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Déliberation - 2023 26 creation budget production energies renouvelables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26 creation budget production energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 007-210700704-20230320-DEL_2023_26-DE
_DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 20/03/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt mars, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante. régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
, Etaient présents :
Présents : 18 M. COLLOMBET Cyril M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël. M.
DEVISE Stéphane, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette. Mme
Nombre de suffrages : 19 IGARNIER VALLA Stéphanie, M. GINÉ Elios. Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga. M. LAFAGE Stéphane. Mme LIONNETON Leslie. Mme
Date de convocation |PIC Christiane, Mme PORTE COURTIAL Nathalie, Mme PRAS Aurélie.
14/03/2023 Mme ROSSI Bénédicte. M. SOUCHE Pascal. Mme VACHER Marion
_— Procuration(s) :
Date d'affichage M. DEVISE Michaël donne pouvoir à M. GINÉ Elios 14/03/2023
Etai(ent) absent(s) :
VOTE : Adoptée à
l'unanimité Etai(ent) excusé(s) :
Pour : 19 M. DEVISE Michaël
Contre : 0
Abstention : 0 À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CORRAL Anjel
Numéro interne de l'acte : 2023-26 Objet : CRÉATION DU BUDGET PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES Monsieur le Maire expose : La Commune de CORNAS souhaite créer un nouveau service de production d'énergies renouvelables avec la pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle des fêtes. dans un premier temps.
L'activité de production et de distribution d'énergie est une activité constitutive d'un service public industriel et commercial (SPIC) à part entière. Les SPIC doivent s'équilibrer avec la seule redevance perçue auprès des usagers (articles L 2224-1 et 2224-2 du CGCT). La collectivité de rattachement ne peut ainsi, sauf dérogations, subventionner librement le service : elle ne peut prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre de ces services. Elle doit donc individualiser les opérations relatives à la production et à la distribution d'énergie dans un budget spécifique afin de
déterminer la redevance en fonction du coût identifié du service.
Mairie de Cornas Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Regçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 007-210700704-20230320-DEL 2023 26-DE
L'activité de production d'énergie photovoltaïque, lorsque l'énergie est destinée à être revendue
partiellement ou totalement à des fournisseurs d'électricité tel qu'EDF, fait l'objet d'un suivi au sein
d'un budget appliquant la nomenclature M4 (et non M41, le service n'exerçant pas une activité de distribution d'énergie).
En vertu de l'article L 1412-1 du CGCT, ce budget est celui d'une régie dotée de la seule autonomie
financière (budget annexé au budget principal de la commune, disposant d'une comptabilité séparée
avec son propre compte 515) ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière (budget et comptabilité propores indépendants de ceux de la Collectivité de rattachement).
Ce budget doit retracer l'intégralité des dépenses et des recettes afférentes à l'activité.
Monsieur le rapporteur propose aux conseillers municipaux de valider la création de ce budget
"Energies renouvelables" appliquant la nomenclature M4 sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment ses articles L 1412-1, L2224-1 et 2224-2:
Considérant qu'il convient de créer un budget annexe production d'énergies renouvelables en M4 afin de pouvoir revendre l'électricité qui sera produite par les installations photovoltaïques.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu.
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : de créer un budget annexe production d'énergies renouvelables en M4 à compter de l'exercice budgétaire 2023, budget annexe doté de la simple autonomie financière ;
Article 2 : d'assujettir le budget à la TVA et d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires auprès des services fiscaux ;
Article 3 : d'approuver les durées d'amortissement ci-dessous :
e Panneaux photovoltaïques : 20 ans
e Onduleurs : 10 ans
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
Fait à CORNAS
La secrétaire de séance Le Maire,
M. CORRAL Anjel M. LAFAGE Stéphane
"
CET
7 eV
S
Mairie de Cornas