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Compte-Rendu - compte rendu cm 07.07.22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 07.07.22)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 7 juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures et trente minute en session publique en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.

Date de convocation : 2 juillet 2022

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres votants : 12

Etaient Présents : Messieurs Jean-Michel ALBERTOSI, Guy ATSE, Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE, Philippe MICHEL, Daniel TREUVELOT, Mesdames Marta BEILIN, Stéphanie SAVILL, Frédérique STEAD, Albana WANNER.

Était Absent excusé : Monsieur Alain KUTOS (pouvoir à Monsieur Didier DAINE)

Secrétaire de séance : Madame Frédérique STEAD

_______________________________________

1 – APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

2 - RESTAURATION SCOLAIRE, FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE : LANCEMENT DU NOUVEAU MARCHE

Le marché concernant la préparation et la livraison de repas dans les restaurants scolaires arrivant à son terme le 31 décembre 2022. La commune de Boisemont en vue du renouvellement souhaite adhérer au groupement de commande proposé par la commune d’Eragny-sur-Oise.

Vous trouverez ci-joint le projet pour la convention de groupement avec la commune d’Eragny-sur-Oise qui en est le coordonnateur.La forme du nouveau marché sera la suivante : un marché à bons de commande d'une durée de 1 an, renouvelable tacitement 3 fois sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Compte tenu de l’objet du marché, la mise en concurrence des prestataires sera organisée selon la procédure adaptée prévue à l’article L2123-1 du code de la commande publique.

Le nouveau marché prendra effet au 1er janvier 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame la Maire à adhérer au groupement afin de procéder au renouvellement du marché ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces afférentes au groupement et au marché ;

3 - REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il y lieu d'établir un nouveau règlement intérieur des services périscolaires de l’école Chasles Leroux pour en faciliter le fonctionnement.

Une mise au point de ce règlement a été faite en concertation avec le personnel, celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de règlement des services périscolaires qui sera mis en application dès la rentrée scolaire de septembre 2022.

4 - TARIFS CANTINE / GARDERIE PERISCOLAIRE

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de revoir les tarifs de la cantine et du périscolaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide les tarifs suivants :

- Garderie du matin :

1,50 euros la présence

- Cantine :

4,80 euros le repas

PAI repas fourni par les parents temps de présence facturé à : 2 euros Majoration enfant présent non inscrit en cantine : 2 euros- Garderie du soir :

2,00 euros la vacation d’une heure

Majoration récupération enfant après 18 h 30 : 5 euros

5 - ETUDES SURVEILLEES

Monsieur Philippe MICHEL, Maire adjoint aux affaires scolaires, informe le Conseil Municipal de la modification des horaires de l’étude surveillée afin d’optimiser l’organisation.

L’étude fonctionnera de 16 h 30 à 17 h 45.

Les inscriptions se feront sur le portail famille mis en place pour la rentrée scolaire.

Pour rappel, les règles et les tarifs de fonctionnement pour l’étude surveillée votés en délibération du 2 décembre 2021 ne changent pas.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE ces nouveaux horaires à compter du 1er septembre 2022.

6 - LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 31 mai 2022 ;

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne- temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

La présente délibération n’est pas applicable aux agents contractuels de droit privé.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire pour les agents fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire pour les agents contractuels. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), le congé d’accueil de l’enfant ainsi que le congé de proche aidant, l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne- temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 15 décembre.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours cumulés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres d’emploi pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire du 31 mai 2022,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivant :- Suppression d’un emploi d’Adjoint technique à temps complet à compter du 7 juillet 2022,

- Création d’un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 7 juillet 2022.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif principal de 1ère classe : 1 poste

Cat : C effectif : 1 Nbre heures : 35 h

Adjoint Administratif de 2ème classe : 1 poste

Cat : C effectif : 1 Nbre heures : 35 h

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 2ème classe : 1 poste

Cat : C effectif : 1 Nbre heures : 35 h

Adjoint technique de 2ème classe : 1 poste

Cat : C effectif : 1 Nbre heures : 35 h

Adjoint technique de 2ème classe : 1 poste

Cat : C effectif : 1 Nbre heures : 27 h

Adjoint Technique : 1 poste

Cat : C effectif : 0 Nbre heures : 20 h

Adjoint Technique (emploi permanent accroissement effectif) : 1 poste Cat : C effectif : 0 Nbre heures : 17 h

FILIERE SOCIALE

Asem principal de 2ème classe : 2 postes

Cat : C effectif : 1 Nbre heures : 35 h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 11 juillet 2022,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8 – MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le Code Général de la fonction publique territoriale, articles L 612-1 à L 612-8 et articles L 612-12 à L 612-14 ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 31 mai 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

• Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, le partenaire dans le cadre d’un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

• Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service médecine préventive.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Décide :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue deces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

La réintégration est automatique à l’issue de la période à laquelle il a le droit.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

9 – PROTECTION FONCTIONNELLE

Le conseil municipal,

Hors la présence de Madame Stéphanie Savill,

Sur le rapport de Monsieur François Briandet, deuxième adjoint,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2123-35,

Vu la loi du 29 juillet 1881,

Vu le code pénal,

Vu le code civil,

Considérant la demande formulée par Madame Stéphanie Savill, Maire de la commune de Boisemont, tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle à raison de la procédure pénale qu’elle entend engager à la suite de la diffusion publique d’un tract contenant des propos diffamatoires, injurieux et attentatoires à sa vie privée en lien avec ses fonctions,

Considérant qu’il y a lieu d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par la prise en charge des frais d’avocat et de procédure,

Accorde à l’unanimité à Madame Stéphanie Savill la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure à engager à l’encontre de monsieur François Lainée ;

Mandate Monsieur François Briandet afin de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.10 – PROTECTION FONCTIONNELLE

Le conseil municipal,

Hors la présence de Monsieur Philippe MICHEL,

Sur le rapport de Monsieur François Briandet, deuxième adjoint,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2123-35,

Vu la loi du 29 juillet 1881,

Vu le code pénal,

Vu le code civil,

Considérant la demande formulée par Monsieur Philippe MICHEL, 1er Adjoint au Maire de la commune de Boisemont, tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle à raison de la procédure pénale qu’elle entend engager à la suite de la diffusion publique d’un tract contenant des propos diffamatoires, injurieux et attentatoires à sa vie privée en lien avec ses fonctions,

Considérant qu’il y a lieu d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par la prise en charge des frais d’avocat et de procédure,

Accorde à l’unanimité à Monsieur Philippe MICHEL la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure à engager à l’encontre de monsieur François Lainée ;

Mandate Monsieur François Briandet afin de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.

La séance est levée à 21 h 36

Maire de Boisemont

Stéphanie CHORIN-SAVILL