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Arrêté - pmv nge fondations enedis r jardins chem terre poste source
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 05h23 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - pmv nge fondations enedis r jardins chem terre poste source)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2026 ATX 003
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ————————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 8.3 Voirie - CDV - 2024
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L 2212-2, L 2213-2,
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
- Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 113-2 et L 141-1,
Vu la demande de permission de voirie formulée par la Société NGE FONDATIONS pour des travaux de fondations spéciales sur les pylônes électriques pour le compte d’ENEDIS, rue des jardins, Chemin de terre Poste source Enedis, à Gravelines.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÉÊÉTONS
La Société NGE FONDATIONS est autorisée à exécuter les travaux énoncés ci-dessus, à charge pour elle de se conformer aux dispositions réglementaires et aux articles suivants.
La Société NGE FONDATIONS devra se conformer à la réglementation en vigueur concernant les autorisations en matière de police de circulation.
La présente autorisation ne dispense pas l’occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours. Avant toute intervention, occupant doit s’informer auprès des différents exploitants de l’existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié).
L’installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l’art.
L’implantation de travaux dans l’emprise du domaine public routier communal doit être conforme à la demande.
L’occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux et l’exploitation de l’ouvrage n’apportent ni gêne aux services publics et préservent la desserte des propriétés riveraines.
Toute découverte de cavité lors de la réalisation des travaux devra être signalée immédiatement aux services communaux, afin que ceux-ci puissent effectuer une reconnaissance et définir les mesures à mettre en œuvre.
Pendant toute la durée des travaux, l’occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée. Une signalisation adaptée et un balayage et/ou un lavage devront être prévus en cas de dépôts sur les voies de circulation. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
N° 2026 ATX 003
Dès l’achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge de l’occupant.
L’accotement sera stabilisé en conservant une pente équivalente à son état initial.
Les tranchées seront exécutées, chaque fois que cela sera techniquement possible par demi- largeur de chaussée, de manière à ne pas interrompre la circulation.
Les nouveaux réseaux seront réalisés en souterrain, sauf impossibilités techniques.
Les revêtements de voirie seront soigneusement découpés ou déposés. Les découpes seront rectilignes et, si possible, parallèles ou perpendiculaires aux éléments structurant les voies tels que bordures, encadrements.
Dans toutes les chaussées en pente longitudinale, il sera prévu au minimum un exutoire afin d’éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer.
La réalisation du terrassement se fera avec des engins adaptés au site. Les déblais seront évacués en totalité et au fur et à mesure de leur extraction.
Le demandeur remplacera, à ses frais, les matériaux perdus ou détériorés par des matériaux de même nature et de même qualité.
La signalisation verticale doit être remise en place.
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir de sa négligence. La signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de l’arrêté de circulation.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l’accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
La présente autorisation est valable du 13 janvier 2026 pour une durée de 46 jours calendaires. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration . de ce délai.
sl N° 2026 ATX 003
Article 10: Le pétitionnaire pourra être tenu pour responsable de toutes dégradations occasionnées à l’ensemble des ouvrages constitutifs de la voirie. Le permissionnaire sera rendu responsable de tout accident de toute nature pendant la durée des travaux. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et règlement en vigueur.
Fait à GRAVELINES, Le 2 4 DEC. 2075
Le Maire,
Bertrand RINGOT
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2 DEC. 205