caractère gratuit,
désaffectation des biens, caractère personnel de l’occupation) ;
8. Mettre fin aux différentes primes dépourvues de base légale. »5
Les actions entreprises par la ville du Havre à la suite de ces observations sont les suivantes :
OBLIGATION DE FAIRE :
6. Assurer l’information du conseil municipal dans les matières relevant de sa compétence
(procédures de cessions, décisions d’occupation domaniale, mise à jour du tableau des
emplois, régime indemnitaire, avantages en nature, décisions prises sur délégation, contenu
des protocoles transactionnels, débat annuel sur la formation des élus) :
• En ce qui concerne les procédures de cession, la Chambre demande à la ville de :
- Communiquer l’avis des Domaines à l’occasion de la présentation des délibérations de
cession :
L’avis des Domaines est systématiquement joint au projet de délibération envoyé aux élus.
- Motiver les cessions dont le montant est inférieur à celui de de l’avis domanial :
Les cessions d’un montant inférieur à l’avis des Domaines sont motivées par l’intérêt général du projet
dans le cadre des délibérations. Ainsi, la délibération n° 20240160 du 27 mai 2024 relative à la cession
d’un terrain rue Elisabeth Boselli motive la cession inférieure à l’estimation des Domaines en raison de
la tendance baissière du marché immobilier, après mise en concurrence (annexe n° 2).
- Eclairer les éléments modifiant la décision du conseil municipal dans le cas d’une clause de
complément de prix :
La ville précise dans ses délibérations le montant de la cession et les clauses faisant évoluer le prix de
vente. Ainsi, la délibération n° 20240381 du 18 novembre 2024 relative à la cession d’une parcelle rue
Viviani précise les conditions de complément de prix en fonction de la surface de plancher autorisée
par le permis de construire et d’indexation sur l’indice national du coût de la construction (annexe n°
3).
• En ce qui concerne les décisions d’occupation domaniale, les obligations sont :
- Délibérer sur les baux d’une durée supérieure à 12 ans :
Les nouveaux baux, la reconduction de baux au-delà de 12 ans ou un avenant portant la durée à plus
de douze ans font l’objet d’une délibération soumise au vote du conseil municipal. Ainsi, pour la
délibération n° 20240503 du 16 décembre 2024 relative à la mise à disposition à la Communauté
urbaine de la propriété du Domaines des Sources pour une durée de 15 ans (annexe n° 4).
- Délibérer sur les conventions d’occupation du domaine public à titre gratuit :
La délibération n° 20240091 du 11 mars 2024 a fixé les conditions de mise à disposition à titre gratuit
pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Elle est
jointe au présent rapport (annexe n°5).6
• En ce qui concerne la mise à jour du tableau des emplois, la Chambre demande de soumettre une
délibération de mise à jour générale du tableau des emplois et de s’assurer de fermer
régulièrement les emplois n’existant plus dans l’organisation.
La ville a mis en place de nouvelles procédures de pilotage et de gestion des effectifs, en cohérence
avec les recommandations de la Chambre sur le pilotage de la masse salariale. Ce travail réalisé, une
réflexion va pouvoir être engagée sur la mise à jour du tableau des effectifs
• En ce qui concerne le régime indemnitaire, la Chambre demande à la ville de présenter des
délibérations sur les différentes composantes du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et d’en
refondre son architecture :
Des travaux d’évolution du RIFSEEP ont été entamés dès 2023 par la ville ; en 2024, elle a mené le
chantier de la revalorisation quadriennale du RIFSEEP telle que prévue par la loi. La ville a dans ce cadre
répondu à différentes demandes de la Chambre.
L’ensemble des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont désormais couverts par le régime.
La délibération n° 20230416 du 6 novembre 2023 instaure le RIFSEEP pour les cadres d’emplois des
conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, attaché de
conservation, directeur d'établissement d'enseignement artistique (annexe n° 6).
La délibération n° 20230483 du 11 décembre 2023 le met en place pour les cadres d’empois des
ingénieurs en chef, ingénieurs et techniciens (annexe n° 7).
La délibération n° 20240252 du 1er juillet 2024 l’instaure pour les cadres d’emplois des cadres de santé
paramédicaux, infirmiers en soins généraux, infirmiers, puéricultures, auxiliaires de puéricultures, EJE,
conseillers socio-éducatifs et conseillers des APS (annexe n° 8). Cette même délibération régularise
également la situation du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs.
Le RIFSEEP n'a pas été instauré pour le cadre d’emploi des techniciens paramédicaux car le seul agent
concerné a intégré le grade de bibliothécaire.
La délibération n° 20240509 du 16 décembre 2024 (annexe n° 9) a fixé les conditions de modulation
du complément indemnitaire annuel en pourcentage du plafond réglementaire et par groupes de
fonction.
Dans ce cadre, la ville a fixé les modalités d’attribution de gestion des indemnités de sujétions
particulières (ISP) par note communiquée à la trésorerie municipale.
• En ce qui concerne les avantages en nature, la Chambre demande une délibération annuelle et
nominative sur l’avantage en nature logement. La ville a adopté la délibération n° 20240100 du 11
mars 2024 (annexe n°10). Elle demande également une délibération sur les conditions d’octroi, de
prise en charge des frais de transport et de versement de l’indemnité de vie chère. La délibération
n° 20240511 a été adoptée le 16 décembre 2024 (annexe n°11).7
• En ce qui concerne les décisions prises sur délégation, les remarques formulées par la Chambre
sont :
- Mettre fin à la délégation du 5ème adjoint supérieure à celle du maire pour la signature des
marchés :
Un nouvel arrêté de délégation de signature n° 20246194 en date du 21 novembre 2024 a régularisé
la situation (annexe n°12).
- Exclure explicitement les marchés de travaux de la délégation du directeur général des
services :
La délégation du directeur général des services porte sur :
- les marchés d’un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT, en cas d’absence des adjoints au maire
(élus thématiques) ;
- les marchés compris entre 90 000 euros HT et 220 999 euros HT, en cas de délégation spécifique.
Les marchés de maîtrise d’œuvre sont exclus de cette délégation mais la ville n’entend pas exclure les
marchés de travaux.
- Annexer les projets de protocole transactionnel aux délibérations :
La ville a relevé un seul cas, en 2019, pour lequel le protocole n’était pas annexé par erreur.
La Ville du Havre s’engage à :
- joindre systématiquement le projet de protocole quand il doit y avoir protocole ; - n’utiliser le protocole que dans les cas juridiquement valables.
• En ce qui concerne la tenue du débat annuel sur la formation des élus à l’occasion du vote du
compte administratif : la délibération n° 20240205 portant sur la formation des élus a été inscrite
à l’ordre du jour du conseil municipal du 27 mai 2024 (annexe n°13).
7. Corriger les irrégularités constatées dans la gestion domaniale (durées, caractère gratuit,
désaffectation des biens, caractère personnel de l’occupation) :
Les différentes actions exigées par la Chambre sont les suivantes :
- Régulariser les occupations sans titre :
Les cas d’occupation sans titre peuvent résulter de conventions d’occupation arrivées à échéance et
qui n’ont pas encore été renouvelées. Ces situations sont en cours de recensement et leur
régularisation sera finalisée prochainement.8
- Mettre fin aux durées excessives de convention :
La société DECATHLON bénéficie d’une convention d’occupation du domaine de 45 ans, constitutive
de droits réels. Ce régime d’occupation a été retenu car des obligations pèsent sur le locataire en
matière de travaux lourds (prise en charge du clos et couvert) qui relèvent habituellement des
charges du propriétaire. Cette situation a conduit à prendre en compte une durée d’amortissement
longue des investissements réalisés par Décathlon. Les retombées favorables pour le territoire de la
Ville, et ses habitants, en termes de création d’emplois, de renouvellement de l’offre commerciale
locale et de valorisation urbaine ont permis de démontrer l’intérêt général de ce dispositif spécifique.
- Réviser le cadre juridique (convention d’occupation temporaire du domaine public) des
espaces commerciaux pérennes :
L’observation ne concerne que le cas particulier de Décathlon détaillé ci-dessus.
- Clarifier la définition du domaine public et du domaine privé de la ville :
La direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières et la direction des Affaires juridiques et
marchés ont apporté les précisions aux services concernés et ont mis à disposition une formation
interne sur les occupations du domaine public.
- Respecter le caractère personnel de l’occupation (Halle aux poissons) :
Le seul dossier concerné est en cours de finalisation.
- Réviser la procédure concurrentielle pour les autorisations à caractère économique
antérieures au 1er juillet 2017 reconduites tacitement :
Les dates des conventions ont fait l’objet d’une planification permettant le lancement des consultations à venir dans le cadre d’une procédure concurrentielle comme suit : - Restaurants de la plage : appel à candidatures en 2025, l’expiration des conventions intervient fin 2025 ;
- Commerces ambulants de la plage : appel à candidatures réalisé en 2023 pour des conventions conclues en janvier 2024 pour une durée de 5 ans ;
- Activité de trampoline : appel à candidatures lancé en 2023 pour une convention au 1er juillet 2023 pour une durée de 5 ans ;
- Commerces ambulants de la forêt, du parc Massillon et du parking Deschaseaux : appel à candidatures réalisé en 2022 pour des conventions conclues en janvier 2023 pour une durée de 5 ans ;
- Manège / fête foraine : ces activités ne sont pas soumises aux appels à candidature en l’absence de secteur concurrentiel réel ;
- Kiosque presse de l’hôtel de ville : appel à candidature lancé en 2023, infructueux ; - Restaurant des jardins suspendus : appel à candidature lancé en 2020 pour une convention conclue en juillet 2021 pour une durée de 7 ans ;
- 2 kiosques de presse (Bléville et Ste Cécile) durée 15 ans : les conventions expirent en 2027 et 2032.9
- Fonder le caractère gratuit des occupations sur un motif précis
La délibération n° 20240091 du 11 mars 2024 motive les occupations à titre gratuit (annexe n° 5).
- Reconsidérer les mises à disposition à vil prix des occupants sous statut commercial
(COMHAV) :
L’occupation visée par la Chambre est en cours de régularisation.
8. Mettre fin aux différentes primes dépourvues de base légale :
La chambre vise trois situations :
- Cesser la prime de départ à la retraite ou réviser le complément indemnitaire annuel (CIA) :
La délibération n° 20240509 du 16 décembre 2024 intègre cette prime dans le CIA (annexe n° 9).
- Cesser la prime pour la médaille d'honneur ou réviser le CIA :
La délibération n° 20240509 du 16 décembre 2024 intègre cette prime dans le CIA (annexe n° 9).
- Cesser l'IFRSTS des conseillers socio-éducatifs pour un agent :
L'agent a été placé en retraite au 10 mai 2022 et avait cessé de percevoir le régime indemnitaire
(l'IFRSTS), à partir du 17 décembre 2019 (abattement du régime indemnitaire).
Autre observation de la Chambre relative à la prime de fin d’année versée aux agents
municipaux :
La Chambre demande à la ville, aux pages 69 et 70 de son rapport, de mettre fin à la revalorisation de
la prime de fin d’année, qu’elle juge irrégulière, et de la rétablir à son montant de 1987, soit 652,48
euros.
Elle n’a toutefois pas intégré cette observation dans les principales recommandations et obligations
de faire listées à la page 2 du rapport.
La question de cette prime de fin d’année a fait l’objet d’une précédente observation de la Chambre
dans le cadre de son rapport de 2018 relatif aux compétences en matière scolaire et périscolaire. Elle
énonçait un « rappel au droit : mettre fin à la revalorisation de la prime de fin d’année et au versement
de la prime annuelle lorsqu’elle n’est pas prévue au contrat des agents en contrat aidé. »
Aucune rétroactivité n’a alors été précisée par la Chambre. La ville a mis fin à la revalorisation annuelle
de la prime à compter de 2018.
Cette nouvelle demande de la Chambre a fait l’objet d’échanges nourris avec les représentants du
personnel de la ville. Elle a été incomprise et a soulevé d’importantes difficultés dans la mesure où les
agents qui ne bénéficient pas du RIFSEEP ou qui atteignent le plafond ne pourraient pas être
compensés par une réintégration de cette prime dans le RIFSEEP. Les organisations syndicales ont
également rappelé le fort attachement des agents à cet acquis social de très longue date.
Dans ces conditions, la ville n’a pas mis en œuvre à ce jour cette recommandation.