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Compte-Rendu - compte rendu cm 20.10.22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20.10.22)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Famille, Compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 20 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures et trente minute en session publique au château sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.

Date de convocation : 12 octobre 2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 8

Nombre de membres votants : 11

Etaient Présents : Messieurs Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT et Mesdames Stéphanie SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.

Etaient absents excusés : Messieurs Guy ATSE (pouvoir à Philippe MICHEL), Alain KUTOS (pouvoir à Stéphanie SAVILL) et Madame Marta BEILIN (pouvoir à François BRIANDET.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe MICHEL

_______________________________________

1 – APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

2 - LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET LIES A LA VIE COURANTE

VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le code de Général de la Fonction Publique Territoriale, article L622-1 à L622-

4 et L622-5 2°,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 31 mai 2022,

Les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations

spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale. Certaines autorisations

sont réglementées par des décrets ou des circulaires ministérielles.Cependant, certaines autorisations d’absence ne sont pas réglementées

notamment celles pouvant être accordées à l’occasion d’événements familiaux.

C’est pourquoi, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du

Comité Technique Paritaire, sur la nature des autorisations d’absence accordées

et sur le nombre de jours.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

• De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service

appréciées par le Maire, les autorisations d’absence pour les événements

suivants :

EVENEMENTS FAMILIAUX

OBJET DUREE DE DROIT/ SUR AUTORISATION

Mariage

De l’agent 5 jours ouvrables Sur autorisation D’un enfant 3 jours ouvrables Sur autorisation

Frère / Sœur

PACS de l’agent

1 jour ouvrable

1 jour ouvrable Sur autorisation

Délai de route

Mariage / Décès

Laissé à l’appréciation de

l’autorité territoriale

Maximum 48 h

Sur autorisation

Décès

Conjoint – PACS 5 jours ouvrables Sur autorisation

Enfant

Pour un enfant âgé de

moins de 25 ans ou une

personne âgée de moins de

25 ans dont le

fonctionnaire à la charge

effective et permanente, 7

jours ouvrés + 8 jours qui

peuvent être fractionnés et

pris dans un délai d’un an

à compter du décès

De droit

Père / Mère 5 jours ouvrables Sur autorisation Beau-père / Belle-mère 3 jours ouvrables Sur autorisation Ascendants /

Desccendants 1 jour ouvrable Sur autorisation

Frère / Sœur 3 jours ouvrable Sur autorisation Neveu / Nièce 1 jour ouvrable Sur autorisation Beau-frère / Belle-sœur 1 jour ouvrable Sur autorisation Gendre / Belle fille 1 jour ouvrable Sur autorisation

Naissance

Adoption 3 jours ouvrables à prendre dans les 15 jours

qui suivent l’événement

De droit

Garde d’enfant malade

(moins de 16 ans)

Obligations hebdomadaires

+ 1 jour soit 6 jours Sur autorisationDurée doublée si :

►L’agent assume seul la

charge de l’enfant

►Le conjoint est à la

recherche d’un emploi

►Le conjoint ne bénéficie

pas d’ASA pour ce motif

(sur justificatif)

Don du sang Durée du prélèvement Sur autorisation Déménagement du

fonctionnaire

3 jours Sur autorisation

Rentrée Scolaire 1 heure Aménagement horaire sur autorisation

Parents d’élèves Durée de la réunion Sur autorisation

Invite à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l’assemblée

délibérante :

ADOPTE à l’unanimité des membres présents le régime proposé pour les autorisations Spéciales d’Absences pour événements familiaux et liées à la vie courante.

3 - MIS A DISPOSITION D’UN AGENT DU CIG POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Madame le Maire explique au conseil municipal la nécessité de faire appel au CIG pour une mission de conseil en prévention des risques professionnels afin de mettre en place le Document Unique.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en prévention des risques professionnels.

4 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 ABREGE

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction généraledes finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développé doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Boisemont, à compter du 1er janvier 2023.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégé.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de préciser qu’il n’y aura pas d’amortissement (à l’exception des subventions d’équipement versées).

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.

5 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN CAMION A PIZZAS

Madame le Maire informe qu’une demande a été déposée en mairie pour l’installation d’un camion pizzas un soir par semaine (le vendredi de 17 h à 21 h). Le camion pizzas est autonome en eau et en gaz, mais pas en électricité. Il convient donc de fixer une redevance d’occupation du domaine public qui couvrirait aussi les dépenses d’électricité du camion.

Madame le Maire propose que le montant de la redevance soit fixé à : - 50 euros par mois, payable en début de mois,

- Soit un montant de 5,25 euros par jour,

- Soit 600 euros par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent par de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,

Considérant la demande de Monsieur ANDRO Alexandre,

Le conseil Municipal, après en avoir débattu, décide :

D’autoriser le stationnement du camion à pizzas sur le parking de la crèche le vendredi soir pour une durée d’un an, reconductible sur demande écrite ;

De fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 600 euros l’année, soit 150 euros par trimestre ;

D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

6 - CONVENTION REVERSEMENT TAXE AMENAGEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

VU l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’obligation désormais faite aux communes de reverser une part de la taxe d’aménagement à l’EPCI compte tenu de la charge des équipements publics,

CONSIDERANT les dépenses d’équipement public réalisées par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise sur le territoire des communes et pour des opérations relevant de leurs compétences,

CONSIDERANT le montant de la taxe d’aménagement perçu par la commune net des remboursements liés aux dégrèvements,

CONSIDERANT l’application immédiate de cette nouvelle disposition pour les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature qui seront déposées à partir du 1er janvier 2022,

CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

1) ADOPTE le principe de reversement de 5 % de la part communale de la taxe d’aménagement nette des remboursements liés aux dégrèvements à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,2) AUTORISE le Maire ou se représentant à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise,

3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 - MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL DE SUIVI DES CONSOMMATIONS ET DES FACTURATIONS DE FLUIDES ENTRE LA CACP ET LA COMMUNE DE BOISEMONT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°5 du 2 octobre 2018 de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, approuvant le PCAET territorial - Agenda 21 sur la période 2018 - 2023,

VU sa délibération n°3 du 6 juillet 2021 de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, approuvant le Projet de Mutualisation,

CONSIDERANT la politique Air-Energie-Climat mise en oeuvre sur le territoire et la volonté de respecter les objectifs nationaux, à savoir :

- d’ici 2030 : les émissions de gaz à effet de serre diminuer d’au moins 40 % par rapport à 1990 ; la part des énergies renouvelables devra être portée à 27 % du mix énergétique ; 27 % d’économies d’énergie devront être réalisées,

- d’ici 2050 diminuer de 75 % (facteur 4) les émissions par au niveau de 1990,

CONSIDERANT l’importance de la connaissance et du suivi des consommations de fluides pour l’élaboration d’une stratégie patrimoniale ayant pour objectif la baisse des consommations d’énergie,

CONSIDERANT l’article L5211-4-3 du CGCT, qui dispose qu’afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon les modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’établissement public de coopération intercommunale.

APRES EN AVOIR DELIBERE, 10 voix pour, 1 abstention,

1) APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un logiciel de suivi des consommations et des facturations de fluides, entre la CACP et les communes membres, telle que ci-annexée,

2) PRECISE que les crédits détaillés à l’article 4 de la présente convention, traitant des conditions financières, seront inscrits aux budgets 2023 et 2024,3) AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à signer les conventions particulières entre la CACP et les communes du territoire souhaitant obtenir l’outil de suivi des consommations mutualisé et tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération et de ces conventions.

8 – FIXATION DU PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE B 674 AVENUE DES COTEAUX

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le riverain de la parcelle B 722 souhaite faire l’acquisition de celle-ci située avenue des coteaux, acquise lors de la procédure des biens vacants sans maitre.

Il convient d’en fixer le prix.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 10 voix pour, 1 voix contre,

Fixe le prix de vente suivant :

B 674 de 568 m² à 102.131 €

Donne son accord pour la vente de la parcelle.

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette vente

9 – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur François BRIANDET informe que suite au Plan Sobriété énergétique l’éclairage public est éteint de 1 h 30 à 4 h 30 sur la commune depuis le 19 octobre 2022.

Monsieur Philippe MICHEL craint que la criminalité et la délinquance augmente à cause du manque de lumières.

Monsieur François BRIANDET informe que sur la RD22 le département a fait un aménagement pour ralentir la vitesse sur l’avenue du Maréchal Leclerc, en rajoutant des lignes blanches et des potelets.

Madame Albana WANNER signale qu’un arbre trop volumineux empêche la visibilité à l’intersection de l’avenue du Maréchal Leclerc et la rue du Cordon de l’Hautil.

Monsieur Didier DAINE signale que depuis le mois de juillet les habitants rencontrent des difficultés quant aux ramassages des déchets verts sur la commune depuis le changement de prestataire de service.

La séance est levée à 21 h 44

Maire de Boisemont

Stéphanie CHORIN-SAVILL